Engagement de la responsabilité de la commune
Décisions
Pour rejeter des conclusions tendant à la réparation du préjudice causé à l'acquéreur d'un terrain par la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif sans statuer sur la légalité de ce certificat d'urbanisme, la cour a retenu que l'acquéreur était, en tout état de cause, en droit d'introduire dans l'acte de vente une condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire et qu'en s'abstenant de le faire, il avait commis une imprudence fautive, de nature à exonérer la commune de toute responsabilité. […]
L'annulation d'un arrêté de placement d'office par le tribunal administratif oblige l'auteur de l'acte à indemniser la personne dont l'atteinte à la liberté individuelle résultant de l'hospitalisation d'office se trouve privée de tout fondement légal, quel que soit le bien-fondé d'une telle hospitalisation. Lorsque la décision en cause est prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, c'est la responsabilité de la commune qui est engagée
Elaboration d'un programme d'aménagement d'ensemble conduite conjointement par l'aménageur et la commune. […] Absence d'engagement de la responsabilité de la commune sur le fondement de l'égale participation aux charges publiques, l'aménageur devant normalement envisager l'hypothèse qu'un projet d'aménagement important et situé en centre-ville ne soit pas mené à son terme. Une commune commet une faute engageant sa responsabilité, lorsqu'elle enjoint à un constructeur, durant la phase des pourparlers et alors que le projet n'est pas légalement réalisable, de présenter un dossier complet de permis de construire. […]
[…] — la fermeture définitive du camping « Les Frênes » décidée par arrêté du 26 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes excède les aléas que comporte nécessairement l'exploitation du camping ; le dommage est grave et spécial ; la responsabilité sans faute de la commune est engagée ; […] d'autre part, à l'incitation des pouvoirs publics au développement économique de camping dans les Alpes-Maritimes sont sans incidence aucune sur l'engagement de la responsabilité de la commune d'Antibes Juan-les-Pins du fait de l'arrêté pris le 26 avril 2016 par le préfet des Alpes-Maritimes, se substituant au maire d'Antibes Juan-les-Pins dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
[…] — la fermeture définitive du camping « Le Pylône » décidée par l'arrêté du 26 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes excède les aléas que comporte nécessairement l'exploitation du camping ; le dommage est grave et spécial ; la responsabilité sans faute de la commune est engagée ; […] d'autre part, à l'incitation des pouvoirs publics au développement économique de camping dans les Alpes-Maritimes sont sans incidence aucune sur l'engagement de la responsabilité de la commune de Antibes Juan-les-Pins du fait de l'arrêté pris le 26 avril 2016 par le préfet des Alpes-Maritimes, se substituant au maire d'Antibes Juan-les-Pins dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
[…] — la fermeture définitive du camping « Le Sequoïa » décidée par l'arrêté du 23 mars 2017 du préfet des Alpes-Maritimes excède les aléas que comporte nécessairement l'exploitation du camping ; le dommage est grave et spécial ; la responsabilité sans faute de la commune est engagée ; […] d'autre part, à l'incitation des pouvoirs publics au développement économique de camping dans les Alpes-Maritimes sont sans incidence aucune sur l'engagement de la responsabilité de la commune d'Antibes Juan-les-Pins du fait de l'arrêté pris le 23 mars 2017 par le préfet des Alpes-Maritimes, se substituant au maire d'Antibes Juan-les-Pins dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
[…] - la responsabilité de la commune du Temple de Bretagne est engagée en raison du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public et du défaut de réalisation de l'ouvrage public, à l'origine des inondations qu'ils ont subies ; […] Sur le principe d'engagement de la responsabilité de la commune :
[…] COMMUNE DE RICHEBOURG […] — à titre subsidiaire, les conditions d'engagement de la responsabilité de la commune sur le fondement de la garde de l'ouvrage ne sont pas réunies ;
[…] — la fermeture définitive du camping « Le Mistral » décidée par l'arrêté du 21 novembre 2016 du maire de Biot excède les aléas que comporte nécessairement l'exploitation du camping ; le dommage est grave et spécial ; la responsabilité sans faute de la commune est engagée ; […] 7. Enfin, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, les circonstances alléguées par la requérante relatives, d'une part, au défaut d'entretien des ouvrages publics qui serait à l'origine des inondations d'octobre 2015 et, d'autre part, à l'incitation des pouvoirs publics au développement économique de camping dans les Alpes-Maritimes sont sans incidence aucune sur l'engagement de la responsabilité de la commune de Biot du fait de l'arrêté pris par son maire, en vertu de ses pouvoirs de police, le 21 novembre 2016.
