Maintien dans les lieux après résiliation du bail
Décisions
[…] La caution s'étant portée caution solidaire du locataire pour le paiement des loyers et charges et ce dans la limite de 18 mensualités maximum, le cautionnement ne s'étend pas aux indemnités d'occupation dues en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail, […] Suivant bail du 5 février 2002, Marie-Thérèse Y… née X… a donné en […] Par ordonnance de référé en date du 28 mars 2003, le président du tribunal d'instance de LYON a : – constaté la résiliation du bail consenti par Marie-Thérèse Y… et ordonné l'expulsion de Sandrine A… à défaut de départ volontaire, […] que la locataire ayant quitté les lieux le 29 juillet 2003, […] la résiliation de plein droit ayant pris effet au 26 novembre 2002 ;
[…] Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] Par ailleurs, le maintien dans les lieux de Mme [B] [R] causant un préjudice à la SCI CINTO, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux, […] qu'à concurrence du montant du loyer courant, soit 1.118 euros, charges et taxes en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail. […] Constatons la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire au 26 avril 2025 ;
[…] contrairement à ce qu'a dit le premier juge, le bail conclu entre les parties comportait en sa page 3 dûment paraphée par Madame Z A une clause résolutoire aux termes de laquelle il était expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges et du dépôt de garantie et deux mois après le commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit. […] A compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif des lieux loués et à tout le moins jusqu'au 30 avril 2007, […] la clause pénale prévoyant que l'indemnité mensuelle due, en raison d'un maintien dans les lieux après résiliation du bail, […]
[…] D'après l'article 1728 du code civil, […] à savoir d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, […] En l'espèce, les deux baux stipulent qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, […] Cette somme excède le revenu locatif dont elle se trouve privée du fait de la résiliation du bail et peut s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si, […] Le maintien dans les lieux de la société Phenix BTP causant un préjudice à la société JLAC, […] à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux, […] auquel le bailleur aurait pu prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail, […]
[…] L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] La soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu, en l'espèce, à aucune discussion. […] qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail. […] Fixons à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société PENACO, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, […]
[…] Y Z en référé devant le tribunal d'instance de Paris 15 e qui, par ordonnance du 16 septembre 2014 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 5 mai 2014, […] charges en sus, à compter d'août 2014 jusqu'à libération des lieux, […] auxquelles il convient de se reporter, à retenu à bon droit par des motifs que la cour adopte que la résiliation du bail était acquise de plein droit à compter du 5 mai 2014 faute de paiement des sommes appelées par commandement de payer régulièrement délivré le 5 mars 2014, […] à elle seule, de nature à faire échec à cette résiliation ; […] charges en sus auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail ;
[…] Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, […] la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit ; que l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, […] Cette somme excède le revenu locatif dont ils se trouvent privés du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière de la locataire. […] charges en sus auquel les bailleurs peuvent prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
[…] Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, […] la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit ; que l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, […] Cette somme excède le revenu locatif dont ils se trouvent privés du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière de la locataire. […] charges en sus auquel les bailleurs peuvent prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
[…] Constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire ;Ordonner l'expulsion de M. [Z] [E] et de tous occupants de son chef, […] Condamner M. [Z] [E] à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 750 euros, jusqu'à la libération effective des lieux, […] Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] Par ailleurs, le maintien dans les lieux de M. [Z] [E] causant un préjudice à Mme [S] [O], […] charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
[…] donnés à bail à la société L'OEUF, […] pour faire constater la résiliation du-dit bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, […] dans les termes du dispositif ci-après, […] cette somme excéderait le revenu locatif dont le bailleur se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. […] auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail. […] à l'expulsion de la société L'OEUF et de tous occupants de son chef hors des lieux loués situés […] à Paris 9 e ,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Le bail prévoit une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte, un mois après un commandement de payer resté sans effet pendant ce délai. Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées au preneur par le bailleur. […] Le maintien dans un immeuble, […] L'expulsion de la société A'NENE et […]
