Demande de paiement de la redevance d'assainissement et de la surtaxe
Décisions
Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2224-7 du Code général des collectivité territoriales, le jugement qui, pour rejeter la demande en paiement d'une surtaxe destinée à couvrir les frais d'investissement pour l'amélioration du réseau d'eaux usées, retient que la compagnie fermière ne rapportait pas la preuve de la réalisation effective des travaux alors, d'une part, que l'exigibilité de la clause de la convention d'affermage relative à la surtaxe litigieuse, […] n'était soumise à aucune condition particulière et que, d'autre part, les redevances d'assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement.
[…] Attendu qu'en rejetant l'intégralité de la demande de la CGE au seul motif que la surtaxe n'était pas exigible, alors que la compagnie fermière poursuivait non seulement le paiement de cette surtaxe qui devait être reversée au syndicat intercommunal mais aussi la redevance d'assainissement qu'elle perçoit en rémunération des frais d'exploitation et d'entretien, dont le montant n'était pas contesté, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
[…] – la commune opère une confusion entre la redevance d'affermage et la surtaxe ; […] la commune de Port la Nouvelle a confié à la société Compagnie générale des eaux, devenue SOCIETE VIVENDI, l'exploitation par affermage des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement ; que par délibération du 30 août 1993, […] 62 F/m3 pour l'assainissement ; qu'il est constant qu'un certain nombre d'usagers ont contesté le montant de cette surtaxe et ont décidé de ne pas la payer ; que par courriers des 6, 24 et 27 octobre 1995, la commune de Port-la-Nouvelle a demandé à son fermier de lui reverser le montant de la surtaxe facturée, qu'elle ait ou n'ait pas été effectivement encaissée ; […]
[…] Attendu qu'en rejetant l'intégralité de la demande de la CGE au seul motif que la surtaxe n'était pas exigible, alors que la compagnie fermière poursuivait non seulement le paiement de cette surtaxe qui devait être reversée au syndicat intercommunal mais aussi la redevance d'assainissement qu'elle perçoit en rémunération des frais d'exploitation et d'entretien, dont le montant n'était pas contesté, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
[…] Attendu qu'en rejetant l'intégralité de la demande de la CGE au seul motif que la surtaxe n'était pas exigible, alors que la compagnie fermière poursuivait non seulement le paiement de cette surtaxe qui devait être reversée au syndicat intercommunal mais aussi la redevance d'assainissement qu'elle perçoit en rémunération des frais d'exploitation et d'entretien, dont le montant n'était pas contesté, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
[…] Attendu qu'en rejetant l'intégralité de la demande de la CGE au seul motif que la surtaxe n'était pas exigible, alors que la compagnie fermière poursuivait non seulement le paiement de cette surtaxe qui devait être reversée au syndicat intercommunal mais aussi la redevance d'assainissement qu'elle perçoit en rémunération des frais d'exploitation et d'entretien, dont le montant n'était pas contesté, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
[…] Attendu qu'en rejetant l'intégralité de la demande de la CGE au seul motif que la surtaxe n'était pas exigible, alors que la compagnie fermière poursuivait non seulement le paiement de cette surtaxe qui devait être reversée au syndicat intercommunal mais aussi la redevance d'assainissement qu'elle perçoit en rémunération des frais d'exploitation et d'entretien, dont le montant n'était pas contesté, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
[…] Attendu qu'en rejetant l'intégralité de la demande de la CGE au seul motif que la surtaxe n'était pas exigible, alors que la compagnie fermière poursuivait non seulement le paiement de cette surtaxe qui devait être reversée au syndicat intercommunal mais aussi la redevance d'assainissement qu'elle perçoit en rémunération des frais d'exploitation et d'entretien, dont le montant n'était pas contesté, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
[…] Attendu qu'en rejetant l'intégralité de la demande de la CGE au seul motif que la surtaxe n'était pas exigible, alors que la compagnie fermière poursuivait non seulement le paiement de cette surtaxe qui devait être reversée au syndicat intercommunal mais aussi la redevance d'assainissement qu'elle perçoit en rémunération des frais d'exploitation et d'entretien, dont le montant n'était pas contesté, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
[…] Attendu qu'en rejetant l'intégralité de la demande de la CGE au seul motif que la surtaxe n'était pas exigible, alors que la compagnie fermière poursuivait non seulement le paiement de cette surtaxe qui devait être reversée au syndicat intercommunal mais aussi la redevance d'assainissement qu'elle perçoit en rémunération des frais d'exploitation et d'entretien, dont le montant n'était pas contesté, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cas ou une commune a afferme son reseau d'eau potable et son reseau d'assainissement, […] L'usager du reseau paie la TVA sur la totalite de la facture du service (incluant la surtaxe encaissee par la commune). […] Il lui demande si le droit a deduction de la TVA transfere au fermier ne pourrait pas etre etendu a l'ensemble des depenses relevant du champ d'application de la TVA. […] les redevances ou surtaxes percues a raison de cette delegation d'un service public ne sont pas imposables a la TVA et la collectivite ne dispose d'aucun droit a deduction de la TVA au titre des depenses qu'elle supporte (CGI, art. 271).
