Requalification bail meublé

Décisions


Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2016, n° 15/02662
Infirmation

[…] Les époux X soutiennent que la location ne comportait pas des éléments de confort suffisants pour recevoir la qualification de bail meublé ; ils reconnaissant que divers meubles ont été enlevés à leur demande mais affirment que « malgré ces retraits et dans tous les cas, […] il n'est pas contesté qu'elle était intitulée « chambre bureau » ; enfin, la bailleresse précise encore sans être contestée sur ce point que les meubles retirés par les locataires sont restés stockés dans le garage et demeuraient donc à leur disposition ; c'est en conséquence par une juste appréciation des pièces du dossier que le premier juge a débouté les époux X de leur demande à fin de requalification du bail ; […]

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Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 6 mars 2018, n° 15/06707
Confirmation

[…] Le contrat intitulé «'bail meublé'» a pris effet le 1 er mai 2010 pour une durée d'un an, et moyennant le versement d'un loyer mensuel de 300 €. […] Vu le bail liant les parties, les baux successifs ayant lié les parties depuis 2007. […] Sur la prescription de l'action en requalification du contrat de bail,

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Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2014, n° 13/17242
Infirmation partielle

[…] Considérant, sur la requalification du bail, que l'appelante soutient que le contrat de location meublé signé le 22 janvier 2005 doit être requalifié en bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en raison, d'une part, du défaut de fourniture par le bailleur de biens d'équipement en état et, d'autre part, en raison de l'état des lieux du logement ;

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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 25 janvier 2022, n° 19/12822
Infirmation partielle

[…] - Déclaré non prescrite la demande de requalification formée par M me A, - Requalifié le contrat de bail signé le 12 février 2012 et portant sur le logement situé […], bâtiment sur cour, à gauche 3ème étage à Paris 2ème arrondissement en bail non meublé soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989,

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 10 février 2022, n° 19/13641
Infirmation partielle

[…] Le premier juge a constaté, dans un premier temps, l'acquiescement de M me Z sur le caractère non meublé du logement, sur la requalification du bail et sur le bien-fondé de la demande en nullité du congé.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 18 mars 2021, n° 17/09784
Infirmation partielle

[…] — le débouté de Monsieur C A de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. — la réformation du jugement entrepris en toutes ses dispositions. — la requalification du bail meubler en bail précaire. — qu'il soit dit et jugé que ledit bail est nul, faute d'indiquer le motif de la précarité. — la fixation du montant de la valeur locative à la somme de 800 € par mois.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2008, n° 08/07578
Confirmation

[…] Suivant contrat de location meublée du 31 mai 2002, Madame Z a donné à bail à Monsieur X, pour une durée de trois mois à compter du 1 er juin 2002, un appartement sis XXX à Nice. […] Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a dit que les parties étaient liées par un contrat de location meublée et débouté Monsieur X de sa demande de requalification;

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2015, n° 15/01083
Infirmation

[…] Elle souligne que la signature d'un bail qualifié de meublé n'a entraîné aucun préjudice pour M me Y X, que la requalification intervenue n'entraîne aucune obligation de conclure un nouveau bail, et que ses conclusions aux fins de résiliation judiciaire du bail ont été notifiées au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2015.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 22 février 2018, n° 15/16302
Infirmation partielle

[…] Monsieur Z Y soulève en appel la nullité du congé pour reprise délivré le 23 juillet 2013 en ce qu'il concerne le logement dès lors qu'il a été formulé en application de la réglementation des baux meublés alors qu'il y avait lieu d'appliquer la loi du 6 juillet 1989, faute de mobilier suffisant et en bon état, ce qui nécessite la requalification du bail qu'il réclame également à ce titre et sur le fond.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2014, n° 13/05139
Infirmation

[…] — au débouté de Monsieur et M me B de leur demande de requalification du bail meublé en bail soumis à la loi de 1989, à la confirmation du jugement concernant la régularité du congé délivré à M me B et en ce qu'il a constaté la résiliation du bail du fait du congé et fixé une indemnité d'occupation mensuelle ;

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Commentaires


Rapports locatifs : requalification d'un bail meublé
leparticulier.lefigaro.fr · 9 février 2013

[…] lieux d'un mobilier et d'éléments en qualité et en nombre suffisant pour permettre au locataire de vivre immédiatement et convenablement dans le logement ». […] Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a écarté la qualification de bail meublé au contrat conclu entre les parties et en ce qu'il a dit en conséquence que ce bail est régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation. » Cette requalification de la location meublée […]

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Requalification du bail, nullité du congé et conséquences
Cabinet Neu-Janicki

Cette décision apporte un triple enseignement, d'une part, que l'inventaire ne précisant pas l'existence de meuble ou d'éléments d'équipements entraine la requalification de bail meublé en bail de location nue, d'autre part, qu'un congé pour reprise pour habiter est nul si le motif exact du refus de renouvellement n'apparait pas dans le congé, et enfin, que la nullité du congé n'entraine pas droit à réintégration mais à indemnisation. […] Le bail portant sur un studio, qualifié de bail meublé, doit être requalifié en bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […]

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La qualification de logement meublé
Rogerpierrebouty · blogavocat · 26 mai 2010

En effet, les juges du fond se sont justifiés par le fait que la qualification de contrat de bail meublé a été acceptée par le locataire et que la description faite dans l'état des lieux ne permettait pas de dire qu'il n'était pas possible de vivre dans le logement. […] /tag/baux%20commerciaux%20et%20d%27habitation">baux commerciaux et d'habitation, blog de l'immobilier, blogdelimmobilier.com, contrat de location meublé, définition d'un logement meublé, location d'un logement meublé […] , logement meublé, requalification du contrat de bail

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Qu’est que le bail mobilité créé par la loi ELAN ?
www.ganaellesoussensavocat.com · 3 octobre 2019

[…] Attention : si le logement n'est pas réellement « meublé », c'est-à-dire s'il ne dispose pas de tous les équipements précités, le bail meublé sera requalifié en bail classique, et verra donc sa durée rallongée.

