Droit au paiement des honoraires
Décisions
[…] Attendu que, pour condamner M. et M me X… à payer à l'agent immobilier la somme de 20 000 euros au titre des honoraires prévus aux deux mandats, l'arrêt retient que l'agent immobilier a préparé les promesses de vente et exécuté ses obligations contractuelles, qu'il a donc droit au paiement des honoraires tels que fixés par la convention des parties ; […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
[…] Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande relative à la fixation d'un honoraire de résultat, alors, selon le moyen, que lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et le cas échéant de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client ; qu'en refusant d'accorder à la SCP Saint Sernin un honoraire de résultat aux motifs que la convention d'honoraires avait été rendue caduque par son dessaisissement quand il lui appartenait au contraire de fixer, […] rejette la demande de la société Saint Sernin ; la condamne à payer à M. Y… la somme de 3 000 euros ;
[…] que pour débouter la société Sodinvest de sa demande de paiement des honoraires convenus, la cour d'appel a pourtant retenu que « la SARL Sodinvest s'est livrée à une présentation déloyale de la situation » et que « le comportement déloyal de la société Sodinvest engage sa responsabilité et la prive de tout droit au paiement des honoraires de résultat qu'elle réclame » ; qu'en se fondant ainsi sur le prétendu comportement déloyal de la société Sodinvest lequel n'avait pas été invoqué par les parties, […] « (¿ que) toutefois (¿) la société SODINVEST est toutefois en droit de prétendre à des honoraires de diligences ;
[…] Par jugement du 16 décembre 2014, le tribunal de grande instance de CRETEIL a condamné la SARL SAJ PROMOTION à payer à M. Y X la somme de 17 033,34 euros au titre de l'indemnité de résiliation outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — d'une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n'avait pas été prématurément interrompue.
[…] 2°/ à M. [G] [X], domicilié [Adresse 1], venant aux droits de [F] [C], en qualité d'héritier, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Agence des pins et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ; […] sans terme, et que les conditions suspensives ont été réalisées, l'agent immobilier a droit au paiement des honoraires, dont les conditions de versement sont précisément prévues à l'avant-contrat ; qu'en l'espèce, […] que la Cour d'appel ayant expressément relevé que cette condition suspensive était réalisée, la vente était par conséquent parfaite et les honoraires de l'agent immobilier dus, […]
[…] 10 mars 2021), la société Le Narval a confié, courant 2017, la défense de ses intérêts à la société Marceau conseil aux droits de laquelle vient la société Komat (l'avocat) afin de l'assister dans la cession d'un fonds de commerce de bar-tabac. […] La société Le Narval fait grief à l'ordonnance de dire que « toutes causes compensées », les honoraires dus à l'avocat doivent être fixés à la somme de 27 000 euros HT, soit 32 400 euros TTC et de lui ordonner de payer cette somme, outre les intérêts légaux, […] 2) ALORS QUE lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, […]
[…] que le 20 août 2001, M. X… et M me Y… ont notifié à l'agence immobilière le refus opposé par leur banque de leur accorder le prêt sollicité ; que l'agence immobilière les a assignés en paiement de ses honoraires ; […] Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation relative aux coûts des travaux de rénovation, a constaté au vu de l'état du droit positif à la date de l'engagement de M. X… et de M me Y…, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réalisation effective de l'opération, l'agent immobilier n'a pas droit au paiement des honoraires contractuellement prévus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] tels que la perte de confiance manifestée par le maître de l'ouvrage et la violation par ce dernier d'une ou plusieurs clauses du contrat, et prévoyant, en cas de résiliation à l'initiative de l'architecte, que celui-ci aurait droit au paiement des honoraires et intérêts moratoires liquidés au jour de cette résiliation et que, lorsque la résiliation serait justifiée par le comportement fautif du maître de l'ouvrage, il aurait en outre droit au paiement d'une indemnité égale à 20 % de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n'avait pas été prématurément interrompue ; que, par lettre du 18 avril 2011, […]
[…] — les condamner à lui payer les sommes de 2.250,99 €, 1.250,99 € et 4.499,00 €, […] Comme il a été rappelé ci-dessus, la clause du contrat relative à sa résiliation à l'initiative du maître de l'ouvrage, prévoit que l'architecte a droit au paiement des honoraires correspondant aux mission exécutées et frais liquidés au jour de la résiliation que celle-ci soit ou non pour faute. […] Comme il a été rappelé ci-dessus, le contrat signé entre les parties prévoit que dans l'hypothèse d'une résiliation à la requête du maître d'ouvrage, même si elle a lieu aux torts de l'architecte, celui-ci a droit aux honoraires correspondant aux missions exécutées et frais liquidés au jour de la résiliation.
