Droit au paiement des honoraires
Décisions
[…] Attendu que, pour condamner M. et M me X… à payer à l'agent immobilier la somme de 20 000 euros au titre des honoraires prévus aux deux mandats, l'arrêt retient que l'agent immobilier a préparé les promesses de vente et exécuté ses obligations contractuelles, qu'il a donc droit au paiement des honoraires tels que fixés par la convention des parties ; […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
[…] Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande relative à la fixation d'un honoraire de résultat, alors, selon le moyen, que lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et le cas échéant de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client ; qu'en refusant d'accorder à la SCP Saint Sernin un honoraire de résultat aux motifs que la convention d'honoraires avait été rendue caduque par son dessaisissement quand il lui appartenait au contraire de fixer, […] rejette la demande de la société Saint Sernin ; la condamne à payer à M. Y… la somme de 3 000 euros ;
[…] que pour débouter la société Sodinvest de sa demande de paiement des honoraires convenus, la cour d'appel a pourtant retenu que « la SARL Sodinvest s'est livrée à une présentation déloyale de la situation » et que « le comportement déloyal de la société Sodinvest engage sa responsabilité et la prive de tout droit au paiement des honoraires de résultat qu'elle réclame » ; qu'en se fondant ainsi sur le prétendu comportement déloyal de la société Sodinvest lequel n'avait pas été invoqué par les parties, […] « (¿ que) toutefois (¿) la société SODINVEST est toutefois en droit de prétendre à des honoraires de diligences ;
[…] Par jugement du 16 décembre 2014, le tribunal de grande instance de CRETEIL a condamné la SARL SAJ PROMOTION à payer à M. Y X la somme de 17 033,34 euros au titre de l'indemnité de résiliation outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — d'une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n'avait pas été prématurément interrompue.
[…] 2°/ à M. [G] [X], domicilié [Adresse 1], venant aux droits de [F] [C], en qualité d'héritier, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Agence des pins et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ; […] sans terme, et que les conditions suspensives ont été réalisées, l'agent immobilier a droit au paiement des honoraires, dont les conditions de versement sont précisément prévues à l'avant-contrat ; qu'en l'espèce, […] que la Cour d'appel ayant expressément relevé que cette condition suspensive était réalisée, la vente était par conséquent parfaite et les honoraires de l'agent immobilier dus, […]
[…] 10 mars 2021), la société Le Narval a confié, courant 2017, la défense de ses intérêts à la société Marceau conseil aux droits de laquelle vient la société Komat (l'avocat) afin de l'assister dans la cession d'un fonds de commerce de bar-tabac. […] La société Le Narval fait grief à l'ordonnance de dire que « toutes causes compensées », les honoraires dus à l'avocat doivent être fixés à la somme de 27 000 euros HT, soit 32 400 euros TTC et de lui ordonner de payer cette somme, outre les intérêts légaux, […] 2) ALORS QUE lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, […]
[…] que le 20 août 2001, M. X… et M me Y… ont notifié à l'agence immobilière le refus opposé par leur banque de leur accorder le prêt sollicité ; que l'agence immobilière les a assignés en paiement de ses honoraires ; […] Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation relative aux coûts des travaux de rénovation, a constaté au vu de l'état du droit positif à la date de l'engagement de M. X… et de M me Y…, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réalisation effective de l'opération, l'agent immobilier n'a pas droit au paiement des honoraires contractuellement prévus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Il est établi que la convention signée le 2 août 2023 entre les parties a fixé, d'une part le montant des travaux à la somme maximale de 150.000 euros TTC (honoraires de maîtrise d'œuvre inclus) financés sur les fonds propres du demandeur, d'autre part aux articles 5 et 6, les honoraires des phases 1, 2 et 3 précitées et les modalités de leur paiement et a également prévu à l'article 10 des conditions de résiliation et notamment : […] l'architecte a droit au paiement des honoraires correspondants aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation, […] Il est rappelé que la décision est exécutoire de plein droit par provision.
