Actions ou parts de sociétés de recherche agréées
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Actions ou parts de sociétés de recherche agréées
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| Date de mise à jour : | Publié le 5 août 2026 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-AMT-20-30-60-10 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version5 août 2026
Texte Intégral
Le 2° du I de l’article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé l’article 39 quinquies A du code général des impôts (CGI) qui prévoyait, pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 1990, un amortissement exceptionnel du montant des actions acquises par les entreprises auprès des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre de l’économie et des finances (CGI, art. 39 quinquies A, 2-a).
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