Utilisation des ressources pour les mêmes usages
Décisions
[…] l'attribution de ressources en numérotation […] (Siren : 790 139 398) pour les mêmes usages. […] Article 6 – Au 31 janvier de chaque année, la société 440HZ adresse à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport sur l'utilisation effective des numéros attribués. […]
[…] Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; Vu la décision n° 05-0521 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 8 septembre 2005 recommandant l'utilisation de certains formats de numérotation aux interfaces d'interconnexion ; […] Décide : Article 1 – A compter du 27 janvier 2015, la liste de ressources en numérotation mentionnée dans le tableau ci-dessous est transférée, jusqu'au 27 janvier 2035, de l'opérateur Pictures on line (Siren : 353 359 318) à l'opérateur Aabas interactive (Siren : 400 800 694) pour les mêmes usages.
[…] Décide : Article 1 – A compter du 1 er janvier 2015, la liste de ressources en numérotation mentionnée dans le tableau ci-dessous est transférée, jusqu'au 1 er janvier 2035, de l'opérateur Société française du radiotéléphone (Siren : 343 059 564) à l'opérateur Prosodie (Siren : 411 393 218) pour les mêmes usages. […] Article 4 – Au 31 janvier de chaque année, l'opérateur Prosodie adresse à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport sur l'utilisation effective des ressources attribuées selon le modèle prévu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes disponible sur son site internet. […]
[…] Vu la décision n° 05-0521 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 8 septembre 2005 recommandant l'utilisation de certains formats de numérotation aux interfaces d'interconnexion ; […] À compter du 3 septembre 2018, la liste de ressources en numérotation mentionnée dans le tableau ci-dessous est transférée, jusqu'au 3 septembre 2038, de l'opérateur My stream (Siren : 443 342 803) à l'opérateur Coriolis telecom SAS (Siren : 419 735 741) pour les mêmes usages.
[…] l'attribution de ressources en numérotation […] sont transférées, jusqu'au 15 avril 2030, de la société Jet Multimedia France (Siren : 413 985 292) à la Société Française du Radiotéléphone (Siren : 403 106 537) pour les mêmes usages. […] Article 4 – Au 31 janvier de chaque année, la Société Française du Radiotéléphone adresse à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport sur l'utilisation effective des numéros attribués. […]
[…] l'attribution de ressources en numérotation […] sont transférées, jusqu'au 15 janvier 2033, de la société Kertelcom (Siren : 533 116 356) à la société Outremer Telecom (Siren : 383 678 760) pour les mêmes usages. […] Article 4 – Au 31 janvier de chaque année, la société Outremer Telecom adresse à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport sur l'utilisation effective des numéros attribués. […]
[…] Décide : Article 1 er – L'attribution du numéro 118 000 est transférée, le 1 er août 2007 jusqu'au 1 er août 2027, de la société Le 118 000 SAS (Siren : 443 356 555) à la société Telegate France (Siren : 453 465 379) pour les mêmes usages. […] Article 5 – Au 31 janvier de chaque année, la société Telegate France adresse à l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes un rapport sur l'utilisation effective des numéros attribués. Article 6 – Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur. […]
[…] (Siren : 430 325 811) pour les mêmes usages. […] Au 31 janvier de chaque année, l'opérateur Digital virgo entertainment adresse à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport sur l'utilisation effective des ressources attribuées selon le modèle prévu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes disponible sur son site internet.
