Qualité du service public d'enlèvement des ordures ménagères
Décisions
[…] Considérant en premier lieu que l'administration fait valoir à bon droit que le calcul de la société Monoprix est erroné, dès lors que le coût réel du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères ne comprend pas seulement les dépenses de fonctionnement de ce service, […] à 79.766.319,80 euros ; que ces sommes, issues de montants portés dans les comptes annuels et dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'enlèvement des ordures ménagères, présentent un caractère pertinent, nonobstant l'absence de leur vérification par un comptable public ; […]
[…] Considérant en premier lieu que l'administration fait valoir à bon droit que le calcul de la société Mercialys est erroné, dès lors que le coût réel du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères ne comprend pas seulement les dépenses de fonctionnement de ce service, […] à 79.766.319,80 euros ; que ces sommes, issues de montants portés dans les comptes annuels et dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'enlèvement des ordures ménagères, présentent un caractère pertinent, nonobstant l'absence de leur vérification par un comptable public ; […]
[…] Considérant en premier lieu que l'administration fait valoir à bon droit que le calcul de la société Norbail Immobilier est erroné, dès lors que le coût réel du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères ne comprend pas seulement les dépenses de fonctionnement de ce service, […] à 79.766.319,80 euros ; que ces sommes, issues de montants portés dans les comptes annuels et dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'enlèvement des ordures ménagères, présentent un caractère pertinent, nonobstant l'absence de leur vérification par un comptable public ; […]
[…] Considérant que, pour contester les titres de recettes émis à leur encontre, le 8 juillet 1997, par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LARAGNAIS, au titre de cette redevance, M. X… et la S.A.R.L. « ALPES BTP » soutiennent qu'ils n'ont pas la qualité d'usagers du service public d'enlèvement des ordures ménagères, ni par conséquent celle de redevables de la redevance, dès lors que ce service ne serait pas effectivement assuré ;
[…] — l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; — l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori du budget primitif de Saint-Malo Agglomération et à celui du compte administratif de cet établissement public ; — Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; — le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux « critères exigés par la législation et la réglementation en vigueur » ; — le vote du budget de Saint-Malo Agglomération a été acquis dans des conditions irrégulières ;
[…] — l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; — l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori du budget primitif de Saint-Malo Agglomération et à celui du compte administratif de cet établissement public ; — Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; — le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux « critères exigés par la législation et la réglementation en vigueur » ; — le vote du budget de Saint-Malo Agglomération a été acquis dans des conditions irrégulières ;
[…] — l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; — l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori du budget primitif de Saint-Malo Agglomération et à celui du compte administratif de cet établissement public ; — Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; — le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux « critères exigés par la législation et la réglementation en vigueur » ; — le vote du budget de Saint-Malo Agglomération a été acquis dans des conditions irrégulières ;
[…] — l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; — l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori du budget primitif de Saint-Malo Agglomération et à celui du compte administratif de cet établissement public ; — Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; — le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux « critères exigés par la législation et la réglementation en vigueur » ; — le vote du budget de Saint-Malo Agglomération a été acquis dans des conditions irrégulières ;
[…] — l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; — l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori du budget primitif de Saint-Malo Agglomération et à celui du compte administratif de cet établissement public ; — Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; — le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux « critères exigés par la législation et la réglementation en vigueur » ; — le vote du budget de Saint-Malo Agglomération a été acquis dans des conditions irrégulières ;
[…] — l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; — l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori du budget primitif de Saint-Malo Agglomération et à celui du compte administratif de cet établissement public ; — Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; — le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux « critères exigés par la législation et la réglementation en vigueur » ; — le vote du budget de Saint-Malo Agglomération a été acquis dans des conditions irrégulières ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé du budget, sur le régime fiscal auquel est actuellement soumis le traitement des ordures ménagères. Il lui rappelle à cet égard que, parmi les différents services industriels et commerciaux dont les communes ont la responsabilité, […] Il lui expose que cette inégalité est préjudiciable à la bonne gestion d'un service indispensable pour assurer à nos concitoyens un environnement de qualité. […] Réponse. - L'enlèvement et le traitement des ordures ménagères constituent un service public unique financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour services rendus prévue à l'article L. 233-78 du code des communes. […] Lorsqu'il est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser si les communes sont tenues de procéder à l'enlèvement des ordures ménagères au sein de copropriétés et d'y effectuer le déneigement des voies ouvertes au public. […] les communes assurent l'élimination des déchets des ménages. […] Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il revient au maire, en sa qualité d'autorité détentrice des pouvoirs de police municipale, responsable de la salubrité publique, […] les communes ou les autres autorités organisatrices du service public d'élimination des déchets ne sont pas tenues de procéder à l'enlèvement des ordures ménagères au sein des copropriétés. […]
Lire la suite…[…] de faire droit à cette demande de décharge totale du paiement de la redevance des ordures ménagères . […] La jurisprudence prévoit que les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères (REOM) s'ils apportent la preuve qu'ils n'utilisent pas le service d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers et assimilés, […] notamment par la revente de matériaux à des entreprises. […] Un constat ayant force probante pourrait donc être réalisé pour attester la non-utilisation du service public […]
