Action en retranchement
Décisions
Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui avait été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, […] née de l'union des époux X…- Y…, en liquidation de la succession de leur père et en retranchement des avantages matrimoniaux excédant la quotité disponible ; […] enfant adoptif de Mathilde Y…, avait les mêmes droits qu'un enfant légitime des deux conjoints et ne bénéficiait donc pas de la protection spécifique de l'action prévue par l'article 1527, alinéa 2 du Code civil puisque, […]
En leur qualité d'enfants adoptifs du second conjoint de leur auteur, les enfants d'un premier lit adopté simplement par celui-ci, sont héritiers réservataires présomptifs à son égard de sorte que la protection de l'action en retranchement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil ne se justifie pas. […] Attendu que pour accueillir l'action en réduction des avantages matrimoniaux, dont bénéficie Mme veuve X…, introduite par M me A… et M. […]
L'action en retranchement a pour objet de garantir les droits des enfants qui ne sont pas issus du mariage contre toute convention qui aurait pour effet de donner au conjoint au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1 du Code civil. […] Il n'y a aucune contradiction à déclarer l'action recevable et à ordonner une expertise en l'absence d'éléments suffisants sur le patrimoine successoral et communautaire, puisque l'expertise touche non pas à la recevabilité de l'action, mais à son bien fondé. […] calculer les droits de chacun des héritiers après avoir procédé au retranchement, et d'apprécier si les primes d'assurance vie sont manifestement exagérées ; […]
Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui a été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil […] Attendu que M. Marc X…- Z…-- Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2007) d'avoir rejeté ses demandes tendant au retranchement de l'avantage matrimonial résultant de l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux René X…- Z… et à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de feu René X…- Z…, alors selon le moyen, que :
[…] Il convient de rappeler que l'action en retranchement fondée sur l'article 1527 alinéa 2 du code civil est la seule action permettant aux enfants d'un premier lit de venir à la succession de leur auteur remarié sous le régime de la communauté universelle.
[…] 800 et 1701 du Code général des impôts, que les héritiers légitimes, qui sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sont tenus de souscrire une déclaration de succession qui doit être enregistrée dans le délai de six mois à compter du jour du décès, […] Ayant constaté qu'en raison de sa qualité d'héritière légitime, une personne était saisie de plein droit de la succession de son père, une cour d'appel a décidé à bon droit qu'en dépit de l'action en retranchement par elle engagée à l'encontre de l'épouse survivante, cette personne ne pouvait valablement contester être tenue de déposer une déclaration de succession et, par suite, […]
[…] la Cour d'appel qui, sur une action en retranchement formée par le fils né de la première union, s'est bornée à charger le notaire de rechercher si le second conjoint avait bénéficié de la part de son épouse d'une libéralité excédant la quotité disponible, […] Felix a… a conteste le projet de liquidation etabli par le notaire et a reclame sur le fondement de l'article 1433 du code civil-action que l'arret du 24 avril 1979 lui avait expressement reservee-le montant de la recompense qui lui etait due en raison du profit que la communaute conjugale ayant existe entre sa mere et pierre a… avait tire des deniers propres a marie y… pour l'acquisition de la propriete d'aubagne ;
° les avantages matrimoniaux, et meme celui qui resulte, pour un des epoux, de la seule application des regles de la communaute legale, constituent, au sens de l'article 1098 du code civil, des liberalites soumises eventuellement a l'action en retranchement prevue par ce texte. […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé bien fondée l'action en retranchement de l'avantage matrimonial consenti à son épouse par Michel X… aux termes de la convention de liquidation de leur régime de communauté légale du 24 octobre 1998 et en a ordonné la réduction, l'arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; […] Aux motifs propres que Madame Paulette Y… interjette appel pour voir réformer le jugement entrepris qui a admis l'action en réduction pour atteinte à la réserve, dite action en retranchement ; que, formant appel incident, […]
[…] C'est à bon droit que les juges du fond, à qui les enfants d'une précédente union, qui n'ont pas engagé l'action en retranchement prévue par l'article 1527, alinéa 2, du code civil et ont sollicité la réintégration de l'intégralité de la donation à la succession de leur père, ne peuvent reprocher de ne pas avoir statué sur une action dont non seulement ils n'étaient pas saisis mais en outre qu'ils avaient expressément écartée, ont prononcé la nullité d'une donation déguisée, tout en constatant sa portée limitée à raison de l'apport à la communauté universelle de l'actif et du passif liés à cette opération lequel a anéanti les effets de la donation.