Lire la suite…En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement pourrait envisager de prendre pour porter remède à cette situation. […] Réponse. - La facture d'eau comprend le plus souvent le prix de l'eau potable stricto sensu, qui recouvre le coût de la production et de la distribution par l'exploitant, la surtaxe perçue au profit de la collectivité destinée à permettre l'amortissement des équipements qu'elle a financés, la redevance d'assainissement, […] aux subventions et aux emprunts, à répartir le coût du service en limitant autant que possible la part du prix de l'eau payée par le contribuable pour la répercuter sur l'usager. […] Il convient de rappeler, […]
Lire la suite…En revanche des sommes annexes, comme les remboursements et les rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau ou d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement sont désormais soumis au taux réduit de 10 % en application des dispositions du b de l'article 279 du code général des impôts (CGI). […] Ainsi, lorsqu'une facture d'eau se rapporte exclusivement à des consommations de l'année 2013, […] 5 %, sont maintenus à ce taux réduit de 7 % et ce, quelle que soit la date d'édition ou de paiement de cette facture. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Cette jurisprudence a même été ensuite étendue par un TA aux fractions de redevance perçues en assainissement pour le délégant (dites dans le langage courant « surtaxes »), ce qui est tout de même discutable (TA Grenoble, 10 juillet 2014, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Glovettes et autres, […] pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, l'organisme mandataire est chargé de l'apurement des indus résultant des paiements effectués, les conditions dans lesquelles l'organisme mandataire : « – peut accorder des délais de remboursement aux personnes indûment bénéficiaires des sommes versées au titre du mandat ; « – soumet au mandant les demandes de remise gracieuse
Lire la suite…Enfin, pour être certains de passer sous la barre des 3 %, nous avons assumé une décision difficile vis-à-vis des entrepreneurs : la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour compenser intégralement la perte fiscale de 10 milliards d'euros. Cette décision demandait du courage et le sens des responsabilités, autant l'assumer à présent. […] en tant que telle, dans le calcul du déficit, mais elle explique en grande partie la hausse des prélèvements obligatoires, sans parler de la redevance télévision qui augmente de 0,2 %. […] En effet, l'INSEE, dont la décision ne mérite pas d'être contestée, […]
Lire la suite…[…] en principe, exonérées : on parle, alors, d'assujettis redevables sur option. […] Deux types d'intérêts font, cependant, l'objet de règles spécifiques : les intérêts moratoires, c'est-à-dire les intérêts réclamés par un fournisseur à un client qui n'a pas payé le prix à l'échéance, ne sont pas soumis à la TVA les intérêts pour délai de paiement qu'un fournisseur peut consentir à son client sont, lorsque le sursis de paiement est accordé pour une période postérieure au fait générateur de l'opération, considérés comme la contrepartie d'une opération de crédit exonérée ; en revanche, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 400 %.
Article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 2 : Eau et assainissement
- Sous-section 2 : Règlements des services et tarification
Les redevances d'eau potable et d'assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution.
Article D213-48-12-8 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
- Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau
- Paragraphe 5 : Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales est calculée à partir de la charge entrante en demande chimique en oxygène établie conformément à l'article R. 2224-19-6, l'assiette de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est égal au produit des facteurs suivants :
Article R2224-19-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 2 : Eau et assainissement
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise :
Article R2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 2 : Eau et assainissement
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. […]
Article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Redevance de stationnement
[…] 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ;
Article 260 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- II : Opérations imposables sur option
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants : […] assainissement ;
Article L35-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
- TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES
- Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations
- Section 1 : Evacuation des eaux usées
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement, soit si son immeuble avait été raccordé au réseau, soit s'il avait été équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 p. 100.
Article R2224-19-11 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 2 : Eau et assainissement
Le produit des sommes exigibles au titre du troisième alinéa de l'article L. 1331-1 et des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7, L. 1331-8 et L. 1331-10 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.
Article R614-16 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
- Section 1 : Brevets européens
Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen. Ces redevances sont décomptées à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.
- Demande de fixation des modalités de versement de la redevance
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Redevance SPANC
- Obligation de paiement de la taxe
- Légalité de la perception de la redevance de stationnement
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Redevance spéciale
- Redevance ordures ménagères
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Assainissement collectif
- Demande de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Demande de paiement des taxes foncières
- Diagnostic assainissement
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement des frais exposés par la commune
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Demande de décharge des sommes réclamées
[…] realisant un reseau d'assainissement par tranches, […] une redevance d'assainissement percue au prorata des consommations d'eau potable, se decomposant en une redevance d'exploitation au benefice de la societe fermiere et une surtaxe districale reversee par celle-ci au district. […] Il lui demande si la societe est fondee a reclamer cette redevance aux habitants dont les rues et les immeubles ne sont pas encore desservis pas le reseau d'egout et ont recours a un systeme individuel d'assainissement. […] Depuis la publication de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau une participation financiere peut etre demandee a l'usager avant l'expiration du delai de deux ans qui vient d'etre mentionne. […] Dans l'hypothese du paiement indu de la redevance d'assainissement par les usagers, […]
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