Montant des honoraires dus
Décisions
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président que le montant des honoraires dus par M me X… à son avocat, M. Y…, a été fixé par une précédente ordonnance à la somme de 3 000 francs, M. Y… étant condamné à restituer à sa cliente le somme de 7 000 francs ; que M me X… a sollicité la rectification de cette décision pour erreur matérielle ;
Les juges du fond, saisis dans les conditions prevues par la loi du 31 decembre 1957, apprecient souverainement le montant des honoraires dus a l'avocat d'apres les conventions des parties et les circonstances de la cause. […] Qu'enfin, elle aurait laisse sans reponse les conclusions de x… faisant valoir qu'il etait d'usage dans les barreaux d'alsace et de moselle de fixer les honoraires de plaidoirie en affectant le droit proportionnel de postulation d'un certain coefficient ; […] Que, dans ces conditions, elle estimait que « les sommes, d'un montant total de 84000 francs que me x… a recues de la societe constituent une remuneration juste et suffisante de son intervention » ;
Le premier président d'une cour d'appel qui fixe le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information […] par l'intermédiaire de son conseil Maître C… estime qu'il a régulièrement accompli son travail et qu'en définitive, il lui reste dû :- par Madame X…, pour le procédures devant le TA, selon facture du 30 août 2007, pour un montant total de 2. 171, 93 €, dont 1. 500 € HT d'honoraires et pour l'ensemble des deux procédures en « référé suspension » et « au fond », après déduction des provisions versées, la somme de 1. 066, 93 €, […]
Un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus exclusivement en fonction des résultats financiers obtenus par les clients, est illicite et, partant, nul, de sorte que le montant des honoraires dus à l'expert-comptable doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu
Il s'ensuit qu'en l'absence d'un devis accepté par le patient, il appartient aux juges de déterminer le montant des honoraires dus au praticien eu égard à l'étendue des services fournis et à sa qualification professionnelle. […] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y…, stomatologue, a donné à M. X…, avocat, des soins dentaires comprenant la pose d'une prothèse ; que, rendu après expertise judiciaire, le jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 22 août 1989), accueillant pour partie la demande de M. Y…, a fixé, en l'absence de devis, ses honoraires à la somme de 11 200 francs, au paiement de laquelle il a, déduction faite d'un acompte, condamné M. X… ;
[…] Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme le montant des honoraires dus à la SCP Z…-Y…, alors, selon le moyen, qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, […] Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR infirmé la décision du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de TOULON du 19 novembre 2009 ayant fixé à la somme de 2. 475, 29 € HT le montant des honoraires de Maître Y… et, statuant à nouveau, D'AVOIR fixé à la somme de 1. 500 € TTC le montant des honoraires dus à la SCP Z…-Y…;
La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. […] Dès lors, encourt la censure l'ordonnance qui, pour fixer le montant des honoraires dus retient que, s'agissant du devoir d'information dont l'avocat est débiteur, celui-ci ne démontrait ni même ne prétendait, en l'espèce, […] avocat au barreau de Paris, dans des instances le concernant ; que les factures d'honoraires afférentes aux diligences effectuées dans ces dossiers ayant été partiellement réglées, M. Y… a saisi le bâtonnier en fixation des honoraires restant dus ;
Les juges du fond, saisis dans les conditions prevues par la loi du 31 decembre 1957, apprecient le montant des honoraires dus a l'avocat d'apres les conventions des parties et les circonstances de la cause, ainsi que le point de savoir si la somme versee par le client constituait, selon les habitudes de la profession, une provision a valoir sur le montant des honoraires ou un reglement definitif.
[…] les juges du fond, qui se referent aux indications donnees par la demanderesse quant au nombre d'heures effectuees et au taux horaire auquel elle les estimait peuvent fixer le montant des honoraires dus. manque de base legale la decision qui condamne un defendeur a des dommages-interets pour resistance abusive sans constater les elements d'ou resulterait une faute a sa charge. […] qui avait effectue en 1970 des travaux de secretariat pour l'ecole superieure d'attaches commerciaux (e.S.a.C.), a reclame a celle-ci 800 francs a titre d'honoraires ; […] le caractere benevole du travail et alors que le jugement ne donnerait aucune indication concernant le calcul et le montant de la condamnation, […]
[…] des documents suivants : 1) les préconisations juridiques et financières transmises à la municipalité par le cabinet d'avocats mandaté concernant la situation de la copropriété du centre commercial Grand Bois à Saint-Michel-sur-Orge, ainsi que le montant des honoraires dus pour cette mission de conseil ; […] Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l'avocat couvre l'ensemble des pièces du dossier ainsi que l'ensemble des correspondances échangées entre l'avocat et son client, y compris celles de ces correspondances qui n'ont pas de rapport direct avec la stratégie de défense – comme la convention d'honoraires, […]
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Commentaires
C'est pourquoi, dans ce cas precis, le montant des honoraires dus aux medecins est a la charge des requerants. Cependant, si a l'occasion de cet examen les medecins estiment que l'interesse doit posseder un vehicule specialement amenage pour tenir compte d'un handicap physique ou qu'ils prorogent la validite du permis de conduire de la categorie « B amenagee » deja detenu par l'interesse, l'examen medical est alors gratuit puisque les medecins statuent sur son aptitude physique a la conduite.
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt publié le 23 septembre 2020, l'obligation d'information de l'avocat relative au montant des honoraires dus en cas de dessaisissement, sous peine d'engager sa responsabilité. […] Cet arrêt a été rendu par la 1ère Chambre Civile alors qu'habituellement les contestations d'honoraires sont soumises à la 2ème Chambre Civile. […] En effet, il s'agissait d'apprécier la responsabilité de l'avocat et non pas le montant des honoraires dus. […]
Lire la suite…Ce transfert de missions des syndics vers les conseils syndicaux s'accompagnera-il d'une baisse des honoraires des syndics ? Enfin, alors que les syndics sont extérieurs aux copropriétés et peuvent à ce titre avoir une position neutre voire d'arbitre, ce ne sera pas le cas des conseils et les différends au sein des copropriétés risquent d'exploser. Aussi, […] dans le cadre d'une telle délégation, le conseil syndical devait exercer une partie des attributions incombant ordinairement au syndic par l'effet de la loi, il est loisible au syndicat des copropriétaires d'engager une négociation sur le montant des honoraires dus à ce dernier. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 6 avril 2016 n°14-05282 juge que les acquéreurs qui ont signé un bon de visite faisant référence au mandat et délibérément contracté la vente sans le concours de l'agent immobilier engagent leur responsabilité délictuelle in solidum avec les vendeurs.Ainsi, les acquéreurs qui ont sciemment, par leur comportement fautif, contribué à faire perdre à l'agent immobilier sa rémunération sont condamnés à réparer le préjudice subi qui correspond au montant des honoraires dus au mandat.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Ces honoraires sont dus à la signature du bail. […] Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable
Article 1 de l'Arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail
- Arrêté du 27 mars 2018
Les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d'une mesure d'instruction par le conseil de prud'hommes, en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG).
Article 2 de l'Arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail
- Arrêté du 27 mars 2018
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1 de l'Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
[…] dans les conditions et indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des vaccins correspondants, les honoraires de vaccination, dont les montants sont fixés par la convention nationale prévue au 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert.
Article 1 de l'Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité socialeAbrogé
- Arrêté du 8 août 2023
[…] dans les conditions et indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des vaccins correspondants, les honoraires de vaccination, dont les montants sont fixés par la convention nationale prévue au 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2 de l'Arrêté du 3 juillet 2003 relatif aux honoraires dus aux médecins experts à l'occasion des consultations effectuées à la demande des juridictions du contentieux technique de la sécurité socialeAbrogé
- Arrêté du 3 juillet 2003
[…] L'arrêté du 9 avril 1991 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux magistrats honoraires assurant la présidence des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Article 4 de l'Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale
- ARRÊTÉ du 29 mai 2015
Les frais de déplacement dus, […] les médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 du même code bénéficient le cas échéant d'une indemnité de repas dont le montant forfaitaire est celui fixé en application du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Article D222-24-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-2-1 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-2-3 perçoivent une indemnité dont le montant, qui peut varier selon la nature des fonctions exercées, et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si
- Montant des honoraires
- Contestations sur le montant des honoraires
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Montant des honoraires contesté
- Justification des honoraires
- Fixation des honoraires
- Demande de fixation des honoraires dus
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Convention d'honoraires signée
- Existence d'une convention d'honoraires