Requalification bail meublé
Décisions
[…] CONDAMNE Mme [C] à payer à Mme [Z] la somme de 200€ en réparation du préjudice subi en raison de la délivrance d'un congé délivré pour une date prématurée résultant de la requalification du bail meublé en bail non meublé; […] — que le bail doit être requalifié en bail non meublé soumis à la loi de 1989, […] Il importe peu que les baux antérieurs consentis à des tiers soient ou non des baux meublés.
[…] Les époux X soutiennent que la location ne comportait pas des éléments de confort suffisants pour recevoir la qualification de bail meublé ; ils reconnaissant que divers meubles ont été enlevés à leur demande mais affirment que « malgré ces retraits et dans tous les cas, […] il n'est pas contesté qu'elle était intitulée « chambre bureau » ; enfin, la bailleresse précise encore sans être contestée sur ce point que les meubles retirés par les locataires sont restés stockés dans le garage et demeuraient donc à leur disposition ; c'est en conséquence par une juste appréciation des pièces du dossier que le premier juge a débouté les époux X de leur demande à fin de requalification du bail ; […]
[…] Vu le bail liant les parties, les baux successifs ayant lié les parties depuis 2007. […] Y D précise qu'au jour de la signature du contrat de bail ou lors de leurs renouvellements, il n'existait pas de loi imposant un formalisme particulier au contrat de bail meublé. Ainsi, elle fait valoir que la preuve du caractère meublé du logement peut être apportée par tous moyens. A ce titre, elle vise la mention des meubles contenus dans le logement, stipulée dans le contrat de bail. […] Sur la prescription de l'action en requalification du contrat de bail,
[…] 2 ' à titre subsidiaire, sur la requalification du bail meublé en contrat soumis à la loi du 6 juillet 1989, […] Considérant, sur la requalification du bail, que l'appelante soutient que le contrat de location meublé signé le 22 janvier 2005 doit être requalifié en bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en raison, d'une part, du défaut de fourniture par le bailleur de biens d'équipement en état et, d'autre part, en raison de l'état des lieux du logement ;
[…] Si par impossible il est fait droit à la requalification du bail meublé en bail nu, ordonner la compensation des sommes dues par les défendeurs avec leur dépôt de garantie de 3960,00 et la régularisation des charges locatives de 24,53 Euros au titre des années 2021 et 2022, les charges dans cette hypothèse étant légalement provisionnelles
[…] Monsieur X Y et Madame AB Y ZmanZnt la validation du congé pour reprise délivré le 25 janvier 2024 alors que Monsieur AD AE, Madame AF AG et la SASU SKINMILK PRODUCTION soutiennent qu'il est nul d'une part en raison Z la requalification du contrat Z bail meublé en bail non meublé, d'[…]tre part en raison Z l'absence Z réalité du motif Z reprise. […] En l'espèce, comme le font valoir Monsieur X Y et Madame AB Y, dès lors que le bail n'est pas requalifié en bail non meublé, les règles applicables […]x loc[…]x meublés s'appliquent. […]
[…] - Requalifié le contrat de bail signé le 12 février 2012 et portant sur le logement situé […], bâtiment sur cour, à gauche 3ème étage à Paris 2ème arrondissement en bail non meublé soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, […] - Déclarer irrecevable comme prescrite la demande de requalification du bail meublé en bail non meublé conclu le 12 février 2002,
[…] Elle explique qu'il existe une contestation sérieuse sur la qualification du bail qualifié de bail meublé puisqu'il résulte de l'inventaire l'absence de vaisselles, d'ustensiles de cuisine ou encore de couette et de couverture de sorte que le bien loué ne saurait être qualifié de meublé. […] Madame [K] [O] conclut à la prescription de la demande de requalification de la défenderesse.
[…] — la requalification du bail meubler en bail précaire. […] Il n'est pas contesté par le bailleur que le bail a été qualifié improprement de bail 'meublé'.
[…] Par acte d'huissier du 27 décembre 2018, Mmme C Z leur a délivré un congé pour vendre pour un bail meublé à effet au 3 mai 2019. […] Le premier juge a constaté, dans un premier temps, l'acquiescement de M me Z sur le caractère non meublé du logement, sur la requalification du bail et sur le bien-fondé de la demande en nullité du congé.
