Non-respect des dispositions réglementaires
Décisions
Le règlement conventionnel minimal alors en vigueur prévoyait, à son article 17, que le non-respect des dispositions réglementaires ou les manquements à ce règlement, notamment le non-respect des dispositions relatives aux règles de prescription, au remplissage des feuilles de soins et des imprimés en vigueur ( ), peuvent entraîner les mesures suivantes : / – suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour les médecins appliquant les tarifs fixés par le présent règlement (…). […]
[…] 2°) de condamner l'État à lui verser, d'une part, la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice pour non-respect des dispositions réglementaires régissant le repos quotidien et hebdomadaire, d'autre part, […] – elle est fondée à demander l'indemnisation d'un préjudice pour non-respect des garanties relatives aux repos quotidiens et hebdomadaires ; […] Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M me Abeijon-Bujan doit être rejetée en application des dispositions du 7° et du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
[…] — de condamner le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à lui verser une somme de 17 709,48 euros pour rupture abusive de son contrat de travail et une indemnité de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions réglementaires relatives aux agents handicapés ; […] Sur la fin de non-recevoir opposée par le CNRS : […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. Y doivent dès lors être rejetées ;
[…] des organisations syndicales représentatives des généralistes et des spécialistes et, en tant qu'il comporte des dispositions relatives à la déontologie médicale, du conseil national de l'ordre des médecins. […] que l'article 17 de l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal dispose : Le non-respect des dispositions réglementaires ou les manquements au présent règlement, notamment le non-respect de la nomenclature générale des actes professionnels, […] Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, […]
[…] Dans ce cas, le praticien informe le patient du montant du dépassement non remboursé par les caisses et lui explique le motif du dépassement. L'indication DE est portée sur la feuille de soins…. » qu'aux termes de l'article 17 dudit arrêté : « Le non-respect des dispositions réglementaires ou les manquements au présent règlement, notamment le non-respect de la nomenclature générale des actes professionnels, des dispositions relatives aux règles de prescription, au remplissage des feuilles de soins et des imprimés en vigueur, ainsi que le non-respect des tarifs prévus par le présent règlement, du tact et de la mesure, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle le conseil de discipline du rugby français lui a retiré neuf points au classement dont quatre au titre d'incohérences budgétaires, dont trois points avec sursis, et les cinq autres au titre du non-respect des dispositions réglementaires fixées par la fédération ;
[…] Attendu que, pour débouter les époux X… de leurs demandes, l'arrêt retient que si M. Y… n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 261-29 du Code de la construction et de l'habitation, il ne peut lui être reproché d'avoir conservé le chèque par-devers lui, dès lors qu'il n'a causé aucun préjudice aux réservataires et que le non-respect des dispositions réglementaires n'est pas sanctionné par l'annulation du contrat préliminaire ;
[…] Dans ce cas, le praticien informe le patient du montant du dépassement non remboursé par les caisses et lui explique le motif du dépassement. L'indication DE est portée sur la feuille de soins (…) ; que l'article 17 du même arrêté prévoit que : Le non-respect des dispositions réglementaires ou les manquements au présent règlement, notamment (…) le non-respect des tarifs prévus par le présent règlement (…) peuvent entraîner les mesures suivantes : […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions ;
[…] – c'est à tort que le tribunal a admis que le directeur d'une caisse est compétent alors qu'en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la sécurité sociale, la compétence appartient au conseil d'administration ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté susvisé du 13 novembre 1998 : Le non-respect des dispositions réglementaires… notamment… le non-respect des tarifs… l'abus des droits à dépassement autorisés, peuvent entraîner les mesures suivantes :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté susvisé du 13 novembre 1998 : « Le non-respect des dispositions réglementaires (…) notamment (…) le non-respect des tarifs (…) l'abus des droits à dépassement autorisés, peuvent entraîner les mesures suivantes : suspension de tout ou partie de la participation des caisses du financement des cotisations sociales pour les médecins appliquant les tarifs fixés par le présent règlement ; […] qu'ainsi, ladite décision a été prise en violation des droits de la défense et en méconnaissance des dispositions de l'article 18 de l'arrêté susvisé du 13 novembre 1998 ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] une récente enquête menée par une association de consommateurs a constaté que 84% des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 , soit un dépassement de 47 à 106% du montant réglementaire. Il lui demande de bien vouloir rappeler les dispositions législatives et réglementaires à l'ensemble de la profession et de poursuivre sur le plan disciplinaire, […] il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant.
