Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
Décisions
[…] NAC : 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion […] Il y a lieu de donner acte à Monsieur [D] [C] et Madame [X] [Z] du désistement de leur demande de résiliation du bail et expulsion du locataire.
[…] NAC : 5AA Baux d'habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion […] Il sera donné acte à la SCI [P] du désistement de sa demande de résiliation du bail et expulsion du locataire. […] Il n'est pas contesté que dans le contrat de bail du 10 juillet 2004, il était prévu une provision sur charges d'un montant de 77€ qui couvrait la fourniture de gaz et de l'eau. Les compteurs étaient au nom de la propriétaire qui les répercutait sur les locataires de l'immeuble au prorata des consommations comme prévu au contrat. […] DONNE ACTE à la SCI [P] du désistement de sa demande en résiliation de bail et expulsion du locataire ;
[…] A…, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1993) de rejeter leur demande en réparation du préjudice causé par le défaut de notification de la demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le créancier inscrit sur un fonds de commerce auquel, en violation de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, le bailleur n'a pas notifié la demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire, a droit à l'indemnisation du préjudice définitivement constitué à cette date par la perte de son gage ; qu'en reprochant aux époux Z…, pour leur dénier un tel droit, […]
[…] NAC : 5AA Baux d'habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion […] — Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail, […] Il conviendra de donner acte à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES du désistement de sa demande de résiliation du bail et expulsion du locataire et de constater que la dette locative a été réglée. […] DONNE ACTE à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES du désistement de sa demande de résiliation du bail et expulsion de Monsieur [P] [C] ;
[…] en toutes circonstances, faire oberver et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter M. D…, propriétaire d'une chambre donnée à bail à M. B…, de sa demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire, l'arrêt retient qu'il résulte d'une attestation de la ville de Paris, que la loi du 1er septembre 1948 était susceptible de recevoir application et que la licéité des loyers pouvait être remise en cause ; Qu'en statuant ainsi, […]
[…] Par acte d'huissier du 27 mai 2009, M Y a fait assigner MM Z et E B devant le tribunal d'instance de TOULOUSE aux fins de constatation de la résiliation du bail, d'expulsion du locataire et de condamnation au paiement de l'arriéré de loyer. […] — débouté M Z B de ses demandes, […] les causes du commandement ayant été levées, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué en vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et le bailleur sera débouté de sa demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire. […] Dit que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué et rejette la demande de résiliation du bail, d'expulsion du locataire et de fixation d'une indemnité d'occupation.
[…] A l'audience du 3 février 2026, la SAS Action Logement Services, représentée par son conseil, indique que M. [Z] a quitté le logement le 12 septembre 2025, rendant la demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire sans objet. Au surplus, elle maintient ses demandes contenues dans l'assignation : […] Sur la demande en résiliation du bail et en expulsion du locataire
[…] Exposant que selon bail verbal il a loué à la société GALAL, à compter du 3 octobre 2019 un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 1150 € et qu'à compter d'octobre 2023 la locataire a cessé de payer les loyers, Monsieur [S] demande, par assignation du 3 avril 2024, que soit ordonnée la résilation du bail et que la société GALAL soit condamnée à lui payer la somme de 9363,10 € au titre des loyers et charges de juin 2023 à mars 2024, une indemnité d'occupation égale au loyer contractuel et la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles. […] Sur la résiliation : […] Le demandeur sera donc débouté de sa demande de résiliation du bail et expulsion du locataire;
Est recevable la demande faite pour la première fois en appel par un bailleur en exécution d'un congé portant refus de renouvellement d'un bail commercial et en paiement d'une indemnité d'occupation, alors qu'elle tend aux mêmes fins que la demande initiale en résiliation du bail qui avait pour objet la cessation des rapports locatifs et l'expulsion du locataire.
[…] NAC : 5AA Baux d'habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion […] — prononcer la résolution du bail liant les parties aux torts exclusifs du locataire défaillant pour non-paiement des loyers et charges dus à la date du jugement à intervenir pour le cas où la clause résolutoire ne serait pas acquise aux bailleurs, […] Celui-ci indique que les clés ont été remises le 12 juin 2024 au commissaire de justice et s'est désisté de sa demande de résiliation du bail et expulsion du locataire. […] Il sera donné acte à Monsieur [K] [N] et Madame [H] [I] du désistement de leur demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire.