[…] tels que la perte de confiance manifestée par le maître de l'ouvrage et la violation par ce dernier d'une ou plusieurs clauses du contrat, et prévoyant, en cas de résiliation à l'initiative de l'architecte, que celui-ci aurait droit au paiement des honoraires et intérêts moratoires liquidés au jour de cette résiliation et que, lorsque la résiliation serait justifiée par le comportement fautif du maître de l'ouvrage, il aurait en outre droit au paiement d'une indemnité égale à 20 % de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n'avait pas été prématurément interrompue ; que, par lettre du 18 avril 2011, […]
[…] — les condamner à lui payer les sommes de 2.250,99 €, 1.250,99 € et 4.499,00 €, […] Comme il a été rappelé ci-dessus, la clause du contrat relative à sa résiliation à l'initiative du maître de l'ouvrage, prévoit que l'architecte a droit au paiement des honoraires correspondant aux mission exécutées et frais liquidés au jour de la résiliation que celle-ci soit ou non pour faute. […] Comme il a été rappelé ci-dessus, le contrat signé entre les parties prévoit que dans l'hypothèse d'une résiliation à la requête du maître d'ouvrage, même si elle a lieu aux torts de l'architecte, celui-ci a droit aux honoraires correspondant aux missions exécutées et frais liquidés au jour de la résiliation.
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Commentaires
COMMENT SONT FIXES LES HONORAIRES ? Par principe, le montant des honoraires d'avocat est libre. […] Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client. […]
Lire la suite…Et conformément à cette obligation, une convention d'honoraires est signée entre Maître Delphine Tingry et son client au début de l'intervention. Cette convention d'honoraires contient la description de la mission de l'avocat, le montant des honoraires ainsi que l'ensemble des frais et autres débours (coûts nécessaires à l'introduction d'une procédure par exemple à régler auprès d'un tribunal) lesquels ne font pas partie des honoraires de l'avocat. […] Elle précise également que lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, […]
Lire la suite…Dans ce cas, le droit au paiement des honoraires existe pour chacun des deux mandats. […] En l'espèce, un vendeur confie à un agent immobilier un mandat de vendre sa maison, moyennant un prix net vendeur de 310.000 euros et une rémunération de 20.000 euros à sa charge. […] L'agent immobilier assigne ainsi les acquéreurs et le vendeur en paiement de dommages et intérêts. Pour rejeter cette demande, […] de sorte que le droit au paiement d'honoraires existe pour chacun des mandats dès lors que les exigences prescrites par ces textes sont respectées.
Lire la suite…Contrairement à d'autres professionnels du droit (exemple : notaires, huissiers), les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. […] Les honoraires de résultat L'honoraire de résultat est autorisé s'il est complémentaire d'une rémunération principale. […] 5 oct. 2017, n° 16-23.050). L'honoraire peut être réduit par le juge s'il est exagéré par rapport au service rendu. […] Bon à savoir : Lorsque la mission de l'avocat se finit avant le terme prévu au sein de la convention d'honoraires, ce dernier a droit au paiement des honoraires dus proportionnellement au travail accompli et, éventuellement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre unique
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
Chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour, nommé : […] en activité ou honoraires, […]
Article 8 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notairesAbrogé
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Le droit de rétention appartient au notaire pour garantir le paiement des émoluments et honoraires et le remboursement des déboursés, sauf recours au juge chargé de la taxation en cas de difficulté.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
Article 8 du Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile
I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2021. Il est applicable aux instances en cours à cette date. II. - Par dérogation à l'alinéa précédent : 1° L'article 1er entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ; 2° L'article 3 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022 ; 3° …
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires mentionnés à l'article L. 222-2-1 sont soumis aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-9. Pour l'application de l'article L. 231-4-1, ils remettent leur déclaration d'intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance.
Article R122-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
[…] a) Le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de suite ; […]
Article D615-30 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
- Section 2 : Paiements découplés
- Sous-section 2 : Le paiement redistributif
Le paiement redistributif mentionné à l'article 41 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est mis en œuvre au niveau national. Le nombre d'hectares maximum donnant droit au paiement est fixé à cinquante-deux.
Article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Droit à la rémunération de l'avocat
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Montant des honoraires dus
- Fixation des honoraires
- Demande de contestation des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de fixation des honoraires dus
- Montant des honoraires
- Honoraires d'avocat
- Justification des honoraires
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Contestations sur le montant des honoraires
- Demande de paiement d'honoraires de résultat
- Honoraires dus pour services rendus
- Demande de versement d'une somme à son conseil