Convention d'honoraires signée
Décisions
[…] modifié et complété par le décret du 5 mai 1956, que de la convention d'honoraires signée en l'espèce par le maire et l'architecte, et selon laquelle les honoraires devaient être versés à raison de 2/10 après l'approbation de l'avant-projet et de 2/10 après l'adjudication, […] y compris le dossier d'adjudication ; que d'autre part la convention d'honoraires signee le 24 septembre 1957 par le maire de la commune de juillan hautes-pyrenees et le sieur x…, architecte, […] qu'ainsi le sieur x… n'est pas fonde a pretendre au versement des 2/10 e d'honoraires, prevus tant par l'article 3 du decret susvise que par la convention du 24 septembre 1957 comme devant correspondre au dossier d'adjudication ; […]
[…] Ainsi, dès lors qu'il ressort des faits que l'agent sportif était le mandataire du club, la convention d'honoraires signée entre le club et l'agent est valable, aucune violation de la loi du 16 juillet 1984 n'étant caractérisée […] Le 4 mai 2000, la société RACING CLUB DE STRASBOURG a signé avec M. Z… un contrat de joueur professionnel pour une durée de trois années à compter du 1 er juillet 2000. Concomitamment, le RACING CLUB DE STRASBOURG s'est, selon convention datée du 4 mai 2000, engagé […] Le R.C.S. s'engage à verser la somme de 500.000 F HT (cinq cents mille francs H.T.) d'honoraires d'agent, selon l'échéancier suivant :
communication des documents suivants : 1) la convention d'honoraires signée par Monsieur XXX avec Maître XXX dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir datant d'avril 2008 ; 2) les factures liées à cette convention payées à Maître XXX ; 3) les mêmes pièces concernant Maître XXX qui avait pris la suite de Maître XXX lors d'un second recours pour excès de pouvoir, ainsi que dans le cadre de requêtes en référé ; […] le détail de ces informations répercutées au conseil municipal ; 7) la délibération du conseil municipal ayant autorisé l'ancien maire à signer une convention d'honoraires avec Maître XXX en février 2012, ou à défaut, […]
[…] L'avocat fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier fixant à la seule somme de 1 500 euros HT le montant total des honoraires qui lui sont dus, […] alors « qu'en considérant que l'avocat ne pouvait prétendre à l'intégralité des honoraires fixés dans la convention régularisée entre les parties car il n'était pas allé au terme de sa mission et que sa rémunération forfaitaire prévue s'entendait pour toute la procédure jusqu'à l'audience de plaidoirie, après avoir constaté que la convention d'honoraires signée le 26 avril 2015 prévoyait en cas de dessaisissement par le client le paiement de la totalité des honoraires restant dus au titre du forfait, […] énonce que les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un forfait de 2 000 euros HT pour un divorce et, […]
[…] L'avocat fait grief à la décision de l'inviter à restituer à M. [A] la somme de 7 093,18 euros, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement ; que la convention d'honoraires signée le 27 avril 2016 entre les parties prévoyait un article 9 selon lequel en cas de dessaisissement M. [A] « s'engage à régler, sans délai, les honoraires, frais et dépens dus à l'avocat (..) pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement » ; […]
[…] 1. Selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 24 octobre 2019), M. [N], avocat, a reçu mandat de Mme [Y], selon convention d'honoraires signée le 7 octobre 2016, aux fins d'assurer la défense de ses intérêts devant la commission arbitrale des journalistes de Paris, dans une instance l'opposant à la société Midi libre. Les parties ont conclu une convention d'honoraires aux termes de laquelle les honoraires de l'avocat seraient de 120 euros TTC, outre un honoraire complémentaire de résultat fixé selon un taux variable en considération de sommes allouées par la juridiction. […] Mme [L] [Y] a signé la convention d'honoraire le 7 octobre 2016, ainsi qu'une autorisation de prélèvement le 31 mars 2017.
