Justification des honoraires par les diligences effectuées
Décisions
[…] La SCP fait valoir que le montant des honoraires est justifié par les diligences effectuées dans l'intérêt de Monsieur X dans le cadre d'une procédure d'instruction pour des faits de proxénétisme et d'un litige commercial.
[…] Compte tenu des pièces du dossier, de la signature d'une convention d'honoraires, de la justification des diligences effectuées, de l'absence de Monsieur A B qui ne s'est pas fait représenter à l'audience pour soutenir son recours il convient également d'adopter les motifs de l'ordonnance déférée et de confirmer l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions.
[…] Par conclusions adressées le 4 mai 2022, la SCP [E] [R] soulève l'irrecevabilité du recours arguant de ce qu'il n'a pas été adressé par lettre recommandée. Subsidiairement elle sollicite que la décision soit confirmée et réclame, en toute hypothèse une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle rappelle les diligences qui ont été accomplies et notamment les échanges avec le notaire qui ont permis à la liquidation d'aboutir. Elle estime ses honoraires justifiés compte tenu des diligences effectuées. La SCP [E] [R], bien que régulièrement convoquée (accusé de réception signé le 27 avril 2022) n'a pas comparu ni sollicité de dispense de comparution. MOTIFS DE LA DÉCISION :
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 24 septembre 2013, M me X Y a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Malo du 4 septembre 2013, notifiée le 4 septembre 2013. Elle estime que les honoraires sont excessifs, que Maître B C-D ne lui a pas donné d'information suffisante sur le montant prévisible de ses honoraires, qu'elle n'a pas justifié des diligences effectuées, à part deux rendez-vous.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 24 septembre 2013, M me Véronique X… a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Malo du 4 septembre 2013, notifiée le 4 septembre 2013. Elle estime que les honoraires sont excessifs, que Maître Denise Y… ne lui a pas donné d'information suffisante sur le montant prévisible de ses honoraires, qu'elle n'a pas justifié des diligences effectuées, à part deux rendez-vous.
[…] Maître C D-E estime que ses honoraires sont justifiés, qu'ils correspondent aux diligences effectuées, que l'omission de statuer n'est pas de son fait ; elle sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier. […] Ceci ne justifie donc pas une facturation de 430,50 € pour 'étude des pièces et examen du dossier'. […]
[…] Elle soutient qu'elle n'est pas intervenue à titre personnel mais en qualité de collaboratrice de la SCP HURMIC-[Y] dans un premier temps, puis en qualité d'associée de la SCP HURMIC-[Y]-[E], et qu'elle n'a perçu aucune somme à titre personnel dans le dossier de Mme [B]. Elle fait valoir par ailleurs que si Mme [B] a bien payé la somme de 500 €, c'est en tant que mandataire de M. [V] qu'elle a saisi la SCP HURMIC-[Y]. Elle prétend qu'il ne peut lui être reproché aucun défaut d'information, et que les honoraires sont justifiés par les diligences effectuées. Elle conteste enfin avoir reçu la somme de 500 € en espèces sans délivrance de reçu. MOTIFS :
[…] — à cet égard, il doit être relevé que la demanderesse produit essentiellement, pour étayer son décompte d'honoraires, des justificatifs relatifs à des diligences effectuées pour une période antérieure au 14 novembre 2012 , soit avant sa désignation par le comité d'entreprise, lesquelles dès lors n'ont pas à être rémunérées par l'employeur, — les six jours de travail indiqués comme correspondant à l'environnement économique et analyse du groupe ne sont justifiés par aucune date, document écrit, courrier ou élément de preuve sur les travaux qui auraient été accomplis à ce titre,
[…] Maître X sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée. Elle fait valoir qu'elle avait informé Monsieur Y que ses honoraires dépendraient des diligences à accomplir dans cette procédure et que des provisions seraient demandées en fonction de l'évolution de la procédure. Elle estime que les honoraires sont justifiés au regard des diligences effectuées. Elle fait cependant savoir qu'elle acceptera des délais de paiement.
