Demande de paiement d'honoraires de résultat
Décisions
[…] la société Defontaine a fait appel aux services de la société CLD développement (la société CLD) en vue d'obtenir diverses aides d'Etat ; que ce contrat stipulait que cette première société allouerait à la seconde des honoraires sur résultat, dont le montant était défini en fonction de celui des subventions, […] que la société Defontaine ayant refusé de s'acquitter d'honoraires de résultat, la société CLD l'a assignée en paiement à ce titre d'une somme de 119 600 euros ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à société CLD développement la somme de 2 500 euros ; […] qu'en écartant néanmoins toute demande de paiement d'honoraires de résultat, […]
[…] La SELARL ADS a indiqué qu'elle déposait son dossier mais qu'elle contestait la décision du bâtonnier. Dans son mémoire déposé lors de l'audience, Me [V] sollicite le rejet des demandes de Mme [Z] et la taxation de ses honoraires de résultat à hauteur de 2 094,48 €. Elle relate les conditions dans lesquelles elle est intervenue pour la défense de Mme [Z]. […] — le remboursement par Me [Z], son conseil précédent, d'une somme de 15 000 € payée au titre d'honoraires de résultat, […] Attendu que Mme [Z] est dépourvue d'intérêt à former appel de la décision du bâtonnier, statuant uniquement en qualité de juge de l'honoraire, en ce qu'elle a obtenu le rejet qu'elle sollicitait de la demande de paiement d'honoraires de résultat ;
[…] C'est dans ces conditions que la société Adna Partners a assigné à bref délai la société Fresman&Associés devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir paiement de ses honoraires de résultat. […] En tout état de cause la dire et juger bien fondée en sa demande de paiement d'honoraires de résultat, […] Sur la demande de nullité pour dol
Dénature les termes clairs et précis d'une convention d'honoraires, qui définit le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées, l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'un honoraire de résultat, énonce que les clients d'un avocat ont été condamnés et que leurs demandes indemnitaires ont été rejetées de sorte qu'ils n'ont pas eu de succès, alors qu'il avait constaté que l'avocat leur avait évité la perte d'une certaine somme en limitant leur condamnation à payer une somme inférieure à celle demandée par leurs adversaires
Viole ce texte la première présidente qui, pour rejeter la demande en paiement de l'honoraire de résultat, retient qu'une telle demande avait été présentée avant la date de réalisation de l'acte notarié transactionnel irrévocable, alors qu'au jour où elle statuait une transaction irrévocable avait été signée par les parties, à l'issue des opérations de partage
Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande en paiement d'un honoraire de résultat présentée à son confrère par un avocat, qui était intervenu en qualité de sous-traitant, après avoir constaté qu'aucune convention d'honoraires n'avait été conclue entre les deux avocats
[…] Vu le recours formé par la société Vidal avocats auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 juin 2025, à l'encontre de la décision rendue le 5 mai 2025 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a constaté l'absence de convention entre les parties et rejeté sa demande en paiement d'un honoraire de résultat ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Il y a lieu dès lors de dire n'y avoir lieu à paiement d'honoraire complémentaire de résultat au profit de M e Y…. La décision déférée sera en conséquence infirmée » (ordonnance p 3, § 8 et suiv.).
[…] 5. L'avocat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un honoraire de résultat, alors « que le juge de l'honoraire ne peut refuser de fixer un honoraire de résultat lorsqu'il constate que les parties ont signé une
[…] Vu le recours formé par Me [P] [Z] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 août 2024, à l'encontre de la décision rendue le 30 juillet 2024 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Bobigny, qui, après avoir rejeté la demande en paiement d'un honoraire de résultat, a fixé les honoraires de Me [P] [Z] à la somme de 13.080 euros toutes taxes comprises, constaté le versement d'une provision de 12.420 euros toutes taxes comprises et condamné M. [R] [U] à payer à Me [P] [Z] un solde de 660 euros toutes taxes comprises ;
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Commentaires
Ceux-ci sont très raisonnables afin que les assurés sociaux aient accès à des soins de qualité remboursables (de l'ordre de 15 euros pour une séance d'une demi-heure avant paiement des charges qui représentent à ce jour en moyenne 50 % des honoraires). […] Au 1er octobre 2008, cet ASV sera en cessation de paiement, délaissé par les caisses qui rompent ainsi leur engagement initial de participation. […] Elle demande si nous ne risquons pas d'aller vers une solution de conflit qui mènerait peut-être ces professions à reprendre leur liberté au regard des honoraires. […]
Lire la suite…Le principe : La fixation des honoraires se fait consensuellement entre l'avocat et son client. […] un plafond d'honoraires peut être prévu pour un acte ou un ensemble de diligences. Honoraire au forfait : Indépendamment du temps passé sur un acte ou un ensemble de diligences, le coût est fixé et facturé en une ou plusieurs fois. […] Honoraire de résultat : Pour des dossiers demandant une technicité particulière, […] Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par son assurance. » Paiement : Le cabinet propose un règlement des honoraires directement sur le site internet du cabinet par le biais de la page de paiement.
Lire la suite…Honoraires en droit administratif et en droit routier : Le prix d'une consultation orale en droit administratif ou en droit routier est de 150 euros TTC (pour une durée maximale d'une heure). Pour toute autre demande en droit administratif ou en droit routier, […] Précisions concernant le paiement des honoraires Modalités de paiement des honoraires : Les consultations orales peuvent être payées uniquement par chèque ou espèces. […] Pour les autres prestations, […] nous ne pourrons engager aucune démarche pour assurer le traitement de votre dossier. […] Précisions concernant l'honoraire de résultat : La loi prévoit que l'avocat est en droit de conclure avec son client une « convention qui, […]
Lire la suite…En effet, ces derniers qui avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV, se voient aujourd'hui confrontés à la situation de cessation prochaine de paiement de ladite ASV. 20 % du montant de la retraite de ces auxiliaires médicaux, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures et podologues sont par là-même remis en cause et l'équilibre du contrat conventionnel rompu. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de respecter l'engagement qui avait été pris à l'égard de ces professionnels. […]
Lire la suite…[…] la hausse des honoraires . […] elle lui demande d'aller au bout de son engagement de solidarité citoyenne en pérennisant ce pilier du contrat conventionnel. […] le régime ASV des auxiliaires médicaux était en cessation de paiement en octobre 2008. […] La réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux reprend les principes qui ont présidé à la réforme des régimes ASV des chirurgiens-dentistes et des directeurs de laboratoires en modulant l'effort demandé aux assurés et aux retraités selon leur génération : concernant les prestations, la réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux n'a qu'un impact très marginal sur les […]
Lire la suite…En effet, ces derniers, qui avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV, se voient aujourd'hui confrontés à la situation de cessation prochaine de paiement de ladite ASV. 20 % du montant de la retraite de ces auxiliaires médicaux sont par là-même remis en cause et l'équilibre du contrat conventionnel rompu. Cela intervient alors que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2005, la gestion de l'ASV est de la responsabilité du Gouvernement. […] Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de respecter l'engagement qui avait été pris à l'égard de ces professionnels. […]
Lire la suite…En effet, ces derniers qui avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV, se voient aujourd'hui confrontés à la situation de cessation de paiement de ladite ASV. 20 % du montant de la retraite de ces auxiliaires médicaux sont par là-même remis en cause et l'équilibre du contrat conventionnel rompu. Cela intervient alors que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2005, la gestion de l'ASV est de la responsabilité du Gouvernement. […] Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend adopter, afin de respecter l'engagement qui avait été pris à l'égard de ces professionnels. […]
Lire la suite…En effet, ces derniers qui avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV, se voient aujourd'hui confrontés à la situation de cessation prochaine de paiement de ladite ASV. 20 % du montant de la retraite de ces auxiliaires médicaux, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures et podologues sont par là-même remis en cause et l'équilibre du contrat conventionnel rompu. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de respecter l'engagement qui avait été pris à l'égard de ces professionnels. […]
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Lois et règlements
[…] L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si
Article 238 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
Par dérogation à l'article 1649 nonies, la demande d'agrément est déposée au moins six mois avant la date limite de déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel le bénéfice du rapport de remplacement est sollicité.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 35 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Convention d'honoraires signée
- Droit à la rémunération de l'avocat
- Demande de fixation des honoraires dus
- Application de la convention d'honoraires
- Demande de contestation des honoraires
- Demande de taxation des honoraires
- Validité de la convention d'honoraires
- Fixation des honoraires
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
Il s'ensuit que le montant de ces honoraires peut, dans sa totalité, être déduit des résultats de l'entreprise (CE, arrêt du 3 mai 1972, req. n° 82127, RJ, […] Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 du livre de procédures fiscales (LPF), R* 208-3 du LPF, R* 208-4 du LPF et R* 208-5 du LPF. 2. Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […] à l'administration, […]
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