Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
Décisions
[…] Sur la responsabilité : Considérant que M me X…, […] qu'il résulte de l'instruction que l'état défectueux dudit escalier a été à l'origine de la chute de M me X…, qui met ainsi en cause la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien de l'ouvrage public ; que toutefois les circonstances de cette chute, qui s'est produite en plein jour, […] révèlent une faute d'inattention de l'intéressée qui justifie qu'une part de son préjudice soit laissé à sa charge ; que par son jugement du 2 novembre 1995 le tribunal administratif de Besançon a fait une correcte appréciation de ces circonstances en condamnant la commune de Luxeuil-les-Bains à indemniser M me X… à hauteur du tiers du préjudice subi ;
[…] que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de ramener la responsabilite de la commune aux trois quarts du prejudice subi ; […] Sur le recours en garantie de la commune de saint-ouen dirige contre le prefet de police : considerant que si l'entretien de la bouche d'incendie en cause incombait a la brigade de sapeurs pompiers de paris placee sous l'autorite du prefet de police charge du secours et de la defense contre l'incendie dans les departements des hauts-de-seine, […] que la commune de saint-ouen n'est donc pas fondee a demander a etre garantie par une autre collectivite publique des condamnations mises a sa charge du fait de ce defaut d'entretien ;
[…] qu'ainsi, cette borne constitue un obstacle excédant ceux que les usagers peuvent normalement s'attendre à rencontrer en circulant dans les allées d'un marché autorisé par la commune, de nature à engager la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; que, toutefois, […] qu'en manquant de vigilance, elle a commis une faute de nature à exonérer partiellement la responsabilité de la commune ; […] elle n'a ultérieurement, ni avant, ni après le dépôt de ce rapport qui lui a été communiqué par le tribunal, indiqué dans un nouveau mémoire le montant de sa demande ; que, dans ces conditions, […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
[…] — que la responsabilité sans faute de la commune doit être retenue dès lors qu'il s'agit d'un dommage d'ouvrage public ; […] — que sa chute ne résultant ni d'un usage anormal de la voie ni d'un état de santé défectueux, le lien de causalité entre le défaut d'entretien et le préjudice est établi ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2011, présenté pour la commune de Biarritz par M e Cambot, avocat au barreau de Pau qui conclut à titre principal au rejet de la requête , à titre subsidiaire au partage de responsabilité, et en tout état de cause, […] Z recherche la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de la voie publique aux fins de remboursement des frais de réparation de sa moto, le préjudice invoqué ne peut être regardé comme établi par la simple production d'un devis non daté et dont les éléments de réparation ne permettent pas davantage de justifier d'une concordance entre ceux-ci et les dégâts subis par la moto du fait de l'accident, […]
[…] X, usager de la voie publique, recherche la responsabilité de la commune d'Ivry-sur-Seine, sur le fondement du dommage de travaux publics, à raison du préjudice résultant de la chute dont il déclare avoir été victime, rue Bertrand, sur le territoire de cette commune, le 16 novembre 2009 à 9h du matin ; […] X résulte uniquement d'un manque de vigilance de sa part et n'est pas de nature à engager la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de la voie publique ; que la requête de M. […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des attestations produites que l'accident dont a été victime M lle Y Y est imputable à la présence d'une plaque de verglas ; qu'il résulte cependant des documents produits par la commune de Grenoble qu'à la suite de l'alerte donnée par le patrouilleur, […] qu'il ressort d'ailleurs des propres déclarations de M lle Y que sa chute a eu lieu à l'extrémité du parking dans une impasse, de sorte que les véhicules d'entretien municipaux ne pouvaient y passer ; […] les conclusions de M lle Y tendant à voir reconnaître la responsabilité de la commune de Grenoble dans la chute dont elle a été victime doivent être rejetées ainsi que, […]
[…] M me X soutient que la responsabilité de la commune de Bry-sur-Marne doit être engagée à raison de l'accident de service dont elle a été victime sur son lieu de travail ; que la commission de réforme interdépartementale a reconnu cet accident, ainsi que les soins qui s'en sont suivis, comme imputables au service ; […] que la requérante pouvait donc à bon droit se prévaloir de la jurisprudence Moya-Caville dès lors que l'accident dont elle a été victime découle directement et exclusivement du défaut d'entretien de l'escalier de la mairie et en particulier du mauvais état de la première marche, caractérisent ainsi l'existence d'un défaut d'entretien d'un ouvrage public ; qu'au surplus, […]
[…] demeurant 13 rue de Bray à Courlon-sur-L'yonne (89140), par M e Lallemand, avocat au barreau de Paris ; M me Y X demande au tribunal de condamner la commune de Bray-sur-Seine à l'indemniser des préjudices résultant d'une chute survenue sur la voie publique, par l'allocation d'une somme de 6 600 euros ; […] que cette chute a provoqué une entorse de la cheville droite, ayant justifié la pose d'une attelle ; que la présence de cet obstacle sur la voie publique est constitutive d'un défaut d'entretien normal de la voie engageant la responsabilité de la commune ; qu'elle est donc bien fondée à solliciter l'indemnisation des différents préjudices subis ;
[…] 4. Considérant que la requérante, qui ne conteste plus en appel que la responsabilité de la commune ne peut pas être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, dès lors que la plage et la falaise des Pierres Tombées ne sauraient être regardées comme un tel ouvrage, invoque un double fondement de responsabilité de la commune, d'une part, pour défaut d'entretien de son domaine public en sa qualité de propriétaire sur le fondement de l'article 1384 du code civil et, d'autre part, pour faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le 2 avril 2026, un arrêt qui intéressera tous les praticiens du contentieux de la responsabilité des collectivités territoriales du fait de leurs ouvrages publics. Infirmant le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 avril 2024, la Cour reconnaît la responsabilité de la commune de Marigny-les-Usages à la suite de l'accident grave dont a été victime un enfant de huit ans, […] Le défaut d'entretien normal : une appréciation contextuelle de l'ouvrage Le régime applicable est celui classique de la responsabilité du maître de l'ouvrage public : la victime doit établir la réalité de son préjudice et le lien de causalité avec l'ouvrage ; […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 26 septembre 2012, le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune en cas de dommage provoqué à un riverain par le mauvais état d'un chemin rural. […] Le Conseil d'Etat rappelle ensuite que « la responsabilité d'une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n'est pas, en principe, sur le fondement du défaut d'entretien normal ; qu'il en va différemment dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l'incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a ainsi accepté d'en assumer, […]
