Résiliation du bail et occupation sans droit
Décisions
[…] voir constater la résiliation du bail à la date du décès du titulaire,voir dire les occupants sans droit ni titre, […] obtenir le paiement des indemnités d'occupation arrêtées à 1 802, […] Attendu que le désistement de la demande principale de transfert du bail ne fait pas obstacle à l'examen des demandes reconventionnelles de la commune, lesquelles présentent un caractère autonome et tendent à la reconnaissance de droits distincts ; […] Sur la résiliation du bail et l'occupation sans droit ni titre […] Attendu que l'occupant sans droit ni titre est tenu d'une indemnité équivalente au montant du loyer et des charges ; […] PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 1er octobre 1999 à compter du 23 octobre 2024 ;
[…] — constater la résiliation du bail et l'occupation sans droit ni titre de Monsieur [N] [B], […] Le bail ayant été résilié par l'effet du décès de Madame [D] [H] née [Q], Monsieur [N] [B] qui ne sollicite pas de transfert du droit au bail est occupant sans droit ni titre des locaux et il y a lieu dès lors de faire droit, faute pour ce dernier de justifier avoir informé la demanderesse de son départ des lieux, […] Il y lieu d'allouer au demandeur en conséquence une indemnité d'occupation qui sera fixée, à compter de la résiliation du bail, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, ce jusqu'au terme d'octobre 2025 inclus, […]
Lorsque l'expulsion du locataire, suite à un jugement de résiliation du bail, n'a pu être poursuivie pour des raisons indépendantes du bailleur, le maintien de l'occupant dans les lieux n'est source d'aucune obligation à la charge du propriétaire et le locataire ne peut donc exiger du bailleur le respect de l'obligation de délivrance des lieux loués et la réalisation de travaux […] Attendu que par jugement du 4 août 1988 le bail conclu le 1er septembre 1976 entre Marcel D… et l'O… a été résilié; […] * * * Attendu que l'équité s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée par l'O.. au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile; qu'il est débouté de cette demande ; […]
[…] — a constaté la résiliation du bail liant M. C D et M. X J à la date du 1 er mars 2011 et l'occupation par M. C D sans droit ni titre des parcelles […] Il est avéré à lecture de l'assignation délivrée par M. C D à M. Y Z que la résiliation du bail n'était pas demandée ; il est par ailleurs constant que cette demande excède la compétence du juge des référés, et relève de la seule compétence, qui est d'ordre public, du tribunal paritaire des baux ruraux ; en outre, le titulaire du bail est en l'état M. X J, qui n'est pas partie à la procédure et les terres ont été mises à la disposition du gaec, qui n'est pas davantage à la cause ; […] Sur l'occupation sans droit ni titre […] Dit que M. Y Z est occupant sans droit ni titre des parcelles louées à bail rural par M. C D à M. X J ;
[…] — constater la résiliation du bail et l'occupation sans droit ni titre de Monsieur [Y] [L], […] Le bail ayant ainsi été résilié par l'effet du décès de Madame [O] [I] veuve [L], Monsieur [Y] [L] qui ne justifie pas de son départ est occupant sans droit ni titre des locaux et il y a lieu dès lors de faire droit à la demande d'expulsion dans les conditions du dispositif à défaut de libération volontaire des lieux. […] En conséquence, il y a lieu de mettre à sa charge, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, sans majoration, […]
[…] renouvellement laquelle a produit ses effets indépendamment de l'acceptation des bailleurs et que l'établissement d'un acte authentique y est envisagé à seule fin de constater la résiliation , […] Il précise que la résiliation du bail même à long terme n'est pas soumise à la formalité de publicité foncière et qu'il n'a pas été conclu de nouveau bail . […] — que le bail s'est poursuivi au-delà du terme prévu le 31 décembre 2006 par l'exploitation des terres et par l'occupation partielle des bâtiments d'exploitation, […] Considérant que le contrat de bail est un contrat synallagmatique impliquant des droits […]
