Contrat de location
Décisions
[…] qu'en appréciant l'exécution d'un contrat déjà conclu au regard des principes régissant le refus de vente, […] d'une part, que le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entrant dans le champ d'application des dispositions visées à l'article L. 113-2 du code de la consommation constitue un refus de prestation de service au sens de l'article L. 122-1 du même code ; […] à bon droit, que l'activité de location d'emplacements de « mobil home » exercée par la société constituait une activité commerciale pour laquelle elle était, […] soumise aux dispositions du code de la consommation et exactement retenu que la décision de ne pas renouveler des contrats de location équivalait, […]
La nullité absolue du contrat de location-gérance consenti par un preneur qui n'a pas exploité le fonds de commerce donné en location-gérance pendant deux années au moins entraîne la déchéance de son droit au renouvellement du bail […] contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L. 144-3 du code de commerce, cette faute, qui existe dans ses rapports contractuels avec le locataire-gérant, peut entraîner la nullité du contrat, mais ne constitue pas un motif grave et légitime privatif d'une indemnité d'éviction dès lors que la bailleresse ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle lui cause sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil ;
[…] preneur, a conclu avec la société Safetic, prestataire de services, deux contrats, l'un portant sur la location financière de matériels, l'autre sur la maintenance desdits matériels, d'une durée de soixante mois, […] que dans le cadre de la procédure collective de la société Safetic, le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de maintenance par une ordonnance du 26 mars 2013 ; que le 17 décembre 2013, la société Parfip a assigné la société FF Valentine en constatation de la résiliation du contrat de location financière et en paiement des loyers impayés, d'une indemnité de résiliation et d'une clause pénale ; que la société FF Valentine a demandé le rejet de ces demandes et, […]
Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location.
[…] que l'article 42 de la loi du 25 janvier 1985, texte d'ordre public, qui autorise la conclusion d'un contrat de location-gérance, à la demande du procureur de la République, dans le seul cas où la disparition de l'entreprise serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale, impose, dans son alinéa 2, la prorogation de la période d'observation jusqu'au terme dudit contrat, l'article 43 permettant toutefois la résiliation de la location-gérance lorsque le locataire-gérant accomplit un acte de nature à porter atteinte aux éléments pris en location-gérance ou diminue les garanties par lui données ; qu'en déniant le caractère spécifique de l'article 42, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de location-gérance a été conclu le 28 décembre 1998 entre la société Elf Antar France, aux droits de laquelle est venue la société Total France, elle-même devenue société Total raffinage marketing (Total), et la société ANC, relatif au fonds de commerce de la station-service de Colomars (06), pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 1999 ; que ce contrat a été prorogé, puis renouvelé jusqu'au 30 juin 2005 ; que le 18 septembre 2006, M mes Nicole et Cécile X…, […]
[…] 27 novembre 2014), que la société Centre financements (la société CEFI) et la société B3M, aux droits de laquelle vient la société Ardissa, ont conclu un contrat-cadre ayant pour objet la location de matériels, logiciels et services informatiques ; qu'à l'expiration des contrats de location conclus en exécution du contrat-cadre, la société Ardissa n'a restitué à la société CEFI qu'une partie des matériels loués ; […] stipulant qu'en cas de retard dans la restitution du matériel, le locataire devrait payer au bailleur une indemnité de jouissance calculée sur la période comprise entre le jour de la résiliation du contrat de location et celui de la restitution effective du matériel, […]
[…] d'une part, que si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement de l'un quelconque d'entre eux est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, […] qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les contrats de location et de maintenance étaient interdépendants, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, […] desquelles il résulte que la résiliation du contrat de prestation avait été préalablement prononcée, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société Innovatys, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le contrat de location conclu avec la société Parfip était caduc ;
Il résulte de l'article 199 undecies B et du quinzième alinéa de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 dont ils sont issus, que lorsqu'un investissement productif neuf réalisé dans un département d'outre-mer est mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du CGI est subordonné à la condition que ce contrat porte sur une opération de location à caractère commercial, dont les revenus relèvent, par leur nature, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
[…] contrat d'abonnement de téléphone"ayant pour objet l'installation de ce matériel et son entretien sans rechercher si n'était pas de nature à caractériser cette indivisibilité la clause du contrat d'abonnement de téléphonie prévoyant que lorsque le matériel est mis à la disposition de l'utilisateur dans le cadre d'un contrat de location convenu avec un organisme de financement, la redevance due comprendra le montant des loyers mensuels revenant au bailleur et sera intégralement perçue par la société chargée de l'entretien qui reversera au bailleur le montant des loyers et malgré ses constatations d'où il se déduisait que la location […]
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'obligation d'affiliation au régime de sécurité sociale des indépendants des propriétaires bailleurs dans le cadre d'une activité de location meublée de courte durée générant plus de 23 000 par an. […] Cette obligation résulte de l'article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et concerne les locations en meublé pour de courtes durées, de manière répétée, […] dite ELAN, a créé un nouveau contrat de location dit bail mobilité. […]
Lire la suite…[…] p. 5597), d'où il résulte qu'une commune ne pourrait consentir un contrat de location-gérance. D'une part, en effet, […] cette notion ne paraissant pas exclusive de celle de service public. […] D'autre part, si la loi nº 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce dispense les personnes publiques de la condition d'exploitation personnelle pendant deux ans au moins du fonds de commerce loué, c'est bien la preuve que ces personnes peuvent recourir à cette formule. […] Dans ces conditions, il lui est demandé de reconsidérer son point de vue, étant souligné que la location-gérance est un contrat qui présente un intérêt certain pour les communes, par exemple, […]
