Justification des honoraires par les diligences effectuées
Décisions
[…] La SCP fait valoir que le montant des honoraires est justifié par les diligences effectuées dans l'intérêt de Monsieur X dans le cadre d'une procédure d'instruction pour des faits de proxénétisme et d'un litige commercial.
[…] Compte tenu des pièces du dossier, de la signature d'une convention d'honoraires, de la justification des diligences effectuées, de l'absence de Monsieur A B qui ne s'est pas fait représenter à l'audience pour soutenir son recours il convient également d'adopter les motifs de l'ordonnance déférée et de confirmer l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions.
[…] Par conclusions adressées le 4 mai 2022, la SCP [E] [R] soulève l'irrecevabilité du recours arguant de ce qu'il n'a pas été adressé par lettre recommandée. Subsidiairement elle sollicite que la décision soit confirmée et réclame, en toute hypothèse une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle rappelle les diligences qui ont été accomplies et notamment les échanges avec le notaire qui ont permis à la liquidation d'aboutir. Elle estime ses honoraires justifiés compte tenu des diligences effectuées. La SCP [E] [R], bien que régulièrement convoquée (accusé de réception signé le 27 avril 2022) n'a pas comparu ni sollicité de dispense de comparution. MOTIFS DE LA DÉCISION :
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 24 septembre 2013, M me Véronique X… a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Malo du 4 septembre 2013, notifiée le 4 septembre 2013. Elle estime que les honoraires sont excessifs, que Maître Denise Y… ne lui a pas donné d'information suffisante sur le montant prévisible de ses honoraires, qu'elle n'a pas justifié des diligences effectuées, à part deux rendez-vous.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 24 septembre 2013, M me X Y a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Malo du 4 septembre 2013, notifiée le 4 septembre 2013. Elle estime que les honoraires sont excessifs, que Maître B C-D ne lui a pas donné d'information suffisante sur le montant prévisible de ses honoraires, qu'elle n'a pas justifié des diligences effectuées, à part deux rendez-vous.
[…] Maître C D-E estime que ses honoraires sont justifiés, qu'ils correspondent aux diligences effectuées, que l'omission de statuer n'est pas de son fait ; elle sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier. […] Ceci ne justifie donc pas une facturation de 430,50 € pour 'étude des pièces et examen du dossier'. […]
[…] Elle soutient qu'elle n'est pas intervenue à titre personnel mais en qualité de collaboratrice de la SCP HURMIC-[Y] dans un premier temps, puis en qualité d'associée de la SCP HURMIC-[Y]-[E], et qu'elle n'a perçu aucune somme à titre personnel dans le dossier de Mme [B]. Elle fait valoir par ailleurs que si Mme [B] a bien payé la somme de 500 €, c'est en tant que mandataire de M. [V] qu'elle a saisi la SCP HURMIC-[Y]. Elle prétend qu'il ne peut lui être reproché aucun défaut d'information, et que les honoraires sont justifiés par les diligences effectuées. Elle conteste enfin avoir reçu la somme de 500 € en espèces sans délivrance de reçu. MOTIFS :
[…] — à cet égard, il doit être relevé que la demanderesse produit essentiellement, pour étayer son décompte d'honoraires, des justificatifs relatifs à des diligences effectuées pour une période antérieure au 14 novembre 2012 , soit avant sa désignation par le comité d'entreprise, lesquelles dès lors n'ont pas à être rémunérées par l'employeur, — les six jours de travail indiqués comme correspondant à l'environnement économique et analyse du groupe ne sont justifiés par aucune date, document écrit, courrier ou élément de preuve sur les travaux qui auraient été accomplis à ce titre,
[…] Maître X sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée. Elle fait valoir qu'elle avait informé Monsieur Y que ses honoraires dépendraient des diligences à accomplir dans cette procédure et que des provisions seraient demandées en fonction de l'évolution de la procédure. Elle estime que les honoraires sont justifiés au regard des diligences effectuées. Elle fait cependant savoir qu'elle acceptera des délais de paiement.