pendant 7 jours
Commentaires
Si les enfants estiment que la répartition du patrimoine de leur parent porte atteinte à leur part réservataire, ils peuvent engager une action en retranchement, destinée à contester une disposition testamentaire ou une donation portant atteinte à leurs droits. […] Les conditions de l'action en retranchement Conformément à l'article 1527 du Code civil, les enfants issus d'une première union, […] n°07-21.421), peuvent exercer une action en retranchement si leur réserve héréditaire se retrouve lésée dans le cadre de la succession. Cependant, cette action n'est possible que si le parent décédé s'est remarié sous le régime de la communauté universelle, et a opté, dans son contrat de mariage, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une succession, l'action en retranchement est ouverte aux enfants d'un époux défunt non issus de l'union de celui-ci et de son conjoint survivant (article 1527 du Code civil). […] Est en revanche exclu celui qui a fait l'objet d'une adoption simple par le conjoint survivant (Cass. 1ère civ. 11 février 2009, n° 07-21.421). […] Cette action vise à réduire les effets des avantages matrimoniaux que les époux se sont consentis, notamment en adoptant le régime de la communauté universelle, […] Ces avantages matrimoniaux sont traités comme des libéralités ne pouvant excéder la quotité disponible spéciale entre époux. […] Il y a retranchement quand l'avantage excède cette quotité, […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une action en retranchement ? Dans le cadre d'un remariage, il n'est pas rare que les époux, pour se protéger, consentent à des avantages matrimoniaux l'un envers l'autre. […]
Lire la suite…L'action en retranchement de l'article 1527 du code civil ne créé pas de situation d'indivision entre les héritiers du premier lit et le conjoint survivant. […]
Lire la suite…L'action en retranchement empêche le partage judiciaire de la succession pour des enfants non issus du mariage d'un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d'une attribution de la communauté. […] Y. est décédé laissant pour lui succéder leurs enfants communs, et ses enfants nés d'une précédente union, MM. […] La Haute juridiction judiciaire a retenu que, si les parties ne contestaient pas le principe d'un retranchement à opérer, elles en discutent les modalités et la valeur finale, de sorte qu'il est nécessaire de calculer l'avantage matrimonial. […]
Lire la suite…Cette possibilité d'ester en justice est appelée « action en retranchement », et n'est ouverte que sous certaines conditions. […]
Lire la suite…Cette possibilité d'ester en justice est appelée « action en retranchement », et n'est ouverte que sous certaines conditions. […]
Lire la suite…Cette possibilité d'ester en justice est appelée « action en retranchement », et n'est ouverte que sous certaines conditions. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Dispositions communes aux deux parties du chapitre II
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà …
Article 82-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
Article 414-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. […]
Article 5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
Article L451-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.
Article L123-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre III : Organisation administrative
- Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.
Article 1397 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement …
Article L521-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle. […]
Article 924 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
Article L222-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : - l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ; - un accompagnement en économie sociale et familiale ; - l'intervention d'un service d'action éducative ; - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.
- Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
- Tribunal de commerce de Pontoise 6 juin 2018, n° 2017F00807
- Cour d'appel de Nîmes 6 octobre 2022, n° 21/02445
- PARIS OUEST GESTION
- AB PRODUCTION (VALLAURIS, 417516549)
- SA D'HLM LOGISEINE
- Article R261-13 du Code général de la fonction publique
- ASSISTANCE LEGALISATION FORMALITES ADMINISTRATIVES (PARIS 16, 814003232)
- ARTALE STUDIO (SECLIN, 981610199)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 mai 2023, n° 20/02901
- Escroquerie : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 30 avril 2024, n° 22/00548
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 juin 2004
- Article L123-10 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 février 2025, n° 2401851
- LABORATOIRE SEDAROME (838116671)
- VAL VIANDES (ANZIN, 832767248)
- Cour d'appel de Paris, 11 juin 2015, n° 13/08036
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 avril 2025, n° 2500425
- Tribunal administratif de Versailles, Magistrat belot, 10 octobre 2024, n° 2305706
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 27 mars 2025, n° 24/06140
- Cass. 1re civ., n° 23-12.386
- Tribunal administratif de Nantes, 20 septembre 2024, n° 2414045
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 16 janvier 2025, n° 24TL02963
- Tribunal administratif de Bastia, 25 mars 2025, n° 2500267
Action en retranchement et indivision Les enfants non issus des deux époux qui sollicitent le retranchement de l'attribution intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant ne revendiquent pas des droits indivis avec ce conjoint sur les biens dépendant de la succession. Le partage judiciaire de la succession ne peut donc pas être ordonné. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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