Responsabilité de la commune
Décisions
Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité d'une commune à raison d'un défaut de surveillance d'un cimetière qui aurait entraîné la ruine d'un monument funéraire et l'inhumation dans le caveau d'une famille de personnes étrangères à cette famille [sol. impl.]. Responsabilité de la commune engagée à raison du défaut de surveillance d'un cimetière.
[…] Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que le maire de Massels avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune « en accordant le 28 janvier 1996 à M me Louise A une concession funéraire qui empiète sur la sépulture F, […] qui prévoit notamment que les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 cm sur les côtés », la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la COMMUNE DE MASSELS « de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'inhumation de M me A conformément aux stipulations de la concession qui lui a été accordée le 28 janvier 1996 » ; […]
[…] Considérant que le maire de Portiragnes ne pouvait légalement s'engager au nom de la commune à procéder à un tel classement ; […] que par contre la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST est fondée à soutenir que l'engagement inconsidéré ainsi pris par le maire de Portiragnes est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; que, toutefois, […] la compagnie a elle-même commis une faute de nature à exonérer la commune de Portiragnes des trois quarts des responsabilités encourues ;
[…] en tout état de cause, en droit d'introduire dans l'acte de vente une condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire et qu'en s'abstenant de le faire, il avait commis une imprudence fautive, de nature à exonérer la commune de toute responsabilité. En s'abstenant de rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, l'acquéreur avait été effectivement en mesure d'introduire une telle clause, […] Au surplus, si une telle imprudence, à la supposer constituée, était de nature à atténuer la responsabilité de la commune, la cour ne pouvait, sans commettre une erreur de qualification juridique, lui attribuer un effet totalement exonératoire.
[…] Si l'entretien de la bouche d'incendie appartenait à la brigade des sapeurs pompiers de Paris placée sous l'autorité du préfet de police chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par l'article L.393-2 du code des communes, […] Sur la responsabilite de la ville de saint-ouen : considerant que l'inondation qui s'est produite le 3 juin 1977 dans le sous-sol de l'immeuble de la societe « techni cine photo » a pour cause la rupture d'une canalisation alimentant une bouche d'incendie appartenant a la ville de saint-ouen ; que par suite la responsabilite de la commune, maitre de x… public, […]
[…] Attendu que ce texte, qui exige seulement, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes ou délits aient été commis sur leur territoire à force ouverte ou par violence, par un rassemblement ou un attroupement, et qu'ils aient entraîné des dommages, […] pour rejeter ces demandes, la Cour d'appel retient qu'aucun des auteurs de l'attentat n'a été identifié, qu'aucun d'eux ne s'est réclamé d'une appartenance à un mouvement populaire, et que la responsabilité de la commune ne peut être recherchée que si les dommages ont été l'oeuvre d'un groupe de personnes « animées d'un même espoir » et agissant dans le même but, ayant pour origine un mouvement populaire et collectif ;
[…] dès lors qu'il n'est pas établi que ces travaux auraient été conduits dans des conditions constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de la ville. […] Requete de m. X… tendant a l'annulation du jugement du 30 juin 1976 le tribunal administratif de paris rejetant sa requete tendant a obtenir reparation des dommages tant materiels que corporels a lui causes par la demolition d'office par la commune de noisy-le-sec d'un immeuble mitoyen de celui dont il est proprietaire et par l'installation d'etais places d'office contre la facade de sa maison, […] l'accident resulte de son imprudence et ne saurait en tout etat de cause engager la responsabilite de la ville de noisy-le-sec : sur les prejudices materiels : cons. […]
[…] En tolérant le passage habituel de skieurs dans une zone où se trouvait cette clôture, dont la commune connaissait le danger en période de fonte des neiges et en ne le signalant pas en amont de l'obstacle, le maire n'a pas pris les dispositions convenables pour assurer la sécurité des skieurs et a commis une faute qui engage la responsabilité de la commune. […] Considerant qu'il suit de la que le tribunal administratif de grenoble a fait une exacte appreciation des circonstances de l'affaire en estimant que la responsabilite des consequences dommageables de l'accident incombait pour un tiers a la commune et pour les deux tiers a la victime et que ni mlle x…, […]
Commet des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune le maire qui met en demeure un agent public régulièrement en grève d'avoir à reprendre son travail sous peine de sanction pour abandon de poste, et, l'estimant licencié à défaut de reprise du travail à la date prescrite, ne l'affecte à aucun emploi à la fin du mouvement de grève sans prendre de décision expresse de licenciement. […] Article 1 er : La COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE est condamnée à payer à Melle Y… une indemnité portée à 190.000 F.