[…] M e CROZE, intervenant au soutien des intérêts de la SELARL Y B expose que ce cabinet d'avocats est intervenu pour la mise en place de la cession d'actions entre la société HD CONSEILS et Monsieur Z, que les honoraires sont justifiés par les diligences effectuées et que Monsieur Z a signé le compromis de cession d'actions prévoyant la qualité de rédacteur commun de l'acte de la Selarl Y B et la prise en charge des honoraires par le cessionnaire. Il précise que la cession n'ayant pas été réitérée, le montant des honoraires prévus à l'acte a été réduit de 50%. Il réclame la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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Commentaires
Par arrêt du 7 octobre 2013, le Conseil d'État juge que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le président de la section du contentieux du Conseil d'État liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel et que le recours dont cette ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux. […] de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en uvre pour respecter le délai imparti, et arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. […] Dans le cadre des procédures pénales, […]
Lire la suite…Par arrêt du 7 octobre 2013, le Conseil d'État juge que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le président de la section du contentieux du Conseil d'État liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel et que le recours dont cette ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux. […] de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en uvre pour respecter le délai imparti, et arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. […] Dans le cadre des procédures pénales, […]
Lire la suite…Dans le cadre des procédures administratives et des procédures civiles, les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en oeuvre pour respecter le délai imparti, et arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. […] Dans le cadre des procédures pénales, les honoraires et frais d'expertises diligentées par les magistrats du parquet ou du siège sont considérés comme des frais de justice en application des articles R.91 et R.92 du code de procédure pénale et sont donc pris en charge par l'Etat. […]
Lire la suite…Qu'en est-il de l'action en restitution d'honoraires mise en œuvre à l'égard de M. […] des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ». […] Enfin si la loi interdit que les honoraires puissent être uniquement déterminés en fonction du résultat judiciaire, elle autorise la conclusion de conventions qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoient la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. […] la solution consistant à examiner les motifs ayant justifié une rétrocession d'honoraires nous semblerait aller au-delà de ce que prévoit aujourd'hui votre jurisprudence en la matière, […]
Lire la suite…Honoraires de résultats Lorsque Me Bastien et le/la Client(e) conviennent d'un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le/la Client(e), cet honoraire de résultat s'ajoute à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat. […] Les pièces justificatives des débours sont jointes à la facture de Me Bastien. […] Me Bastien peut solliciter des provisions en vue des diligences à effectuer, et ce d'autant plus, […]
Lire la suite…Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu". […] L'avocat sera ainsi rémunéré principalement au moyen d'honoraires facturés à son client, et parfois par une indemnité versée par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle . […] B) Les méthodes de calcul en pratique 1°- L'honoraire fixe -- défini forfaitairement en fonction des diligences prévisibles L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. […]
Lire la suite…Ces éléments permettent d'identifier la nature de l'accompagnement nécessaire et les modalités d'honoraires adaptées au dossier. Le montant et la structure des honoraires ne sont donc pas déterminés de manière abstraite, mais en fonction du dossier et des diligences à accomplir. […] En revanche, un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu en complément d'une rémunération des prestations effectuées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
14-1 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les honoraires ou émoluments, ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale par son bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l'Etat. […]
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d'une telle profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés. Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au même premier alinéa sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent exercer ces fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
Article 29-4 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 1027. […]
Article R134-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Si la convention prévue à l'article R. 134-5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de cette convention, l'employeur public peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées apparaît manifestement excessif. Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Dans le ressort de la juridiction où ils sont désignés, les magistrats honoraires ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d'une telle profession
Article 911 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification …
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
- Justification des honoraires
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Montant des honoraires dus
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de fixation des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Fixation des honoraires
- Contestations sur le montant des honoraires
- Droit à la rémunération de l'avocat
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de paiement d'une somme à verser à son conseil
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Montant des honoraires contesté
- Montant des honoraires
- Droit au paiement des honoraires
Cet examen doit avoir été effectué par l'AA préalablement à la prise en compte de l'adhésion ; - Vérifier que les déclarations souscrites correspondent bien au régime d'imposition applicable. […] Débours et honoraires rétrocédés Comparer recettes et honoraires rétrocédés ; s'assurer que la présence de ces postes est compatible avec la profession exercée. […] Pour ce faire, elle s'appuie sur tout justificatif permettant de s'assurer de la réalité et de la durée des formations suivies par le dirigeant (convocation, billets de transport éventuels, etc.).
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