Demande de contestation des honoraires
Décisions
[…] Attendu qu'en décembre 1994, M. Y… a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires qu'il avait versés à M. X…, avocat ; que, […] le bâtonnier a prorogé pour une durée de 3 mois le délai d'instruction du dossier ; que, le 6 août 1995, M. Y… a saisi le premier président d'une demande de remboursement des honoraires versés ; que, le 19 octobre 1995, […] et a constaté le règlement de cette somme par M. Y… ;Attendu que, pour déclarer M. Y… irrecevable en sa demande de contestation des honoraires de M. X… et pour confirmer la décision du bâtonnier du 19 octobre 1995, le premier président, après avoir relevé que la réclamation dont il avait été saisi le 6 août 1995 était tardive, […]
[…] Par courrier en date du 11 mars 2011, Madame Y Z a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Rouen d'une demande de contestation des honoraires réclamés par la SELARL CONIL-ROPERS & associés. […] Par lettre recommandée avec accusé de réception à la cour d'appel de Rouen en date du 14 juin 2011, Madame Y Z a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande de contestation d'honoraires, en l'absence de réponse du bâtonnier dans le délai imparti.
[…] Par courrier du 14 août 2013, M me B C épouse X a été invitée à saisir le bâtonnier d'une demande de contestation des honoraires de cet avocat dirigée contre les héritiers de M e Z A et à régulariser sa procédure à la suite de ce décès ainsi qu'à en justifier auprès de la cour d'appel avant le 25 octobre 2013 à peine de radiation. […] Statuant, publiquement par mesure d'administration judiciaire et en matière de contestation d'honoraires,
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 février 2009, M. X nous saisit d'une contestation d'honoraires qui l'oppose à son avocat M e Y. Il il indique avoir porté plainte auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats de Rouen et ne pas avoir eu de réponse dans le délai de quatre mois, ce qui l'a amené à saisir directement le premier président. Il reproche à son avocat sa négligence et son manque de suivi. […] Déboutons M. X de sa demande de contestation des honoraires qui l'oppose à M e Y.
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 20 janvier 2015, reçue le même jour et enregistrée le 2 février 2015, Madame Z Y a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence en date du 5 janvier 2015, qui a constaté son désistement de sa demande de contestation des honoraires de Maître B X. […] Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière de contestation d'honoraires, Avant dire droit sur les demandes,
[…] A l'audience du 2 juillet 2014, madame X a déclaré ne pas avoir présenté de demande de contestation des honoraires de maître Y-B devant le bâtonnier; […] Que ce courrier ne saisit pas le bâtonnier d'une contestation d'honoraires selon les formes et délai prévus par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier lui-même dans un courrier du 24 février 2014 invitant madame X à le saisir de façon officielle d'une telle demande en précisant le montant des honoraires contestés;
[…] Monsieur [N] [T] a saisi le bâtonnier du barreau de Versailles d'une demande de contestation des honoraires de Madame [D] [S] le 23 août 2024. Par ordonnance du 16 avril 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles a fixé le solde les honoraires dus par Monsieur [N] [T] à Madame [D] [S], avocate de ce barreau, à la somme de 9 180,00€ HT, soit 11 016,00€ TTC, sous déduction des provisions versées pour un montant de 10 112,00€ TTC, soit un solde restant dû de 904,00€ TTC. […] Par courrier du 8.12.2025 M e LE NORMAND conseil de Me [S] a indiqué prendre acte de ce désistement et a demandé à la cour de le constater.