Lire la suite…[…] du 12 octobre 1998, p. 5597), d'où il résulte qu'une commune ne pourrait consentir un contrat de location-gérance. D'une part, en effet, […] cette notion ne paraissant pas exclusive de celle de service public. […] D'autre part, si la loi nº 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce dispense les personnes publiques de la condition d'exploitation personnelle pendant deux ans au moins du fonds de commerce loué, c'est bien la preuve que ces personnes peuvent recourir à cette formule. […] il lui est demandé de reconsidérer son point de vue, étant souligné que la location-gérance est un contrat qui présente un intérêt certain pour les communes, par exemple, […]
Lire la suite…Cet article dispose qu'une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Lire la suite…[…] AN du 12 octobre 1998, p. 5597), d'où il résulte qu'une commune ne pourrait consentir à un contrat de location-gérance. D'une part, en effet, […] cette notion ne paraissant pas exclusive de celle de service public. […] D'autre part, si la loi nº 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce dispense les personnes publiques de la condition d'exploitation personnelle pendant deux ans au moins du fonds de commerce loué, c'est bien la preuve que ces personnes peuvent recourir à cette formule. […] il lui est demandé de reconsidérer son point de vue, étant souligné que la location-gérance est un contrat qui présente un intérêt certain pour les communes, par exemple, […]
Lire la suite…Dans le premier cas, alors que les ressources de la veuve âgée de soixante-quatre ans se trouvent soudainement minorées, le décret du 12 juin 1987 fixe comme référence pour le maintien dans les lieux et l'établissement du nouveau contrat de location le revenu net imposable du ménage au cours de l'année civile antérieure. Dans le deuxième cas, la mise à la retraite en cours de période rend insupportable une augmentation significative du loyer fixé à l'ouverture du bail, pendant une période de pleine activité.
Lire la suite…Jean-Claude Perez interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les contrats de location gérance. […] En présence d'une location gérance, la condition relative à l'exercice de l'activité depuis au moins cinq ans était appréciée en prenant comme point de départ la date de mise en location gérance, sauf si, à cette date, toutes les conditions pour appliquer le dispositif d'exonération étaient effectivement remplies. […] Ainsi, les activités faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable ne peuvent plus bénéficier du régime prévu à l'article 151 septies précité. […]
Lire la suite…M.Hubert Haenel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 qui introduit dans le code civil un contrat nouveau dit de location-accession à la propriété immobilière. […] Il s'agit d'une innovation puisque le contrat de location-accession est défini par l'article premier de la loi, comme celui par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée, avec avis de réception, et après une période de jouissance à titre onéreux la propriété de tout ou partie d'un immeuble, […]
Lire la suite…[…] dans son paragraphe VII, prévoit une exonération totale, lors de la transmission d'une activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, des plus-values de cession, dès lors qu'elle n'excède pas 300 000 euros, que l'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location, […] dans la mesure où le doute existant dans l'interprétation de cet article nuit à sa bonne application. […] Ces dispositions s'appliquent à toutes les transmissions susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies, y compris celles mentionnées au VII de cet article relatif aux activités qui font l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans. […]
Article L442-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] Un contrat de location est conclu avec chaque locataire d'un même logement
Article 3 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Le contrat de location-accession peut être précédé d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué par l'accédant à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à l'accédant un immeuble ou une partie d'immeuble.
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.
Article D251-3 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
par le contrat de location, une convention conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ; […]
Article 15 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le locataire n'a le droit ni de céder le contrat de location ni de sous-louer, sauf accord exprès et écrit du bailleur. […]
Article 3 du Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. […]
Article L634-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location
Les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire de la commune. Cette déclaration ne concerne pas les propriétaires ou les logements mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 634-1.
Article D251-1-1 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
[…] est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, […] à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
Article D331-76-5-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre unique
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
- Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
[…] Les logements financés par ces prêts font l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et sont destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature
- Existence d'un contrat de location
- Existence d'un contrat de bail
- Exécution du contrat de location
- Bail d'habitation
- Validité du contrat de location
- Existence d'un bail
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Validité du bail
- Résiliation du contrat de location
- Obligation de délivrance du bailleur
- Crédit-bail
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Responsabilité du locataire
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Bail à usage d'habitation et professionnel
- Responsabilité du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Créance locative établie
- Location-attribution
Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation d'affiliation au régime de sécurité sociale des indépendants des propriétaires bailleurs dans le cadre d'une activité de location meublée de courte durée générant plus de 23 000 par an. […] La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, a créé un nouveau contrat de location dit bail mobilité. […] La question se pose de savoir si les conditions d'ouverture du bail mobilité sont assimilées à des locations meublées pour de courtes durées. […]
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