Préjudice à l'intérêt collectif
Décisions
[…] Attendu qu'aux termes de cet article, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions exercer tous les droits, relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; […] Attendu cependant qu'ayant constaté que le syndicat, qui représente dans l'Aude, la profession du textile, de l'habillement et de la chaussure, reprochait à la société Diffusion d'avoir enfreint un arrêté préfectoral visant les établissements, ou parties d'établissement, où sont mis en vente les articles « habillement, de textile et d'accessoires », il en résultait que l'infraction invoquée était susceptible de porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ;
La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à l'Union locale CGT de Chatou une certaine somme alors, selon le moyen que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la méconnaissance par l'employeur des dispositions encadrant le recours au contrat de travail temporaire, si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, […]
[…] 21. Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors « que la méconnaissance d'un accord collectif cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en déboutant le syndicat de sa demande tendant à voir réparer le préjudice résultant de l'inapplication des accords collectifs au sein de la société Cremonini restauration, au motif qu'il ne justifie pas du préjudice que ce différend aurait causé aux intérêts de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. »
La violation par l'employeur de son engagement à accorder certains avantages peut porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat . […] alors, qu'en outre, l'employeur peut revenir unilatéralement sur tout accord collectif à durée indéterminée ou sur tout usage appliqué dans l'entreprise, […] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné un employeur à verser des dommages et intérêts à un syndicat à l'occasion d'une demande individuelle tendant au paiement d'une prime de gestion formulée par une salariée alors que le non-versement par l'employeur d'une prime de gestion ne porte atteinte qu'aux intérêts particuliers des salariés, […]
Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce code, l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.
Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licenciement dont il est soutenu qu'il a été prononcé de façon discriminatoire en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale du salarié, de sorte que la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, est recevable en son action
[…] les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'ils en soient ou non signataires, les syndicats professionnels sont recevables, sur le fondement de ce texte, à demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en subordonnant l'exercice de cette action à la mise en cause de tous les signataires de l'accord, […]
[…] des lors que les faits reproches a l'employeur sont de nature a porter atteinte au droit de greve ou aux libertes syndicales et professionnelles et apparaissent susceptibles de causer un prejudice a l'interet collectif de la profession. […] contre la societe generale d'equipement, en raison des sanctions prises par cette derniere a l'egard de salaries ayant participe a une cessation de travail, aux motifs que les faits invoques par le syndicat a l'appui de sa demande etaient de nature a porter atteinte au droit de greve ou aux libertes syndicales et professionnelles et apparaissaient susceptibles de causer un prejudice aux interets collectifs de la profession, […]
Indépendamment des actions réservées aux syndicats par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail, en cas d'extension d'une convention ou d'un accord collectif qui a pour effet de rendre des dispositions étendues applicables à tous les salariés et employeurs compris dans leur champ d'intervention, les syndicats professionnels sont recevables à en demander l'exécution sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail, leur non-respect étant de nature à causer nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession.
Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits reserves a la partie civile relativement aux faits portant un prejudice direct ou indirect a l'interet collectif de la profession qu'ils representent. est irrecevable l'action en dommages-interets qu'es qualite, le president d'un syndicat intercommunal de protection des exploitations agricoles contre les degats causes par les animaux, a introduite a l'encontre de l'adjudicataire d'une chasse a courre a raison des degats causes par le gibier aux cultures des adherents de ce syndicat, une telle action poursuivant, non la reparation d'un prejudice a l'interet collectif de la profession envisagee dans son ensemble, mais celle du prejudice individuel subi par les adherents du syndicat.
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Commentaires
La loi Royer (L. n° 73-1193 du 27 décembre 1973) a été la première à reconnaître aux associations agréées de consommateurs une action civile dans l'intérêt collectif des consommateur sayant pour objet la réparation du préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. […] Souvent défini de manière négative, comme n'étant ni l'intérêt général ni la somme des intérêts individuels, le préjudice à l'intérêt collectif s'avère difficile à cerner et partant à évaluer. […]
Lire la suite…[…] une salariée demandait des rappels de salaires au titre des minima conventionnels prévus par la convention collective nationale de la restauration ferroviaire. […] Cassation : la violation des dispositions de l'accord de branche cause, […] un préjudice à l'intérêt collectif de la profession de sorte que le syndicat pouvait agir et réclamer l'indemnisation du préjudice subi qu'il appartenait aux juges d'appel d'évaluer. […] Peut-il à cette occasion prétendre à l'octroi delorsque la violation des dispositions de l'accord de branche cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ? […] aurait porté aux intérêts […]
Lire la suite…Dans cette affaire, une entreprise avait mal appliqué les coefficients de rémunération de la convention collective à un salarié, conduisant à le « sous-classer » au regard de la rémunération à laquelle il était en droit de prétendre. […] Estimant que cette situation porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, le syndicat est intervenu volontairement à l'instance afin d'obtenir des dommages-intérêts pour l'atteinte portée aux droits des salariés de la profession. […] Les juges précisent qu'une telle action ne relève que de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts propres. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
[…] Tous les 5 ans au moins, les parties signataires négocieront les classifications, l'institution d'un plan d'épargne interentreprises ou plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 …
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 2 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
2.1. Autonomie Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d'une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence. Elle se traduit par l'aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, de définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l'organisation de son emploi …
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
- Atteinte à l'intérêt collectif
- Atteinte aux intérêts collectifs
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice collectif
- Préjudice à l'intérêt collectif de la profession
- Préjudice collectif
- Préjudice subi en raison des nuisances
- Préjudice à l'intérêt collectif des salariés
- Préjudice causé par les nuisances
- Préjudice résultant de l'exécution de l'arrêté
- Atteinte à l'environnement
- Préjudice moral lié aux désordres
- Demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs
- Établissement du préjudice
- Préjudice non caractérisé
- Évaluation du préjudice
- Calcul du préjudice
- Préjudice subi par la société
- Montant du préjudice
- Préjudice non établi
- Préjudice allégué