Atteinte à l'intérêt collectif
Décisions
[…] qu'il relève d'autre part qu'aux termes de l'article II de ses statuts, l'un des buts de l'association est « de travailler à la défense des intérêts communs à ses membres » ; que de ces constatations, la cour d'appel a déduit souverainement que les résolutions litigieuses, qui concouraient en l'espèce à limiter considérablement la charge des membres fondateurs tout en aggravant notoirement celle des autres adhérents et en particulier de la société CRC, avaient été prises dans l'unique dessein de favoriser les deux grandes surfaces majoritaires ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue par ailleurs de suivre l'association dans le surplus de son argumentation, a caractérisé l'atteinte à l'intérêt collectif et ainsi légalement justifié sa décision ;
Viole l'article L. 2132-3 du code du travail la cour d'appel qui déboute le syndicat de sa demande en dommages-intérêts au motif qu'il n'est pas démontré l'existence d'une atteinte à l'intérêt collectif dès lors que l'employeur n'a pas méconnu les dispositions de la convention collective applicable […] qu'il résulte de cette date de reprise d'ancienneté et de la méthodologie de calcul retenue par les premiers juges, que le rappel de salaire revenant à M me X…, s'élève à la somme de 1.622, 48 euros pour la période non atteinte par la prescription quinquennale ; que le jugement contesté qui a condamné la SA La Poste à payer cette somme à M me X… sera en conséquent confirmé sur ce point ;
Est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession le non-respect par l'employeur de l'article L. 3123-21 du code du travail aux termes duquel toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'union locale CGT de Chatou une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, […] que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; […] si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, […]
[…] les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, que la possibilité pour certaines associations d'exercer les droits de la partie civile dans les conditions fixées par l'article 35 de la loi du 29 décembre 1979 n'exclut pas le droit pour un syndicat, de se constituer partie civile en cas d'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, […] et que, dès lors, contrairement à ce qu'a décidé la chambre d'accusation, l'atteinte à l'environnement poursuivi lui cause un préjudice » ;
Si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au contrat à durée déterminée constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession. […] Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à payer à l'union locale CGT de Nantes des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à l'Union locale CGT de Chatou une certaine somme alors, selon le moyen que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la méconnaissance par l'employeur des dispositions encadrant le recours au contrat de travail temporaire, si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, […] l'arrêt retient que la présence de clauses illicites dans le contrat de travail portent atteinte à l'intérêt collectif de la profession à laquelle appartient la salariée et justifie la demande du syndicat ;
[…] « que la chambre d'accusation a ainsi violé les textes visés au moyen » ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aucune atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de […] l'intérêt collectif des consommateurs, […] les usagers et consommateurs subissent un préjudice financier caractérisé par le renchérissement des services ou des produits mis à leur disposition ; Mais attendu qu'en l'état de ces motifs et alors que les infractions poursuivies ne sont pas de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la censure est également encourue de ce chef ; Par ces motifs, […]
[…] pour un syndicat, de se constituer partie civile en cas d'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. (1). […] « aux motifs que la loi du 29 décembre 1979 est une loi d'intérêt général qui a essentiellement pour but de protéger l'environnement des atteintes pouvant résulter de l'affichage ; […] en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre ; que le préjudice allégué par la partie civile résulte d'une atteinte aux conditions normales de la concurrence ; et que ce préjudice n'est, en aucun cas, […]
Viole les dispositions combinées des articles 30 du nouveau Code de procédure civile et L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'un syndicat contestant l'application d'un accord collectif de travail, au motif que l'intérêt collectif de la profession n'a pas été lésé.
[…] Attendu que pour déclarer la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services recevable à agir et faire droit à ses demandes, l'arrêt retient que sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent notamment agir devant le tribunal de grande instance en vue de faire appliquer une disposition légale non respectée ou en exécution d'une convention collective, dès lors que l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent est en cause, qu'au cas présent, la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail si elle s'avère caractérisée porte atteinte à l'intérêt collectif des salariés concernés ;
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Commentaires
Un syndicat peut demander la réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession suite au non-respect par l'employeur des dispositions de la convention collective encadrant le recours au CDD. […] Devant le refus de la société de l'employer à nouveau, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. […] Le 28 août 2014, le conseil de prud'hommes de Nantes a condamné la société à payer au syndicat des dommages et intérêts. Le Conseil estime, qu'en ayant recouru à de multiples contrats d'extra pendant quatre années, pour ce seul salarié, la société a porté atteinte aux intérêts collectif de la profession. […] Le 10 février 2016, […]
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Lois et règlements
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
[…] Tous les 5 ans au moins, les parties signataires négocieront les classifications, l'institution d'un plan d'épargne interentreprises ou plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 …
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
Article 2 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
2.1. Autonomie Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d'une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence. Elle se traduit par l'aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, de définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l'organisation de son emploi …
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- Atteinte au caractère des lieux avoisinants
- Méconnaissance du principe de précaution
- Violation du principe de précaution
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Préjudice subi en raison des nuisances
- Intérêt légitime à agir
- Engagement de la responsabilité de la commune