Assainissement collectif
Décisions
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :/ 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, […] elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales. / Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. […]
[…] ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique.,, […]
[…] à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure…….Délibération de 2015 d'un syndicat mixte modifiant le montant de la redevance d'assainissement collectif mise à la charge de cinq habitations, lesquelles étaient déjà raccordées à la station d'épuration, mise en place par le syndicat mixte en 1977, d'une base de loisirs, avant la construction du réseau d'assainissement de la commune ayant permis, à partir de 2013, […]
[…] et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques » ; qu'aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : / 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; / 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, […]
La participation au financement de l'assainissement collectif, qui est due lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, vise à tenir compte de l'économie réalisée par les propriétaires d'immeubles en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, […] peut être astreint à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif au titre du raccordement obligatoire de son immeuble au réseau public de collecte des eaux usées, alors même que cette taxe d'aménagement a permis le financement de travaux substantiels de réseaux publics d'assainissement.
[…] ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique…. ,, […]
Communication, à la suite de précédentes transmissions, de la copie des études et des plans de réseaux d'eaux usées, d'assainissement collectif et d'eaux pluviales de la commune, notamment : 1) les études et les diagnostics des réseaux, produits par exemple par les sociétés X , X, ou d'autres prestataires ; 2) les plans exacts des réseaux d'assainissement collectif et eaux pluviales ; 3) l'étude d'incidence ou l'étude d'impact sur l'environnement nécessaires aux dossiers zonage d'assainissement, réseaux d'eaux usées, assainissement collectif, eaux pluviales, […]
Caractère communicable des documents suivants : 1) l'ensemble d'un dossier de permis de construire ; 2) le descriptif des zones d'assainissement collectif alors que le schéma d'assainissement collectif a été communiqué ; 3) l'entier dossier de la carte communale y compris ses annexes alors que la carte communale a été communiquée.
Communication, par consultation, à la suite des travaux d'assainissement collectif réalisés en 1993 dans le hameau X, des documents versés aux archives municipales relatifs aux tenants et aux aboutissants qui présidèrent au non raccordement au réseau d'assainissement collectif de la « X » et des dépendances qui y sont attachées.
Communication, par voie électronique, du règlement de service du service public de l'assainissement collectif.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°02004 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Assainissement collectif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] Le III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes, par l'intermédiaire de leur service public d'assainissement non collectif (SPANC), […]
Lire la suite…[…] redevance d'assainissement collectif . […] en ce sens qu'elle ne prend en compte que le cas des immeubles qui sont non raccordables au réseau d'assainissement lequel relève bien entendu du service public d'assainissement collectif (SPANC). […] Par contre, […] Les immeubles concernés ne relèvent donc pas du SPANC et la question est de savoir si la redevance d'assainissement peut être imputée aux habitants dont les effluents sont branchés sur le réseau de collecte sans que celui-ci aboutisse pour l'instant à un lagunage ou à une station d'épuration. […] Dans le cas où une commune a projeté de mettre en place un système d'assainissement collectif […]
Lire la suite…La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les difficultés des petites communes rurales à remplir les obligations fixées par la directive européenne du 21 mai 1991 en matière d'assainissement. Les communes de moins de 2 000 habitants n'ont pas l'obligation de réaliser un système d'assainissement collectif sur leur territoire, mais seulement de traiter avant rejet les eaux usées collectées, lorsqu'un réseau existe déjà. […] Elles peuvent donc être entièrement assainies en assainissement non collectif, ou seulement très partiellement en assainissement collectif. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01826 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Redevance d'assainissement collectif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Dans le cas où une commune a projeté de mettre en place un système d'assainissement collectif, les habitations de cette commune doivent, tant que celui-ci n'est pas réalisé, être équipées d'une installation d'assainissement non collectif, conformément à l'article L.1331-1-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Alain Hethener demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si la redevance d'assainissement collectif peut être perçue sur des administrés dont les immeubles sont déjà reliés à une conduite d'évacuation des eaux usées bien que le système d'épuration prévu (station d'épuration, lagunage) ne soit pas encore réalisé. Il le remercie des renseignements qu'il pourra lui apporter. […] L'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales précise que tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une communauté de communes qui a la compétence en matière de service public d'assainissement non collectif (SPANC), alors que les communes conservent la compétence en matière d'assainissement collectif. […] Si une commune a réalisé le zonage distinguant le périmètre prévu pour l'assainissement non collectif et celui prévu pour l'assainissement collectif, il se peut qu'une maison située dans la zone d'assainissement collectif ne soit pas encore raccordée à celui-ci, au motif que les travaux engagés par la commune sont en cours. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°05091 posée le 07/03/2013 sous le titre : " Participation pour le financement de l'assainissement collectif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que la PFAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif) a été créée par l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et se trouve codifiée à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique. Il lui demande si cette taxe permet aux collectivités d'instaurer des régimes d'exonération par exemple suivant la nature (publique ou privée) du maître d'ouvrage ou la destination des logements. […] L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial. […]
Lire la suite…Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés techniques et financières auxquelles les communes peuvent être confrontées dans le cadre de la réalisation de leur réseau d'assainissement collectif sur les impasses privées. […] Il ressort également des dispositions de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, relatif au zonage d'assainissement, que les communes sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques dans les zones d'assainissement collectif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Accord sectoriel Lorsqu'un accord sectoriel est conclu, sont applicables : - les dispositions des chapitres 1er à 3,8 et 13 de la convention collective du sport ; - les dispositions de l'article 12.8 ; - les dispositions de l'article 12.6.
Article 1er Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Le champ d'application de la présente convention collective s'applique aux seuls salariés portés, au sens de l'article L. 1254-2 du code du travail et à l'entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, […]
Article 2 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
[…] Nonobstant sa durée indéterminée, les parties signataires conviennent de la nécessité de réexaminer régulièrement les dispositions de la présente convention collective.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 1er Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
[…] Cette indemnité variera en fonction des revalorisations du SBMH fixé par la convention collective nationale. […]
Article 3 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
3.1. Recrutement Les emplois qui n'ont pu être pourvus par des agents de l'établissement considéré sont communiqués aux autres établissements gestionnaires de ports, en même temps que sont recherchées des candidatures à l'extérieur. L'ancienneté acquise dans l'établissement portuaire d'origine entrant dans le champ d'application de la convention collective sera conservée. 3.2. Suppression de poste. – Reclassement 3.2.1. Suppression de poste
Article 8 Convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002
[…] - à titre informatif, la référence à la convention collective en vigueur dont un exemplaire est tenu à la disposition des salariés au service ressources humaines et remis sur demande du salarié
Article 8 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Le présent accord collectif national est conclu à durée indéterminée. […]
Article 8 Convention collective du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007
[…] le suivi de l'évolution de la formation professionnelle, l'exercice des compétences dévolues à la commission paritaire de la banque dans sa formation « recours » en vertu de l'article 27.1 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 et selon les dispositions des articles
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
Elle est égale à 106,75 € par année de présence sur le port, selon les critères de présence retenus dans le port considéré. Elle variera en fonction des revalorisations du SBMH fixé par la convention collective nationale.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 3 avril 2025, n° 24/06578
- Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2024, n° 2428316
- Article 76 du Code de procédure civile
- MSJ 37 (ESVRES, 802829416)
- CARGILL FOODS FRANCE (PUTEAUX, 387589179)
- Tribunal administratif de Nantes, 19 novembre 2024, n° 2417034
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 4 octobre 2024, n° 23/00215
- JUST'L (NARBONNE, 898527825)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 23 mai 2018, n° 17/20353
- ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 338708076)
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2024, n° 2416826
- Entreprises LANDIGOU (61100)
- Article 222-19 du Code pénal
- JDCF INVEST (PLUSSULIEN, 918848060)
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que pour répondre aux obligations légales d'assainissement, les communes procèdent à un zonage des secteurs qui seront desservis par l'assainissement collectif et des secteurs qui relèvent de l'assainissement individuel (SPANC). […] Toutefois, les projets d'assainissement collectif mettent souvent plusieurs années à se concrétiser et certains responsables administratifs insistent lourdement auprès des communes pour qu'entre-temps, les propriétaires des habitations pourtant incluses dans le zonage collectif, réalisent les mêmes travaux que s'ils relevaient du SPANC. […] En la matière, […]
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