Demande de paiement d'honoraires de résultat
Décisions
[…] la société Defontaine a fait appel aux services de la société CLD développement (la société CLD) en vue d'obtenir diverses aides d'Etat ; que ce contrat stipulait que cette première société allouerait à la seconde des honoraires sur résultat, dont le montant était défini en fonction de celui des subventions, […] que la société Defontaine ayant refusé de s'acquitter d'honoraires de résultat, la société CLD l'a assignée en paiement à ce titre d'une somme de 119 600 euros ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à société CLD développement la somme de 2 500 euros ; […] qu'en écartant néanmoins toute demande de paiement d'honoraires de résultat, […]
[…] La SELARL ADS a indiqué qu'elle déposait son dossier mais qu'elle contestait la décision du bâtonnier. Dans son mémoire déposé lors de l'audience, Me [V] sollicite le rejet des demandes de Mme [Z] et la taxation de ses honoraires de résultat à hauteur de 2 094,48 €. Elle relate les conditions dans lesquelles elle est intervenue pour la défense de Mme [Z]. […] — le remboursement par Me [Z], son conseil précédent, d'une somme de 15 000 € payée au titre d'honoraires de résultat, […] Attendu que Mme [Z] est dépourvue d'intérêt à former appel de la décision du bâtonnier, statuant uniquement en qualité de juge de l'honoraire, en ce qu'elle a obtenu le rejet qu'elle sollicitait de la demande de paiement d'honoraires de résultat ;
[…] C'est dans ces conditions que la société Adna Partners a assigné à bref délai la société Fresman&Associés devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir paiement de ses honoraires de résultat. […] En tout état de cause la dire et juger bien fondée en sa demande de paiement d'honoraires de résultat, […] Sur la demande de nullité pour dol
Dénature les termes clairs et précis d'une convention d'honoraires, qui définit le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées, l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'un honoraire de résultat, énonce que les clients d'un avocat ont été condamnés et que leurs demandes indemnitaires ont été rejetées de sorte qu'ils n'ont pas eu de succès, alors qu'il avait constaté que l'avocat leur avait évité la perte d'une certaine somme en limitant leur condamnation à payer une somme inférieure à celle demandée par leurs adversaires
Viole ce texte la première présidente qui, pour rejeter la demande en paiement de l'honoraire de résultat, retient qu'une telle demande avait été présentée avant la date de réalisation de l'acte notarié transactionnel irrévocable, alors qu'au jour où elle statuait une transaction irrévocable avait été signée par les parties, à l'issue des opérations de partage
Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande en paiement d'un honoraire de résultat présentée à son confrère par un avocat, qui était intervenu en qualité de sous-traitant, après avoir constaté qu'aucune convention d'honoraires n'avait été conclue entre les deux avocats
[…] Vu le recours formé par la société Vidal avocats auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 juin 2025, à l'encontre de la décision rendue le 5 mai 2025 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a constaté l'absence de convention entre les parties et rejeté sa demande en paiement d'un honoraire de résultat ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Il y a lieu dès lors de dire n'y avoir lieu à paiement d'honoraire complémentaire de résultat au profit de M e Y…. La décision déférée sera en conséquence infirmée » (ordonnance p 3, § 8 et suiv.).
[…] 5. L'avocat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un honoraire de résultat, alors « que le juge de l'honoraire ne peut refuser de fixer un honoraire de résultat lorsqu'il constate que les parties ont signé une
[…] Vu le recours formé par Me [P] [Z] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 août 2024, à l'encontre de la décision rendue le 30 juillet 2024 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Bobigny, qui, après avoir rejeté la demande en paiement d'un honoraire de résultat, a fixé les honoraires de Me [P] [Z] à la somme de 13.080 euros toutes taxes comprises, constaté le versement d'une provision de 12.420 euros toutes taxes comprises et condamné M. [R] [U] à payer à Me [P] [Z] un solde de 660 euros toutes taxes comprises ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ceux-ci sont très raisonnables afin que les assurés sociaux aient accès à des soins de qualité remboursables (de l'ordre de 15 euros pour une séance d'une demi-heure avant paiement des charges qui représentent à ce jour en moyenne 50 % des honoraires). […] Au 1er octobre 2008, cet ASV sera en cessation de paiement, délaissé par les caisses qui rompent ainsi leur engagement initial de participation. […] Elle demande si nous ne risquons pas d'aller vers une solution de conflit qui mènerait peut-être ces professions à reprendre leur liberté au regard des honoraires. […]
Lire la suite…Le principe : La fixation des honoraires se fait consensuellement entre l'avocat et son client. […] un plafond d'honoraires peut être prévu pour un acte ou un ensemble de diligences. Honoraire au forfait : Indépendamment du temps passé sur un acte ou un ensemble de diligences, le coût est fixé et facturé en une ou plusieurs fois. […] Honoraire de résultat : Pour des dossiers demandant une technicité particulière, […] Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par son assurance. » Paiement : Le cabinet propose un règlement des honoraires directement sur le site internet du cabinet par le biais de la page de paiement.
Lire la suite…Honoraires en droit administratif et en droit routier : Le prix d'une consultation orale en droit administratif ou en droit routier est de 150 euros TTC (pour une durée maximale d'une heure). Pour toute autre demande en droit administratif ou en droit routier, […] Précisions concernant le paiement des honoraires Modalités de paiement des honoraires : Les consultations orales peuvent être payées uniquement par chèque ou espèces. […] Pour les autres prestations, […] nous ne pourrons engager aucune démarche pour assurer le traitement de votre dossier. […] Précisions concernant l'honoraire de résultat : La loi prévoit que l'avocat est en droit de conclure avec son client une « convention qui, […]
Lire la suite…En effet, ces derniers qui avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV, se voient aujourd'hui confrontés à la situation de cessation prochaine de paiement de ladite ASV. 20 % du montant de la retraite de ces auxiliaires médicaux, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures et podologues sont par là-même remis en cause et l'équilibre du contrat conventionnel rompu. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de respecter l'engagement qui avait été pris à l'égard de ces professionnels. […]
Lire la suite…[…] la hausse des honoraires . […] elle lui demande d'aller au bout de son engagement de solidarité citoyenne en pérennisant ce pilier du contrat conventionnel. […] le régime ASV des auxiliaires médicaux était en cessation de paiement en octobre 2008. […] La réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux reprend les principes qui ont présidé à la réforme des régimes ASV des chirurgiens-dentistes et des directeurs de laboratoires en modulant l'effort demandé aux assurés et aux retraités selon leur génération : concernant les prestations, la réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux n'a qu'un impact très marginal sur les […]
Lire la suite…En effet, ces derniers, qui avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV, se voient aujourd'hui confrontés à la situation de cessation prochaine de paiement de ladite ASV. 20 % du montant de la retraite de ces auxiliaires médicaux sont par là-même remis en cause et l'équilibre du contrat conventionnel rompu. Cela intervient alors que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2005, la gestion de l'ASV est de la responsabilité du Gouvernement. […] Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de respecter l'engagement qui avait été pris à l'égard de ces professionnels. […]
Lire la suite…En effet, ils avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV. […] Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour respecter l'engagement qui avait été pris vis-à-vis de ces professionnels. […] le régime ASV des auxiliaires médicaux était en cessation de paiement en octobre 2008. […] La réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux reprend les principes qui ont présidé à la réforme des régimes ASV des chirurgiens-dentistes et des directeurs de laboratoires en modulant l'effort demandé aux assurés et aux retraités selon leur génération : concernant les prestations, […]
Lire la suite…En effet, ces derniers qui avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV, se voient aujourd'hui confrontés à la situation de cessation de paiement de ladite ASV. 20 % du montant de la retraite de ces auxiliaires médicaux sont par là-même remis en cause et l'équilibre du contrat conventionnel rompu. Cela intervient alors que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2005, la gestion de l'ASV est de la responsabilité du Gouvernement. […] Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend adopter, afin de respecter l'engagement qui avait été pris à l'égard de ces professionnels. […]
Lire la suite…Il risque aujourd'hui la cessation de paiement. […] et, par conséquent, la hausse des honoraires. […] Dans ces conditions, il lui demande les mesures projetées afin de sauvegarder ce qui constitue l'un des piliers du contrat conventionnel. […] Additionnels à la retraite de base et aux régimes complémentaires, ces régimes ont pour particularité d'être financés pour partie par les organismes d'assurance maladie, […] la réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux n'a qu'un impact très marginal sur les retraités et les actifs cotisants. […] Le résultat de ces concertations a fait l'objet d'une négociation approfondie avec les représentants des professionnels de santé concernés depuis avril 2008. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire.
Article R621-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 8 du Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile
I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2021. Il est applicable aux instances en cours à cette date. II. - Par dérogation à l'alinéa précédent : 1° L'article 1er entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ; 2° L'article 3 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022 ; 3° …
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société [*paiement*]. […]
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Convention d'honoraires signée
- Droit à la rémunération de l'avocat
- Demande de fixation des honoraires dus
- Application de la convention d'honoraires
- Demande de contestation des honoraires
- Demande de taxation des honoraires
- Validité de la convention d'honoraires
- Fixation des honoraires
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
Il s'ensuit que le montant de ces honoraires peut, dans sa totalité, être déduit des résultats de l'entreprise (CE, arrêt du 3 mai 1972, req. n° 82127, RJ, […] Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 du livre de procédures fiscales (LPF), R* 208-3 du LPF, R* 208-4 du LPF et R* 208-5 du LPF. 2. Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […] à l'administration, […]
Lire la suite…