Convention d'honoraires
Décisions
La convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide juridictionnelle retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci ; le seul fait pour l'avocat ayant initialement conclu une convention d'honoraires avec son client d'accepter de défendre les intérêts de celui-ci au titre de l'aide juridictionnelle obtenue en cours de procédure ne caractérise pas la volonté claire et univoque de l'avocat de renoncer au bénéfice de la convention préalablement conclue
[…] Dès lors viole ces dispositions le premier président qui fait application des dispositions de la convention d'honoraires invoquée par l'avocat, alors que cette convention n'avait pas été signée par la cliente et que le seul règlement partiel des honoraires était insuffisant à suppléer à cet écrit
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de l'avocat en fixation d'un honoraire de résultat, l'ordonnance énonce que si une partie des demandes a été rejetée, M. et M me Z… ont néanmoins été condamnés ; que la notion de « succès » ne doit pas être laissée à l'appréciation discrétionnaire de l'avocat rédacteur de la convention d'honoraires ; que le terme étant insuffisamment défini et ambigu, la convention doit s'interpréter contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, en application de l'article 1162 du code civil ; que le jugement n'a pas constitué, pour M. et M me Z…, […]
[…] L'avocat fait grief à la décision de l'inviter à restituer à M. [A] la somme de 7 093,18 euros, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement ; que la convention d'honoraires signée le 27 avril 2016 entre les parties prévoyait un article 9 selon lequel en cas de dessaisissement M. [A] « s'engage à régler, sans délai, les honoraires, […]
[…] Mme [Z] fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier en ce qu'il avait calculé le montant des honoraires sur le fondement de l'article 9, alinéa 1er, […] qui prévoit que « dans l'hypothèse où le client souhaite dessaisir l'avocat, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence aux taux horaire usuel de l'avocat, soit 250 euros HT et non sur la base des honoraires de base et complémentaires figurant aux articles 2 et 3 de la convention », est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les parties en ce qu'elle a pour effet de subordonner la résiliation de la convention par Mme [Z] au versement d'une indemnité au profit de l'avocate ; […]
Si l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement. Ainsi, en présence d'une telle convention, le seul fait que l'avocat a été dessaisi avant que soit intervenue une décision de justice irrévocable ne permet pas de refuser l'honoraire de diligence convenu et le juge de l'honoraire doit rechercher si une telle décision est intervenue au jour où il statue sur la demande d'honoraire de résultat également prévu
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne soumet la convention d'honoraires à aucune forme particulière Il s'ensuit que celle-ci peut résulter d'un échange de correspondance
[…] M. [L] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 70 815,33 euros TTC le montant qu'était en droit de solliciter la société [D] [C] de sa part au titre de l'honoraire de résultat et de dire que, compte tenu de ce qu'il n'avait versé aucune provision, il restait devoir à la société [D] [C] la somme de 70 815,33 euros TTC, alors « que n'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l'objet d'une réduction s'il présente un caractère exagéré au regard du service rendu ; […]
[…] conformément au pouvoir qu'il avait reçu, confié la défense des intérêts de ses mandants à M. X…, avocat, et conclu avec celui-ci une convention d'honoraires de 150 000 francs prévoyant un règlement échelonné aux différents stades de la procédure ; qu'une somme de 20 000 francs a ainsi été versée à M. X… ; qu'en juillet 1989, […] par lettre du 11 août 1989, « mis au courant » M. Y… de la convention d'honoraires précédemment conclue avec son mandataire et lui a réclamé le versement de la somme de 130 000 francs à titre de solde d'honoraires ; que les époux Y…, prétendant que cette convention leur était inopposable, ont saisi le bâtonnier d'une contestation d'honoraires ;
Une convention d'honoraires n'est soumise à aucun formalisme particulier, il convient simplement que l'accord des parties soit explicite. Ainsi, même si le client situe la signature de la convention à un date antérieure, dès lors qu'il n'a jamais argué de faux ce document et qu'il ne conteste ni sa signature ni son acceptation du principe d'une convention d'honoraires ni le montant prévu, il y a lieu de constater l'existence d'une telle convention.
