Atteinte à l'environnement
Décisions
Une autorisation d'exploiter une carrière est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des atteintes portées au milieu environnant dont la valeur est révélée par un classement en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Z.N.I.E.F.F.).
[…] Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'association avait pour objet d'exercer un contrôle permanent sur l'ensemble des projets immobiliers et d'aménagement urbain ou péri-urbain dont la réalisation serait susceptible de porter atteinte au patrimoine architectural ou naturel, à l'environnement, relève que la société Leroy Merlin a organisé une deuxième vente afin, selon ses propres conclusions, de préserver la validité de l'autorisation d'urbanisme commercial obtenue le 10 avril 1992, […]
[…] A la demande des services sinistres de la compagnie, je vous confirme que la garantie du contrat incendie multirisques ne couvre pas les atteintes à l'environnement ni les pollutions souterraines. […]
[…] « aux motifs que, le 31 janvier 1992, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile aux motifs que l'article 35 de la loi N 79-1150 du 29 décembre 1979 et l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme excluent formellement du champ de la constitution de partie civile les associations n'ayant pas pour objet la protection du cadre de vie et de l'environnement, et que la chambre syndicale française de l'affichage n'entre pas dans cette catégorie, […] Mais attendu qu'en statuant ainsi, nonobstant le droit reconnu aux syndicats de se constituer partie civile dans le cas d'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, […]
[…] Considerant qu'une operation ne peut legalement etre declaree d'utilite publique que si les atteintes a la propriete privee, le cout financier et eventuellement les inconvenients d'ordre social ou l'atteinte a d'autres interets publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu egard a l'interet qu'elle presente ; cons. […] nuirait gravement au caractere des lieux dans un site pittoresque, a proximite de l'ancienne abbaye et de l'eglise d'andlau ; qu'en l'espece cette atteinte a l'environnement a pour effet d'entacher d'illegalite la declaration d'utilite publique prononcee par arrete du prefet du bas-rhin du 16 juin 1975 ; que des lors le ministre de l'amenagement du territoire, […]
Communication, pour chacun des lots n° 1 et 3 du marché public portant sur des prestations d'assurances en responsabilité hospitalière, atteinte à l'environnement, recherches impliquant la personne humaine, risques professionnels, protection juridique et risques statutaires, du rapport de l'assistant à maîtrise d'ouvrage sur les candidatures et les offres.
Le projet présenté par M. M. tendait à l'aménagement et la remise en état d'une construction existante et ne portait ni préjudice au développement des activités agricoles, ni atteinte à l'environnement au sens des dispositions de l'article NC a 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Liffré en Ille-et-Vilaine. Ainsi, la décision du maire de Liffré du 9 mars 1984 lui refusant le permis de construire est illégale.
Le permis délivré par arrêté préfectoral à une société, en vue de démolir des planchers dans des immeubles situés à Paris, ne porte pas atteinte à l'environnement et à l'esthétique du quartier. Par suite, M. C., alors même qu'habitant à proximité de ces immeubles, il aurait eu intérêt à attaquer un permis de construire les concernant, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté.
[…] La commission rappelle, ensuite, que les dispositions des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement doivent être lues à la lumière des dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, dont elles assurent la transposition. La directive prévoit au h) du paragraphe 2 de son article 4 que les États membres peuvent prévoir qu'une demande d'informations environnementales peut être rejetée lorsque la divulgation des informations porterait atteinte à la protection de l'environnement auquel se rapportent ces informations, telle que la localisation d'espèces rares. […]
[…] Cette atteinte à l'environnement entache d'illégalité l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de cette station [RJ1]. […] Considerant qu'une operation ne peut legalement etre declaree d'utilite publique que si les atteintes a la propriete privee, le cout financier, et eventuellement les inconvenients d'ordre social ou l'atteinte a d'autres interets publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu egard a l'interet qu'elle presente ;
pendant 7 jours
Commentaires
SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d'habitats naturels et d'espèces protégées.En 2019, SNCF Réseau, filiale de la SNCF chargée de l'entretien des voies, a fait réaliser des travaux d'élagage le long de la voie ferrée reliant Le Mans à Angers, sur la commune d'Ecouflant (Maine-et-Loire). […] L'entreprise sous-traitante qui devait réaliser les travaux s'étant désistée, sa remplaçante, Sefa Environnement, a réalisé cette tâche en urgence entre le 15 avril et le 23 juillet 2019, soit en pleine période de nidification d'espèces d'oiseaux protégés. […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com En matière de protection de l'environnement, l'article L 415-3 du Code de l'environnement punit de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, le fait de porter atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques... […]
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Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com En matière de protection de l'environnement, l'article L 415-3 du Code de l'environnement punit de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, le fait de porter atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques... […]
Lire la suite…Le jugement reconnaît donc, pour la première fois en France, l'existence d'un préjudice écologique "résultant de l'atteinte portée à l'environnement", donnant notamment droit à réparation aux associations de défense de l'environnement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre V : Dispositions pénales
- Section 2 : Sanctions
[…] a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles ; […]
Article L163-5 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Compensation des atteintes à la biodiversité
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet.
Article L171-7-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
- Section 2 : Mesures et sanctions administratives
Hors cas de récidive, la personne responsable de l'atteinte se voit proposer, à la place du paiement de cette amende, le suivi d'un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l'environnement, notamment à la reconnaissance et à la protection des espaces et des habitats. L'acquittement de l'amende ne peut être exigé en cas de suivi intégral du stage.
Article L591-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire
La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.
Article L592-32 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Sous-section 6 : Situations d'urgence radiologique
L'Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion des situations d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France ou susceptibles d'affecter le territoire français. […]
Article R571-26 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 2 : Activités bruyantes
- Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
Les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
Article 36 de la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
La réduction des atteintes à l'environnement contribue à l'amélioration de la santé publique et à la compétitivité des entreprises. […]
Article R521-41 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 1 : L'octroi de la concession
- Sous-section 7 : Approbation des autres travaux
Les travaux visant à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence sont dispensés des formalités prévues à l'article R. 521-38, sous réserve d'une notification immédiate au préfet comprenant une description justifiée de la situation d'urgence, des modalités d'intervention ainsi que des mesures prises pour prévenir les atteintes aux principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 106 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l'environnement, visant à :
Article L541-9-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 1 : Dispositions générales
application, notamment les objectifs mentionnés au II de l'article L. 541-10, il en est avisé par le ministre chargé de l'environnement, […] 1° Un montant financier est alloué à la réalisation des engagements proposés et celui-ci correspond au nombre de points d'écart par rapport à l'objectif fixé multiplié par le coût moyen d'un point d'objectif atteint majoré d'au moins 50 % ;
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Droit de l'environnement
- Conformité avec le code de l'environnement
- Préjudice subi en raison des nuisances
- Atteinte à l'intérêt collectif
- Informations relatives à l'environnement
- Préjudice à l'intérêt collectif
- Absence d'évaluation environnementale
- Préjudice causé par les nuisances
- Atteinte aux intérêts collectifs
- Insuffisance de l'évaluation environnementale
- Nuisances sonores
- Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement
- Éolienne
- Utilisation des ressources pour les mêmes usages
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Catastrophe naturelle sécheresse
- Absence d'étude d'impact
- Nuisances olfactives restaurant
- Atteinte au droit au respect des biens