[…] M me Y…, avocat, a demandé au bâtonnier de son ordre de fixer le montant des honoraires qui lui étaient dus en invoquant les dispositions de la convention d'honoraires signée le 21 janvier 2004 ; […] AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces et documents régulièrement versés aux débats dans le cadre du contradictoire que M. X… et trois autres salariés de la société EADS Sogerma services se sont adressés à M e Y…, estimant être victimes de faits de discrimination syndicale ; que le conseil de prud'hommes de Bordeaux a été saisi et une convention d'honoraires a été signée le 23 janvier 2004 ; que cette convention prévoyait un honoraire principal de 305 euros HT (364, […]
[…] que M me X… a chargé M me Y…, avocate, de la défense de ses intérêts dans cinq procédures judiciaires et a signé une convention d'honoraires prévoyant notamment un taux de rémunération au temps passé sur la base d'un taux horaire de 250 euros HT ainsi qu'un honoraire complémentaire de résultat ; que M me X… a dessaisi l'avocate avant la fin de sa mission ; qu'un désaccord ayant, alors, […] d'autre part, qu'en l'absence de contestation réelle des diligences alléguées et compte tenu de la convention d'honoraires signée entre les parties, laquelle prévoyait un honoraire de diligences de 250 euros HT, la décision querellée ne pourra qu'être confirmée ;
[…] M me Y…, avocat, a demandé au bâtonnier de son ordre de fixer les montant des honoraires qui lui étaient dus en invoquant les dispositions de la convention d'honoraires signée le 23 janvier 2004 ; […] AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces et documents régulièrement versés aux débats dans le cadre du contradictoire que M. X… et trois autres salariés de la société EADS Sogerma services se sont adressés à M e Y…, estimant être victimes de faits de discrimination syndicale ; que le conseil de prud'hommes de Bordeaux a été saisi et une convention d'honoraires a été signée le 23 janvier 2004 ; que cette convention prévoyait un honoraire principal de 305 euros HT (364, […]
[…] Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 26 novembre 2016 prévoyant en son article VI, qu'en cas de changement de conseil, à l'initiative du client ou de l'avocate, […] alors « que lorsque la convention d'honoraires contient une disposition relative à la rémunération de l'avocate en cas de dessaisissement, elle demeure applicable à la suite de ce dessaisissement ; que la convention d'honoraires signée entre les parties le 26 novembre 2016 visée par la cour, prévoyait en son article VI qu'en cas de changement de conseil, les prestations établies par l'avocate donneront lieu à une prestation au temps passé sur la base horaire d'un montant de 300 euros HT ; […]
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Commentaires
Les principes du Cabinet Les honoraires sont précisés dès le premier rendez-vous ou sur demande, par un devis. Ils sont ensuite fixés dans une convention d'honoraires signée entre le Cabinet et le client. Pour les affaires relevant du droit de la consommation, le Cabinet propose des rendez-vous en visio au tarif compétitif de 90€ (tarif 2024) pour 50 minutes de consultation. Vous pouvez prendre rendez-vous directement sur l'agenda prévu à cet effet en cliquant ICI.
Lire la suite…La loi interdit que les honoraires soient fixés uniquement en fonction du résultat obtenu. L'honoraire de résultat ne peut donc venir qu'en complément de l'honoraire de base. L'honoraire de résultat correspond à un pourcentage des sommes obtenues ou économisées dans le cadre d'un litige. Son montant est fixé préalablement d'un commun accord et formalisé dans la convention d'honoraires signée entre le client et le Cabinet MCE. Le Cabinet MCE pratique ce mode de facturation lorsque l'enjeu du litige est chiffrable, que le client soit en demande ou en défense.
Lire la suite…Les honoraires, une exigence de transparence. La question des honoraires sera évoquée en toute transparence dès votre premier rendez-vous avec Maître Marie-Camille ECK. Ceux-ci sont fixés d'un commun accord entre le client et l'Avocat. Dans un souci de clarté et de transparence, une convention d'honoraires, signée par le client et le Cabinet MCE, fixe les principes régissant le paiement des honoraires et leur mode de calcul (facturation au forfait ou au taux horaire). […] Les honoraires sont déterminés en fonction du temps consacré à l'étude et à la préparation du dossier, de la nature et de la complexité de l'affaire et, le cas échéant, du résultat obtenu. Les différentes types de facturation :
Lire la suite…Toutefois, dans la plupart des cas, il peut être convenu d'un honoraire forfaitaire couvrant l'ensemble des « diligences » (prestations) effectuées au cours de la procédure. Dès le premier rendez-vous, Céline Chapman convient avec vous du montant des honoraires à prévoir en fonction de vos besoins, de la nature du dossier et de la stratégie adoptée. Une fois la convention d'honoraires signée et l'instruction du dossier en cours, elle vous indiquera à quels moments seront facturés le solde des honoraires. […] Céline Chapman accepte le règlement de ses honoraires en plusieurs échéances et vous propose un premier rendez-vous est non facturé si une procédure est lancée au sein de son cabinet.