[…] À compter du 16 novembre 2017, la liste de ressources en numérotation mentionnée dans le tableau ci-dessous est transférée, jusqu'au 16 novembre 2037, de l'opérateur Tech'care (Siren : 507 402 618) à l'opérateur Telecom studio (Siren : 803 763 572) pour les mêmes usages. […] Directeur Internet et Utilisateurs
[…] (Siren : 343 059 564) pour les mêmes usages. […] Article 2 – L'opérateur Société française du radiotéléphone acquitte, au titre des ressources attribuées à l'article 1 er , la taxe prévue à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques susvisé. […] Article 4 – Au 31 janvier de chaque année, l'opérateur Société française du radiotéléphone adresse à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport sur l'utilisation effective des ressources attribuées selon le modèle prévu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes disponible sur son site internet. […]
pendant 7 jours
Commentaires
S'agissant de son champ d'application, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a précisé que « Le décret n° 2023/835 du 29 août 2023 [...] concerne l'utilisation des eaux usées traitées en sortie de station d'épuration, à partir de 20 équivalents habitant, et des installations classées pour la protection de l'environnement. Il porte également sur les usages non domestiques des eaux de pluie ». […] Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le Président de la République a présenté le 30 mars 2023 le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. […]
Lire la suite…Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. […] Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le Président de la République a présenté le 30 mars 2023 le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. […]
Lire la suite…Ceci éviterait une vidange obligatoire, alors même que la qualité de l'eau ne le nécessite pas. De même, l'usage de l'eau de pluie est actuellement interdit dans les sanitaires des périscolaires, piscines ou encore des Ehpad. Cette interdiction pourrait être levée, afin de réduire la consommation d'eau potable, en obligeant la mise en place de deux circuits séparés dans le but d'éviter les contaminations du réseau. […] Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement ces deux modifications dans l'utilisation de l'eau potable afin que la ressource en eau soit gérée au mieux dans le contexte de crise actuel. […]
Lire la suite…[…] ces interdictions reviennent à encourager l'utilisation de l'eau distribuée pour l'arrosage et autres usages domestiques, […] il souhaiterait qu'il lui indique si des dérogations peuvent être demandées et obtenues et selon quelles conditions. […] Ce plan d'action prévoit notamment la valorisation des eaux dites « non-conventionnelles » avec pour objectif de développer 1 000 projets de réutilisation sur l'ensemble du territoire d'ici 2027 et de multiplier par dix le volume d'eaux usées traitées réutilisées pour d'autres usages d'ici 2030.L'utilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue en effet une solution essentielle car elle contribue à économiser la ressource en eau en se substituant à des prélèvements dans la nature, […]
Lire la suite…Xavier Pintat demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'il est possible d'accorder l'autorisation d'utiliser les poteaux d'incendie implantés sur les réseaux d'eau potable pour fournir de l'eau non destinée à la lutte contre l'incendie, mais à d'autres usages tels que l'arrosage d'espaces verts, […] entre autres. […] Dans cette hypothèse, la commune doit toutefois tenir à la disposition des services d'incendie et de secours les ressources en eau nécessaires à la lutte contre les incendies. […] Ils ne doivent pas nuire à la pérennité de l'usage premier de ces équipements ou de leurs ressources en eau. […] De même, […]
Lire la suite…Michel Guiniot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les termes du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. […] Les administrés, de même que les collectivités, découvrent des informations contradictoires quant à l'utilisation de l'eau pluviale récupérée. Il lui demande quand il va revenir sur les dispositions précitées du décret n° 2023-835 du 29 août 2023. […] L'utilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue une solution qui contribue à économiser la ressource en eau en se substituant à des prélèvements dans la nature, […]
Lire la suite…Reprenant la recommandation du rapport du député Cédric Villani, le Gouvernement entend valoriser et développer l'usage des applications innovantes utilisant l'intelligence artificielle, afin de faire évoluer les pratiques d'enseignement. […] De façon plus générale, et comme l'ensemble de la stratégie numérique du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le développement des usages de l'intelligence artificielle répondra à deux principes fondamentaux. […] De même, chaque académie a procédé à la nomination d'un DPD. Il s'agit d'aider et d'accompagner l'ensemble des acteurs qui utilisent ou souhaitent utiliser des services et des ressources numériques, […]
Lire la suite…Il importe en particulier que l'ouvrage contribue à atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins, ressources et la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques. […] Un recensement de ces stockages d'eau existants est en cours, sous la coordination du ministère de la transition écologique et solidaire, dans la perspective d'optimiser leur utilisation. […]
