Droit de l'environnement
Décisions
[…] La directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement est-elle en tous points compatible avec les exigences de l'article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?
[…] Premier moyen, tiré de d'erreurs de droit commises dans l'application du règlement d'Aarhus, relatives au statut d'organisation non gouvernementale de ClientEarth, à la notion d'«acte administratif», à la définition des mesures de portée individuelle, aux effets juridiques de la décision du conseil d'administration de la BEI, ainsi qu'aux limites du «droit de l'environnement».
[…] A cet égard, la requérante fait valoir plus précisément que le point 36 prévoit que la BEI exige que l'ensemble des projets financés respectent à tout le moins: […] la législation nationale applicable en matière d'environnement; […] la législation de l'Union applicable en matière d'environnement, et en particulier la directive EIE de l'Union et les directives sur la conservation de la nature, ainsi que les directives sectorielles et les directives «transversales»; […] les principes et normes des conventions internationales pertinentes en matière d'environnement intégrées au droit de l'Union. Or, dans le cas d'espèce, aucun de ces points n'a été respecté.
[…] paragraphe 3, de la directive 92/43, qu'elle couvre, lorsque le droit national ne soumet pas ces activités à autorisation et que, en raison de la règle précitée, l'autorité compétente renonce à exiger pour ces activités une déclaration […] paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 92/43, en règle générale présumer que la désignation en tant que zone de protection est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement
[…] En rejetant la demande de réexamen interne, elle a commis une erreur de droit en ce que les dispositions contestées pouvaient être qualifiées de contraires au droit de l'environnement au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement no 1367/2006.
[…] L'article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil doit-il être interprété en ce sens que les organes et institutions agissent également dans l'exercice de pouvoirs législatifs lorsque leurs activités concernent l'adoption par l'exécutif de dispositions normatives en vertu d'une habilitation légale?
[…] Nous faisons valoir à cet égard qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 1, du règlement Aarhus, «[t]oute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l'article 11 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l'environnement ou, en cas d'allégation d'omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte». En l'espèce, la BEI aurait dû répondre dans les délais prévus à l'article 10 de ce règlement, ce qu'elle n'a pas souhaité faire. […] les principes et les exigences des conventions internationales incorporées au droit
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…Le droit de l'environnement est une branche du droit public au champ d'application particulièrement vaste. Les prises de conscience des entreprises et des citoyens sur les enjeux énergétiques et environnementaux actuels sont sources de nombreuses évolutions législatives et règlementaires. L'exposition de tous aux risques naturels et technologiques, et à de nouvelles formes de nuisances, implique une bonne connaissance de la matière.
Lire la suite…Face à l'accélération des menaces pour l'environnement et la santé et aux risques de régression du droit de l'environnement, ce Précis vise à éclairer les pouvoirs publics nationaux et locaux, les auteurs et les victimes des désordres écologiques sur leurs droits et sur leurs devoirs. […] Instrument de référence exhaustif sur le droit français de l'environnement codifié depuis 2000, il répond aux besoins de toutes les parties prenantes : associations, collectivités territoriales et leurs groupements, professions judiciaires, administrations, industriels, agriculteurs, étudiants et simples citoyens. […]
Lire la suite…Instrument de référence exhaustif sur le droit de l'environnement français, il répond à l'attente de tous les utilisateurs de l'environnement (industriels, associations, collectivités locales, professions judiciaires et administrations, simples citoyens). L'ouvrage aborde tous les aspects de ce droit nouveau consacré par la Constitution depuis 2005 comme un droit fondamental de l'homme grâce à la Charte de l'environnement et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. […] La nouvelle edition rend compte d'une série de réformes d'apparence mineures mais qui en réalité contribuent, selon les cas, à renforcer la protection de l'environnement ou au contraire à la diminuer. […]
Lire la suite…Cette nouvelle structuration a donné naissance à certaines déclinaisons de la profession d'avocat, dont l'une des plus intéressantes est celle d'avocat en droit de l'environnement. […] Quel est le rôle d'un avocat en droit de l'environnement ? […] En conséquence à cette diversité, un avocat en droit public doit absolument disposer de bases solides dans plusieurs disciplines juridiques, pour exercer dans le droit de l'environnement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Article L124-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par : […]
Article L4133-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Droits d'alerte et de retrait
- Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
Article L333-1 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
- TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES
- Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
[…] dans les zones spéciales de carrières définies à l'article L. 321-1, peuvent être accordés des permis exclusifs de carrières conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes de la substance désignée dans le permis, […] sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et, le cas échéant, […]
Article L571-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 4 : Bruit des transports aériens
- Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports.
Article L515-24 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
2° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 dudit code est également ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Article L321-11 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre II : Littoral
- Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
- Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent
A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l'île.
Article R124-5 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
I. – Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L. 124-8 les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes : […]
Article L583-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses
- Section 1 : Dispositions générales
I. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L. 583-1, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté, pris après consultation des instances professionnelles concernées, d'associations de protection de l'environnement agréées désignées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, de l'association représentative des maires au plan national et de l'association représentative des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité au plan national :
Article L142-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
- Droit d'eau
- Atteinte à l'environnement
- Conformité avec le code de l'environnement
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Utilisation des ressources pour les mêmes usages
- Informations relatives à l'environnement
- Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement
- Atteinte à l'intérêt collectif
- Éolienne
- Zone naturelle
- Méconnaissance du principe de précaution
- Violation du principe de précaution
- Préjudice à l'intérêt collectif
- Droit à l'information
- Droit public
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Respect des prescriptions légales
- Absence d'évaluation environnementale
- Demande de modification technique de l'autorisation d'exploitation
- Nuisances sonores
Jean Tiberi demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les intentions du Gouvernement relatives à l'inscription du droit à l'environnement dans la Constitution de la République. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vue de réaliser le voeu formé par le Président de la République d'élever la préservation de l'environnement au niveau constitutionnel en adoptant une charte de l'environnement adossée à la Constitution le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, le 27 juin 2003, un projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l'environnement. […] Le premier article de la charte instaure un nouveau droit, […]
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