Lire la suite…Fixation des honoraires Les honoraires sont librement convenus entre l'Avocat et le client en fonction de la complexité du dossier, du temps consacré à l'étude et réalisation du dossier ainsi que des ressources du client. Les honoraires peuvent être fixés au temps passé, suivant un forfait, ou encore en fonction du résultat dans certains litiges. Afin d'éviter tout malentendu, il est élaboré une convention d'honoraires signée entre l'Avocat et le ou les clients fixant les principes régissant le paiement des honoraires dues. […] Les justiciables dont les ressources sont insuffisantes et ne bénéficiant pas d'assurance permettant de couvrir les honoraires de l'Avocat, peuvent solliciter, s'ils remplissent les conditions prévues à cet effet, solliciter l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…Vous êtes ici : Accueil > HonorairesHonoraires dans votre cabinet d'avocat à Paris 4 Les honoraires du cabinet : « Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, […] L'accord sur le montant des honoraires est ensuite formalisé dans une convention d'honoraires signée par l'avocate et le client.
Lire la suite…Nos prestations donnent systématiquement lieu à l'établissement préalable d'une convention d'honoraires signée avec le client laquelle précise les missions qui nous sont confiées et détaille les honoraires correspondants. […]
Lire la suite…Nous vous transmettons une convention fixant le montant des honoraires, leurs modalités de calcul ainsi que les modalités de paiement. Cette convention reprend les conditions figurant sur ce site internet. => C'est à vous de décider ! Traitement du dossier # Au retour de la convention d'honoraires signée et du paiement de la provision ou du forfait, les diligences convenues sont engagées. Dans le cas contraire, l'ensemble de vos documents vous sont restitués. Votre avis # A l'issue de notre prestation, vous pouvez nous laisser un avis sur Google ou Facebook
Lire la suite…La fixation des honoraires d'avocat bien qu'encadrée par la loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n°790 reste libre. […] Sauf exception, nos honoraires feront l'objet d'un accord entre nous aux termes d'une convention d'honoraires signée préalablement à notre intervention. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les délégations ont qualité pour signer tout avenant à la présente convention ou tout protocole d'accord prévu par elle. […]
Article 3 Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979Abrogé
Toutes les réclamations collectives mettant en cause l'interprétation ou l'application de la présente convention, et qui n'auront pas pu être réglées au niveau des sociétés, seront soumises, par la partie la plus diligente, à la commission paritaire de conciliation instituée à l'alinéa suivant.
Article 2 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. […]
Article 1er Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Le champ d'application de la présente convention collective s'applique aux seuls salariés portés, au sens de l'article L. 1254-2 du code du travail et à l'entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, […]
Article 23 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
Les agents de direction bénéficient d'une gratification annuelle égale au salaire mensuel normal du mois de décembre, et calculée dans les conditions fixes par la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants.
Article 10 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Des commissions paritaires de conciliation peuvent être instituées à l'échelon local, départemental ou régional, notamment là où des conventions ou accords prévus à l'article 4 ont été signés. […]
Article 8 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
Les instances paritaires instituées pour l'application des dispositions de la présente convention collective et la négociation de tout complément ou modification fonctionnent dans les conditions définies par la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants.
Article 1.1 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
, au sens de l'article L. 751-1 du code du travail, qui relèvent de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l'article L. 7311-3 du code du travail. Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances régionales l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire de la Guadeloupe.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 11 Convention collective du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007
Les membres du comité d'entreprise sont élus par le personnel réparti par collèges. Le nombre de collèges est déterminé comme suit : – le premier collège comprend l'ensemble des techniciens des métiers de la banque, au titre de la présente convention, et des autres salariés non cadres ; – le second collège comprend les cadres. La répartition des sièges entre les collèges est effectuée proportionnellement à l'effectif de chacun des
- Application de la convention d'honoraires
- Existence d'une convention d'honoraires
- Convention d'honoraires
- Validité de la convention d'honoraires
- Fixation des honoraires
- Montant des honoraires dus
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Montant des honoraires
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Justification des honoraires
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de contestation des honoraires
- Absence de convention d'honoraires
- Contestations sur le montant des honoraires
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
SIMPLICITE ET TRANSPARENCE La question des honoraires est abordée dès le premier rendez-vous, avec simplicité et transparence. Les montants et modalités convenus sont confirmés par écrit, dans une convention d'honoraires signée. Ce contrat contient à la fois la partie chiffrée ainsi que l'ensemble des diligences que les honoraires recouvrent. Clarifier la question des honoraires dès le début permet ainsi d'apporter la prévisibilité nécessaire pour se concentrer exclusivement sur la résolution de votre difficulté juridique.
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