Existence d'une convention d'honoraires
Décisions
[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une convention a été conclue en septembre 1992 entre M. Y… et M. X…, avocat, fixant les honoraires de ce dernier, pour l'ensemble des dossiers traités par lui, à 400 000 francs, outre un honoraire de résultat afférent à un dossier de saisie immobilière et estimé entre 50 000 et 100 000 francs ;
Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que devant le premier président, la société Intrum Justitia n'a nullement contesté dans ses conclusions d'appel l'existence de la convention d'honoraires et qu'elle a soutenu au contraire que, selon une telle convention, aucun honoraire complémentaire n'était dû si un certificat d'irrecouvrabilité était établi, ce dont s'évinçait l'aveu de l'existence et du contenu de la convention d'honoraires dont se prévalait M me X… à l'appui de sa demande en paiement, le premier président a violé les textes susvisés ;
[…] Mais attendu, d'une part, que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exigeant pas que la convention d'honoraires de résultat entre le client et l'avocat revête une forme particulière, le premier président a pu déduire d'un échange de lettres entre M me X… et son avocat l'existence d'une telle convention ;
[…] Et attendu que l'avocat n'ayant pas prétendu devant le premier président que le paiement des factures démontrait l'existence d'un accord tacite sur la convention d'honoraires, la deuxième branche est nouvelle et mélangée de fait et de droit ;
[…] Attendu que l'ordonnance confirmative attaquée (premier président Paris, 31 mai 2001) a fixé à la somme de 55 102,14 francs TTC les honoraires dus à M. X…, avocat, par M. Y… et concernant trois procédures diligentées pour ce dernier ;
[…] Considérant que M e X ne produit aucune pièce établissant l' existence d'une convention d'honoraires entre les parties, que les explications contradictoires des parties et les pièces au dossier ne permettent pas de retenir l' existence d'une convention d' honoraires,
[…] Il n'est pas justifié de l'existence d'une convention d'honoraires ; En l'absence de convention d'honoraires, les diligences de l'avocat doivent être rémunérées à leur juste valeur, en tenant compte des usages, de la difficulté de l'affaire, de la situation de fortune du client, des frais engagés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences justifiées, conformément à l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 ;
[…] Vu les conclusions du 6 octobre 2008 par lesquelles M e Z déclare former un appel incident, et demande à la cour de constater l'existence de la convention d'honoraires portant acceptation de Monsieur Y, en conséquence de confirmer la décision et de fixer les honoraires restant dus à la somme de 2500 € soit après déduction de la provision, à la somme de 1990 € TTC avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 2007 ainsi qu'aux frais d'huissier ; à titre subsidiaire il demande de fixer les honoraires conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 soit à la somme de 4202, […]
[…] établi par son gérant au titre de l'exercice 2013 en vue de l'approbation du bilan et des comptes de l'exercice et de la délivrance du quitus à son dirigeant pour l'exécution de son mandat, qui fait seulement état de l'existence d'une convention d'honoraires avec la société Sonely, du versement à celle-ci d'un montant d'honoraires de 142 066 euros au cours de l'exercice, de la poursuite de la convention en 2014 et de l'existence d'associés et/ou dirigeants communs, la société Collectivision n'établit pas que la conclusion de la convention du 1er juin 2013 aurait manifesté une volonté de rémunérer sous une forme indirecte les fonctions accomplies par M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Y (le client) pour l'assister dans sa procédure de divorce, a envoyé à ce dernier deux conventions d'honoraires, en première instance, en janvier 2010, puis en appel, […] a proposé à titre transactionnel, par courriel du 25 juin 2015 puis par « texto » du 17 mai 2017, le paiement d'un honoraire de résultat, ce dont il résultait l'existence d'une convention […] sur le principe d'un tel honoraire, nonobstant un désaccord sur son montant qui devait conduire le juge de l'honoraire à l'apprécier.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 5 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Les barèmes de salaires minimaux sont déterminés après négociation au moins une fois par an à l'échelon régional. Ils sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne sur l'année. Les barèmes devront être fixés de sorte que la présente grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses 8 niveaux de classement …
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 2 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
2.1. Autonomie Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d'une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence. Elle se traduit par l'aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, de définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l'organisation de son emploi …
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
A. – Négociation annuelle Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties signataires se rencontreront au moins une fois par an pour négocier sur les salaires. Au cours de ces négociations, elles devront prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles examineront également l'évolution économique et la situation …
Article 2.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. En cas de refus de l'ETAM et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.
- Convention d'honoraires signée
- Application de la convention d'honoraires
- Validité de la convention d'honoraires
- Convention d'honoraires
- Absence de convention d'honoraires
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Montant des honoraires dus
- Justification des honoraires
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de contestation des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Contestations sur le montant des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de paiement des honoraires
- Fixation des honoraires
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat