Droit de l'environnement

Décisions


CJUE, n° C-329/13, Demande (JO) de la Cour, 17 juin 2013

[…] La directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement est-elle en tous points compatible avec les exigences de l'article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

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CJUE, n° C-461/23, Demande (JO) de la Cour, Umweltforum Osnabrücker Land e.V./Landkreis Osnabrück, 24 juillet 2023

[…] paragraphe 3, de la directive 92/43, qu'elle couvre, lorsque le droit national ne soumet pas ces activités à autorisation et que, en raison de la règle précitée, l'autorité compétente renonce à exiger pour ces activités une déclaration préalable et à procéder à une évaluation au cas par cas des incidences des projets sur le site en application de l'article 6, paragraphe 3, […] (1) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO 2001, L 197, p. 30).

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CJUE, n° T-86/22, Demande (JO) du Tribunal, 15 février 2022

[…] A cet égard, la requérante fait valoir la violation de la convention d'Aarhus et du règlement (CE) no 1367/2006 (1), du 6 septembre 2006 et du règlement (UE) no 2021/1767 (2), points 1, 6 et 9 du préambule de la déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale et environnementale. Plus précisément, la BEI aurait dû procéder à la révocation des financements accordés, étant donné que la demande de réexamen concernait un acte administratif au sens du droit de l'environnement

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CJUE, n° T-9/19, Demande (JO) du Tribunal, 8 janvier 2019

[…] Premier moyen, tiré de d'erreurs de droit commises dans l'application du règlement d'Aarhus, relatives au statut d'organisation non gouvernementale de ClientEarth, à la notion d'«acte administratif», à la définition des mesures de portée individuelle, aux effets juridiques de la décision du conseil d'administration de la BEI, ainsi qu'aux limites du «droit de l'environnement».

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CJUE, n° C-515/11, Demande (JO) de la Cour, Deutsche Umwelthilfe e.V./République fédérale d’Allemagne, 3 octobre 2011

[…] L'article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil doit-il être interprété en ce sens que les organes et institutions agissent également dans l'exercice de pouvoirs législatifs lorsque leurs activités concernent l'adoption par l'exécutif de dispositions normatives en vertu d'une habilitation légale?

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CJUE, n° T-514/21, Demande (JO) du Tribunal, 21 août 2021

[…] Nous faisons valoir à cet égard qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 1, du règlement Aarhus, «[t]oute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l'article 11 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l'environnement ou, en cas d'allégation d'omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte». En l'espèce, la BEI aurait dû répondre dans les délais prévus à l'article 10 de ce règlement, ce qu'elle n'a pas souhaité faire.

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CJUE, n° C-212/21, Demande (JO) de la Cour, 2 avril 2021

[…] Troisièmement, l'arrêt attaqué a jugé à tort que la délibération du conseil d'administration de la BEI, du 12 avril 2018, constituait un acte administratif adopté «au titre du droit de l'environnement» au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement Aarhus. Le Tribunal a interprété de manière erronée la définition figurant à l'article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement Aarhus, omis d'identifier la base juridique correcte de la délibération en cause, et interprété de manière incohérente le règlement Aarhus à la lumière de la convention d'Aarhus.

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CJUE, n° C-166/22, Demande (JO) de la Cour, Hellfire Massy Residents Association/An Bord Pleanála, 25 février 2022

[…] Les principes généraux du droit de l'Union découlant de la primauté de l'ordre juridique de l'Union ont-ils pour effet qu'une règle de procédure nationale, […] ne saurait faire obstacle à ce qu'un requérant contestant la conformité du droit interne [à des dispositions du] droit de l'Union qu'il identifie se fonde également sur des principes ou instruments juridiques qui doivent être lus comme étant intrinsèquement pertinents pour l'interprétation de ces dispositions du droit de l'Union, tels que le principe selon lequel le droit de l'environnement de l'Union doit être lu en combinaison avec la Convention sur l'accès à l'information, […]

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CJUE, n° C-721/21, Demande (JO) de la Cour, Eco Advocacy/An Bord Pleanála, 26 novembre 2021

[…] Lorsqu'une partie introduit un recours contestant la validité d'une mesure administrative en invoquant, expressément ou implicitement, un acte spécifique du droit de l'Union, sans toutefois préciser les dispositions de cet acte qui ont été violées ou l'interprétation spécifique dont elle se prévaut, la juridiction nationale saisie du recours doit-elle ou peut-elle, soit de manière générale, soit dans le contexte spécifique du droit de l'environnement, en vertu des principes généraux de la primauté du droit de l'Union et/ou de coopération loyale, connaître du recours nonobstant l'existence d'une règle de procédure interne selon laquelle la requête doit préciser les violations spécifiques concernées?