Lire la suite…Cette pratique n'est effectivement pas conforme aux dispositions réglementaires telles que prévues à l'article R. 143-2 du code du travail. […] En conséquence, un bulletin de paie qui globalise le salaire de base et la prime de vacances, accessoire de celui-ci, n'est pas conforme à la réglementation. […] Le non-respect des dispositions réglementaires est soumis aux pénalités prévues par l'article R. 154-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations de l'association des paralysés de France qui constate le manque de respect, par les automobilistes, […] Son action, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, vise à rendre effective l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la circulation et le stationnement des véhicules faisant apparaître l'insigne GIC ou GIG. […] Il s'est prononcé en faveur des dispositions, […] reprises à l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, permettent de sanctionner le non-respect de ces réservations, considéré comme stationnement gênant, […]
Lire la suite…Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique à laquelle sont confrontés quotidiennement les maires des communes : celle des sanctions consécutives au non-respect des arrêtés municipaux. […] qui punit de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
Lire la suite…[…] des poursuites soient systématiquement engagées en cas de non-respect des traductions en français des notices d'utilisation des médicaments ou de l'appareillage médical. Á défaut, elle souhaiterait savoir s'il lui paraît raisonnable que l'on continue à utiliser des matériels extrêmement sophistiqués en laissant le personnel effectuer lui-même des traductions au petit bonheur la chance. […] Les dispositifs médicaux de radiothérapie sont régis par les dispositions prévues au titre Ier du deuxième livre de la cinquième partie du code de la santé publique qui concernent plus généralement les dispositifs médicaux. […] doivent pouvoir être comprises par l'utilisateur. […] En cas de non-respect des dispositions réglementaires susmentionnées, […]
Lire la suite…Instauré en juillet 2019, il encadre les loyers des logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien avec comme finalité de maîtriser l'augmentation du prix des locations d'appartement. Ce 1er juillet 2021 interviendra d'ailleurs le deuxième anniversaire de l'instauration de ce dispositif. Si l'objectif de permettre de maintenir le logement accessible aux classes populaires, […] est louable, il apparaît toutefois qu'il se montre inefficace à faire réellement baisser le prix de la location immobilière pour les particuliers. […] En effet, sur 17 000 annonces analysées au cours des douze derniers mois, 54 % s'avèrent en réalité ne pas respecter la législation en vigueur. […]
Lire la suite…Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour la vie quotidienne des handicapés du non-respect, par certains automobilistes, […] détentrices de macarons GIC/GIG (grand invalide civil/grand invalide de guerre). La prochaine campagne de l'Association des paralysés de France est justement destinée à sensibiliser le public sur cet aspect. […] Dans les domaines qui relèvent de sa compétence, l'action du ministre de l'intérieur vise à rendre effective l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la circulation et le stationnement des véhicules faisant apparaître l'insigne GIC ou GIG. […] Il s'est prononcé en faveur des dispositions, […]
Lire la suite…Les dispositifs médicaux de radiothérapie sont régis par les dispositions prévues au titre Ier du IIe livre de la Ve partie du code de la santé publique, […] Ces dispositions résultent de la transposition de la directive 93/42/CEE du 14 janvier 1993. […] En cas de non-respect des dispositions réglementaires susmentionnées, […] Le non-respect des dispositions du code de la santé publique relatives à la notice peut être également sanctionné pénalement. […] Il faut enfin signaler que, […] la partie réglementaire du code de la santé publique va être aménagée pour prévoir une consultation de groupes de patients lors de l'élaboration de la notice des médicaments et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] transposant la directive communautaire n° 2000/35/CE du 29 juin 2000, modifie sensiblement les dispositions relatives aux délais de paiement des titulaires d'un marché public. […] Le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximal de paiement dans les marchés publics et la circulaire générale d'application du 13 mars 2002 ont complété ces nouvelles dispositions. […] L'année 2002 est la première année de mise en place de ces nouvelles dispositions, […] d'autre part, à inciter les administrations publiques à respecter le délai sur lequel elles se sont engagées ou, à défaut, le délai maximal de paiement réglementaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les notaires associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Article 78-12 du Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégéAbrogé
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les huissiers de justice associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Article 91 du Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégéAbrogé
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les commissaires-priseurs judiciaires, associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Article 48-9-2 du Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégéAbrogé
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les associés, exerçant la profession d'avocat, d'une telle société ou de sociétés d'exercice faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Article 16.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Le non-respect, par l'une des parties, des dispositions qui précèdent ouvre droit, pour l'autre partie, à des dommages-intérêts dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires.
Article 3 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
- Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Toute référence à la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France est remplacée par la référence à la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.
Article 82 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé
Lorsqu'un puits ou une galerie souterraine doivent recevoir un revêtement maçonné ou bétonné, les éléments du dispositif de soutènement ne doivent être enlevés qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux et seulement dans la mesure où, eu égard à la stabilité du terrain traversé, cet enlèvement ne peut nuire à la sécurité des personnes.
Article 25 du Décret n°95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centraleAbrogé
- Décret n°95-888 du 7 août 1995
Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre intéressé.
Article 05.07.2.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 3 du Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- présence d'objets abandonnés ; - présence ou utilisation d'armes, parmi celles mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ; - non-respect par une personne ou un véhicule, du sens de circulation commun ; - franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible ; - présence d'une personne au sol à la suite d'une chute ;
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Violation des dispositions réglementaires
- Non-respect des dispositions légales
- Violation de l'arrêté préfectoral
- Respect des prescriptions légales
- Non-respect des critères d'ordre
- Non-respect des procédures administratives
- Application des dispositions réglementaires
- Non-respect des obligations légales
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Violation de la loi
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité aux dispositions légales
- Non-respect des modalités de concertation
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-respect des termes du décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant, […] En 2017, une enquête a été effectuée dans 15 départements répartis dans 7 régions réputées pour la production ou la transformation des truffes. À l'issue du contrôle de 112 établissements, un taux de non-conformité des produits valorisés par référence à la truffe particulièrement élevé (57 %) a été mis en évidence. […] Il apparaît toutefois que le non-respect des dispositions réglementaires susmentionnées persiste. […]
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