Lorsque la décision en cause est prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, c'est la responsabilité de la commune qui est engagée […] ) que, dans ces circonstances, la commune de Buc engage, à l'égard de M me N…, sa responsabilité au titre des articles 1382 et 1383 du code civil à raison de l'hospitalisation d'office ordonné et ultérieurement annulée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°13208 posée le 21/11/2019 sous le titre : " Rocher d'escalade et responsabilité de la commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] La responsabilité administrative peut se doubler d'une responsabilité civile, dans le cas où la commune a passé une convention d'usage du site avec une fédération sportive. […] Au regard de cette jurisprudence, […]
Lire la suite…La responsabilité administrative peut se doubler d'une responsabilité civile, dans le cas où la commune a passé une convention d'usage du site avec une fédération sportive. […] Une telle convention transfère la responsabilité à la fédération en cas d'accident subi par un usager ou un tiers, la commune se voyant alors exonérée d'une mise en jeu de sa responsabilité, […] confirmé par la Cour d'appel de Toulouse, le 21 janvier 2019. […] Au regard de cette jurisprudence, plusieurs cas de mise en jeu de la responsabilité de la commune peuvent être mis en évidence : la commune souhaite assurer elle-même la sécurité du site en procédant aux aménagements nécessaires : dans un tel cas, […]
Lire la suite…La responsabilité administrative peut se doubler d'une responsabilité civile, dans le cas où la commune a passé une convention d'usage du site avec une fédération sportive. […] Une telle convention transfère la responsabilité à la fédération en cas d'accident subi par un usager ou un tiers, la commune se voyant alors exonérée d'une mise en jeu de sa responsabilité, […] confirmé par la Cour d'appel de Toulouse, le 21 janvier 2019. […] Au regard de cette jurisprudence, plusieurs cas de mise en jeu de la responsabilité de la commune peuvent être mis en évidence : la commune souhaite assurer elle-même la sécurité du site en procédant aux aménagements nécessaires : dans un tel cas, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement les termes de sa question n°02876 posée le 29/09/2022 sous le titre : " Responsabilité de la commune en cas de préemption sur un immeuble ", […] la commune qui a exercé son droit de préemption peut renoncer à poursuivre la procédure tant qu'aucun accord sur le prix n'a été trouvé : « A défaut d'accord sur le prix, […] le Conseil d'Etat a récemment reconnu la responsabilité sans faute d'une commune ayant renoncé à préempter après que le juge de l'expropriation ait rendu sa décision (CE 13 juin 2022 n°437160 Société Immotour). […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, dorénavant, la responsabilité pénale des communes peut être engagée à l'occasion d'accidents du travail dont sont victimes les employés municipaux. […]
Lire la suite…Si le particulier concerné subit de ce fait un préjudice, il lui demande si la responsabilité de la commune peut alors être engagée pour le versement de dommages et intérêts. La responsabilité de la commune peut être engagée dans le cas où la transmission de renseignements inexacts en matière d'urbanisme aurait causé un préjudice. […] La responsabilité de la commune peut également être engagée lorsqu'une simple note de renseignement, […] 7 mai 2007, req. n° 282311). […] En tout état de cause, la responsabilité de la collectivité qui a procédé à la transmission de renseignements incomplets ou erronés n'est pas engagée en l'absence de preuve d'un lien de causalité avec le préjudice allégué (CE, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une commune qui a exercé son droit de préemption sur un immeuble puis a renoncé à poursuivre la procédure. […] De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord sur le prix. […] Toutefois, le Conseil d'Etat a récemment reconnu la responsabilité sans faute d'une commune ayant renoncé à préempter après que le juge de l'expropriation ait rendu sa décision (CE 13 juin 2022 n°437160 Société Immotour). […]
Lire la suite…Dans la negative, il souhaiterait savoir si la responsabilite de la commune est susceptible d'etre engagee, en cas d'atteinte a la sante du betail. Reponse. - En reponse a la question posee par l'honorable parlementaire, il convient de rappeler que la police municipale qui est confiee au maire, aux termes de l'article L 131-2 du code des communes, a pour objet le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques. […]
Lire la suite…. - La police municipale qui est confiee au maire, aux termes de l'article L 131-2 du code des communes, a pour objet le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques. […] En outre, l'article 22 de la loi du 22 juillet 1898 sur la police rurale dispose « le maire doit ordonner les mesures necessaires pour assurer la suppression des mares communales toutes les fois que ces mares compromettent la salubrite publique ». […] C'est pourquoi, en cas d'inaction fautive du maire, compte tenu d'un danger grave et imminent, la responsabilite de la commune pourrait etre engagee (CE 11 mai 1960, commune du Teil).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales
[…] 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; […]
Article L5211-46 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 9 : Information et participation des habitants
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Article R431-2 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
- Section 1 : Répartition des attributions
Dans les communes placées sous le régime de police d'Etat, la police nationale assure seule la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques. Dans les autres communes, la gendarmerie nationale assure seule la responsabilité de l'exécution de ces mêmes missions.
Article L133-1 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Organisation communale
- POLICE
- Responsabilités des communes
- Dispositions générales
Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers des personnes,
Article 1655 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique. […]
Article 92 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune, lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Article 25 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'établissement ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire, en vertu des articles précédents, des bâtiments, le maire peut utiliser les locaux scolaires implantés dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, […]
Article L526-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 sur le patrimoine affecté. Un même bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Article R321-18 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 2 : Conditions d'attribution des aides
- Sous-section 1 : Dispositions générales
exceptionnel, déroger à cette disposition, notamment en cas de travaux réalisés d'office par la commune ou l'Etat en application des 1°, 2° et 4° de l'article L. 511-2 à l'exclusion des situations mentionnées à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ainsi que des mesures prises en application de l'article L. 511-19 du présent code. […]
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Responsabilité sans faute de la commune
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Responsabilité du département
- Responsabilité de l'administration
- Responsabilité sans faute du département
- Absence de responsabilité de la commune
- Responsabilité de l'État
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Absence de faute de la commune
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Responsabilité de l'État pour faute
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Responsabilité de l'État membre
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Reconnaissance de l'imputabilité au service
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Responsabilité pour faute de l'État
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°12565 posée le 10/10/2019 sous le titre : " Rocher d'escalade et responsabilité de la commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] La responsabilité administrative peut se doubler d'une responsabilité civile, dans le cas où la commune a passé une convention d'usage du site avec une fédération sportive. […] Au regard de cette jurisprudence, […]
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