Lire la suite…[…] sur une voie semi-piétonne, une personne chute à la suite du relèvement d'une borne escamotable : le TA de Nice y a vu un cas de responsabilité de la commune, pour défaut d'entretien normal, photos à l'appui… et en réalité aussi un défaut de conception car la borne n'était pas dotée d'un dispositif d'éclairage. […] jour de son contrôle technique sera supposée ne pas être à l'origine d'un tel dommage : « les bornes escamotables concernées, situées sur un boulevard de Nice disposant d'un éclairage public, […] soit avant l'accident, et le 18 décembre 2019 qui n'ont révélé aucun défaut […] article9549 Source : Conseil d'État, 23 juillet 2025, Mme B c/ Commune de Nice, 494648
Lire la suite…Par conséquent, la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ne pouvait pas être engagée. Cette distinction est essentielle car la qualification d'ouvrage public ouvre un régime de responsabilité spécifique, souvent plus favorable aux victimes. La commune devait-elle interdire l'accès à la sculpture ou signaler le danger ? Le tribunal répond également par la négative. […]
Lire la suite…La question de droit centrale est de savoir si une stèle funéraire élevée sur une concession dans un cimetière communal peut être qualifiée d'ouvrage public engageant la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal, et si le maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, a commis une faute de nature à engager cette responsabilité. […] ne constitue pas un ouvrage public, ce qui exclut l'application du régime de responsabilité pour défaut d'entretien normal. […] L'exclusion de la responsabilité pour défaut d'entretien de l'ouvrage public A. […] La responsabilité de la commune ne peut donc être recherchée sur le fondement du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public. […]
Lire la suite…Tribunal administratif de Pau, 23 mai 2018, N° 1602500 Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu à un collégien traversant de nuit un passage piétons si elle a volontairement coupé l'éclairage public ? Oui si la zone est dangereuse et que le défaut d'éclairage a joué un rôle causal aggravant dans l'accident. […] La responsabilité du syndicat d'énergie écartée, la responsabilité de la commune engagée Mais aucune panne n'affectait en l'espèce le lampadaire. […] En revanche le tribunal administratif retient la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. […]
Lire la suite…Son entretien incombe donc à la commune en vertu de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales 24 , inscrivant au nombre des dépenses obligatoires des communes « les dépenses d'entretien des voies communales ». […] Mais la décision poursuit ensuite avec la question distincte de l'examen de la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien de la voirie. 35 CE, 23 janvier 2012, […] le fait d'assurer l'entretien de la voie appartenant aux riverains rend la commune « gardienne » de l'ouvrage et permet de qualifier celui-ci d'ouvrage public, d'où l'application du régime de responsabilité administrative afférent ; dans notre affaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, […] lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, […]
Article L3121-65 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 5 : Conventions de forfait
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 11 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
laquelle l'opérateur est investi des droits réels conférés par la propriété du terrain ou des parties communes ; […] 3° Définit les mesures et les travaux de rénovation que l'opérateur s'engage à réaliser, ainsi que, le cas échéant, ses obligations en matière d'entretien
Article 605 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Article R186-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS
- Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs
[…] 3° De ne pas souscrire un contrat d'entretien conformément à l'article R. 134-7 ou, à défaut, ne pas assurer par ses propres moyens l'entretien de l'ascenseur
Article 25 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
[…] A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie.
Article R129-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation
- Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés
La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilités incombent :
Article L221-2 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
- TITRE 2 : Dépenses
[…] 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; […]
Article 76 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. […]
- Responsabilité sans faute de la commune
- Responsabilité de la commune
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Responsabilité sans faute du département
- Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
- Responsabilité de l'État pour faute
- Responsabilité de l'administration
- Responsabilité du département
- Absence de faute de la commune
- Absence de responsabilité de la commune
- Faute de l'administration
- Responsabilité pour faute de l'État
- Responsabilité de l'État membre
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Responsabilité pour défaut d'entretien
- Responsabilité de l'État
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Carence fautive de l'État
La chute d'une branche d'arbre sur un piéton peut engager la responsabilité de la commune, rappelle le tribunal administratif de Lyon. […] La question se posait de l'entretien normal de l'arbre. […] La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. » Dans cette affaire, […] le rapport d'expertise réalisé en 2017 retient que l'arbre en cause présentait un état physiologique qualifié de « moyen-faible », un état mécanique présentant des « défauts à surveiller », […]
Lire la suite…