Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 48-1, Art. 706-53-10, Art. 706-54, Art. 706-56, Art. 710, Art. 711, Art. 712-5, Art. 723-1, Art. 723-7, Art. 723-3, Art. 730-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-54-1, Art. 712-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 747-1-2, Art. 747-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Des conversions de peines, Art. 747-1, Art. 747-1-1
-Code pénalArt. 131-25
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ........... 10 - Article 85 .......................................................................................................................................... 10 - Article 710 du code de procédure pénale [modifié] .......................................................................... 10 2. Article 723-16 ................................................................................................................. 10 a. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 85 […] VI.-A la première phrase du dernier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] 14 Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires Article 230-45 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V) I. […] Nota : Conformément à l'article 109, […] Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques Article 706-56 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85
Lire la suite…[…] M. [V], poursuivi pour un refus de prélèvement biologique intervenu le 27 décembre 2017, faisait valoir qu'à cette date, les règles régissant ces prélèvements étaient insuffisamment protectrices du droit à la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme compte tenu notamment de la durée de conservation et des conditions d'effacement des empreintes recueillies ; qu'en se fondant, pour déclarer M. [V] coupable, sur les possibilités d'effacement ouvertes par l'article 706-54-1 du code de procédure pénale, issu de l'article 85 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, postérieures aux faits qui lui étaient reprochés, […]
[…] loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; […] Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est destiné à centraliser notamment les empreintes génétiques issues des traces biologiques et les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables ou pénalement irresponsables de l'une de ces infractions ainsi que les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une de ces infractions. L'article […]
[…] Par lettre du 3 mai 2019, le directeur de la maison centrale de Clairvaux interrogeait le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes : " Dans le cadre des dispositions de l'article 85 V de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui précise les règles de retraits sanctionnant un refus de se soumettre à un prélèvement génétique (peines concernées par le retrait des réductions de peines et type de réduction de peines concernées par le retrait), pourriez-vous nous transmettre la marche à suivre dans le cas du nommé : [G] [D] (…)".
III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] Titre II : Du jugement des délits (Articles 381 à 520-1) Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (Articles 381 à 495-25) Section 5 : Du jugement (Articles 462 à 486) Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 462 à 486) 31 Article 471 Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 Nonobstant appel, […] Nota Legifrance : Conformément au XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, […]
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