Montant des honoraires
Décisions
En vertu des dispositions combinées des articles R.127 et R.128 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur les honoraires d'un expert sont taxés par le président du tribunal administratif qui, d'une part, tient compte des difficultés des opérations et de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni et d'autre part, rejette les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés et réduit le montant de ceux qui lui paraissent excessifs. En conséquence le président du tribunal administratif a pu légalement, nonobstant l'accord des parties sur le montant des honoraires demandés par l'expert, procéder à une réduction de ces honoraires dès lors que les opérations d'expertise avaient excédé la mission qu'il avait assignée à l'expert par ordonnance de référé.
Le désistement des requérants de leur action à l'encontre de l'administration chargée de l'application de la législation des installations classées n'a pas permis à l'expert désigné par le juge de remettre un rapport. Aucune investigation n'ayant été menée sur place, le juge réduit le montant des honoraires correspondant au seul échange de correspondances de l'expert avec les parties et la juridiction.
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président que le montant des honoraires dus par M me X… à son avocat, M. Y…, a été fixé par une précédente ordonnance à la somme de 3 000 francs, M. Y… étant condamné à restituer à sa cliente le somme de 7 000 francs ; que M me X… a sollicité la rectification de cette décision pour erreur matérielle ;
Viole l'article 7 du code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer le montant des honoraires dus à l'avocat, fait application d'un taux horaire correspondant à la moyenne pratiquée par les avocats dans le ressort d'une cour d'appel alors que l'existence de ce taux horaire ne résultait ni des écritures des parties reprises oralement à l'audience, ni des pièces de la procédure […] 2. Le 9 juillet 2018, l'avocat a émis une facture d'honoraires que M. [G] a contestée devant le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Viole l'article 7 du code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer le montant des honoraires dus à l'avocat, fait application d'un taux horaire correspondant à la moyenne pratiquée par les avocats dans le ressort d'une cour d'appel alors que l'existence de ce taux horaire ne résultait ni des écritures des parties reprises oralement à l'audience, […] Une convention d'honoraires a été conclue le 25 mars 2016, qui prévoyait un honoraire forfaitaire fixe de 3 000 euros HT, couvrant la première instance, un honoraire du même montant pour l'appel, ainsi qu'un honoraire complémentaire de résultat de 10 % HT calculé sur le montant de la prestation compensatoire.
[…] La société d'experts qu'elle a invitée, par un courrier du 2 juillet 2003, à établir un devis du montant de son intervention a précisé, le 7 juillet suivant, que ses honoraires s'élèveraient, en cas d'accord avec l'expert désigné par le propriétaire de l'oeuvre, à cinq pour mille de la valeur de l'oeuvre. […] ,De surcroît, la prestation ayant été exécutée selon les modalités et dans les délais prescrits par la direction des musées de France dans sa lettre de commande, aucun motif tiré d'un comportement fautif du cocontractant n'était en l'espèce susceptible d'être retenu pour justifier l'application d'une réfaction sur le montant des honoraires convenus…. ,,Enfin, […]
Les juges du fond, saisis dans les conditions prevues par la loi du 31 decembre 1957, apprecient le montant des honoraires dus a l'avocat d'apres les conventions des parties et les circonstances de la cause, ainsi que le point de savoir si la somme versee par le client constituait, selon les habitudes de la profession, une provision a valoir sur le montant des honoraires ou un reglement definitif. […] Que l'arret confirmatif attaque a fixe a 4 000 nf le montant total des honoraires et, compte tenu de la provision deja versee, a condamne les appelantes a payer a x… la somme de 2 250 nf ;
La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information. Dès lors, encourt la cassation l'ordonnance qui pour fixer le montant des honoraires dus, retient que le manquement de l'avocat à son obligation d'information préalable du client concernant le tarif horaire pratiqué, s'il ne peut le priver de toute rémunération, peut conduire à une réfaction de ses honoraires dans une proportion appréciée par le juge
[…] Attendu que pour débouter M. Y… de sa demande en paiement d'intérêts moratoires, l'ordonnance retient que l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que la procédure de contestation d'honoraires ne concerne que le montant et le recouvrement des honoraires des avocats et que la demande en paiement d'intérêts moratoires, destinée à réparer le préjudice consécutif au retard dans l'exécution d'une obligation préalable à la décision statuant sur la fixation du montant des honoraires est une demande indemnitaire qui ne relève pas de la compétence du juge de l'honoraire ;
Le premier président d'une cour d'appel qui fixe le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information […] par l'intermédiaire de son conseil Maître C… estime qu'il a régulièrement accompli son travail et qu'en définitive, il lui reste dû :- par Madame X…, pour le procédures devant le TA, selon facture du 30 août 2007, pour un montant total de 2. 171, 93 €, dont 1. 500 € HT d'honoraires et pour l'ensemble des deux procédures en « référé suspension » et « au fond », après déduction des provisions versées, la somme de 1. 066, 93 €, […]
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Commentaires
Montant des honoraires de diligences Pour l'année 2019 Les honoraires de diligences du cabinet font l'objet d'une facturation sur une base horaire variant entre 320 et 380 euro H.T., compte-tenu de la nature, de la difficulté, de la spécialité, de l'importance en terme stratégique et d'intérêt du litige et de l'intérêt financier du dossier. […]