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La qualification de bail meublé
Rogerpierrebouty · blogavocat · 10 octobre 2012

[…] C'est la raison pour laquelle la question de la requalification du bail meublé en bail de droit commun du fait de l'insuffisance des meubles a été soumise à la Cour d'appel de Paris, qui avait estimé que la seule volonté unilatérale du locataire, qui avait retiré les meubles, ne pouvait opérer une modification de la qualification du bail dont le régime juridique s'apprécie au jour de sa conclusion ( CA Paris 6ème chambre, 6 décembre 1991 : Jurisdata n° 1991-024700). […]

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Bail "meublé": le statut étudiant est d'ordre public.
Rogerpierrebouty · blogavocat · 18 mars 2014

S'il est important qu'un logement meublé soit suffisamment fourni en meubles propres à assurer une jouissance et une habitation normale des lieux pour éviter toute requalification en un bail au régime plus protecteur (ce qui faisait l'objet d'un précédent post), il importe aussi de savoir s'il s'agit de la résidence principale du locataire. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027055187&fastReqId=1958206923&fastPos=1">5 février 2013 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui estime que les dispositions de l'article L. 632-1 du CCH sont d'ordre public, […]

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Logement - Logement Social - Crous. Parc Immobilier. Statut
M. Migaud Didier · Questions parlementaires · 4 décembre 2007

[…] entraîner une requalification défavorable pour les communes de ces logements au regard des critères fixés par l'article 55 relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). […] il lui soumet un cas dans lequel un CROUS a donné à bail emphytéotique une résidence étudiante à une commune soumise aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU. […] À ce jour le CROUS envisage de racheter sur fonds propres les dernières années du bail emphytéotique. […] permet aux CROUS de « louer en meublé les logements conventionnés pour étudiants qu'ils gèrent directement ». […] Or il apparaît qu'il est particulièrement difficile de conventionner ces logements pour ne pas pénaliser la commune au regard de SRU/art. 55, […]

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Le bail mobilité, un nouvel outil pour les propriétaires immobiliers ?
Me Matthieu Robardey · consultation.avocat.fr · 3 avril 2019

[…] Surtout, il subsiste certaines incertitudes sur le bail. Incertitude tout d'abord sur les locataires visés par le dispositif : Quel est le contour précis de la notion de mutation professionnelle ? Toutes les formations professionnelles sont-elles concernés par le dispositif ? ... […] Le risque, pour le propriétaire, est la requalification de son bail mobilité en bail meublé de droit commun. Incertitude également sur la fin du bail, le risque étant que les juridictions requalifient ce bail en bail meublé de droit commun selon les circonstances, si le locataire reste dans les lieux. Je conseillerais donc aux propriétaires immobiliers de ne pas se précipiter sur ce nouveau bail, et attendre que ce nouvel outil soit "rodé" par les praticiens et la jurisprudence...

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La requalification de la location meublée
www.legavox.fr · 7 janvier 2015

La location meublée est caractérisée par la location d'un logement doté de tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne. De nombreux propriétaires peuvent être tentés par cette option, car contrairement à la location nue classique, le bail meublé offre un régime plus protecteur du bailleur. […] LA REQUALIFICATION DE LA LOCATION MEUBLÉE

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La requalification de la location meublée
Maître Joan Dray · LegaVox · 7 janvier 2015

La location meublée est caractérisée par la location d'un logement doté de tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne. De nombreux propriétaires peuvent être tentés par cette option, car contrairement à la location nue classique, le bail meublé offre un régime plus protecteur du bailleur. […] […] Cette preuve est particulièrement importante pour éviter la requalification, tant les contestations sur la réalité des locations meublées sont importantes.

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Lois et règlements


Article 2332 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ;

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Dalloz, Dr. Serge K. Evelamenou, BOFIP, L. Jacques, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, Cabinet Neu-Janicki et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés

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Conclusions du rapporteur public, Lionel Costes, Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, Christine Emlek, Une Information Lexbase, Aude Dorange et 162 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat

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Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, M. H., La Rédaction, BOFIP, Pascal Derrez, Rédacteur Juridique et 56 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L324-1-1 du Code du tourisme

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

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Conclusions du rapporteur public, Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, EFL Actualités, Defrénois, Cabinet Lpa-cgr – Valérie Hardouin, Avoc et 81 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 25-14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l'article 25-13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois. Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis.

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Cyril Courseau, Avocat. et BJA Avocats ont également commenté cette décision

Article L145-34 du Code de commerce

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Le Moniteur et 116 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1245-2 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

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Dalloz, Tribunal des conflits, EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, avocatalk.fr, www.revuedlf.com et 77 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, ce titre ne s'applique pas : 1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ; 2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ; 2° bis Aux logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, régis par le titre Ier ter ; 3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1.

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Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, BOFIP, Cabinet Neu-Janicki, Urbanlaw Avocats, www.bdidu.fr et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-1 du Code de commerce

Version du 6 août 2008 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Elodie Pouliquen, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Léo Marronnier et 156 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-41 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

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Dalloz, Pascale Ledoux, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, Merryl Hervieu, EFL Actualités, M. H. et 169 autres auteurs ont également commenté cette décision