[…] Y, X, J A et M me N A, pour voir constater la résiliation du bail et l'occupation sans droit ni titre de la famille A, voir ordonner l'expulsion des époux Z et des occupants sous astreinte et leur condamnation au paiement de dommages et intérêts et d'une somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts outre une indemnité de procédure. […] — prononcé la résiliation du bail aux torts de M. et de M me Z, […] — fixé l'indemnité d'occupation due par les époux Z du jour du jugement jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés, au montant des loyers et charges normalement dus en l'absence de résiliation de bail, et les a condamnés in solidum à son paiement,
[…] — constater la résiliation du bail et l'occupation sans droit ni titre de Monsieur [L] [V] et Monsieur [C] [J], […] Le bail ayant été résilié par l'effet du décès de Madame [D] [U] veuve [J], et Monsieur [C] [J] ne sollicitant pas de transfert du droit au bail, il y a lieu de constater que Monsieur [C] [J] est occupant sans droit ni titre des locaux et il sera fait droit à la demande d'expulsion dans les conditions du dispositif à défaut de libération volontaire des lieux, […] il y lieu d'allouer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, […] ce en tenant compte de l'ancienneté de la résiliation du bail, […]
A l'expiration du délai imparti par la mise en demeure visant une clause résolutoire, le locataire devient occupant sans droit ni titre. […] locataire de locaux à usage commercial en vertu d'un bail interdisant toute sous-location, […] que l'ordonnance de référé du 16 mai 1979, qui avait fait droit à la demande de la société Etude Strichard, […] a assigné la SPAT aux fins de constatation de la résiliation de plein droit du bail à compter du 9 mars 1979, et, subsidiairement, aux fins de prononcé de la résiliation du bail ; […] la S.P.A.T. était depuis le 9 mars 1979 devenue occupante sans droit ni titre des locaux vendus à la SCI du Sentier et que celle-ci était fondée à poursuivre son expulsion, […]
[…] — constater la résiliation du bail et l'occupation sans droit ni titre de Monsieur [P] [V] [K] et Madame [Q] [V] [K], […] — subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et défaut d'entretien du logement, […] Madame [Q] [V] [K] est ainsi occupante sans droit ni titre des locaux, […] et il y a lieu dès lors de faire droit à la demande d'expulsion dans les conditions du dispositif à défaut de libération volontaire des lieux. […] une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, sans majoration, ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux.
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Commentaires
Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du logement sur le droit de bail. Le regime normal prevoit, selon l'article 736 du code general des impots, que les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou legales de baux d'immeubles et de fonds de commerce ou de clientele sont assujettis a un droit d'enregistrement de 2, […] Cependant, cet article vise seulement les mutations de jouissance et n'aborde pas les questions specifiques de la resiliation judiciaire des baux. […] En consequence, il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite que, lorsqu'un bail a ete judiciairement resilie et que l'occupation se poursuit moyennant le versement d'une indemnite d'occupation, […]
Lire la suite…[…] sans leser les interets des fermiers, un bail rural pourrait etre interrompu, […] La loi relative au statut du fermage prevoit que le preneur a droit au renouvellement du bail nonobstant toutes clauses contraires a moins que le bailleur ne justifie de certains motifs graves et legitimes mentionnees a l'article L. 411-53 du code rural ou n'invoque le droit de reprise, […] subsiste la possibilite de resiliation partielle du bail a tout moment, […] Elle n'est pas automatique puisque, en l'absence d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, […] la resiliation ne peut etre exercee qu'avec l'autorisation du Prefet du departement donnee apres avis de la commission consultative des baux ruraux.
Lire la suite…[…] dès lors, est celle de la concomitance entre la fin du conventionnement d'un logement et la fin du bail de location de celui-ci. […] La demande faite au locataire de quitter les lieux intervient Aux termes des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le propriétaire peut signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ouvrant droit à l'APL. […] Néanmoins, […] le bailleur peut retrouver la disponibilité de son bien au terme du bail conclu en application de la convention dénoncée, et assure au locataire la même protection que celle accordée à tous les occupants d'un logement vide loué à titre de résidence principale.