Lire la suite…Les dispositifs de prévention ont été complétés en 2005 et peuvent intervenir désormais à tous les stades, y compris après la résiliation du bail. […] Au stade ultime, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, bénéficie aux ménages menacés d'expulsion. […] En amont, pour favoriser le maintien dans les lieux des populations modestes, la garantie des risques locatifs (GRL) permet d'apporter une réponse grâce à la mise en place d'un dispositif assurantiel. […]
Lire la suite…[…] la direction habitat construction au ministère du logement a clarifié le régime de l'APL, en indiquant qu'en cas de jugement de résiliation de bail, expulsion, […] dès lors que l'APL aura été suspendue ? […] Elle est de surcroît destinée à éviter que perdurent des situations où les personnes sont maintenues dans les lieux sans droit ni titre, […] un rétablissement de l'APL peut être décidé et des rappels versés. […] Il ne semble pas souhaitable de revenir sur cette réglementation qui prévoit d'accorder une aide personnalisée au logement à un ménage dès lors qu'il dispose d'un contrat l'autorisant à occuper régulièrement son logement et lui conférant un droit au maintien dans les lieux. […]
Lire la suite…[…] résilier le bail de tous les locataires en place, […] « Baux d'habitation : création d'un cas de résiliation de bail pour permettre à des centres hospitaliers de loger leur personnel », […] l'AP-HP a notifié aux requérants sa décision de résilier leur bail sur le fondement du paragraphe II de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016. […] dans les lieux n'est supprimé qu'à l'issue d'un délai de trois ans après l'expiration de ce premier délai et à la condition que, […] que la perte du droit au maintien dans les lieux […]
Lire la suite…Les dispositifs de prévention ont été complétés en 2005 et peuvent intervenir désormais à tous les stades, y compris après la résiliation du bail. […] Au stade ultime, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, bénéficie aux ménages menacés d'expulsion. […] En amont, pour favoriser le maintien dans les lieux des populations modestes, la garantie des risques locatifs (GRL) permet d'apporter une réponse grâce à la mise en place d'un dispositif assurantiel. […]
Lire la suite…Au terme d'un délai de deux mois après un commandement de payer infructueux, […] le juge peut ordonner le paiement de la dette locative, suspendre l'effet de la clause résolutoire et organiser des délais de paiement. […] La résiliation du bail est alors pleinement acquise et le locataire devient occupant sans droit ni titre, […] notamment l'état de santé. […] Un commandement de quitter les lieux est adressé au locataire par huissier. […] interdisant qu'il soit procédé à une expulsion du 1er novembre au 31 mars de chaque année. […] Ainsi, le maintien dans les lieux d'un locataire est encouragé dès lors qu'il s'acquitte du montant de sa dette locative tout en poursuivant le paiement du loyer exigible. […]
Lire la suite…[…] notamment dans le cadre de l'exécution du bail à usage d'habitation, […] les processus d'expulsion de locataires indélicats s'avèrent onéreux et particulièrement délicats pour certains bailleurs. […] Au terme d'un délai de deux mois après un commandement de payer infructueux, […] suspendre l'effet de la clause résolutoire et organiser des délais de paiement. […] La résiliation du bail est alors pleinement acquise et le locataire devient occupant sans droit ni titre, […] Un commandement de quitter les lieux est adressé au locataire par huissier. […] le maintien dans les lieux d'un locataire est encouragé dès lors qu'il s'acquitte du montant de sa dette locative tout en poursuivant le paiement du loyer exigible.
Lire la suite…Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à tirer les leçons de la crise économique et financière en donnant au préfet ou au juge la possibilité de mandater et de financer un organisme social ou associatif pour se substituer temporairement au locataire, de manière à permettre le maintien dans les lieux, la continuité du paiement du loyer et l'accompagnement des ménages jusqu'à une solution de résorption de la dette ou un relogement. […] désormais, à tous les stades, y compris après la résiliation du bail. […]
Lire la suite…Face à cette situation et à la multiplication des cas de logement squattés après entrée de l'occupant via la fourniture de faux documents aux propriétaires pour signature d'un bail, […] La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a eu pour objectif d'améliorer le dispositif répressif afin de renforcer la lutte contre les squats. […] De plus, le préfet saisi d'une telle demande est dorénavant contraint de prendre sous 48 heures la décision de mise en demeure d'évacuer les lieux et ses motifs de refus sont encadrés. […] ou, si l'occupant ne paie pas ses loyers, aux fins de résiliation du bail et expulsion.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L641-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article L145-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, […] sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.
Article 3 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Article L353-16 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé.
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Indemnité d'occupation due après résiliation
Le Tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référé le 23 juillet 2025, a eu à connaître d'une demande de constatation de résiliation d'un bail commercial et d'expulsion du preneur. […] Le tribunal rappelle le cadre légal issu de l'article L. 145-41 du code de commerce, qui régit spécifiquement les clauses résolutoires en matière de baux commerciaux. […] le préjudice causé par le maintien sans droit dans les lieux est certain et justifie une indemnisation, même en référé. […] Il retient que le bailleur » peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail « à une indemnité correspondant au loyer courant.
Lire la suite…