Lire la suite…En revanche, elle pourra réapparaître au moment de la fixation des honoraires ; plus précisément, elle pourra faire jouer sa notoriété afin de faire très facilement grimper le montant dont vous devrez vous acquitter. En effet, l'article 10 de la loi du 31 juillet 1971 rappelle que, par principe, […] d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client." […] Jugeant toutefois le montant des honoraires beaucoup trop élevé au regard du travail accompli et tenant compte du fait que les diligences avaient été effectuées non pas par l'avocat choisi mais par l'une de ses collaboratrices, la cliente refusa de s'en acquitter. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de contestation du montant des honoraires d'un avocat Quand utiliser cette lettre de contestation d'honoraires ? Vous avez fait appel aux services d'un avocat pour vous représenter en justice ou pour vous assister (conseils pour réaliser une opération, conciliation ou une procédure ). Vous vous étiez mis verbalement d'accord sur le montant des honoraires pour cette prestation ou aviez signé une convention d'honoraires. […] Néanmoins, vous estimez que le montant de la facture émise par l'avocat ne correspond pas au tarif convenu ou qu'il est excessif par rapport au travail réalisé (par exemple lorsque la facturation dépend du nombre d'heures de travail). […]
Lire la suite…de ne pas avoir contesté la décision de validation ou d'homologation du PSE l'empêche, ou non, de contester la décision administrative se prononçant sur le montant des honoraires prévisionnels de l'expert mandaté par le CSE. […]
Lire la suite…[…] ou non, de contester la décision administrative se prononçant sur le montant des honoraires prévisionnels de l'expert mandaté par le CSE. La question se pose en raison du principe de concentration des contentieux posé par le législateur en 2013, liant les contestations relatives à la procédure de licenciement collectif à celle de la décision de validation ou d'homologation du PSE. […] Il pourrait alors se déduire de la combinaison des textes que la contestation de la décision de l'administration sur les honoraires de l'expert-comptable ne peut faire l'objet d'un recours distinct de celui sur la validation ou l'homologation du PSE. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le montant des honoraires est convenu librement avec leurs clients dans les limites fixées, le cas échéant, par l'Etat en vertu de ses prérogatives générales en matière de prix. Toutefois les géomètres-experts exerçant une activité au sein d'une société de géomètres-experts dont ils sont par ailleurs associés peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leur activité même si la société a la forme anonyme et qu'ils en sont administrateurs ou membres du conseil de surveillance.
Article 1 de l'Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016
Le montant des honoraires versés aux médecins de ville agréés chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixé à 33 € par consultation. Pour les médecins siégeant au sein des commissions médicales départementales, ce montant est fixé à 46 €, soit 2 C, par consultation. Il est partagé à parts égales entre les deux médecins membres de la commission.
Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteAbrogé
- Arrêté du 29 juin 2011
Le montant des honoraires versés aux médecins de ville agréés ou membres des commissions médicales départementales chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixé à 33 € par consultation. Pour les deux médecins de la commission médicale, ce montant est partagé à parts égales.
Article D222-24-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-2-1 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-2-3 perçoivent une indemnité dont le montant, qui peut varier selon la nature des fonctions exercées, et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article R1111-22 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé
[…] Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. " […]
Article 1 de l'Arrêté du 3 août 2020 fixant le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision
- Arrêté du 3 août 2020
Le montant de l'indemnité due aux magistrats administratifs honoraires en application de l'article D. 222-24-1 du code de justice administrative est fixé de la façon suivante : Nature des fonctions Montant par dossier inscrit au rôle d'une audience Juge des référés 110 €
Article 30-4 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées. Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article 2 de l'Arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteAbrogé
- Arrêté du 29 juin 2011
Toute évolution de la valeur de la lettre clé « C » fixée pour la France métropolitaine donne lieu à une revalorisation du même montant du tarif de la consultation défini à l'article 1er du présent arrêté.
Article R147-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention
au patient, de la notoriété du praticien, du pourcentage d'actes avec dépassement ou du montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département ou dans la même région administrative ; 3° Pratique des dépassements d'honoraires non conformes à la convention dont relève ce professionnel, au I de l'article L. 162-5-13, au dernier alinéa de l'article L. 162-9 ou aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 165-6.
Article 2 de l'Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016
Toute évolution de la valeur de la lettre-clé « C » fixée pour la France métropolitaine entraîne la revalorisation du tarif des consultations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, dans les proportions définies par cet article.
- Montant des honoraires dus
- Fixation des honoraires
- Montant des honoraires contesté
- Contestations sur le montant des honoraires
- Honoraires d'avocat
- Droit au paiement des honoraires
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Justification des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de fixation des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Droit à la rémunération de l'avocat
- Convention d'honoraires signée
- Application de la convention d'honoraires
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de contestation des honoraires
- Demande de taxation des honoraires
- Demande de paiement des honoraires
Ces dispositions concernent le montant des honoraires versés aux médecins qui pratiquent sur réquisition les expertises médicales. En effet, le texte prévoit clairement une majoration pour les examens cliniques et les prises de sang pratiqués la nuit, en fin de semaine et les jours fériés. Pour les autres examens médicaux, les dispositions relatives à la majoration de nuit ou pour les week-end et jours fériés semblent plus floues, laissant place à une interprétation variable d'une juridiction à une autre.
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