Fixation des honoraires
Décisions
Dès lors que son client est une personne morale, ce dont il se déduit qu'il n'a pas la qualité de consommateur, l'action en fixation des honoraires de l'avocat ne peut être soumise à la prescription de deux ans prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code […] qu'un désaccord s'étant élevé sur la rémunération de l'avocat, celui-ci a saisi, par lettre du 8 juillet 2014, le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires ;
Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la facture […] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 25 avril 2017), que M. et M me X… ont confié à la société Alerion (l'avocat) la défense de leurs intérêts dans quatre affaires ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci ;
[…] l'un ne peut, au nom de l'autre, demander la fixation des honoraires dus en application de l'article R. 663-13 du code de commerce et former un recours contre la décision ayant déclaré sa requête irrecevable qu'à la condition qu'il justifie d'un mandat spécial et écrit de la part de celui pour le compte duquel il agit, […] qu'il soit fait droit à la requête du 2 novembre 2016 et que les honoraires de la selarl N…-D…-M… et de la selarl C… E… – F… B… – P… G…, […] qu'en effet, si la mission des administrateurs judiciaires avait déjà pris fin lors du dépôt de la requête en fixation de leur rémunération et du remboursement de leurs frais devant le magistrat délégué, […]
[…] Attendu que, pour fixer à la somme de 4 506,80 francs le montant des honoraires dus par M. X… à M. Z…, l'ordonnance attaquée (Premier président de la cour d'appel de Rennes, 9 septembre 1993) relève que cet avocat, choisi par M. X… dans une affaire de résiliation de location-gérance pour non-paiement de loyers, a préparé une assignation, et que, si l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'a pas permis l'action en justice espérée, il n'en demeure pas moins que M. Z… a effectué des diligences pour la protection des droits de son client, auquel il a donné des consultations ;
La procédure prévue par les articles 97 et suivants du décret du 9 juin 1972 sur la fixation des honoraires d'avocat, est inapplicable en matière de poursuites disciplinaires. Une Cour d'appel qui relève souverainement qu'un avocat a retenu arbitrairement une certaine somme sur une indemnité d'accident revenant à sa cliente, sans adresser à celle-ci son décompte de frais ni faire état de la provision qu'elle lui a versée et sans avoir obtenu son accord sur la fixation de ses honoraires et qu'il a envoyé le solde de l'indemnité au confrère qui assurait avec lui la défense des intérêts de la cliente, au lieu de l'envoyer directement à celle-ci, […]
La mise en garde adressée par le comité paritaire local, en application de l'article 30 de la convention nationale des médecins approuvée le 4 juillet 1985, à un praticien à qui il est reproché de ne pas fixer ses honoraires avec tact et mesure, constitue une mesure préparatoire à une éventuelle mise hors convention et n'est donc pas une décision susceptible de faire grief.
[…] que le premier président qui constatait expressément l'absence de toute information préalable par l'avocat de sa cliente des conditions de fixation de ses honoraires ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et inverser la charge de la preuve, retenir que M me X… ne démontrait pas le manquement de M. Y… à son obligation de conseil et partant violer les articles 1147 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Il resulte des dispositions de l'arrete interministeriel du 21 decembre 1960 que la commission administrative d'un hopital public n'a pas qualite pour intervenir dans la repartition de la masse des honoraires afferents aux soins dispenses par les praticiens a temps partiel et qu'a defaut d 'entente entre les interesses, seul le prefet, saisi par ceux-ci, est habilite a statuer sur les contestations relatives a la repartition de cette masse. […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de taxer à la somme de 16 168, 24 euros les honoraires et frais dus par les époux X… au notaire et de les condamner, en tant que de besoin au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, […] mais également de la valeur des biens en cause, comme n'avaient pas manqué de le faire observer les époux X… ; qu'il s'en déduit qu'en dépit de sa conformité purement factice aux règles régissant la fixation des honoraires, l'ordonnance attaquée viole l'article 3, alinéa 5 et l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, […] en l'absence d'un commun accord entre l'officier public et son client, à la fixation de cette rémunération par le juge, encore faut-il, […]
Le Premier président saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un avocat ne peut statuer sur une demande de compensation incidente. […] Attendu que selon les enonciations de l'ordonnance attaquee, traxeler, avocat, ayant saisi son batonnier d'une difficulte concernant les honoraires que lui devait grateau, ce dernier, sans contester le bien-fonde de ce qui lui etait reclame, a demande la compensation de ces honoraires avec des sommes que, […]
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Commentaires
Maître REVERT-CHERQUI s'efforce de faire preuve d'une totale transparence dans le mode de facturation des honoraires, et ce, dès le début de l'intervention, et lors de l'ouverture de tout dossier. Les critères d'appréciation et de fixation des honoraires sont principalement : le temps consacré au traitement d'une affaire, qui tient compte donc des diligences prévisibles, ou accomplies de la nature et de la complexité de l'affaire qui lui est confiée. […] Par ailleurs, et pour certaines affaires, l'honoraire qui sera versé pourra également inclure un honoraire de résultat, et ce dans le cadre d'une convention d'honoraires.
