Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 51 (V)
I., II., III., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L622-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L165-7, Art. L174-1, Art. L174-1-2, Art. L174-2, Art. L174-2-2, Art. L174-5, Art. L174-12, Art. L174-15, Art. L174-15-2, Art. L175-2, Art. L162-22-16, Art. L162-22-18, Art. L162-22-19
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés, Art. L162-22-1, Art. L162-22-2, Art. L162-22-2-1, Art. L162-22-3, Art. L162-22-4, Art. L162-22-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes aux activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie, aux activités de psychiatrie et aux activités de soins de suite et de réadaptation
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de psychiatrie
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L174-1-1, Art. L174-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1434-8, Art. L6131-5, Art. L6145-1, Art. L6145-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-4, Art. L162-21-2, Art. L162-21-3, Art. L162-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-7-3, Art. L162-23-3, Art. L162-23-4, Art. L162-23-5, Art. L162-23-6-1, Art. L162-23-7, Art. L162-23-10, Art. L162-26
-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Art. 78
VI.-Le 5° du I ainsi que les III, IV et V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article L174-1 NOTA : Conformément au VI de l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. L'article 51 VI de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2022. […]
Lire la suite…Article L162-22-7 NOTA : Conformément au VII de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] L'Etat arrête le montant du forfait mentionné à l'article L. 162-22-5-1, […] et aux établissements mentionnés au d du même article, d'autre part, dans les conditions fixées par voie réglementaire, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18. […] Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. Article L162-22-16 NOTA : Conformément au VI de l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, pour arrêter à la somme de 4 848 718 euros le montant de la dotation à la file active allouée à la clinique centre de soins du Grand Est au titre de l'année 2023, le directeur de l'agence régionale de santé Grand Est s'est fondé sur les dispositions citées ci-dessus qui constituent les dispositions transitoires destinées à sécuriser les recettes des établissements de santé afin de les accompagner dans la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de psychiatrie engagée par l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale. […]
[…] En l'espèce, pour arrêter à la somme de 4 848 718 euros le montant de la dotation à la file active allouée à la clinique centre de soins du Grand Est au titre de l'année 2023, le directeur de l'agence régionale de santé Grand Est s'est fondé sur les dispositions citées ci-dessus qui constituent les dispositions transitoires destinées à sécuriser les recettes des établissements de santé afin de les accompagner dans la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de psychiatrie engagée par l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale. […]
[…] Le mode de financement des établissements de santé exerçant des activités de psychiatrie a été modifié par l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie. […]
Article L6131-2 NOTA : Aux fins mentionnées à l'article L. 6131-1, […] un groupement d'intérêt public ou une fédération médicale inter-hospitalière prévue à l'article L. 6135-1 ; 3° De prendre une délibération tendant à la fusion des établissements concernés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-1. […] Article L6131-4 NOTA : Lorsque la demande du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au 3° de l'article L. 6131-2 n'est pas suivie d'effet, celui-ci peut également prononcer la fusion des établissements publics de santé concernés. Article L6131-5 NOTA : Conformément au VI de l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, […]
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