Demande de versement d'honoraires à l'avocat
Décisions
[…] Attendu que par lettre recommandée enregistrée à l'Ordre des avocats des Sables d'Olonne le 29 avril 2013, les époux Y ont saisi le bâtonnier de cet Ordre aux fins de taxation des honoraires dus à la société d'avocats Cabinet X, en demandant notamment la restitution des honoraires versés à hauteur de 1435,20 € pour défaut de diligences correspondantes
[…] Attendu que M me K… a confié la défense de ses intérêts à M. T… (l'avocat) dans des procédures en annulation de procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété ; qu'en mars 2017, M me K… a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de restitution des honoraires qu'elle avait versés ; que par décision du 28 juin 2017, le bâtonnier a rejeté cette demande aux motifs qu'elle était prescrite, qu'il n'était pas justifié des sommes réellement versées et que l'avocat justifiait de son travail ; […]
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au greffe le 14 mars 2018, Monsieur Z Y a formé recours contre une décision du bâtonnier de Valence du 15 février 2018 qui a rejeté sa demande en restitution des honoraires versés à son avocat, et qui a rejeté sa demande de remboursement des frais d'huissier de justice.
[…] Considérant que Madame Y a hérité à la suite du décès de son père d'un appartement à propos duquel il avait été condamné au paiement de différentes sommes au titre des charges de copropriété et avait consenti une promesse de vente ; que jugeant le prix de vente de cet appartement insuffisant, elle a consulté Maître X afin de tenter d'en obtenir la révision ; qu'elle a ensuite saisi le bâtonnier d'une demande de restitution des honoraires versés à son avocat à titre de provision et s'élevant à 1.500 € hors taxes ;
[…] Par courrier du 13 juillet 2018, reçu le 18 juillet 2018, M me X a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une demande de restitution des honoraires versés à son avocat à hauteur de 1 000 euros HT.
[…] Attendu qu'en décembre 1994, M. Y… a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires qu'il avait versés à M. X…, avocat ; que, par ordonnance du 10 mars 1995, notifiée le 13 mars suivant, le bâtonnier a prorogé pour une durée de 3 mois le délai d'instruction du dossier ; que, le 6 août 1995, M. Y… a saisi le premier président d'une demande de remboursement des honoraires versés ; que, le 19 octobre 1995, le bâtonnier a fixé les honoraires dus par M. Y… à M. X… à 53 510 francs, toutes taxes comprises, et a constaté le règlement de cette somme par M. Y… ;
[…] Par une requête du 13 octobre 2021, Monsieur [F] a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de [Localité 5] d'une demande de remboursement des honoraires versés à son avocat Maître [S]. […]
[…] Vu la décision en date du 1 er mars 2017, par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, saisi par M. et M me X, d'une demande en restitution des honoraires versés à leur avocat, Maître A B, pour un montant total de 5.500 € HT, soit 6.578 € TTC :
[…] Suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédié le 10 juillet 2023, Monsieur [J] [I] a formé un recours à l'encontre d'une décision prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] en date du 30 juin 2023, qui a déclaré irrecevable sa demande de contestation des honoraires versés à son avocat, la Selas Vey et associés, à hauteur de 6.000 euros hors taxes, alors que la demande n'avait pas été formée selon les formes requises.
[…] prononcée publiquement le 23 NOVEMBRE 2011 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile signée par F MEIGNIÉ, premier président et par M. A. E, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le 17 janvier 2011, M. X Z a saisi le bâtonnier de Valence d'une demande de taxation des honoraires versés à son avocat, M e Desnoyer, qu'il entendait contester. Le 14 février 2011, M. X Z a déclaré se désister de sa demande de taxation. M e Desnoyer a par ailleurs demandé la taxation d'une dernière facture.