[…] M e CROZE, intervenant au soutien des intérêts de la SELARL Y B expose que ce cabinet d'avocats est intervenu pour la mise en place de la cession d'actions entre la société HD CONSEILS et Monsieur Z, que les honoraires sont justifiés par les diligences effectuées et que Monsieur Z a signé le compromis de cession d'actions prévoyant la qualité de rédacteur commun de l'acte de la Selarl Y B et la prise en charge des honoraires par le cessionnaire. Il précise que la cession n'ayant pas été réitérée, le montant des honoraires prévus à l'acte a été réduit de 50%. Il réclame la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Par arrêt du 7 octobre 2013, le Conseil d'État juge que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le président de la section du contentieux du Conseil d'État liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel et que le recours dont cette ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux. […] de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en uvre pour respecter le délai imparti, et arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. […] Dans le cadre des procédures pénales, […]
Lire la suite…Par arrêt du 7 octobre 2013, le Conseil d'État juge que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le président de la section du contentieux du Conseil d'État liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel et que le recours dont cette ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux. […] de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en uvre pour respecter le délai imparti, et arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. […] Dans le cadre des procédures pénales, […]
Lire la suite…Dans le cadre des procédures administratives et des procédures civiles, les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en oeuvre pour respecter le délai imparti, et arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. […] Dans le cadre des procédures pénales, les honoraires et frais d'expertises diligentées par les magistrats du parquet ou du siège sont considérés comme des frais de justice en application des articles R.91 et R.92 du code de procédure pénale et sont donc pris en charge par l'Etat. […]
Lire la suite…Honoraires de résultats Lorsque Me Bastien et le/la Client(e) conviennent d'un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le/la Client(e), cet honoraire de résultat s'ajoute à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat. […] Les pièces justificatives des débours sont jointes à la facture de Me Bastien. […] Me Bastien peut solliciter des provisions en vue des diligences à effectuer, et ce d'autant plus, […]
Lire la suite…Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu". […] L'avocat sera ainsi rémunéré principalement au moyen d'honoraires facturés à son client, et parfois par une indemnité versée par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle . […] B) Les méthodes de calcul en pratique 1°- L'honoraire fixe -- défini forfaitairement en fonction des diligences prévisibles L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. […]
Lire la suite…_______________ Le montant des honoraires et leurs modalités de paiement sont déterminés en fonction de la situation particulière de chaque client et des particularités de la procédure qui le concerne. Conformément à la loi, […] des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). […] Les honoraires sont alors payables en une ou plusieurs fois, […] et que ses développements ne sont pas déterminables à l'avance avec certitude, les honoraires sont facturés au fur et à mesure du travail effectué, […] Lorsqu'une question de principe se pose ou qu'une personne se trouve dans une situation exceptionnelle qui le justifie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
[…] 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis. Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.
Article R621-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les honoraires ou émoluments, ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale par son bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l'Etat. […]
Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
14-1 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
Article 35 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d'une telle profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés. Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au même premier alinéa sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent exercer ces fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
Article R134-7 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Si la convention prévue à l'article R. 134-5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de cette convention, l'employeur public peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées apparaît manifestement excessif. Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Dans le ressort de la juridiction où ils sont désignés, les magistrats honoraires ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d'une telle profession
- Justification des honoraires
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Montant des honoraires dus
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de fixation des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Fixation des honoraires
- Contestations sur le montant des honoraires
- Droit à la rémunération de l'avocat
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de paiement d'une somme à verser à son conseil
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Montant des honoraires contesté
- Montant des honoraires
- Droit au paiement des honoraires
Cet examen doit avoir été effectué par l'AA préalablement à la prise en compte de l'adhésion ; - Vérifier que les déclarations souscrites correspondent bien au régime d'imposition applicable. […] Débours et honoraires rétrocédés Comparer recettes et honoraires rétrocédés ; s'assurer que la présence de ces postes est compatible avec la profession exercée. […] Pour ce faire, elle s'appuie sur tout justificatif permettant de s'assurer de la réalité et de la durée des formations suivies par le dirigeant (convocation, billets de transport éventuels, etc.).
Lire la suite…