Convention d'honoraires
Décisions
La convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide juridictionnelle retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci ; le seul fait pour l'avocat ayant initialement conclu une convention d'honoraires avec son client d'accepter de défendre les intérêts de celui-ci au titre de l'aide juridictionnelle obtenue en cours de procédure ne caractérise pas la volonté claire et univoque de l'avocat de renoncer au bénéfice de la convention préalablement conclue
[…] Dès lors viole ces dispositions le premier président qui fait application des dispositions de la convention d'honoraires invoquée par l'avocat, alors que cette convention n'avait pas été signée par la cliente et que le seul règlement partiel des honoraires était insuffisant à suppléer à cet écrit
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de l'avocat en fixation d'un honoraire de résultat, l'ordonnance énonce que si une partie des demandes a été rejetée, M. et M me Z… ont néanmoins été condamnés ; que la notion de « succès » ne doit pas être laissée à l'appréciation discrétionnaire de l'avocat rédacteur de la convention d'honoraires ; que le terme étant insuffisamment défini et ambigu, la convention doit s'interpréter contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, en application de l'article 1162 du code civil ; que le jugement n'a pas constitué, pour M. et M me Z…, […]
[…] L'avocat fait grief à la décision de l'inviter à restituer à M. [A] la somme de 7 093,18 euros, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement ; que la convention d'honoraires signée le 27 avril 2016 entre les parties prévoyait un article 9 selon lequel en cas de dessaisissement M. [A] « s'engage à régler, sans délai, les honoraires, […]
[…] Mme [Z] fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier en ce qu'il avait calculé le montant des honoraires sur le fondement de l'article 9, alinéa 1er, […] qui prévoit que « dans l'hypothèse où le client souhaite dessaisir l'avocat, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence aux taux horaire usuel de l'avocat, soit 250 euros HT et non sur la base des honoraires de base et complémentaires figurant aux articles 2 et 3 de la convention », est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les parties en ce qu'elle a pour effet de subordonner la résiliation de la convention par Mme [Z] au versement d'une indemnité au profit de l'avocate ; […]
Si l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement. Ainsi, en présence d'une telle convention, le seul fait que l'avocat a été dessaisi avant que soit intervenue une décision de justice irrévocable ne permet pas de refuser l'honoraire de diligence convenu et le juge de l'honoraire doit rechercher si une telle décision est intervenue au jour où il statue sur la demande d'honoraire de résultat également prévu
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne soumet la convention d'honoraires à aucune forme particulière Il s'ensuit que celle-ci peut résulter d'un échange de correspondance
[…] M. [L] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 70 815,33 euros TTC le montant qu'était en droit de solliciter la société [D] [C] de sa part au titre de l'honoraire de résultat et de dire que, compte tenu de ce qu'il n'avait versé aucune provision, il restait devoir à la société [D] [C] la somme de 70 815,33 euros TTC, alors « que n'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l'objet d'une réduction s'il présente un caractère exagéré au regard du service rendu ; […]
[…] conformément au pouvoir qu'il avait reçu, confié la défense des intérêts de ses mandants à M. X…, avocat, et conclu avec celui-ci une convention d'honoraires de 150 000 francs prévoyant un règlement échelonné aux différents stades de la procédure ; qu'une somme de 20 000 francs a ainsi été versée à M. X… ; qu'en juillet 1989, […] par lettre du 11 août 1989, « mis au courant » M. Y… de la convention d'honoraires précédemment conclue avec son mandataire et lui a réclamé le versement de la somme de 130 000 francs à titre de solde d'honoraires ; que les époux Y…, prétendant que cette convention leur était inopposable, ont saisi le bâtonnier d'une contestation d'honoraires ;
Une convention d'honoraires n'est soumise à aucun formalisme particulier, il convient simplement que l'accord des parties soit explicite. Ainsi, même si le client situe la signature de la convention à un date antérieure, dès lors qu'il n'a jamais argué de faux ce document et qu'il ne conteste ni sa signature ni son acceptation du principe d'une convention d'honoraires ni le montant prévu, il y a lieu de constater l'existence d'une telle convention.