Lire la suite…La saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au recouvrement des honoraires d'avocats suppose une demande préalable des honoraires au client et une difficulté subséquente. […]
Lire la suite…Le principe est que la fixation de l’honoraire de l’Avocat est libre, cette liberté étant néanmoins encadrée par les dispositions de la Loi du 31 décembre 1971 et les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005. Ainsi, en vertu de ces textes : Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. […] Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. […]
Lire la suite…Les honoraires d'un avocat ne peuvent pas être fixés par le bâtonnier de son ordre lorsque le client n'a pas été régulièrement convoqué. […] Suite à une mésentente sur le paiement des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre afin d'obtenir une fixation de ceux-ci. […] Il a retenu que M. […] Il y avait donc lieu de statuer sur la fixation des honoraires à la demande de l'avocat par ordonnance contradictoire en vertu de l'article 468 du même code. […]
Lire la suite…Contrairement à d'autres professionnels du droit (exemple : notaires, huissiers), les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. […] Différents types d'honoraires Les honoraires au temps passé L'avocat peut être rémunéré conformément à un taux horaire : il s'agit de rémunérer l'avocat selon le temps exact de travail sur le dossier. […]
Lire la suite…Vices du consentement et fixation judiciaire d'honoraires Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le premier président statuant en cause d'appel sur la fixation des honoraires d'un avocat peut examiner la nullité de la convention litigieuse pour vice du consentement. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire. Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
Article R147-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention
[…] 2° Pratique des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure. Le respect du tact et de la mesure s'apprécie notamment, dans le cadre du présent article, au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 9 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Les membres de l'ordre reçoivent, pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, par un tiers, à quelque titre que ce soit.
Article R1111-22 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé
[…] Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. " […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement …
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires mentionnés à l'article L. 222-2-1 sont soumis aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-9. Pour l'application de l'article L. 231-4-1, ils remettent leur déclaration d'intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance.
Article 3 de la LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
- LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021
I. - Dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par l'arrêté prévu au II du même article 10, peuvent être nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales les avocats honoraires remplissant les conditions suivantes :
- Demande de fixation des honoraires dus
- Montant des honoraires
- Montant des honoraires dus
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Justification des honoraires
- Droit au paiement des honoraires
- Convention d'honoraires signée
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Montant des honoraires contesté
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de taxation des honoraires
- Application de la convention d'honoraires
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Honoraires d'avocat
- Demande de contestation des honoraires
- Droit à la rémunération de l'avocat
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de paiement des honoraires
- Contestations sur le montant des honoraires
Roger Husson attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales. En effet, l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale permet aux pouvoirs publics de fixer le niveau des honoraires des professions de santé en l'absence de conventions. […] Une telle rédaction permet de pallier l'absence de résultats de la négociation collective, mais les professionnels estiment que l'Etat peut intervenir de façon dirigiste dans la fixation des honoraires. […]
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