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Commentaires
Annulation de la convention d'honoraires par l'avocatEn général, quand un avocat français conclut une convention d'honoraires avec son client, c'est le résultat d'une discussion libre et équilibrée. L'honoraire convenu est soit un taux horaire, soit un forfait, soit encore un mixte avec un honoraire de résultat. […] De plus, elle a fixé un montant de 252 350 euros correspondant aux honoraires dus. […] En conclusion, les conventions d'honoraires des avocats sont en règle générale la base claire de la coopération avec leurs clients, lorsqu'une telle convention a été conclue. […]
Lire la suite…Suite à la consultation, si vous décidez de confier votre dossier à Me Joséphine MOLLE, Le cabinet vous informera par écrit des critères de détermination des honoraires, de l'ensemble des frais prévisibles et des modalités de règlement. Ils sont consignés dans la convention d'honoraires. Sauf cas spécifiques prévus par la loi (urgence ou cas de force majeur), la prise en charge de votre dossier est conditionnée par votre validation préalable de cette convention. […] Les honoraires sont fixés selon les usages de la profession d'avocats (difficultés de l'affaire, frais exposés par le cabinet) et dans la mesure du travail accompli.
Lire la suite…Les honoraires et frais sont exprimés hors taxes. […] Aucun honoraire de résultat n'est prévu par la présente convention. […]
Lire la suite…A titre d'exemple, font l'objet d'un honoraire non tarifé : une consultation juridique ; la constitution d'une société, la cession ou l'acquisition d'une entreprise, d'un fonds de commerce ; l'accomplissement de démarches afin de traiter les difficultés apparues en cours de dossier ; la rédaction d'une promesse unilatérale de vente ; l'étude de solutions s'offrant à vous pour réaliser votre projet, autres que celles que vous aviez envisagées initialement ; le rapatriement des fonds d'une succession ; La gestion de l'indivision successorale (paiement des factures, encaissement de loyers, gestion […] Dans ce cas, une convention d'honoraires est obligatoire. […]
Lire la suite…Les exemples de convention d'honoraires publiés sur ce site ont été mis à jour afin d'intégrer les nouvelles dispositions applicables dans ce domaine, en particulier celles relatives à la protection des données personnelles, au médiateur de la consommation, au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, ainsi que pour intégrer les principes dégagés par les jurisprudences les plus récentes relatives à la faculté de percevoir un honoraire de résultat même après dessaisissement, sous réserve notamment d'en avoir prévu les modalités dans la convention d'honoraires […] Vous trouverez ci-dessous trois exemples de convention d'honoraires :
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. […]
Article 1er Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Le champ d'application de la présente convention collective s'applique aux seuls salariés portés, au sens de l'article L. 1254-2 du code du travail et à l'entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, […]
Article 52 Convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 23 novembre 2018 (21e édition) - Etendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 12 juin 2021
[…] Les honoraires de l'expert sont pris en charge par l'employeur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 30 Convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002
L'accord déterminera notamment les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, les caractéristiques principales de ces conventions et le nombre maximum de jours de travail sur l'année ainsi que le nombre d'heures de face-à-face correspondant.
Article 1er Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
[…] Cette indemnité variera en fonction des revalorisations du SBMH fixé par la convention collective nationale. […]
Article 17 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
convention. […]
Article 2 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
[…] Elle variera en fonction des revalorisations du SBMH fixé par la convention collective nationale.
Article 33 Convention collective applicable aux personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007 Abrogé
Outre les dispositions spécifiques aux cadres, les employeurs peuvent conclure des conventions de forfait annuel en heures avec ceux de leurs salariés non cadres itinérants dont l'horaire de travail ne pourrait être prédéterminé. Sont concernés les salariés à partir du coefficient 160.
Article 5 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
Le personnel d'encadrement bénéficie sans restriction des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation. La possibilité doit lui être offerte périodiquement, ainsi qu'à l'occasion des recrutements et changement de fonction, de participer à des sessions de formation professionnelle. De même, les cadres peuvent assurer des fonctions d'enseignement après avoir obtenu l'accord …
Article 12 Convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002
La rémunération liée au contrat de travail est calculée en fonction du coefficient hiérarchique affecté au statut, à la fonction exercée et au titre, selon les grilles données en annexe ; le salaire annuel de base minimum est égal au produit de ce coefficient hiérarchique par la valeur du point de référence, tel qu'il a été défini à la signature de la présente convention.
- Convention d'honoraires signée
- Application de la convention d'honoraires
- Validité de la convention d'honoraires
- Existence d'une convention d'honoraires
- Fixation des honoraires
- Droit au paiement des honoraires
- Montant des honoraires
- Montant des honoraires dus
- Justification des honoraires
- Demande de contestation des honoraires
- Absence de convention d'honoraires
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement d'honoraires de résultat
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Montant des honoraires contesté
- Contestations sur le montant des honoraires
- Honoraires d'avocat
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires