Justification des honoraires
Décisions
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M me X… ayant contesté les honoraires de M. Y…, avocat, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales a décidé qu'aucune somme n'était due par elle en l'absence de justification des honoraires ; que M. Y… a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour dire que M me X… était irrecevable en sa contestation, l'ordonnance retient qu'elle ne justifie pas du pouvoir de représenter sa mère, partie au procès ;
[…] Le contrat de travail prévoyait le versement d'une commission à hauteur de 20% du montant hors taxes des honoraires perçus par l'agence, dont le décompte était effectué trimestriellement. Le salarié bénéficiait en outre d'un véhicule de fonction et d'un logement de fonction. […] — pour l'ensemble de ces ventes, les mandats signés, la justification des honoraires encaissés, des rétrocessions de novembre 2016 au 31 juillet 2018 sur les trois agences immobilières (Bonnières, Rosny-sur-Seine, Mantes-la-Jolie), — s'il y a lieu, la justification des partages de commissions avec d'autres VRP,
[…] — Décider que les honoraires du ou des experts désignés seront mis à la charge avancée de la société RIBER ; […] — Déclarer irrecevable la demande d'expertise de gestion relative au montant et à la justification des honoraires versés à REDLINK en 2012, 2013 et au premier semestre 2014 ; […] — Obtenir toutes les explications argumentées, et, notamment, en se faisant remettre toute explication et tout justificatif nécessaire, relativement :
[…] ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que dans ses écritures, la société Treezor faisait valoir que les honoraires qui lui étaient réclamés étaient dénués de toute justification, puisqu'ils reposaient, […] la cour d'appel s'est bornée à constater que ses diligences effectuées dans le cadre de la réalisation de l'opération de cession de titres n'étaient pas contestables, sans se prononcer sur la justification des honoraires réclamés au titre du remboursement du compte-courant de la société BJ Invest, dont le principe même était pourtant expressément contesté ; […]
[…] Considérant, d'une part, qu'à défaut de toute justification des honoraires d'avocat qu'elle a réglés, il y lieu d'allouer à la SARL RESTAURANT DU GOLF D'EMBATS une somme de […]
[…] En application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, il convient en conséquence de mettre à la charge de la S.C.I. 51/56 les frais exposés par Monsieur Z A et non compris dans les dépens qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 4.000 Euros, compte-tenu de la spécialisation et de la notoriété du Conseil choisi, malgré l'absence de justification des honoraires effectivement sollicités, dès lors qu'il s'agit d'une procédure ayant duré deux années et nécessité du temps passé, des déplacements et des recherches du fait de l'expertise ordonnée.
[…] qui exerce une activité de promotion immobilière et de commercialisation de tous produits ayant un rapport avec la maîtrise d'ouvrage de travaux de construction, a comptabilisé au titre de l'exercice clos en 2001 des honoraires versés à M. […] c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; […] Considérant que, pour regarder la société Groupe Gescom comme ayant apporté la justification des honoraires litigieux, la cour administrative d'appel s'est bornée à relever, […]
[…] — - Aucune lettre de mission n'a été convenue entres les parties, qu'ainsi la SAS GECORS ne justifie pas le montant des honoraires qui lui est facturé, – - la SAS GECORS n'a effectué aucune prestation depuis la clôture de l'exercice 2008 ; […] Attendu que dans ces conditions il convient de relever que la contestation soulevée par la SARL à associé unique ETABLISSEMENTS MACHET, tirée de la non justification des honoraires émis par la SAS GECORS, n'est pas sérieuse ;
[…] en date du 10 janvier 2017 qui fait valoir la confirmation de la décision entreprise à titre principal en raison du non respect de la clause de règlement amiable du litige et qui, à titre subsidiaire, réclame une réduction des honoraires à la somme de 5 534,83 euros TTC en raison de l'inexécution partielle d'une partie des missions confiées, […] l'expert qui est un technicien, maître dans son art et sa technique, est à même de donner son avis préalable sur l'exécution du contrat et des missions et sur la justification des honoraires qui sont réclamés et sur les manquements contractuels qui sont reprochés à la SAS Cobalp Ingénierie par la SCI Verte Lilette.
[…] AUX MOTIFS QUE, Sur la recevabilité de la demande de taxation des honoraires pour la procédure de divorce, l'ordonnance déférée rappelle : – que par courrier en date du 3 décembre 2013, M. Y… a saisi son bâtonnier d'une demande d'arbitrage de ses honoraires à l'encontre de M. Z… ; […] que de ce qui précède, il apparaît que l'avocat taxateur, contrairement à ce qu'il a pu écrire, était bien saisi des critiques de M. Z… réclamant la justification des honoraires qui lui avaient été facturés pour les deux dossiers confiés à son avocat ; que le fait que l'avocat taxateur n'ait pas répondu aux demandes de M. Z…, sauf en les écartant, ce qui signe déjà leur existence, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il convient aussi de relever que les représentants des deux collèges ont estimé nécessaire de s'en tenir au mandat du groupe de travail a de ne pas ouvrir de débat sur les approches économiques de ces questions, notamment sur la justification des honoraires libres et les conséquences de la mise en œuvre du plan de réforme de la sécurité sociale décidé par le Gouvernement. […] Avis du Conseil national de la consommation relatif à l'information du consommateur sur les honoraires médicaux Le bureau du C.N.C. a adopté le 19 octobre 1995 un mandat donnant mission à un groupe de travail d'étudier, conformément aux textes en vigueur, […]
Lire la suite…Il s'agit également d'un argument de poids dans la justification des honoraires (article 11.2 du Règlement Intérieur National). Les mentions de spécialisation sont visibles sur l'annuaire national de la profession quotidiennement mis à jour par le Conseil national des barreaux. Il y a donc, la nécessité de regarder les choses dans leur globalité et il est devenu nécessaire de se spécialiser davantage. B. La mention de spécialisation en procédure d'appel. Il ne s'agit pas d'une mention de spécialisation à laquelle tous les avocats peuvent prétendre.
Lire la suite…pénale, échéance honoraires avocat VI. […] litige honoraires VIII. […] Contestation honoraires pénalistes contestation honoraires pénalistes, litige honoraires avocat pénal, recours bâtonnier honoraires, contestation facture avocat, procédure contestation pénale, désaccord honoraires pénaliste, client refuse paiement avocat, taxation honoraires avocat, procédure ordre avocats honoraires, contentieux honoraires défense pénale, procédure bâtonnier pénaliste, avocat pénal litige client, défense honoraires avocat, recours honoraires correctionnels, client pénal contestation facture, procédure recouvrement pénaliste, contestation convention honoraires, bâtonnier dossier […] , sécurité preuve honoraires XIV.
Lire la suite…Honoraires pénaliste honoraires pénaliste, prix avocat pénaliste, tarif avocat pénaliste, coût avocat pénaliste, honoraires défense pénale, forfait pénaliste, temps passé pénaliste, honoraires garde à vue, honoraires comparution immédiate, honoraires audience pénale, honoraires instruction pénale, honoraires appel pénal, honoraires exécution peine, honoraires aménagement peine, honoraires avocat pénal, devis pénaliste, facturation pénaliste, honoraires urgence pénale, honoraires ACI, transparence honoraires pénal. […] XVI. […] avocat, stratégie contenu honoraires. blocs phrases SEO I. […] Les occurrences facilitent la justification des honoraires. […]
Lire la suite…Facturation avocat pénaliste facturation avocat pénaliste, facture honoraires pénal, facture détaillée avocat, facture diligences pénales, facture temps invisible, facture temps passé avocat, facture forfait avocat, note honoraires pénal, justification honoraires avocat, contestation honoraires avocat, facture claire avocat, facture défense pénale, honoraires détaillés pénal, relevé diligences avocat, compte rendu honoraires, facturation transparente pénal, facture occurrence avocat, facture par phase pénal, méthode ACI facturation, preuve travail avocat. […] XIX. […] Les occurrences facilitent la justification des honoraires. […]
Lire la suite…Pourquoi le pourvoi en cassation pénale justifie des honoraires spécifiques 1. […] Comment fixer les honoraires d'un pénaliste pour un pourvoi en cassation 1. […] Relevé des diligences Justification des honoraires facturés. […] recours contre honoraires excessifs, convention honoraires litigieuse, défense honoraires avocat, justification honoraires avocat, relevé diligences avocat, procédure déontologique honoraires, litige pénaliste client, […]
Lire la suite…L'administration met le fonctionnaire en demeure de reprendre ses fonctions lorsque celui-ci reste absent sans justification. […] Ils sont donc indépendants les uns des autres et, à ce titre, peuvent se suivre ou s'interrompre. […] Le ministère (désignation exacte et adresse du service liquidateur) prendra en charge, sur justification, les honoraires médicaux et frais directement entraînés par l'accident énumé
Lire la suite…Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les honoraires des syndics de copropriété et les répercussions de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « Alur »). Au cours des débats sur la loi « Alur », plusieurs parlementaires avaient émis des interrogations sur les surcoûts que les syndics allaient reporter sur les copropriétaires du fait des nouvelles obligations. […] Justification des syndics : l'accroissement impressionnant des documents exigés pour la conclusion d'une promesse de vente, […]
Lire la suite…Est-il normal qu'un expert, désigné par le tribunal aux côtés de l'administrateur judiciaire, puisse facturer et obtenir le règlement d'honoraires exorbitants sans que le débiteur en soit même informé, sous le prétexte que la loi n'a pas réglementé les honoraires de l'expert. Réponse. […] Il s'ensuit que la rémunération des experts en diagnostic d'entreprise obéit aux dispositions du droit commun de l'expertise judiciaire contenues dans le nouveau code de procédure civile : elle est fixée par le juge sur justification de l'accomplissement de la mission de l'expert (article 284 du nouveau code de procédure civile) et le montant des honoraires ainsi taxés peut faire l'objet d'un recours par les intéressés devant le premier président de la cour d'appel compétente (article 724 du même code).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Si la convention prévue à l'article R. 134-5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de cette convention, l'employeur public peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées apparaît manifestement excessif. Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier.
Article R621-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article L152-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer …
Article 179 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire. Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
Article R1111-22 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé
[…] Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. " […]
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires mentionnés à l'article L. 222-2-1 sont soumis aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-9. Pour l'application de l'article L. 231-4-1, ils remettent leur déclaration d'intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance.
Article R621-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article 3 de la LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
- LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021
I. - Dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par l'arrêté prévu au II du même article 10, peuvent être nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales les avocats honoraires remplissant les conditions suivantes :
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Montant des honoraires dus
- Contestations sur le montant des honoraires
- Fixation des honoraires
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de fixation des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Montant des honoraires contesté
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement des honoraires dus
- Montant des honoraires
- Demande de contestation des honoraires
- Honoraires non justifiés
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Justification des frais d'avocat
Ces disputes peuvent porter sur des dépassements d'honoraires non justifiés, des traitements prolongés sans résultats satisfaisants, ou encore des complications non prévues dans le devis initial. […] Cette procédure, menée par un conciliateur de justice bénévole, vise à rapprocher les positions des parties et à trouver un accord équitable. […] Un second avis orthodontique ou l'expertise d'un praticien indépendant peuvent éclairer le tribunal sur la qualité des soins dispensés et la justification des honoraires demandés. […]
Lire la suite…