Contestations sur le montant des honoraires
Décisions
[…] Vu, en défense, les conclusions de la société B signifiées le 30 juin 2005 au visa des articles 1142 et suivants du code civil de dire et juger que la société B a satisfait a ses obligations de réalisation des travaux tels que mis à sa charge par les assemblée générale des 23 janvier et 26 mars 2003 et que ses contestations sur le montant des honoraires de M .CAZEAUX étaient fondées, en conséquence de débouter les demandeurs et de les condamner au paiement de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens. […] Qu'il y aura également lieu de faire un état des diligences effectuées par M. A dans le cadre du présent litige afin de statuer sur la contestation de ses honoraires
[…] Par ordonnance en date du 8 juillet 2009, le juge de la mise en état, saisi par la société TAIBOUT E, a rejeté ses contestations sur le montant des honoraires dont l'expert sollicitait la taxation. […] * la défenderesse, partant du postulat erroné qu'il dirigerait diverses sociétés, conteste les conclusions expertales ; or, compte tenu de la mission qui lui a été confiée, il n'incombait pas à l'expert de se prononcer sur son incapacité totale d'exercer une quelconque activité professionnelle et il a refusé, […] X ne fournit pas les pièces permettant de déterminer le montant de la rente sollicitée et le débouter de toutes ses demandes,
[…] Par lettre de son conseil du 29 février 2012 la société R3 LOGIC FRANCE a dénoncé le contrat de mission en faisant état de contestations sur le montant des honoraires et en se plaignant de fautes professionnelles qui auraient été commises par l'expert comptable. […] CONSTATER l'existence d'une inévitable contestation sérieuse concernant la demande reconventionnelle en règlement d'honoraires. […] REDUIRE le montant de la provision à la somme de 4 455,10 €, non contestée.
[…] Elle a conclu au rejet de la demande reconventionnelle aux fins de provision ad litem, subisidiairement demandé à voir la provision réclamée à de plus justes proportions, aux motifs de l'existence d'une contestation sérieuse du fait même de soumettre la question des conséquences de l'accident à un expert judiciaire, de l'inopposabilité de la transaction d'indemnisation prétendue conclue entre le requérant et son assureur, de contestations sur le montant des honoraires versés à médecin-conseil, […] c'est-à-dire pour frais de procès, à hauteur de 10 000 euros pour lui permettre notamment de régler les honoraires du médecin conseil passé, pour un montant de 2770 euros, […]
[…] la cour d'appel en a souverainement déduit que les prétentions du mari se rattachaient par un lien suffisant à la contestation concernant le montant des honoraires prélevés sur des indemnités allouées indivisément aux époux et exactement décidé que l'intervention volontaire principale était recevable Le montant contesté des honoraires ayant été arrêté par une ordonnance définitive rendue par le premier président d'une cour d'appel à une somme inférieure à celle prélevée par l'avocat sur le compte Carpa ouvert au nom du client, […]
La juridiction de droit commun, compétente pour statuer sur la demande en recouvrement des honoraires formée par un commissaire aux comptes à l'encontre de la personne ou de l'entité contrôlée, doit, en cas de contestation portant sur le montant de ces honoraires, surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la chambre régionale des commissaires aux comptes
[…] Attendu que la société Part Dieu automobiles fait grief à la décision de l'avoir déclarée irrecevable en sa contestation du montant des honoraires des exercices 2001 à 2004, alors, selon le moyen : […]
[…] Attendu que la société SOA Veyet fait grief à la décision de l'avoir déclarée irrecevable en sa contestation du montant des honoraires des exercices 2001 à 2004, alors, selon le moyen : […]
Selon les articles 176, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991 et les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat, qui est sans représentation obligatoire, est orale et les conclusions écrites qui peuvent être déposées ne saisissent le premier président que pour autant que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l'audience.
[…] Attendu que la société Auto finance fait grief à la décision de l'avoir déclarée irrecevable en sa contestation du montant des honoraires des exercices 2001 à 2004, alors, selon le moyen : […]
pendant 7 jours
Commentaires
La vie juridique et judiciaire devient de plus en plus complexe, les charges des cabinets d'avocat génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. Un procès devient une charge très lourde pour les justiciables modestes qui ne bénéficient pas de l'aide judiciaire ou qui ne disposent pas de ressources très élevées. Cela entraîne une désolvabilisation de la clientèle des particuliers appartenant à la classe moyenne des revenus. […] La Commission européenne conteste d'ailleurs l'application par la France du taux réduit de la TVA à l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…Voici un panorama rapide de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation en matière de contestations d'honoraires. […] L'ordonnance de taxe qui fixe le montant de l'honoraire de résultat est devenue définitive le 18 août 2002, mais le paiement de cet honoraire n'interviendra que le 19 juin 2003. […]
Lire la suite…[…] tiers saisi, a la suite de cette saisie arret pour retenir sur le reglement, en sus de ces deux actes de procedure (PV de saisie arret et main-levee), un honoraire de particulier de 100 francs hors taxe ayant pour base l'article 14 et un honoraire de recouvrement de 5 836,68 francs hors taxe sur le fondement de l'article 12 de son tarif […] Dans tous les cas, les contestations relatives aux emoluments des huissiers de justice sont soumises a la procedure prevue par les articles 704 et suivants du nouveau code de procedure civile. […]
Lire la suite…Or certains partis politiques locaux considèrent que les honoraires pratiqués par les commissaires aux comptes sont trop élevés, au regard de leurs ressources financières et de leur activité. […] d'autre part, les moyens mis à la disposition des partis politiques, ainsi que les recours qu'ils peuvent intenter, en cas de contestation de ces honoraires. […] Les partis et groupements politiques exerçant leur activité librement aux termes de l'article 4 de la Constitution, il leur appartient en toute indépendance de procéder au choix des professionnels qu'ils chargent de la tenue de leur comptabilité.S'ils estiment que la prestation demandée est, eu égard aux honoraires versés, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, si un différend en matière d'honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d'avocats choisi dans le cadre d'un marché public relève des juridictions administratives au titre de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou du bâtonnier saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […] Sous l'empire du code des marchés publics, […] les litiges relatifs à la fixation du montant et au paiement des honoraires de l'avocat fournissant une prestation juridique en exécution d'un contrat administratif relèvent du règlement financier de ce marché et
Lire la suite…Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dépassements d'honoraires de plus en plus contestés par les patients tant sur leur montant que sur les modalités de calcul. […]
Lire la suite…Il s'avere que toute contestation ou recours contre la decision de refus d'attribution du macaron GIC implique la designation d'un medecin expert, par un accord entre le medecin traitant et le medecin de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Les honoraires dus au medecin expert pour etablir ses conclusions, servant de base a la prise de decision de la commission competente, peuvent s'elever de 1 000 francs a 2 000 francs suivant les indications donnees sur la note de rejet de la COTOREP du Pas-de-Calais, et remise aux handicapes. […] Le montant des honoraires du medecin expert est une lourde charge pour les personnes handicapees, […]
Lire la suite…Une société en liquidation judiciaire confie la défense de ses intérêts à un avocat devant les juridictions marocaines, aux fins de contestation de diverses créances et d'une action en comblement de passif à l'encontre de dirigeants sociaux. Après avoir adressé à son client une mise en demeure, l'avocat saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de fixation des honoraires dus par son client. Alors que le bâtonnier se déclare compétent, le client soulève son incompétence.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire. Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
Article 175-1 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d'un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu'il est plus important, dans la limite des honoraires dont le montant n'est pas contesté par les parties. Ce montant doit être expressément mentionné dans la décision. Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel.
Article 35 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
contestation. A peine de nullité, elle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires. […]
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article 5 de la Loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats (1).Abrogé
- Loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957
La procédure prévue aux articles précédents est applicable aux contestations relatives aux honoraires de plaidoirie des avoués lorsque ceux-ci sont admis à plaider, ainsi qu'aux honoraires particuliers réclamés à l'occasion de démarches ou missions indépendantes de l'élaboration et de la mise en oeuvre des procédures.
Article 14 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
Article D222-24-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-2-1 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-2-3 perçoivent une indemnité dont le montant, qui peut varier selon la nature des fonctions exercées, et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si
- Montant des honoraires contesté
- Montant des honoraires dus
- Demande de contestation des honoraires d'avocat
- Demande de contestation des honoraires
- Justification des honoraires
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Montant des honoraires
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Honoraires d'avocat
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de fixation des honoraires dus
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Fixation des honoraires
- Montant excessif des honoraires
- Honoraires non justifiés
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
Utiliser la procédure devant le bâtonnier en dernier recours Lorsque le différend porte sur les honoraires, le bâtonnier peut être saisi. Les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisent la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours. L'article 174 prévoit que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats relèvent de cette procédure spécifique. (Légifrance) Cette procédure peut être utilisée par le client pour contester les honoraires, […]
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