Lire la suite…Il précisera les usages acceptables et donc autorisés de l'eau de pluie dans l'habitation et modifiera le premier arrêté « crédit d'impôt », […] Il sera proposé pour les immeubles d'habitation d'ouvrir l'utilisation aux toilettes et au nettoyage des sols. […] La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit une possibilité pour les services d'eau potable de procéder à des contrôles des installations intérieures des utilisateurs de ressources alternatives. […] En matière de prix de l'eau, il est nécessaire de rester vigilant de façon à ne pas rompre la solidarité entre chacun afin que les plus faibles puissent profiter du même service publique et dans des conditions socialement acceptables. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable, […] dans des conditions économiquement acceptables par tous. Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, […]
Article R211-21-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
- Section 1 : Gestion de la ressource
- Sous-section 5 : Utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau
prélèvements ou captation du ruissellement hors période de basses eaux et des volumes transférés à partir d'une autre ressource en équilibre. […] les volumes prélevés en période de basses eaux directement dans des milieux réalimentés, même si la réalimentation provient de stockages hivernaux. […] et ce, quelle que soit la période d'utilisation des eaux stockées.
Article D412-39 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées
traditionnelles associées aux ressources génétiques, attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire conformément à l'article 4 du règlement ; 2° Pour assurer l'application, pour ce qui concerne les utilisations relevant du 1°, des paragraphes 3 à 5 de l'article 7 et des articles 9, 10, 12 et 13 du même règlement.
Article L412-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 2 : Collections
Une nouvelle utilisation est définie comme toute activité de recherche et de développement avec un objectif direct de développement commercial et dont le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert par le même utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée.
Article L412-5 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 1 : Champ d'application
associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation : […] 2° Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées définies au 7° du même article L. 412-4 ;
Article R412-28 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
I. – Lorsqu'une ou plusieurs communautés d'habitants, au sens du 4° de l'article L. 412-4, de la Guyane ou des îles Wallis et Futuna, détiennent une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques, toute personne souhaitant utiliser cette connaissance traditionnelle adresse une demande au ministre chargé de l'environnement.
Article L412-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 1 : Définitions
cette ressource, à son usage ou à ses caractéristiques, […] 7° Espèce sauvage apparentée : toute espèce animale ayant la capacité de se reproduire par voie sexuée avec des espèces domestiquées, ainsi que toute espèce végétale utilisée en croisement avec une espèce cultivée dans le cadre de la sélection variétale ;
Article L1322-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre II : Eaux minérales naturelles
L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1321-1, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale.
Article R1322-88 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre II bis : Eaux non potables
- Section 3 : Utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques
- Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
6° Eaux impropres à la consommation humaine utilisées pour des usages domestiques dans les installations mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, à l'exception des utilisations dans un établissement recevant du public sensible lorsque ce public est susceptible d'être exposé à ces eaux ;
Article R512-46-26 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état
propriétaires du terrain d'assiette de ou des installations classées concernées par la cessation d'activité, les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
- Droit de l'environnement
- Droit d'eau
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Conformité avec le code de l'environnement
- Demande de modification technique de l'autorisation d'exploitation
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Application des dispositions réglementaires
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Administration des domaines
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Éolienne
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
Les effets de ce contexte se cumulent et rongent chaque année un peu plus les trésoreries des exploitants, les ressources de fourrage sont en tension croissante, et devraient faire l'objet d'une utilisation tournée prioritairement vers la satisfaction des besoins de l'élevage, […] la question de l'approvisionnement des installations de méthanisation a été identifiée comme fondamentale pour éviter la concurrence de la production d'énergie à partir de biomasse avec les usages alimentaires. […] Le plafonnement du recours aux cultures alimentaires pour la méthanisation vise à éviter une concurrence d'usages avec les productions alimentaires sur les surfaces agricoles. […]
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