Droit de l'environnement
Décisions
[…] La directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement est-elle en tous points compatible avec les exigences de l'article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?
[…] la législation nationale applicable en matière d'environnement; […] la législation de l'Union applicable en matière d'environnement, et en particulier la directive EIE de l'Union et les directives sur la conservation de la nature, ainsi que les directives sectorielles et les directives «transversales»; […] les principes et normes des conventions internationales pertinentes en matière d'environnement intégrées au droit de l'Union. Or, dans le cas d'espèce, aucun de ces points n'a été respecté. Les violations suivantes ont en effet été démontrées:
[…] Premier moyen, tiré de d'erreurs de droit commises dans l'application du règlement d'Aarhus, relatives au statut d'organisation non gouvernementale de ClientEarth, à la notion d'«acte administratif», à la définition des mesures de portée individuelle, aux effets juridiques de la décision du conseil d'administration de la BEI, ainsi qu'aux limites du «droit de l'environnement».
[…] En rejetant la demande de réexamen interne, elle a commis une erreur de droit en ce que les dispositions contestées pouvaient être qualifiées de contraires au droit de l'environnement au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement no 1367/2006.
[…] paragraphe 3, de la directive 92/43, qu'elle couvre, lorsque le droit national ne soumet pas ces activités à autorisation et que, en raison de la règle précitée, l'autorité compétente renonce à exiger pour ces activités une déclaration préalable et à procéder à une évaluation au cas par cas des incidences des projets sur le site en application de l'article 6, paragraphe 3, […] (1) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO 2001, L 197, p. 30).
Journal officiel de l'Union européenne FR Série C C/2025/4570 25.8.2025 Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 14 mai 2025 – Friends of the Irish Environment CLG/Government of Ireland, Minister for Agriculture Food and the Marine (Affaire C-332/25, Friends of the Irish Environment) (C/2025/4570) Langue de procédure: l'anglais Juridiction de renvoi Court of Appeal (cour d'appel) Parties à la procédure au principal Appelante: Friends of the Irish Environment CLG Intimé: Government of Ireland, Minister for …
[…] L'article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil doit-il être interprété en ce sens que les organes et institutions agissent également dans l'exercice de pouvoirs législatifs lorsque leurs activités concernent l'adoption par l'exécutif de dispositions normatives en vertu d'une habilitation légale?
[…] la législation environnementale nationale applicable; […] la législation environnementale de l'Union européenne applicable, notamment la directive 2014/52/UE [du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement] et les directives sur la conservation de la nature, ainsi que les directives sectorielles et les directives «transversales»; […] les principes et les exigences des conventions internationales incorporées au droit de l'UE, qui sont pertinentes en matière d'environnement. En l'espèce, aucun de ces points n'a ainsi été respecté. En effet, les violations suivantes sont démontrées:
[…] Premier moyen: erreur de droit dans l'interprétation de la notion d'acte administratif contenant des dispositions pouvant aller à l'encontre du droit de l'environnement, au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO 2006, L 264, p. 13), tel que modifié par le règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2021 (JO 2021, L 356, p. 1).
[…] Par son premier moyen, la Commission fait valoir que le Tribunal a commis des erreurs de droit concernant l'identification de la ou des dispositions de l'objection contestée susceptible d'aller à l'encontre du droit de l'environnement au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement Aarhus (1).