[…] Considérant que M me Z-A demande au tribunal la réparation d'un préjudice, évalué à 2 760,50 euros, qu'elle impute au retard pris pour le renouvellement de son passeport à la mairie de Sarlat en novembre 2009 ; que, toutefois, sa requête tendant à engager la responsabilité de la commune de Sarlat est mal dirigée, dès lors qu'il résulte de l'article 9 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 que les passeports sont délivrés au nom de l'Etat ; que, dès lors, les moyens qu'elle invoque tendant à l'engagement de la responsabilité de la commune sont inopérants ; qu'il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative et de rejeter la requête ;
pendant 7 jours
Commentaires
Référence : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 7 novembre 2023, n° 20BX04093 La carence fautive du maire refusant de faire usage de ses pouvoirs de police engage la responsabilité de la commune. […]
Lire la suite…En l'espèce, Mme A est propriétaire d'un terrain situé en zone agricole selon le PLU de la commune approuvé le 21 juin 2013. […] qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu. » Le Conseil d'Etat rappelle que ces dispositions instituent un régime spécial d'indemnisation exclusif de l'application du régime de droit commun de la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques. […] En conséquence, […] mais n'a pas pu aboutir en raison du défaut de raccordement des terrains d'assiette au réseau d'assainissement par la commune qui s'y était portée engagée. […]
Lire la suite…Lorsque, suite à un incendie, il s'avère que la fourniture d'eau a été insuffisante, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il s'agit d'une faute lourde ou si la responsabilité de la commune est simplement engagée pour faute simple. Elle souhaiterait également savoir si, à titre personnel, […] d'une alimentation insuffisante des bornes d'incendie (Conseil d'État, 2 décembre 1960, Strohmaier et Cie Le Phénix) ou encore […] Antérieurement, le Conseil d'État posait comme condition d'engagement de la responsabilité de la commune l'existence d'une faute lourde notamment en cas d'insuffisance du débit d'eau alimentant les bornes à incendie. […]
Lire la suite…Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la fréquence des vents cycloniques touchant notre pays et le contexte de l'activation de la responsabilité des communes lors d'événements climatiques de la sorte. En effet, […] sur le territoire métropolitain, peuvent être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de la commune dès lors que le caractère de force majeure n'est pas reconnu. […] Aussi, […] en premier lieu, la responsabilité du maire au titre de ses pouvoirs de police ne peut être engagée que pour faute dans le cas où, à raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, […]
Lire la suite…Dans ses conclusions, le rapporteur public, dont le rôle est de proposer une solution à la formation de jugement, a invité celle-ci : - à retenir l'engagement de la responsabilité . de la commune de la Faute-sur-Mer à raison de l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées, […] de l'absence d'exercice de son pouvoir de tutelle de l'Association syndicale de la Vallée du Lay (ASVL) pour l'entretien […] et l'exhaussement de la digue Est . de l'ASVL à raison du défaut d'entretien et de renforcement de la digue. - par suite, à condamner la commune de la Faute-sur-Mer, […]
Lire la suite…Un élève brulé par un plat de la cantine peut il engager la responsabilité de la commune? C'est à cette question que répond le tribunal administratif de Bordeaux. […] Les parents soutenaient également que la desserte sur laquelle sont posées les assiettes que les élèves doivent récupérer était trop haute, ce ne permettait pas à des enfants mesurant un mètre trente, comme leur fille, de visualiser les plats avant de les récupérer. […] Le juge rejette donc l'engagement de la responsabilité de la commune en raison de l'absence de faute de cette dernière. […]
Lire la suite…La responsabilité de la commune peut être engagée en cas d'accident dans la cour d'école. […] Les parent Les parents demandaient l'engagement de la responsabilité de la commune. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article L32-3-3 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Définitions et principes
Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de communications électroniques ou de fourniture d'accès à un réseau de communications électroniques ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans les cas où soit elle est à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l'objet de la transmission.
Article 60 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
La limitation de responsabilité n'est pas opposable : 1° Aux créances d'indemnité d'assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune ; 2° Aux créances des marins résultant du contrat d'engagement ;
Article 92 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune, lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Article L77-10-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
[…] subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, […] soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
Article R225-30 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.
Article 225 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102-1 -Code de la mutualité Art. L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L322-26-2-2 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Art. 8 …
Article D185-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
[…] et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation prévue à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile dont le montant tient compte des caractéristiques d'exercice énumérées à l'alinéa
Article 14 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
[…] VI.-Lorsqu'une commune transfère l'ensemble des compétences relatives à l'eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle transmet le schéma de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 du
Article L161-11 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
1901 relative au contrat d'association à restaurer et à entretenir un chemin rural. Cette convention ne vaut pas engagement de la commune à prendre en charge l'entretien du chemin rural. Lorsqu'aucune des conditions prévues au présent article n'est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l'entretien dudit chemin à titre gratuit.
- Responsabilité de la commune
- Responsabilité sans faute de la commune
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Responsabilité de l'administration
- Responsabilité sans faute du département
- Responsabilité du département
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Responsabilité de l'État
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Absence de responsabilité de la commune
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Responsabilité de l'État pour faute
- Reconnaissance de l'imputabilité au service
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Responsabilité de l'État membre
- Absence de faute de la commune
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Responsabilité pour faute de l'État
- Faute de l'administration
Faire état dans un certificat d'urbanisme du classement de la parcelle par le PLU en vigueur engage la responsabilité de la commune si ce classement s'avère illégal. […]
Lire la suite…