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, la difficulté ressentie par nombre de personnes qui veulent consulter un avocat, ou qui en ont déjà un, est le sentiment d'un manque de transparence concernant ses honoraires. […] La convention d'honoraires mentionne également les montants qui seront hors honoraires et facturé en sus, comme par exemple les plis par porteur ou les frais de déplacement. […] Si le client et l'avocat conviennent d'assortir la rémunération de ce dernier d'un honoraire de résultat (qui accompagne souvent un honoraire forfaitaire, ou horaire, minoré) cela doit être mentionné dans la convention, et de préférence de façon très précise. […]
Lire la suite…Annulation de la convention d'honoraires par l'avocatEn général, quand un avocat français conclut une convention d'honoraires avec son client, c'est le résultat d'une discussion libre et équilibrée. L'honoraire convenu est soit un taux horaire, soit un forfait, soit encore un mixte avec un honoraire de résultat. […] De plus, elle a fixé un montant de 252 350 euros correspondant aux honoraires dus. […] En conclusion, les conventions d'honoraires des avocats sont en règle générale la base claire de la coopération avec leurs clients, lorsqu'une telle convention a été conclue. […]
Lire la suite…Les honoraires et frais sont exprimés hors taxes. […] Aucun honoraire de résultat n'est prévu par la présente convention. […]
Lire la suite…Suite à la consultation, si vous décidez de confier votre dossier à Me Joséphine MOLLE, Le cabinet vous informera par écrit des critères de détermination des honoraires, de l'ensemble des frais prévisibles et des modalités de règlement. Ils sont consignés dans la convention d'honoraires. Sauf cas spécifiques prévus par la loi (urgence ou cas de force majeur), la prise en charge de votre dossier est conditionnée par votre validation préalable de cette convention. […] Les honoraires sont fixés selon les usages de la profession d'avocats (difficultés de l'affaire, frais exposés par le cabinet) et dans la mesure du travail accompli.
Lire la suite…A titre d'exemple, font l'objet d'un honoraire non tarifé : une consultation juridique ; la constitution d'une société, la cession ou l'acquisition d'une entreprise, d'un fonds de commerce ; l'accomplissement de démarches afin de traiter les difficultés apparues en cours de dossier ; la rédaction d'une promesse unilatérale de vente ; l'étude de solutions s'offrant à vous pour réaliser votre projet, autres que celles que vous aviez envisagées initialement ; le rapatriement des fonds d'une succession ; La gestion de l'indivision successorale (paiement des factures, encaissement de loyers, gestion […] Dans ce cas, une convention d'honoraires est obligatoire. […]
Lire la suite…Les exemples de convention d'honoraires publiés sur ce site ont été mis à jour afin d'intégrer les nouvelles dispositions applicables dans ce domaine, en particulier celles relatives à la protection des données personnelles, au médiateur de la consommation, au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, ainsi que pour intégrer les principes dégagés par les jurisprudences les plus récentes relatives à la faculté de percevoir un honoraire de résultat même après dessaisissement, sous réserve notamment d'en avoir prévu les modalités dans la convention d'honoraires […] Vous trouverez ci-dessous trois exemples de convention d'honoraires :
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La présente classification doit permettre une réelle évolution professionnelle des ETAM du bâtiment, en leur permettant de développer leurs compétences et d'en acquérir de nouvelles. Dans cet esprit, un entretien individuel au moins biennal avec sa hiérarchie aura lieu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Dans ce cas, sa demande écrite doit être prise en compte dans un délai de 3 mois. …
Article 4 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
La présente convention ne peut en aucun cas être la cause d'une réduction des avantages individuels ou collectifs acquis antérieurement, sous réserve des dispositions de la présente convention qui le prévoient expressément.
Article 3 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
3.1. Recrutement Les emplois qui n'ont pu être pourvus par des agents de l'établissement considéré sont communiqués aux autres établissements gestionnaires de ports, en même temps que sont recherchées des candidatures à l'extérieur. L'ancienneté acquise dans l'établissement portuaire d'origine entrant dans le champ d'application de la convention collective sera conservée. 3.2. Suppression de poste. – Reclassement 3.2.1. Suppression de poste
Article 8 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
Les instances paritaires instituées pour l'application des dispositions de la présente convention collective et la négociation de tout complément ou modification fonctionnent dans les conditions définies par la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants.
Article 23 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
Les agents de direction bénéficient d'une gratification annuelle égale au salaire mensuel normal du mois de décembre, et calculée dans les conditions fixes par la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants.
Article 30 Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021
salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective. […]
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 17 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties définies par la présente convention et, le cas échéant, par une convention ou un accord collectif d'entreprise. […]
Article 26.2 Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021
Outre les périodes de présence effective au travail, sont également validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté, ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.
Article 1er Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
La présente annexe, établie en application du dernier alinéa de l'article 2 de la convention collective unifiée ports et manutention, s'applique aux cadres des entreprises, établissements gestionnaires de ports maritimes de commerce et/ou de pêche ou filiales et se substitue aux deux annexes de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dénommées annexes « Cadres S » et « Cadres F ».
- Convention d'honoraires signée
- Application de la convention d'honoraires
- Validité de la convention d'honoraires
- Existence d'une convention d'honoraires
- Fixation des honoraires
- Droit au paiement des honoraires
- Montant des honoraires
- Montant des honoraires dus
- Justification des honoraires
- Demande de contestation des honoraires
- Absence de convention d'honoraires
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement d'honoraires de résultat
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Montant des honoraires contesté
- Contestations sur le montant des honoraires
- Honoraires d'avocat
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires