Demande de paiement d'honoraires de résultat
Décisions
[…] la société Defontaine a fait appel aux services de la société CLD développement (la société CLD) en vue d'obtenir diverses aides d'Etat ; que ce contrat stipulait que cette première société allouerait à la seconde des honoraires sur résultat, dont le montant était défini en fonction de celui des subventions, […] que la société Defontaine ayant refusé de s'acquitter d'honoraires de résultat, la société CLD l'a assignée en paiement à ce titre d'une somme de 119 600 euros ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à société CLD développement la somme de 2 500 euros ; […] qu'en écartant néanmoins toute demande de paiement d'honoraires de résultat, […]
[…] La SELARL ADS a indiqué qu'elle déposait son dossier mais qu'elle contestait la décision du bâtonnier. Dans son mémoire déposé lors de l'audience, Me [V] sollicite le rejet des demandes de Mme [Z] et la taxation de ses honoraires de résultat à hauteur de 2 094,48 €. Elle relate les conditions dans lesquelles elle est intervenue pour la défense de Mme [Z]. […] — le remboursement par Me [Z], son conseil précédent, d'une somme de 15 000 € payée au titre d'honoraires de résultat, […] Attendu que Mme [Z] est dépourvue d'intérêt à former appel de la décision du bâtonnier, statuant uniquement en qualité de juge de l'honoraire, en ce qu'elle a obtenu le rejet qu'elle sollicitait de la demande de paiement d'honoraires de résultat ;
[…] C'est dans ces conditions que la société Adna Partners a assigné à bref délai la société Fresman&Associés devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir paiement de ses honoraires de résultat. […] En tout état de cause la dire et juger bien fondée en sa demande de paiement d'honoraires de résultat, […] Sur la demande de nullité pour dol
Dénature les termes clairs et précis d'une convention d'honoraires, qui définit le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées, l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'un honoraire de résultat, énonce que les clients d'un avocat ont été condamnés et que leurs demandes indemnitaires ont été rejetées de sorte qu'ils n'ont pas eu de succès, alors qu'il avait constaté que l'avocat leur avait évité la perte d'une certaine somme en limitant leur condamnation à payer une somme inférieure à celle demandée par leurs adversaires
Viole ce texte la première présidente qui, pour rejeter la demande en paiement de l'honoraire de résultat, retient qu'une telle demande avait été présentée avant la date de réalisation de l'acte notarié transactionnel irrévocable, alors qu'au jour où elle statuait une transaction irrévocable avait été signée par les parties, à l'issue des opérations de partage
Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande en paiement d'un honoraire de résultat présentée à son confrère par un avocat, qui était intervenu en qualité de sous-traitant, après avoir constaté qu'aucune convention d'honoraires n'avait été conclue entre les deux avocats
[…] Vu le recours formé par la société Vidal avocats auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 juin 2025, à l'encontre de la décision rendue le 5 mai 2025 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a constaté l'absence de convention entre les parties et rejeté sa demande en paiement d'un honoraire de résultat ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Il y a lieu dès lors de dire n'y avoir lieu à paiement d'honoraire complémentaire de résultat au profit de M e Y…. La décision déférée sera en conséquence infirmée » (ordonnance p 3, § 8 et suiv.).
[…] Vu le recours formé par Me [P] [Z] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 août 2024, à l'encontre de la décision rendue le 30 juillet 2024 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Bobigny, qui, après avoir rejeté la demande en paiement d'un honoraire de résultat, a fixé les honoraires de Me [P] [Z] à la somme de 13.080 euros toutes taxes comprises, constaté le versement d'une provision de 12.420 euros toutes taxes comprises et condamné M. [R] [U] à payer à Me [P] [Z] un solde de 660 euros toutes taxes comprises ;
[…] 5. L'avocat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un honoraire de résultat, alors « que le juge de l'honoraire ne peut refuser de fixer un honoraire de résultat lorsqu'il constate que les parties ont signé une
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Commentaires
Ceux-ci sont très raisonnables afin que les assurés sociaux aient accès à des soins de qualité remboursables (de l'ordre de 15 euros pour une séance d'une demi-heure avant paiement des charges qui représentent à ce jour en moyenne 50 % des honoraires). […] Au 1er octobre 2008, cet ASV sera en cessation de paiement, délaissé par les caisses qui rompent ainsi leur engagement initial de participation. […] Elle demande si nous ne risquons pas d'aller vers une solution de conflit qui mènerait peut-être ces professions à reprendre leur liberté au regard des honoraires. […]
Lire la suite…Le principe : La fixation des honoraires se fait consensuellement entre l'avocat et son client. […] un plafond d'honoraires peut être prévu pour un acte ou un ensemble de diligences. Honoraire au forfait : Indépendamment du temps passé sur un acte ou un ensemble de diligences, le coût est fixé et facturé en une ou plusieurs fois. […] Honoraire de résultat : Pour des dossiers demandant une technicité particulière, […] Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par son assurance. » Paiement : Le cabinet propose un règlement des honoraires directement sur le site internet du cabinet par le biais de la page de paiement.
Lire la suite…Honoraires en droit administratif et en droit routier : Le prix d'une consultation orale en droit administratif ou en droit routier est de 150 euros TTC (pour une durée maximale d'une heure). Pour toute autre demande en droit administratif ou en droit routier, […] Précisions concernant le paiement des honoraires Modalités de paiement des honoraires : Les consultations orales peuvent être payées uniquement par chèque ou espèces. […] Pour les autres prestations, […] nous ne pourrons engager aucune démarche pour assurer le traitement de votre dossier. […] Précisions concernant l'honoraire de résultat : La loi prévoit que l'avocat est en droit de conclure avec son client une « convention qui, […]
Lire la suite…[…] Les résultats d'exploitation qui font l'objet d'une imposition immédiate sont ceux qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt. […] Fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises L'article 1663 bis du CGI permet, […] aux contribuables qui changent de mode d'exercice d'une profession libérale de demander que le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises soit fractionné sur l'année de cessation et les deux ou quatre années suivantes. […] elles ne font pas obstacle à l'usage en vertu duquel le montant définitif des honoraires dus par le client peut être partiellement influencé par le résultat […]
Lire la suite…En effet, ces derniers qui avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV, se voient aujourd'hui confrontés à la situation de cessation prochaine de paiement de ladite ASV. 20 % du montant de la retraite de ces auxiliaires médicaux, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures et podologues sont par là-même remis en cause et l'équilibre du contrat conventionnel rompu. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de respecter l'engagement qui avait été pris à l'égard de ces professionnels. […]
Lire la suite…[…] la hausse des honoraires . […] elle lui demande d'aller au bout de son engagement de solidarité citoyenne en pérennisant ce pilier du contrat conventionnel. […] le régime ASV des auxiliaires médicaux était en cessation de paiement en octobre 2008. […] La réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux reprend les principes qui ont présidé à la réforme des régimes ASV des chirurgiens-dentistes et des directeurs de laboratoires en modulant l'effort demandé aux assurés et aux retraités selon leur génération : concernant les prestations, la réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux n'a qu'un impact très marginal sur les […]
Lire la suite…En effet, ces derniers, qui avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV, se voient aujourd'hui confrontés à la situation de cessation prochaine de paiement de ladite ASV. 20 % du montant de la retraite de ces auxiliaires médicaux sont par là-même remis en cause et l'équilibre du contrat conventionnel rompu. Cela intervient alors que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2005, la gestion de l'ASV est de la responsabilité du Gouvernement. […] Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de respecter l'engagement qui avait été pris à l'égard de ces professionnels. […]
Lire la suite…En effet, ces derniers qui avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV, se voient aujourd'hui confrontés à la situation de cessation de paiement de ladite ASV. 20 % du montant de la retraite de ces auxiliaires médicaux sont par là-même remis en cause et l'équilibre du contrat conventionnel rompu. Cela intervient alors que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2005, la gestion de l'ASV est de la responsabilité du Gouvernement. […] Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend adopter, afin de respecter l'engagement qui avait été pris à l'égard de ces professionnels. […]
Lire la suite…En effet, ces derniers qui avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV, se voient aujourd'hui confrontés à la situation de cessation prochaine de paiement de ladite ASV. 20 % du montant de la retraite de ces auxiliaires médicaux, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures et podologues sont par là-même remis en cause et l'équilibre du contrat conventionnel rompu. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de respecter l'engagement qui avait été pris à l'égard de ces professionnels. […]
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Lois et règlements
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. […]
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
[…] Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Article L622-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Article L641-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : […]
Article 73 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
[…] s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou d'autres honoraires à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.
Article 238 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
Par dérogation à l'article 1649 nonies, la demande d'agrément est déposée au moins six mois avant la date limite de déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel le bénéfice du rapport de remplacement est sollicité.
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit
Article L441-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un …
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Convention d'honoraires signée
- Droit à la rémunération de l'avocat
- Demande de fixation des honoraires dus
- Application de la convention d'honoraires
- Demande de contestation des honoraires
- Demande de taxation des honoraires
- Validité de la convention d'honoraires
- Fixation des honoraires
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
Il s'ensuit que le montant de ces honoraires peut, dans sa totalité, être déduit des résultats de l'entreprise (CE, arrêt du 3 mai 1972, req. n° 82127, RJ, […] Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 du livre de procédures fiscales (LPF), R* 208-3 du LPF, R* 208-4 du LPF et R* 208-5 du LPF. 2. Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […] à l'administration, […]
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