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Commentaires
[…] en particulier rurale, de reprendre possession du logement qu'elle a loué à un locataire de mauvaise foi, parce que le contrat de bail ne peut pas être résilié. En effet, il devient fréquent que le locataire indélicat quitte le logement, sans être à jour de ses loyers ni avoir restitué les clés à la commune et résilié son bail. […] C'est pourquoi il lui demande d'envisager d'accorder aux communes, dans ces cas précis, le droit de résilier d'office le bail, […] et en l'absence de dispositions spécifiques prévoyant la reprise des locaux abandonnés, le bailleur était contraint de se conformer à la procédure de droit commun et ainsi d'engager une action en résiliation de bail et en expulsion. […]
Lire la suite…Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'importance d'améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social en facilitant les procédures d'expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés. […] Le faible recours des bailleurs sociaux à la procédure d'expulsion entretient un sentiment d'impunité pour les fauteurs de troubles et un sentiment d'injustice pour ceux qui en sont victimes au quotidien. […] Il lui demande donc si la systématicité des expulsions en cas de troubles de voisinage graves et répétés dans le parc social va être en place afin de faciliter l'expulsion de ces fauteurs de trouble, […] l'organisme d'habitations à loyer modéré peut demander au juge la résiliation du bail, […]
Lire la suite…[…] dans cette hypothese, si l'office d'HLM qui lui loue un appartement peut obtenir la resiliation du bail et l'expulsion de l'interesse. A defaut, il souhaiterait qu'il lui precise comment les offices d'HLM peuvent agir pour eviter la multiplication des trafics de drogue dans certains de leurs immeubles. […] Le locataire d'un logement est tenu d'user de la chose louee en bon pere de famille (article 1728 du code civil) et d'user paisiblement des locaux loues suivant la destination qui leur a ete donnee par le contrat de location (article 7-a de la loi du 6 juillet 1989). […] le bailleur peut, apres mise en demeure restee infructueuse, demander la resiliation judiciaire du contrat de location. […]
Lire la suite…Le droit de reprise énoncé à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire évincé à solliciter des délais que le juge a la faculté d'accorder ou de refuser en tenant compte des situations respectives du propriétaire et de l'occupant. […] aucun délai ne peut être demandé dans le cadre d'une expulsion fondée sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 qui prévoit un droit de reprise ayant pour objet de loger un bénéficiaire qui ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux de sa famille. […] L'Union confédérale des locataires de France regrette une telle différence de traitement dans la procédure de congé d'un locataire par son bailleur. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés ou de dégradations manifestes. Le dispositif législatif relatif aux expulsions locatives tend à la recherche d'un équilibre entre le respect des droits des bailleurs et la préservation du droit au logement des locataires. […] Ainsi, un délai de deux mois à compter du commandement de payer est prévu afin de laisser au locataire, avant que le bailleur n'engage à son encontre une action en résiliation du bail, le temps de procéder aux réparations locatives nécessaires, […]
Lire la suite…En effet, lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, le bailleur, après les procédures d'expulsion et les diverses réparations et travaux qu'il a dû effectuer pour la remise en état des lieux, doit s'acquitter à son tour de montants importants (factures d'huissier et factures pour travaux de réfection) afin de pouvoir par la suite louer à nouveau son ou ses appartements. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés, […] avant que le bailleur n'engage à son encontre une action en résiliation du bail, […]
Lire la suite…En cas d'impayés de loyers, le législateur a prévu un ensemble de procédures visant à garantir tant les intérêts du bailleur que ceux du locataire. […] Le locataire disposera alors de deux mois pour régler sa dette (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989) avant que le propriétaire ne l'assigne en résolution de bail. […] Dans ce cas, […] Si le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l'expulsion, […] la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard du bailleur deux mois après la demande de concours de ce dernier sur la base de la responsabilité sans faute de l'État. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire les délais et le coût de ces procédures afin de ne plus pénaliser financièrement les petits propriétaires. En cas d'impayés de loyers, le législateur a prévu un ensemble de procédures visant à garantir tant les intérêts du bailleur que ceux du locataire. Si la dette locative persiste, un jugement d'expulsion peut être prononcé et, […] Le locataire disposera alors de deux mois pour régler sa dette (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989) avant que le propriétaire ne l'assigne en résolution de bail. […] Dans ce cas, […] Si le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l'expulsion, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; […] 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, […] La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article 706-40 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
[…] Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l'immeuble. […]
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
Article L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
Le contentieux des baux d'habitation Les conflits entre propriétaire et locataire sont fréquents en raison de la complexité des règles applicables en matière de baux (loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, régime des baux meublés...). […] Elle ne concerne pas les logements de fonction ou les logements-foyers. […] Les domaines d'intervention du cabinet Vanitou Maître VANITOU vous assiste dans les litiges suivants : Les impayés de loyers : demande en résiliation de bail avec expulsion du locataire, condamnation en paiement de l'arriéré locatif, demande de délais de paiement pour le locataire, demande de délais pour quitter le logement Les résiliations de bail pour sous-location non autorisée, […]
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