Entrée en vigueur le
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L900-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L752-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L555-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L753-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE, Sct. Chapitre UNIQUE, Art. L911-1, Sct. Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE, Sct. Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement, Art. L921-1, Art. L921-2, Art. L921-3, Art. L921-4, Sct. Chapitre II : Règles de procédure, Art. L922-1, Art. L922-2, Art. L922-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L251-7, Art. L253-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L352-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre V : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE, Art. L271-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L572-4, Art. L610-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L572-5, Art. L572-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L613-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L614-1, Art. L614-2, Art. L614-3, Art. L614-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L614-19, Art. L615-2, Art. L623-1, Art. L721-5, Art. L731-1, Art. L732-8, Art. L752-6, Art. L752-7, Art. L752-8, Art. L752-10, Art. L753-7, Art. L753-8, Art. L754-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L352-5, Art. L352-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : En cas de délai de départ volontaire, Art. L614-5, Sct. Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire, Art. L614-6, Sct. Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger, Art. L614-7, Art. L614-8, Art. L614-9, Art. L614-10, Art. L614-11, Art. L614-12, Art. L614-13, Sct. Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger, Art. L614-14, Art. L614-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT, Art. L900-1
Article L. 523-3 Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 41 En cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 5231, les articles L. 7321, L. 7323, L. 7327, L. 7331 et L. 7333 sont applicables. […] Nota : Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. […] Ils en contestent la procédure d'adoption ainsi que certaines dispositions de son article 8, ses articles 16 et 17, et certaines dispositions de ses articles 20, 24, 28 et 29. […]
Lire la suite…du CESEDA auquel renvoie l'article L. 921-1. […] L'article L. 921-1 et donc le délai de recours de 7 jours étant applicable à l'étranger assigné à résidence en vertu de l'article L. 614-2 aliéna 1er du CESEDA et à l'étranger détenu en application de l'article L. 614-3 du CESEDA. […] L'article 72 de cette loi qui a créé l'article L. 921-1 du CESEDA et a modifié l'article L. 614-2 de ce code est inséré dans un titre VII intitulé « simplifier les règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers » (chapitre 1er « contentieux administratif »). […] en vertu de l'article L. 614-3 de ce code.
Lire la suite…[…] 72 à 79 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024. […] Article 1er : La requête de M me A est rejetée.
[…] 5. Le requérant soutient que ces dispositions du 1° de l'article L. 731-1, telles que résultant du 2° du VI de l'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, ayant substitué un délai de trois ans au délai d'un an anciennement prévu, ne lui sont pas opposables. Toutefois, cette loi du 26 janvier 2024, notamment son article 86, ne fixe aucune disposition transitoire ou d'entrée en vigueur différée concernant ces dispositions. Par suite, c'est sans erreur de droit que l'administration a pu prononcer l'assignation à résidence en litige du 7 novembre 2024 au regard de l'obligation de quitter le territoire français du 9 juin 2023 dont M. C a fait l'objet.
[…] — la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; […] 3. Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : « () / IV.- L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. () ». Aux termes de l'article 9 du décret du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi du 26 janvier 2024 : « I.- L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () de la loi du 26 janvier 2024 susvisée entrent en vigueur le 15 juillet 2024. () ».
Il convient de rappeler que cet article s'inscrit dans l'architecture contentieuse du livre IX du CESEDA, créé par l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. […] Ce livre IX organise trois procédures contentieuses distinctes devant le tribunal administratif, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État le 14 novembre 2024 : « une procédure collégiale spéciale prévue à l'article L. 911-1, une procédure à juge unique prévue à l'article L. 921-1 selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification » et celle de l'article L. 921-2 [[CE, […]
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