Application de la convention d'honoraires
Décisions
[…] Mais attendu qu'après avoir justement décidé que, la mission de M. X… n'ayant pas été menée à son terme, la convention d'honoraires ne pouvait recevoir application, de sorte qu'il convenait de fixer les honoraires en fonction des critères énumérés à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par celle du 10 juillet 1991, la cour d'appel a pu faire état, s'agissant d'un auxiliaire de la justice, des qualités professionnelles et morales de celui-ci, dont elle avait personnellement connaissance ;
[…] 18 euros, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement ; que la convention d'honoraires signée le 27 avril 2016 entre les parties prévoyait un article 9 selon lequel en cas de dessaisissement M. [A] « s'engage à régler, […] qu'en retenant que, la Selas Gauthier-Delmas ayant été dessaisie de son mandat avant le terme de sa mission, la convention d'honoraires ne pouvait s'appliquer de sorte que les honoraires lui revenant devaient être fixés en application des seuls critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, […]
Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui fait application de la convention d'honoraires intervenue entre un commerçant et l'intermédiaire l'ayant mis en rapport avec un client et s'étant employé à la réalisation du contrat prévu, malgré les modifications importantes apportées à ce contrat avant sa conclusion, sans rechercher si la convention d'honoraires passée entre la société et l'intermédiaire était intervenue après la conclusion définitive du contrat, à un moment où la valeur du service rendu avait pu être pleinement appréciée. […] etaient, en application de l'article 1134 du code civil, « intangibles » , que ce n'etait pas la faute de carrere si, […]
[…] Attendu que le premier président a justement énoncé qu'en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié, à défaut de convention le stipulant, le résultat ne peut être pris en compte dans la fixation des honoraires ; que par ce seul motif, sa décision est légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses critiques ;
[…] déclarant agir pour le compte de l'ensemble des sociétés qu'elle contrôlait et formant « le groupe Coprim », a conclu le 2 avril 1998 une convention d'honoraires avec un avocat afin de lui confier le suivi de ces litiges fiscaux ; que cette procédure fiscale ayant abouti en 1999 à un dégrèvement total et définitif pour ces redressements, […] que le montant des honoraires de cet avocat constitue une dette sociale dont chaque associé répond indéfiniment et solidairement, que cette dette entre dans le champ d'application de la garantie de passif qui prévoit à l'article 6 des statuts de la SNC la mise à la charge finale de l'associé, y compris en cas de cession de ses parts sociales, […]
[…] Attendu que pour fixer les honoraires dus par M. X… à l'avocat à la somme de 1 735, 20 euros HT, outre 45, […] 62 euros, l'ordonnance énonce que l'avocat, concepteur de la convention d'honoraires pour ce litige, s'en est prévalu notamment dans ses rapports avec ce client et qu'il l'a volontairement et sans ambiguïté appliquée ; qu'il y est fait référence sur la facture du 2 août 2007 pour « honoraires de résultat », le calcul des honoraires facturés par les deux factures cumulées des 24 mai et 2 août 2007 correspond à l'application à la décision de première instance du mode de calcul arrêté dans la convention d'honoraires ainsi que le reconnaît lui-même l'avocat dans ses écritures et enfin, […]
[…] que les époux X… ont confié à M. Y…, avocat, la défense de leurs intérêts dans une procédure administrative et une procédure judiciaire ; que les époux X… et l'avocat ont régularisé une convention d'honoraires le 28 mai 2008 et que une seconde convention d'honoraires, prévoyant un honoraire fixe et un honoraire de résultat, a été conclue le 18 septembre 2008 ; que le 10 février 2010, […]
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme [M], victime d'une agression, a confié la défense de ses intérêts à Mme [N], avocat ; qu'une convention, prévoyant un honoraire de diligences et un honoraire de résultat, a été signée le 8 février 2010 pour la procédure devant le tribunal correctionnel ; qu'à la suite d'un différend sur le montant des honoraires, Mme [M] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
[…] Paul et Patrick Y…, ont chargé la société Sillard et associés (l'avocat) de la défense des intérêts de leur père et de la famille ; qu'une convention d'honoraires a été signée le 15 novembre 2012 prévoyant un honoraire de diligence ainsi qu'un honoraire complémentaire de résultat calculé sur la base de 10 % de la différence entre l'estimation qui serait faite par les organes de la procédure collective et le prix auquel un membre de la famille serait déclaré adjudicataire ; que M. […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'ordonnance de le condamner à payer à l'avocat une certaine somme à titre d'honoraire de résultat, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de l'honoraire d'apprécier et de vérifier les conditions d'application de la convention conclue entre l'avocat et son client, y compris celles des stipulations afférentes aux modalités financières d'une éventuelle rupture anticipée du mandat ad litem ; qu'en l'espèce, par application de la clause pénale stipulée dans la convention d'honoraires, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Nous connaissons tous, avocats, des contestations de nos honoraires par les clients. […]
Lire la suite…Tout client ayant la qualité de consommateur au sens de cet article est informé qu'il peut, en cas de litige relatif à l'application de la convention d'honoraires, saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat ayant pour coordonnées : Nom : Madame Carole Pascarel Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris E-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Lire la suite…Un cabinet d'expert-comptable a confié à un avocat une mission relative à une action en paiement d'honoraires impayés et a signé avec lui une convention prévoyant un honoraire de diligences et de résultat. […] Ces derniers ont alors saisi le bâtonnier de leur ordre d'une demande en fixation de leurs honoraires. […] La cour d'appel de Versailles a jugé que les sommes que l'expert est condamné à leur payer au titre de leurs honoraires de diligences portent intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage outre la TVA au taux de 19,60 %. […] La Cour de cassation, le 3 mai 2018, […]
Lire la suite…Résumé succinct Contexte : Le litige concerne la fixation des honoraires d'un avocat (SCP Z… et associés) ayant été dessaisi par sa cliente, Mme X…, avant la conclusion définitive d'une procédure de divorce. Une convention d'honoraires avait été conclue, incluant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat. Le désaccord porte sur la validité et l'application de cette convention après le dessaisissement. […] Impact principal : La Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel de Paris, qui avait écarté l'application de la convention d'honoraires en cas de dessaisissement et limité la compétence du bâtonnier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Pour les salariés relevant du régime agricole, il est fait application de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles. En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 5 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
[…] Pour la fixation du premier barème conclu en application de
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 2.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. En cas de refus de l'ETAM et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
[…] Tout travailleur de nuit doit bénéficier, avant son affectation sur un poste de nuit, et au minimum une fois tous les 6 mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Il appartient à
- Convention d'honoraires signée
- Existence d'une convention d'honoraires
- Validité de la convention d'honoraires
- Convention d'honoraires
- Fixation des honoraires
- Montant des honoraires dus
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Justification des honoraires
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de contestation des honoraires
- Montant des honoraires
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Absence de convention d'honoraires
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Contestations sur le montant des honoraires
- Demande de fixation des honoraires dus