pendant 7 jours
Commentaires
Un bail meublé doit être requalifié en location nue si, malgré un inventaire des meubles détaillés, d'autres meubles sont apportés par le locataire et ceux du propriétaire entreposés dans un local qui n'est pas loué au locataire. […]
Lire la suite…Pour qualifier un bail de location meublée, il faut que l'ensemble du mobilier fourni soit suffisant pour permettre de vivre convenablement, et ce dans toutes les pièces. […]
Lire la suite…Or un propriétaire de résidence secondaire ne souhaitant pas effectuer les démarches pour le statut de meublé touristique peut également bénéficier de la location saisonnière en utilisant le mécanisme suivant : un bail annuel classique est signé tout en faisant parallèlement signer au locataire une lettre de résiliation du bail portant la date de la durée réelle de la location. […] Il en résulte que tout contrat portant sur un logement est susceptible d'être requalifié par le juge. […] Ces situations mettent, en tout état de cause, en lumière la nécessité de renforcer l'application des outils de régulation des meublés de tourisme mis en place par le législateur. À cet égard, […]
Lire la suite…Le régime des baux meublés est plus souple que celui des baux dits de « location vide ». Il arrive, cependant, que des propriétaires voient leur bail de location meublé requalifier en bail de location nue par la justice, alors que le logement présentait tout l'équipement nécessaire à un usage d'une location meublée. Cette requalification peut être ruineuse pour l'investisseur locatif, c'est la raison pour laquelle, il est important qu'il prenne les conseils d'un avocat spécialisé, […] Lorsque le bail est requalifié en nu, il est de trois ans renouvelable par tacite reconduction, et non d'un an renouvelable comme c'est le cas pour un bail meublé.
Lire la suite…Le bail meublé est un contrat de location portant sur un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 25-4 ; Civ. 3e, […] art. 25-4). […] À défaut de tels documents, la preuve par tout moyen est admise (Aix-en-Provence, 11 janv. 2013) À défaut de comporter tous ces équipements, le bail doit être requalifié en location vide soumise à l'intégralité du régime locatif prévu par la loi du 6 juillet 1989 (L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 25-5). […]
Lire la suite…Cette décision apporte un triple enseignement, d'une part, que l'inventaire ne précisant pas l'existence de meuble ou d'éléments d'équipements entraine la requalification de bail meublé en bail de location nue, d'autre part, qu'un congé pour reprise pour habiter est nul si le motif exact du refus de renouvellement n'apparait pas dans le congé, et enfin, que la nullité du congé n'entraine pas droit à réintégration mais à indemnisation. […] Le bail portant sur un studio, qualifié de bail meublé, doit être requalifié en bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat
Article L324-1-1 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
- Section 1 : Meublés de tourisme
I.-Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Article 25-12 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Article L145-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Article 261 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- III : Opérations exonérées
[…] 1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ; […]
Article L324-2-1 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
- Section 1 : Meublés de tourisme
[…] à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de l'annonce de location, une déclaration
Article 2332 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
- Section 2 : Des privilèges spéciaux
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ;
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires
Article L145-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 1 : Du champ d'application
[…] 1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ; […]
Article 2355 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. […]
- CEDH, Cour , AFFAIRE MUTIMURA c. FRANCE, 8 juin 2004, 46621/99
- Cour d'appel de Metz 28 juin 2021, n° 19/01678
- TRUCK REPAR
- MATHIEU ET COMPAGNIE-SOPELEM
- Tribunal administratif de Paris, 9 février 2022, n° 1926277/5-3
- Cour d'appel de Paris 23 juin 2021, n° 20/17470
- CEDH, Cour , CHEMINADE c. la FRANCE, 26 janvier 1999, 31599/96
- SOCIETE PARIS LOIRE
- Article 14 - RGPD
- SOCIETE EUROPEENNE DE GARANTIE
- Article 15 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 3 juin 2024, n° 23/04122
- CIPRES ASSURANCES (LEVALLOIS-PERRET, 552068199)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 février 2025, n° 2502957
- Entreprises CHATEAUNEUF (85710)
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PETRA c. ROUMANIE, 23 septembre 1998, 27273/95
- A.C.S. (BISCHWILLER, 519397228)
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 juillet 2024, n° 2404466
- UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DE CHAMPAGNE ARDENNE (REIMS, 752855825)
- Cour d'appel de Rennes, 14 novembre 2012, n° 11/01780
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 25 septembre 2024, n° 24/00983
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 1er octobre 2024, n° 22/01829
- Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 12/05162
- Article 1836 du Code civil
[…] entraîner une requalification défavorable pour les communes de ces logements au regard des critères fixés par l'article 55 relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). […] il lui soumet un cas dans lequel un CROUS a donné à bail emphytéotique une résidence étudiante à une commune soumise aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU. […] À ce jour le CROUS envisage de racheter sur fonds propres les dernières années du bail emphytéotique. […] permet aux CROUS de « louer en meublé les logements conventionnés pour étudiants qu'ils gèrent directement ». […] Or il apparaît qu'il est particulièrement difficile de conventionner ces logements pour ne pas pénaliser la commune au regard de SRU/art. 55, […]
Lire la suite…