Lire la suite…Ce texte prévoit qu'à l'issue d'un bail à construction les baux consentis par le preneur du bail principal s'éteignent de plein droit. […] Ces derniers ne pouvant se prévaloir de droits plus étendus que ceux de leur bailleur, l'expiration du bail principal a pour effet de mettre un terme à tous les baux conclus entre le preneur et ses cocontractants. […] Toutefois, aucune disposition ne fait obstacle à ce que le bailleur du bail à constrution devenu, au terme du contrat, propriétaire des logements construits propose, en fin de bail, aux occupants un nouveau contrat de location
Lire la suite…[…] prévoit en effet qu'un bailleur louant plus de quatre logements meublés est tenu d'établir un bail d'une durée minimale d'un an, le locataire ayant le droit de partir à tout moment à condition de respecter un préavis d'un mois. […] Cette seconde situation est le plus souvent illustrée par la pratique de certaines sociétés commerciales qui prennent à bail des logements, […] L'article 126 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un chapitre consacré aux mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés et comportant 3 articles, L. 632-1, […]
Lire la suite…Il souhaiterait notamment qu'il lui précise si les sociétés qui proposent ces studios meublés à la location sont en droit de prévoir deux tarifs de location (l'un pour les locations égales et supérieures à douze mois avec des écarts substantiels de tarifs) afin de contourner la possibilité offerte à tout occupant d'un meublé de quitter celui-ci à tout moment, à condition de respecter un préavis d'un mois. […] Ainsi, la durée du bail d'un logement meublé est, en principe, libre. […] quand il a été fait à tant par an ; au mois quand il a été fait à tant par mois ». […] Le locataire peut ainsi résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. […]
Lire la suite…[…] est systématiquement soumise à la TVA en tant que rémunération de la renonciation du bailleur de droit de percevoir le loyer, y compris lorsque le bail ne prévoit pas la possibilité pour le preneur de demander la résiliation anticipée du bail en contrepartie du paiement d'une indemnité dont le montant serait convenu d'avance par les parties ? […] Elle lui demande également de préciser si l'indemnité versée par le bailleur au preneur est également systématiquement soumise à la TVA en tant que rémunération de la renonciation du preneur du droit d'occuper […]
Lire la suite…Si un bailleur a le droit de donner congé à son locataire pour occuper lui même un logement ou pour le faire occuper par un parent proche, cette possibilité s'accompagne de l'obligation de proposer alors à son locataire un logement équivalent, […] Cette obligation de proposition de relogement ne s'applique cependant pas aux propriétaires âgés de plus de 60 ans, ce qui peut s'expliquer par la volonté de laisser de récents retraités profiter de leurs biens immobiliers à leur convenance. […] Elle lui serait donc reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les solutions existantes pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties dans ce type de fin de bail. […]
Lire la suite…François Trucy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de résiliation d'un bail de location conclu entre un artisan et une commune. […] Il lui indique que la commune a conclu avec cet artisan un bail en 1985, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et que ce bail n'a pas fait l'objet d'un enregistrement chez un notaire. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette commune est en droit de reprendre le local lui appartenant et si elle est tenue de verser à l'actuel occupant une indemnité d'éviction. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. […] lorsque celle-ci est titulaire du bail.
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article 3 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Article R2122-33 du Code général de la propriété des personnes publiquesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
- Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
bâtiments et installations entrent dans le patrimoine de l'Etat, selon le cas, à la date de la résiliation de la convention de bail lorsqu'elle emporte retrait de l'autorisation d'occupation temporaire, ou au terme de cette autorisation. Le bail prend fin de plein droit lorsque l'autorisation d'occupation temporaire cesse de produire effet ou fait l'objet d'une résiliation avant le terme fixé.
Article L254-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre IV : Bail réel immobilier
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
régularisé six mois après une mise en demeure signifiée par acte extrajudiciaire, le bailleur peut demander la résiliation par le juge du bail réel immobilier. En cas de résiliation amiable ou par le juge, les baux d'habitation conclus par le preneur sont transférés de plein droit au bailleur.
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
[…] en particulier rurale, de reprendre possession du logement qu'elle a loué à un locataire de mauvaise foi, parce que le contrat de bail ne peut pas être résilié. En effet, […] dans ces cas précis, le droit de résilier d'office le bail, pour ne plus être les victimes de ces locataires peu scrupuleux. […] Les délais prévus par cette procédure la rendaient anormalement longue alors que le locataire n'occupait plus les lieux. […] Les modalités d'application de cette loi concernant la reprise de locaux abandonnés ont été précisées par le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon.
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