pendant 7 jours
Commentaires
Droit de l'environnement : France 1.1 Centres, équipes, unités… de recherches Les structures de recherche spécialisées en droit de l'environnement sont nombreuses. […] Recherche du thème Environnement dans l'agenda des événements de la Cour de cassation. […] Lamyline : plusieurs sources du droit sont disponibles [sur abonnement] : Codes, textes non codifiés, jurisprudence. […]
Lire la suite…Locations France La volonté de simplification de la loi Macron accentue la mise à l'épreuve du droit de l'environnement à raison de considérations économiques. […]
Lire la suite…Le droit de l'environnement est un droit transdisciplinaire aux nombreuses branches connexes. […]
Lire la suite…Le droit de l'environnement porte tout d'abord sur les mesures publiques nécessaires à la préservation de la faune et de la flore ainsi que sur les cultures et technologies permettant d'améliorer la protection de la nature : Zones Natura 2000 - Trames vertes et trames bleues Parcs naturels et protection de la biodiversité Protection de la qualité de l'air Lutte contre le bruit et les nuisances sonores Loi sur l'eau Loi Montagne et Loi Littoral Études d'impact, enquêtes publiques et évaluations environnementales Aménagements et itinéraires cyclables Énergies renouvelables et isolation […] énergétique Autorisations de parcs éoliens Apiculture Réparation du préjudice écologique Cette branche autonome du droit public concerne également sur les questions relatives à l'environnement industriel, […]
Lire la suite…Nous intervenons dès le stade de l'élaboration et de l'instruction des demandes d'autorisation (évaluation environnementale, relation avec les services instructeurs) jusqu'à l'exploitation des projets en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'installations de production d'énergies renouvelables. […] Prestations Analyse des enjeux environnementaux en amont du développement des projets Audit environnemental (audit des dossiers de demande d'autorisation environnementale, […] Juillet 2015 Le droit des ICPE et le droit de la commande publique appréhendés par le juge pénal Droit de l'Environnement n° 235, […]
Lire la suite…Le droit de l'environnement est une branche du droit public au champ d'application particulièrement vaste. Les prises de conscience des entreprises et des citoyens sur les enjeux énergétiques et environnementaux actuels sont sources de nombreuses évolutions législatives et règlementaires. L'exposition de tous aux risques naturels et technologiques, et à de nouvelles formes de nuisances, implique une bonne connaissance de la matière.
Lire la suite…Face à l'accélération des menaces pour l'environnement et la santé et aux risques de régression du droit de l'environnement, ce Précis vise à éclairer les pouvoirs publics nationaux et locaux, les auteurs et les victimes des désordres écologiques sur leurs droits et sur leurs devoirs. […] Instrument de référence exhaustif sur le droit français de l'environnement codifié depuis 2000, il répond aux besoins de toutes les parties prenantes : associations, collectivités territoriales et leurs groupements, professions judiciaires, administrations, industriels, agriculteurs, étudiants et simples citoyens. […]
Lire la suite…Instrument de référence exhaustif sur le droit de l'environnement français, il répond à l'attente de tous les utilisateurs de l'environnement (industriels, associations, collectivités locales, professions judiciaires et administrations, simples citoyens). L'ouvrage aborde tous les aspects de ce droit nouveau consacré par la Constitution depuis 2005 comme un droit fondamental de l'homme grâce à la Charte de l'environnement et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. […] La nouvelle edition rend compte d'une série de réformes d'apparence mineures mais qui en réalité contribuent, selon les cas, à renforcer la protection de l'environnement ou au contraire à la diminuer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant : […]
Article L4133-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Droits d'alerte et de retrait
- Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
Article L571-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 4 : Bruit des transports aériens
- Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports.
Article L321-11 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre II : Littoral
- Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
- Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent
A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l'île.
Article L142-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Article L132-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre III : Institutions
- Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, […] le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la
Article L583-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses
- Section 1 : Dispositions générales
I. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L. 583-1, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté, pris après consultation des instances professionnelles concernées, d'associations de protection de l'environnement agréées désignées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, de l'association représentative des maires au plan national et de l'association représentative des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité au plan national :
Article L422-14 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 4 : Territoire
- Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition
Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV.
Article L120-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales
I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue : […] II. - La participation confère le droit pour le public :
- DESCOTE HOLDING
- PRO FACADE 14
- Article 311-1 du Code civil
- ACONIT (CIBOURE, 403827116)
- LE PACHA
- GRATADE (LEVALLOIS-PERRET, 592039705)
- POSTUROPOLE (CABESTANY, 817648454)
- FSBN (FLAYOSC, 813049004)
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 27 février 2025, n° 2501688
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 29 décembre 2022, n° 1906077
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 15 février 2024, n° 22/10024
- CREZE HABITAT (830193447)
- SEPTEO SOLUTIONS EXPERTS-COMPTABLES (VITROLLES, 533951687)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 5, 17 janvier 2025, n° 23/36820
- CABINET BALZANO (PARIS 14, 315103887)
- Article 795 du Code de procédure civile
- PODELIHA - ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (ANGERS, 057201139)
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 2e chambre cabinet 3, 17 mai 2024, n° 20/01958
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre referes, 22 mai 2024, n° 24/00339
Jean Tiberi demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les intentions du Gouvernement relatives à l'inscription du droit à l'environnement dans la Constitution de la République. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vue de réaliser le voeu formé par le Président de la République d'élever la préservation de l'environnement au niveau constitutionnel en adoptant une charte de l'environnement adossée à la Constitution le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, le 27 juin 2003, un projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l'environnement. […] Le premier article de la charte instaure un nouveau droit, […]
Lire la suite…