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- TVA – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
- Obligations et formalités déclaratives
- Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt
- Régime simplifié de liquidation et de recouvrement
Régime simplifié de liquidation et de recouvrement
| Date de mise à jour : | Publié le 18 janvier 2023 |
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| Référence : | BOI-TVA-DECLA-20-20-30 |
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Le régime simplifié de liquidation et de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires a pour objectif de permettre aux petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice et leur chiffre d'affaires réels de bénéficier de simplifications en ce qui concerne l'établissement et le contenu de leurs déclarations fiscales.
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Le régime simplifié d'imposition constitue le régime de droit commun pour les entreprises exclues de la franchise en base prévue à l'article 293 B du code général des impôts (CGI) qui remplissent les conditions suivantes :
- le chiffre d'affaires total annuel n'excède pas les limites prévues aux 1° et 2° de l’article L.162-4 du code des impositions des biens et des services (CIBS) ;
- la TVA exigible déclarée au titre de l'année ou, par tolérance, de l'exercice précédent n'excède pas le seuil mentionné au 3 bis de l'article 287 du CGI ;
- elles ne réalisent aucune acquisition intracommunautaire au sens du 3° du I de l'article 256 bis du CGI, importation ou sortie des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du CGI.
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Sous réserve des dispositions concernant les obligations déclaratives, il obéit aux règles de l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel.
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Le régime simplifié de liquidation et de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires est défini par l'article 302 septies A du CGI, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2021.
À compter du 1er janvier 2022, les textes législatifs régissant ce régime sont transférés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services (CIBS, art. L. 162-1 à CIBS, art. L. 162-9).
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Dans la présente section sont examinés :
- le champ d'application de ce régime (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10) ;
- les déclarations de chiffres d'affaires (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20) ;
- les options pour un régime d'imposition réel normal (sous-section 3, BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30).
Les formalités à accomplir en matière de remboursement de crédit de TVA sont commentées au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20.
Sous réserve des dispositions concernant les obligations déclaratives, ce régime obéit aux règles de l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel.
- Article 1964 du Code civil
- Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 5 mars 2025, n° 2108809
- Règlement (UE) 1143/2013 du 13 novembre 2013