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CJUE, n° T-345/22, Demande (JO) du Tribunal, Stöttingfjällets Miljöskyddsförening/Commission, 3 juin 2022

[…] déclarer que, en présence de violations graves, persistantes et actuelles du droit de l'environnement, la Commission a failli aux obligations qui lui incombent au titre du droit international et de l'Union de prendre les mesures nécessaires et utiles afin d'obvier et/ou de remédier au caractère non conforme à la convention d'Aarhus du PNEC suédois;

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Commentaires


Droit de l’environnement
www.actu-juridique.fr · 21 mai 2020

Droit de l'environnement
www.fieldfisher.com

Locations France La volonté de simplification de la loi Macron accentue la mise à l'épreuve du droit de l'environnement à raison de considérations économiques. La volonté de simplification de la loi Macron accentue la mise à l'épreuve du droit de l'environnement à raison de considérations économiques. […] La "simplification" du droit de l'environnement

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Spécialiste du droit de l'environnement
www.romain-lemaire.fr · 20 novembre 2023

Je suis titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'environnement. Le certificat de spécialisation est délivré par le Conseil national des Barreaux (CNB) qui est l'institution qui représente l'ensemble des avocats de France https://www.cnb.avocat.fr/fr. La spécialisation nécessite la validation par un jury composé d'avocats, magistrat et universitaire. […] Cette spécialisation en droit de l'environnement est une reconnaissance de l'expérience acquise et de ma pratique continue de cette matière.

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Droit de l’environnement : le pragmatisme en mouvement.
Village Justice · 14 décembre 2022

Le droit de l'environnement, droit jeune (pour l'essentiel issu des années 1970), souvent méconnu et finalement assez peu émergent jusqu'en 2020, n'est désormais plus un droit subissant et ignoré, mais bien un droit en pleine évolution, riche, innovant, adaptable et éminemment pragmatique, qui sait s'élever à la hauteur du caractère inédit des enjeux environnementaux actuels.

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Quel avenir pour le droit de l'environnement ?
www.editions-legislatives.fr · 8 juin 2020

Qu'est ce qu'un avocat spécialisé en droit de l'environnement ?
Arnaud Gossement · 20 octobre 2022

conseil pour défendre leurs droits : qu'est ce qu'un avocat en droit de l'environnement ? […] […]

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Le nouveau droit de l'environnement
www.actu-juridique.fr · 30 mars 2020

Le nouveau droit de l'environnement
www.actu-juridique.fr · 23 mars 2020
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Lois et règlements


Article L124-1 du Code de l'environnement
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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Article L124-2 du Code de l'environnement
Version depuis le 10 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant : 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets

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Article L571-13 du Code de l'environnement
Version depuis le 18 août 2022 · En vigueur aujourd'hui

I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports.

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Article L124-3 du Code de l'environnement
Version depuis le 27 octobre 2005 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par : 1° L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ; 2° Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission. Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.

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Article L213-10 du Code de l'environnement
Version du 12 août 2018 au 1 janvier 2025 · En vigueur aujourd'hui

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.

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Article L4133-1 du Code du travail
Version depuis le 1 septembre 2022 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.

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Article R124-5 du Code de l'environnement
Version depuis le 19 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

I. – Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L. 124-8 les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes : 1° Les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation communautaire, nationale, régionale et locale concernant l'environnement ou s'y rapportant ; 2° Les plans et programmes et les documents définissant les politiques publiques qui ont trait à l'environnement ; 3° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte relatifs à l'état d'avancement de la mise en oeuvre des textes

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Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.

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Documents parlementaires

Sur l'article 16, renuméroté article 17
Substituer aux alinéas 13 à 21 les huit alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 612-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 218-1 et L. 218-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales. » ; […] Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 17
I. – Avant l'alinéa 1 Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : IA. ­– L'article L. 218-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les « méthodes de réduction des émissions de soufre » désignent toute installation ou matériel, dispositif ou appareil destinés à équiper un navire ou toute autre procédure, […] ces navires peuvent déroger aux I à III dans les conditions suivantes : « - pour les navires fonctionnant en système ouvert, en utilisant un [...] Cet amendement vise à supprimer, à l'article L.218-2 du code de l'environnement, les références aux seuils limites de teneur en soufre qui ne sont plus applicables dans un souci de clarification du droit. […] Lire la suite…
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE(1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, PAR M. […] Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 17
la teneur en soufre des combustibles utilisés par les navires étant complémentaires, cet amendement vise à compléter les dispositions de l'article L.218-2 du code de l'environnement afin de mettre en conformité le droit national avec l'ensemble de ces obligations internationales et européennes et ainsi mettre un terme au retard pris et limiter davantage les émissions du transport maritime. Lire la suite…
AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (n° 4186). [...] L'importance du droit européen et l'imbrication étroite entre nos deux ordres juridiques nous apparait chaque jour dans notre travail de législateur. […] Lire la suite…
[…] Cette échéance impose un impératif : celui de mettre le droit national en conformité avec la réglementation européenne, afin de permettre à notre pays d'endosser ses responsabilités vis-à-vis des autres États membres avec exemplarité. […] Le texte se compose de cinq chapitres portant sur le transport aérien, les transports terrestre et maritime, les minerais de conflit, la protection de l'environnement et l'économie et les finances. […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
Mesdames, Messieurs, L'article 3 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Permettre le recours à un régime de déclaration au titre des exigences de sécurité pour l'ensemble des activités des exploitants d'aéronefs et, plus particulièrement, pour l'activité de transporteur aérien public afin de mettre en oeuvre le règlement (UE) 2018 [...] européen et du Conseil ; […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Projet en discussion
Mesdames, Messieurs, L'article 1 er de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Permettre le dépistage de l'alcool et des stupéfiants chez les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine ainsi que chez d'autres personnes concourant à la conduite d'aéronefs ; 2° Instituer un régime de sanctions applicables en cas de test Lire la suite…
[…] Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, Nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. […] Lire la suite…
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