pendant 7 jours
Commentaires
Paul Dhaille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la taxation (TVA) des honoraires d'avocat dans les procédures prud'homales. […] Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette injustice manifeste. […] Les honoraires supportés par leurs clients ne sont, dès lors, pas grevés de cette taxe. […] De plus, les frais de procès, et notamment les honoraires versés à un avocat, engagés par un salarié dans le cadre de procédures prud'homales constituent des frais professionnels. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des avocats au regard de la TVA. […] les arguments en faveur du taux réduit généralisé sont multiples : complexification des réalités juridiques et judiciaires, alourdissement des honoraires par les charges des cabinets d'avocat, avec répercussion mécanique sur le montant de la TVA à acquitter. […] il lui demande si l'application uniforme du taux réduit de TVA ne viendrait pas à point nommé pour mettre fin à cette injustice qui fait qu'une PME consultant un avocat récupère la TVA, […] en cas de prise en charge partielle par l'État, la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide. […]
Lire la suite…Franck Marlin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des avocats au regard de la TVA. […] La vie juridique et judiciaire devient de plus en plus complexe, les charges des cabinets d'avocat génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. […] C'est sur ce fondement que la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'État mais également, en cas de prise en charge partielle par l'État, la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide. […]
Lire la suite…Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des avocats au regard de la TVA et leur revendication de ramener le taux de TVA à 5, […] La vie juridique et judiciaire devient de plus en plus complexe, les charges des cabinets d'avocat génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. […] Cette disposition pourrait, par exemple, […] 6 %) sans avoir à obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Il lui demande donc si l'abaissement de la TVA à un taux réduit est envisagé par le Gouvernement, […] la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la disparite de traitements entre les avocats et les notaires, disparite creee par les articles 90 et 95 du decret no 91-1266 du 1er decembre 1991. […] pour le notaire, une remuneration de 350 francs pour les actes soumis au droit proportionnel. […] Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de retablir l'equite entre les notaires et les avocats. […] que ledit bareme ne porte que sur la determination de la part contributive de l'Etat aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats ; l'Etat verse ainsi annuellement a chaque barreau une dotation representant sa part contributive aux missions accomplies par les avocats du barreau, […]
Lire la suite…Lorsque cette personne est victime d'un délit ou d'un crime et se porte partie civile, il peut arriver que son avocat prenne connaissance de l'existence d'une assurance risque juridique dans le dossier pénal. Dans ce cas, elle souhaiterait savoir si l'avocat peut contacter la compagnie d'assurance et lui demander le paiement direct de ses honoraires, sans l'accord de son client et sans l'en informer. […] La garde des sceaux, […] en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. […] En l'état de ces éléments, l'avocat ne peut donc solliciter auprès de la compagnie d'assurance le versement de ses honoraires sans l'accord de son client et sans l'en informer.
Lire la suite…Lorsque cette personne est victime d'un délit ou d'un crime et se porte partie civile, il peut arriver que son avocat prenne connaissance de l'existence d'une assurance pour risque juridique dans le dossier pénal. Dans ce cas, il souhaiterait savoir si l'avocat peut contacter la compagnie d'assurance et lui demander le paiement direct de ses honoraires, sans l'accord de son client et sans l'en informer. […] La garde des sceaux, […] en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. […] En l'état de ces éléments, l'avocat ne peut donc solliciter auprès de la compagnie d'assurance le versement de ses honoraires sans l'accord de son client et sans l'en informer.
Lire la suite…Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si un maire qui est poursuivi pour faux en ecritures publiques et diffamation peut utiliser les derniers communaux pour payer les honoraires de son avocat ou s'il est tenu de le faire sur son argent personnel. […] bull 387) a d'ailleurs juge que lorsque le prevenu a ete renvoye des fins de la poursuite, la juridiction correctionnelle ne peut condamner au titre de l'article 475-1 du code de procedure penale la partie civile a verser audit prevenu une somme correspondant aux frais non recouvrables qu'il a du exposer. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…A. d'accepter la proposition d'honoraires que lui avait soumise son avocat. […] A. avait présenté deux demandes d'aide juridictionnelle qui ont été rejetées par le bureau d'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 11 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. […]
Article 11 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. […]
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 22 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'instance disciplinaire compétente en application des alinéas qui précèdent connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires de l'un des barreaux établis dans le ressort de l'instance disciplinaire.
Article 111 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
L'avocat ou la société d'avocat qui fait usage de la dérogation prévue au b ou au quatrième alinéa en informe par écrit, le conseil de l'ordre du barreau dont il ou elle relève dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée. Le conseil de l'ordre peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si une telle activité est compatible avec les règles de déontologie de la profession.
Article 21 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat. Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat. A compter de la cessation de cette activité, il peut à nouveau se prévaloir de sa qualité d'avocat honoraire, à moins que celle-ci ne lui ait été retirée en application de l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Article 12 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
[…] Un compte établi selon les modalités prévues à l'alinéa précédent est également délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisis d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
Article 177 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le directeur des services de greffe judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
[…] ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les avocats lors de l'acquittement de leurs honoraires en espèces et par mandats-cash. […] Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en vue d'une simplification de ces modes de régularisation d'honoraires. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le maniement de fonds en espèces est réglementé par l'article 230 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, en vertu duquel il ne peut être admis de versements d'espèces pour un montant supérieur à 150 euros, porté directement au sous-compte de l'avocat, […]
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