[…] M me X et la sarl MOD'S TIF ont saisi le bâtonnier du Val de Marne d'une demande de contestation des honoraires de Maître Y, s'agissant d'une demande d'honoraire de résultat. […] Considérant que les intimées répliquent que l'honoraire complémentaire sollicité n'est pas justifié et ajoutent que ce n'est qu'au cours de la procédure de contestation d'honoraires qu'elles ont été informées du taux horaire de Maître Y ;
[…] Vu le courrier du conseil de l'ordre confirmant n'avoir pas été destinataire d'une demande de contestation des honoraires de la part de madame X mais uniquement d'une demande en déontologie ; […] Constatons que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'AIN n'a pas été saisi en matière de contestation des honoraires mais de déontologie ;
[…] Les époux A Z ont saisi le bâtonnier de Paris d'une demande de contestation des honoraires de Maître X à hauteur de 2 975 euros HT. Par décision du 3 janvier 2017, le bâtonnier a fixé les honoraires dûs à la somme de 2 975 euros HT et dit que les époux devront payer cette somme à leur avocat, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision et la TVA. […] Considérant que les appelants contestant devoir l'entièreté de la somme de 2 975 euros HT en raison de l'absence du détail des diligences sur les factures émises, il sera fait droit à leur demande d'infirmation, Maître X, qui, n'étant pas présente à l'audience et ne rapportant pas la preuve de ses demandes, devant être déboutée ;
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Commentaires
ARRÊT N° 92 DU 16 NOVEMBRE 2016 MICHEL IMBERT c/ SCPA BASS ET FAYE AUXILIAIRES DE JUSTICE – AVOCAT – HONORAIRES – FIXATION – ABSENCE DE CONVENTIO N ÉCRITE – APPLICATION DU BARÈME PRÉVU PAR L'ARRÊTÉ N° 11032 DU 26 DÉCEMBRE 2008 Selon les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté n° 11032 du 26 décembre 2008 fixant le barème de référence des honoraires d'avocats en l'absence de convention écrite, […] des résultats obtenus et des intérêts du litige […] N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, le premier président d'une cour d'appel qui rejette la demande de contestation d'honoraires aux motifs que si les parties en l'espèce n'ont pas signé de convention écrite d'honoraires, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si un différend en matière d'honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d'avocats choisi dans le cadre d'un marché public relève des juridictions administratives au titre de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou du bâtonnier saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […] Sous l'empire du code des marchés publics, le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser, dans une décision du 9 juillet 2007 publié au recueil Lebon (Syndicat EGF-BTP, […]
Lire la suite…Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les honoraires des syndics de copropriété et les répercussions de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « Alur »). […] atteignant même parfois 29 %.La justification donnée par les syndics est l'accroissement impressionnant des documents exigés pour la conclusion d'une promesse de vente - nul ne le contestera -, […] je saisis l'occasion de cette séance de questions orales pour vous demander quelles sont vos intentions concernant les sites internet de vente immobilière qui n'affichent pas la surface« Carrez ». […]
Lire la suite…Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-déductibilité des revenus des particuliers soumis à l'impôt des honoraires relatifs à la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. […] Or, en cas de contestation de la déductibilité des dépenses, l'administration fiscale semble se référer à une réponse ministérielle AN 6 octobre 1986, […] il lui demande s'il entend modifier cette réglementation afin d'admettre dans la liste des dépenses admises à déduction les honoraires relatifs à la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. […]
Lire la suite…Or certains partis politiques locaux considèrent que les honoraires pratiqués par les commissaires aux comptes sont trop élevés, au regard de leurs ressources financières et de leur activité. […] avec de fâcheuses conséquences. […] Aussi, il lui demande, d'une part, […] ainsi que les recours qu'ils peuvent intenter, en cas de contestation de ces honoraires. […] Les partis et groupements politiques exerçant leur activité librement aux termes de l'article 4 de la Constitution, il leur appartient en toute indépendance de procéder au choix des professionnels qu'ils chargent de la tenue de leur comptabilité.S'ils estiment que la prestation demandée est, eu égard aux honoraires versés, […]
Lire la suite…[…] les charges des cabinets d'avocat génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. […] Cela entraîne une désolvabilisation de la clientèle des particuliers appartenant à la classe moyenne des revenus. […] Il lui demande donc si l'abaissement de la TVA à un taux réduit est envisagé par le Gouvernement, […] Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) limitent l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites à l'annexe III à la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. […] La Commission européenne conteste d'ailleurs l'application par la France du taux réduit de la TVA à l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…Selon les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le Bâtonnier est compétent pour régler les litiges entre un avocat et son client en matière d'honoraires et sa décision est susceptible de recours devant le premier Président de la Cour d'appel. Pour être susceptibles de recours, les réclamations en matières d'honoraires devant le bâtonnier doivent respecter les formalités prescrites par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. […] Ainsi, les réclamations en vue de contester le montant ou le recouvrement des honoraires de l'avocat ne peuvent être soumises au bâtonnier que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire. Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
Article 175 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
Article 175-1 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d'un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu'il est plus important, dans la limite des honoraires dont le montant n'est pas contesté par les parties. […] Pour les honoraires excédant le montant fixé en application du premier alinéa, le bâtonnier peut, à la demande d'une des parties, décider
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné […]
Article 12 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
[…] Un compte établi selon les modalités prévues à l'alinéa précédent est également délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisis d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
Article 245 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
[…] Un compte établi selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas doit également être délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
Article 14 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
Article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
- Contestations sur le montant des honoraires
- Demande de contestation des honoraires d'avocat
- Droit au paiement des honoraires
- Montant des honoraires contesté
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de fixation des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Justification des honoraires
- Fixation des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Montant des honoraires dus
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Application de la convention d'honoraires
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Convention d'honoraires signée