Lire la suite…Ils étudient la possibilité de mettre en oeuvre une tarification incitative (taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative) mais rencontrent déjà de nombreuses difficultés. […] ils doivent demander l'autorisation à ces collectivités de leur transmettre ces fichiers ou les acheter à la direction des finances. […] Il est donc difficile pour eux de réaliser une étude sérieuse sans matériel de qualité. […] ils doivent travailler avec les services fiscaux sur un fichier dit « d'appariement », […] décidé d'instituer cette part incitative à la TEOM à compter de l'année suivante. […] L'administration fiscale autorise les demandeurs qui ont acquis les fichiers fonciers standards à les rediffuser à d'autres personnes lorsque celles-ci exercent une mission de service public. […]
Lire la suite…Pierre Micaux appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les préoccupations que suscite l'augmentation jugée excessive de la redevance de collecte des ordures ménagères. […] Il faut, en particulier, clarifier les règles relatives à l'information sur les coûts et au prix de l'élimination d'une part et mettre en place les mécanismes de diffusion de ces informations d'autre part. […] Les communes ou leurs groupements doivent également tenir à jour un document mis à la disposition du public. […] Un projet de décret relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets est en cours d'élaboration. […]
Lire la suite…[…] […] n'incite pas les propriétaires à améliorer la qualité de l'habitat. […] Les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire seraient donc identiques en cas d'adossement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à la taxe d'habitation. […] ne pas représenter de manière précise le service rendu à l'usager. […] la TEOM ne constitue pas la seule modalité de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères . […] Les communes et leurs établissements publics […]
Lire la suite…Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), auprès des résidences de tourisme définies aux articles D. 321-1 et suivants du code du tourisme. […] La redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut être instituée par délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de collecte des ordures ménagères prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante. Elle est perçue auprès de chaque usager du service de collecte des ordures ménagères. […]
Lire la suite…[…] les communes ayant transféré à une structure intercommunale leur compétence en matière d'enlèvement des ordures ménagères avaient la possibilité de recouvrer auprès des administrés la redevance d'ordures ménagères. Or, la loi du 12 juillet 1999 semble avoir rendu illégal le maintien de ce qui pouvait apparaître comme un démembrement comptable du service d'enlèvement des ordures ménagères. […] Dans les communes, […] ainsi que de la vigilance et de la qualité du tri sélectif individuel. […] L'article 1609 nonies A du code général des impôts, […] disposait que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents en matière d'élimination des déchets des ménages, […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur les possibilités d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les personnes lourdement handicapées de plus de soixante ans. […] est une condition essentielle de leur qualité de vie. […] La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, […] une telle mesure conduirait à réduire les ressources des communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, […] des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. […]
Article 1520 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Lorsqu'une commune assure au moins la collecte et a transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle peut, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.
Article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
institué cette redevance peuvent instituer la redevance spéciale prévue au présent article sur un périmètre limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, […] ont institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. […] Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, […]
Article 1636 B undecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section I : Dispositions générales
[…] Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis, […] des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions
Article 1639 A bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section II : Dispositions particulières
II. – 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent
Article 1521 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public, […] 2. Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement
Article L2333-77 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.
Article L5212-21 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE II : Syndicat de communes
- Section 4 : Dispositions financières
1° Lorsque le syndicat assure la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères, soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-78, soit, le cas échéant, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ;
Article L251-5 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
- TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
- CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes
1° Lorsque le syndicat assure la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères, soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit, le cas échéant, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ;
Article L233-78 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
- TITRE 3 : Recettes
- CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
- SECTION 9 : Autres redevances pour services rendus
- SOUS-SECTION 1 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu.
- Local poubelle
- Dysfonctionnement du service public
- Vide ordure
- Assainissement collectif
- Redevance ordures ménagères
- Demande de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Demande de paiement de la redevance d'assainissement et de la surtaxe
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Demande de fixation des modalités de versement de la redevance
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Demande de rejet de la plainte du conseil départemental
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
- Qualité de partie perdante de l'Etat
- Nécessité de service
- Demande de production d'un compte qualité supplémentaire
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Responsabilité de la commune
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
[…] habitation et pour leur activité professionnelle. […] Le ministre des collectivités territoriales dans sa réponse ministérielle du 20 mars 2012 - question n° 118643 - a indiqué que la double redevance d'enlèvement des ordures ménagères est « exigible de droit » à l'usager résidant sur le lieu d'exploitation de son commerce, car il confie les déchets issus de son activité professionnelle au service public local d'enlèvement des ordures ménagères […]
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