Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2016 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du travail et 2 autres |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 261 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 26 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code du travailArt. L4111-3
- Code du travailArt. L4731-4, Art. L4731-5, Sct. Chapitre II : Référé judiciaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4743-3, Art. L4741-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4723-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans , Sct. Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux, Art. L4733-1, Art. L4733-2, Art. L4733-3, Art. L4733-4, Art. L4733-5, Art. L4733-6, Sct. Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage , Art. L4733-7, Art. L4733-8, Art. L4733-9, Art. L4733-10, Art. L4733-11, Sct. Section 3 : Dispositions d'application , Art. L4733-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4744-3, Art. L4744-4, Art. L4744-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4741-1, Art. L4741-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4721-8, Sct. Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses., Art. L4722-1, Art. L4722-2, Art. L4723-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4731-1, Art. L4731-2, Art. L4731-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4731-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4732-1, Art. L4732-2, Art. L4732-3
- Code du travailSct. Titre V : Amendes administratives , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L4751-1, Art. L4751-2, Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail , Art. L4752-1, Art. L4752-2, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Art. L4753-1, Art. L4753-2