Article 2 de l'Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

Article 2 de l'Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L462-9-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L420-6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L450-9, Art. L450-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L464-8-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L464-10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L752-26

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L490-13, Art. L490-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L410-1, Art. L420-6, Art. L450-1, Art. L450-3, Art. L450-4, Art. L450-7, Art. L450-8, Art. L462-6, Art. L462-7, Art. L462-8, Art. L462-9, Art. L463-1, Art. L463-6, Art. L464-1, Art. L464-2

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Conseil Constitutionnel · 15 mai 2023

Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes Article 3 […] 5° Au premier alinéa de l'article L. 4505, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4623, aux I, II et IV de l'article L. 4625, […] en nombre et pour la durée qu'il a indiqués, les agents nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 4504. 37 Article L. 450-7 Modifié par Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2 Les agents mentionnés à l'article […] L. 4611, L'ARTICLE L. 4613 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 4625 DU CODE DE COMMERCE : 14.

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