Subventions
| Date de mise à jour : | Publié le 28 juin 2023 |
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| Référence : | BOI-BIC-PDSTK-10-30-10 |
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Des subventions peuvent être accordées aux entreprises par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, par l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public, ou par des tiers. Elles consistent en une aide financière qui, selon le cas, est définitivement acquise ou est susceptible d'être remboursée par l'entreprise bénéficiaire.
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Le plan comptable général (PDF - 1,99 Mo) classe les subventions dans les trois catégories suivantes :
- les subventions d'investissement (ou d'équipement) qui ont pour but d'aider les entreprises à acquérir, à créer des immobilisations ou à financer des activités à long terme (compte 777) ;
- les subventions d'équilibre qui sont attribuées en fonction des résultats des entreprises qui en bénéficient (compte 7715) ;
- les subventions d'exploitation qui comprennent notamment les indemnités compensatrices pour insuffisance du prix de vente et les subventions destinées à faire face à des charges d'exploitation (compte 74).
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En application du 1 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), les subventions sont normalement rattachées aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. Mais des régimes spéciaux sont prévus pour certaines d'entre elles, notamment le dispositif d'étalement de l'imposition des subventions d'équipement et des sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie régi par l'article 42 septies du CGI.
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La présente section aborde les règles de droit commun puis les régimes spéciaux d’imposition des produits exceptionnels suivants :
- subventions soumises au régime de droit commun (sous-section 1, BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-10) ;
- subventions d'équipement et sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie (CGI, art. 42 septies) (sous-section 2, BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20) ;
- subventions à l'industrie du cinéma (CGI, art. 39 sexies) (sous-section 3, BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-30) ;
- aides publiques à la recherche (CGI, art. 236, I bis) (sous-section 4, BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-40) ;
- primes à la construction (CGI, art. 42 octies) (sous-section 5, BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-50).
- Entreprises IDAUX MENDY (64130)
- RAKUTEN FRANCE (PARIS 2, 432647584)
- CJUE, n° C-141/15, Arrêt de la Cour, Doux SA contre Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer , 9 mars 2017
- MACIFIN
- FIZARA CONSEIL (PARIS 8, 499045250)
- Article 203 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 5 décembre 2024, n° 24/00546
- Conseil d'État, 7ème chambre, 11 décembre 2024, n° 496477
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 janvier 2025, n° 24-18.132
- Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre civile, 16 octobre 2024, n° 24/00042
- Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 2 août 2017, n° 2017R00072
- ANGELYS GROUP (PARIS, 841397276)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 3 avril 2025, n° 23/06928
- VOLTANEO (CLERMONT-FERRAND, 831307301)
- MACIFIN (NIORT, 501689988)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 21 février 2025, n° 24/01897
- Loi Aurillac - Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006
- Article R322-12 du Code des procédures civiles d'exécution
- Entreprises en difficulté LIBOURNE (33500)
- Contrôle judiciaire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article R234-1 du Code de la route