[…] l'arrêt attaqué a dénaturé le mandat du 6 novembre 1984 et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'en énonçant à la fois que la signature d'un protocole d'accord était une condition impérative du paiement des honoraires, et qu'il est certes bien vrai que si la rencontre de l'offre et de la demande s'était réellement produite les consorts X… pouvaient en refusant la transaction proposée, engager leur responsabilité, ce qui implique nécessairement que la signature d'un protocole d'accord n'était pas nécessaire pour ouvrir droit au paiement des honoraires de la société Cefia, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, […]
pendant 7 jours
Commentaires
COMMENT SONT FIXES LES HONORAIRES ? Par principe, le montant des honoraires d'avocat est libre. […] Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client. […]
Lire la suite…Et conformément à cette obligation, une convention d'honoraires est signée entre Maître Delphine Tingry et son client au début de l'intervention. Cette convention d'honoraires contient la description de la mission de l'avocat, le montant des honoraires ainsi que l'ensemble des frais et autres débours (coûts nécessaires à l'introduction d'une procédure par exemple à régler auprès d'un tribunal) lesquels ne font pas partie des honoraires de l'avocat. […] Elle précise également que lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, […]
Lire la suite…Dans ce cas, le droit au paiement des honoraires existe pour chacun des deux mandats. […] En l'espèce, un vendeur confie à un agent immobilier un mandat de vendre sa maison, moyennant un prix net vendeur de 310.000 euros et une rémunération de 20.000 euros à sa charge. […] L'agent immobilier assigne ainsi les acquéreurs et le vendeur en paiement de dommages et intérêts. Pour rejeter cette demande, […] de sorte que le droit au paiement d'honoraires existe pour chacun des mandats dès lors que les exigences prescrites par ces textes sont respectées.
Lire la suite…Contrairement à d'autres professionnels du droit (exemple : notaires, huissiers), les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. […] Les honoraires de résultat L'honoraire de résultat est autorisé s'il est complémentaire d'une rémunération principale. […] 5 oct. 2017, n° 16-23.050). L'honoraire peut être réduit par le juge s'il est exagéré par rapport au service rendu. […] Bon à savoir : Lorsque la mission de l'avocat se finit avant le terme prévu au sein de la convention d'honoraires, ce dernier a droit au paiement des honoraires dus proportionnellement au travail accompli et, éventuellement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié. Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si
Article 8 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notairesAbrogé
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Le droit de rétention appartient au notaire pour garantir le paiement des émoluments et honoraires et le remboursement des déboursés, sauf recours au juge chargé de la taxation en cas de difficulté.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article 8 du Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile
I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2021. Il est applicable aux instances en cours à cette date. II. - Par dérogation à l'alinéa précédent : 1° L'article 1er entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ; 2° L'article 3 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022 ; 3° …
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article 2463 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 2 : De la purge
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Droit à la rémunération de l'avocat
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Montant des honoraires dus
- Fixation des honoraires
- Demande de contestation des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de fixation des honoraires dus
- Montant des honoraires
- Honoraires d'avocat
- Justification des honoraires
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Contestations sur le montant des honoraires
- Demande de paiement d'honoraires de résultat
- Honoraires dus pour services rendus
- Demande de versement d'une somme à son conseil