Validité de la convention d'honoraires
Décisions
[…] 4. Selon le premier de ces textes, le consentement de la partie qui s'oblige est l'une des conditions essentielles de la validité de la convention. Aux termes du second, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Il résulte du dernier que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat ne peuvent être réglées que par la procédure prévue par ce décret.
[…] 7. Selon le premier de ces textes, le consentement de la partie qui s'oblige est l'une des conditions essentielles de la validité de la convention. Aux termes du second, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Il résulte du dernier que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat ne peuvent être réglées que par la procédure prévue par ce décret.
[…] La société SCI des Chambrons fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 2 357,99 euros TTC les honoraires dus à M. [B] et de la condamner à lui régler cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2017, alors « que le juge en charge de la taxation des honoraires est compétent pour statuer sur les exceptions relatives à la validité de la convention d'honoraires ; qu'en affirmant, pour écarter comme inopérant le moyen tiré de la nullité de la convention d'honoraires pour vice du consentement et en faire application, […] En vertu du premier de ces textes, le consentement de la partie qui s'oblige est l'une des conditions essentielles de la validité de la convention. […]
Le premier président comme le bâtonnier, saisis d'une contestation d'honoraires d'un avocat, sont compétents pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires.
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 10 février 2009), que M me Y… a confié la défense des intérêts de son fils mineur à M. X…, avocat au barreau de Bordeaux, pour une action en responsabilité ; que M. Y…, devenu majeur, a payé à M. X… les honoraires demandés en application de la convention qui avait été souscrite par sa mère, puis a mis fin au mandat de ce dernier, a confié la défense de ses intérêts à un autre avocat et a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires réglés ; que M. X… a formé un recours contre la décision du bâtonnier ;
Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui est d'interprétation stricte, que le premier président n'est compétent pour statuer sur la validité d'un contrat de mission comportant convention d'honoraires que lorsque la demande en nullité est invoquée, en défense, pour s'opposer à une demande de l'avocat en recouvrement de ses honoraires
[…] - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande d'annulation de la convention d'honoraires et a déclaré celle-ci valide, […] Par ailleurs, la nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique ou d'une procédure, soit que la cause de la nullité résidence dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité, étant précisé que quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention, le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation.
Si l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement. […] Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le consentement de la partie qui s'oblige est l'une des conditions essentielles de la validité de la convention ; qu'en application du second il n'y a point de consentement valable, si celui-ci n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ;
[…] Attendu que l'ordonnance, après avoir dit qu'il appartenait aux parties de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la validité du mandat sportif, énonce que la convention d'honoraires incluse dans ce mandat en suivra le sort, qu'ainsi, si ce mandat est déclaré nul, il n'y a pas lieu à fixation d'honoraires, que, s'il est reconnu valable, leur montant est fixé, après déduction des acomptes, à la somme de 299 588 euros ;
[…] Le 29 mars 2017, la SCP Z a déclaré sa créance à hauteur de 84.000 € fondée sur une convention d'honoraires. Par lettre du 5 mai 2017, M e Y ès qualités l'a informée de sa proposition de rejet de la créance. La SCP Z ayant maintenu sa demande d'admission de sa créance, le juge-commissaire a été saisi.
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Commentaires
Le premier président d'une cour d'appel a le pouvoir pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires d'avocats. […]
Lire la suite…L'exception rejetée et le jugement confirmé en appel, l'avocat forme un pourvoi reprochant aux juges du fond d'avoir retenu la compétence de la juridiction de droit commun car le litige ne concernait ni le montant ni le recouvrement des honoraires mais portait sur la question de la validité de la convention d'honoraires. Il soutient que le litige relevait de la compétence du bâtonnier et du premier président. Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Lire la suite…Le juge Commissaire, a constaté son incompétence pour statuer sur la créance d'honoraires déclarée par un avocat, et renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, à peine de forclusion, […] le juge-commissaire doit inviter les parties à saisir le juge compétent sur la contestation et, dans l'attente, surseoir à statuer sur l'admission ;que la question de la nullité de la convention d'honoraire opposée par le mandataire judiciaire, est une question préalable et déterminante de l'admission de la créance ;qu'il y a lieu, par conséquent, […]
Lire la suite…Procédure Saisine du Bâtonnier, « juge de l'honoraire » En cas de désaccord sur la fixation des honoraires de l'avocat, le Bâtonnier du barreau dans lequel l'avocat exerce est compétent (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). […]
Lire la suite…Résumé succinct Contexte : Le litige concerne la fixation des honoraires d'un avocat (SCP Z… et associés) ayant été dessaisi par sa cliente, Mme X…, avant la conclusion définitive d'une procédure de divorce. Une convention d'honoraires avait été conclue, incluant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat. Le désaccord porte sur la validité et l'application de cette convention après le dessaisissement. […] Impact principal : La Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel de Paris, qui avait écarté l'application de la convention d'honoraires en cas de dessaisissement et limité la compétence du bâtonnier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 2.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. En cas de refus de l'ETAM et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Les dispositions relatives à la protection des femmes enceintes ou ayant accouché travaillant de nuit prévues par les textes en vigueur sont applicables aux salariées des entreprises relevant de la présente convention notamment en ce qui concerne le versement d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur fixé selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord interprofessionnel du 10
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
- Convention d'honoraires signée
- Existence d'une convention d'honoraires
- Application de la convention d'honoraires
- Convention d'honoraires
- Absence de convention d'honoraires
- Droit à la rémunération de l'avocat
- Montant des honoraires dus
- Droit au paiement des honoraires
- Justification des honoraires
- Demande de paiement d'honoraires de résultat
- Fixation des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Contestations sur le montant des honoraires
- Montant des honoraires
- Demande de contestation des honoraires