Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
Décisions
[…] M e A-K a invoqué l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 21 mai 2012 en prétendant qu'il est tardif et subsidiairement au fond elle a demandé la confirmation de la décision ayant fixé ses honoraires à 39.471,97 € TTC. Enfin, elle demande de condamner M. Z à lui payer une indemnité de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] considérant que la société Chasseurd'appartement demande la confirmation de la décision, sur l'honoraire fixe et l'honoraire variable au titre de la franchise de quatre mois de location, et sa réformation sur le rejet de sa demande au titre de l'honoraire variable portant sur l'économie réalisée sur le prix de location, au m² pour les bureaux, et par place de parking;
[…] non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, AR signé le 16/03/2013 […] Maître A-B a conclu à la confirmation de l'ordonnance. Aux termes de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la procédure de recours contre une décision fixant les honoraires d'avocat est orale, et le premier président, ou son délégué, doit entendre les parties contradictoirement.
[…] Vu les demandes formées à l'audience par M me Y qui poursuit la réformation de la décision entreprise et nous demande de fixer à la somme de 1.000 euros, sans TVA, le montant des honoraires de M e Z et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les demandes formées à l'audience par M e Z tendant à la confirmation de la décision entreprise ;
[…] Par décision en date du 14 décembre 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Dieppe a fait droit à cette demande, taxant les honoraires dus par Mme [Z] à la somme de 756 euros, outre 30 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (sans mention toutefois de ce que ladite somme de 756 euros portait intérêts au taux légal avec effet rétroactif au 6 septembre 2021). […] L'audience a été fixée au 3 mai 2022 à 9 heures. […] Maître [S], pour la Scp [Y] [L], a conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise.
[…] Décision fixant les honoraires de M e Z X rendue le […] Elle soutient qu'ayant formé préalablement au désistement, une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour abus de droit, elle est fondée à s'opposer au désistement d'appel. Elle reprend ses demandes tendant à voir déclarer M e Z X irrecevable en sa demande en paiement d'un honoraire de résultat introduite deux ans après la fin de son mandat, comme étant prescrite, confirmer la décision déférée, condamner M e Z X à lui payer la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et à payer à M e C, avocate intervenant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, […]
[…] Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 25 août 2025, [T] [O] conteste auprès du premier président de ce siège la décision du bâtonnier du barreau de Pau en date du 30 juillet 2025, qui a rejeté sa demande en restitution à la charge de Maître [W] de la somme de 5000 €, représentant une partie des honoraires qu'il lui a versés suite au mandat qu'il lui a confié de le représenter dans trois instances l'opposant à la SCI Larraldia. […] Par suite, la somme conventionnellement fixée à 3840 € TTC est justifiée eu égard aux prestations exécutées. […] L'Ordonnance incriminée sera donc confirmée.
[…] Décision fixant les honoraires de Me [P] [L] rendue le 01 Décembre 2020 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'AIX-EN-PROVENCE. […] Il convient, dans ces conditions, et au vu de la demande formée par l'intimée de confirmer la décision déférée.
[…] Décision fixant les honoraires de la SOCIETE D'AVOCATS 'CARLINI & ASSOCIES', intervenant par M e Laurent X rendue le […] Maître X, représenté, a soulevé in limine litis l'irrecevabilité du recours comme tardif, a demandé la confirmation de la décision entreprise et a sollicité la condamnation de la requérante à lui payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Maître Z Y demande la confirmation de la décision du Bâtonnier qui a réduit le montant de la rémunération initialement réclamée à Madame X. […] La convention d'honoraires signée le 25 octobre 2013 par Madame B-C X et fixant le montant de la rémunération forfaitaire de Maître Z Y à 800 € HT exclusivement pour la première instance portée devant le Conseil des Prud'hommes de Bourges n'est pas discutée ni discutable.
pendant 7 jours
Commentaires
A. d'accepter la proposition d'honoraires que lui avait soumise son avocat. […] A. avait présenté deux demandes d'aide juridictionnelle qui ont été rejetées par le bureau d'aide juridictionnelle. Son recours contre ces deux décisions a été rejeté par le président de la section du contentieux par deux ordonnances notifiées en février 2019. […] A sa demande, […] Le 14 mars, Me B. a fixé le montant de ses honoraires à 2 000 euros pour chaque procédure, soit un total de 4 000 euros. […] le 25 mars, Me B. a confirmé dans un dernier courriel ne pouvoir intervenir que dans les conditions de sa proposition d'honoraires : « Je ne peux que vous confirmer, une dernière fois, […]
Lire la suite…[…] en outre, à un avocat de ce ressort pour le représenter devant cette juridiction, appelé « avocat postulant » ; – la seconde règle concerne les honoraires que peut demander au justiciable l'avocat postulant. […] Jusqu'en 2015, le montant des honoraires résultant de la mission de postulation des avocats n'était pas librement fixé, la loi imposant, de manière générale, un tarif applicable pour leur détermination, […]
Lire la suite…Le fonctionnement défectueux de l'installation a donné à l'ouverture d'une action devant le tribunal administratif de Pau, que la CABA a saisi en référé d'une demande d'expertise pour déterminer la cause des désordres. […] Le 24 mars 2011 une nouvelle ordonnance a liquidé les honoraires et les frais de l'expertise à hauteur de 4 460, […] où il n'y a pas d'action en responsabilité au fond. Une autre question est de savoir si cette demande était recevable. 2. […] Leur irrecevabilité nous semble avoir été constatée à l'occasion de décisions d'espèce éparses. […] Cette demande principale était irrecevable et le Conseil d'Etat l'avait confirmé mais Mme Jeannie L… avait demandé, […]
Lire la suite…Consulter mon profil Avocat.fr Les honoraires du cabinet de Maître Anne-Cécile Coste sont fixés en toute transparence avec vous conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat. […] C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. […] La déclaration d'Appel doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour d'Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier. Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel, […] rendra une décision qui, soit confirmera la décision du Bâtonnier de l'Ordre ou de son délégué, soit s'y substituera. […]
Lire la suite…C'est le moyen que nous vous proposons de retenir pour annuler la décision, les autres pouvant à note avis être écartés mais confirmant l'impression d'une décision un peu brutale, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1- Ainsi, la motivation est succincte pour établir le dépassement d'honoraires, la chambre disciplinaire nationale se bornant à relever «que le Dr A... a demandé aux parents de l'enfant des honoraires s'élevant à la somme de 100 euros ; qu'inscrit en secteur 1, […]
Lire la suite…[…] les honoraires libres dont s'acquittent les patients plus aisés finançant en quelque sorte Le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé a été partiellement annulé par une décision d'assemblée du Conseil d'État en date du 19 juillet 2007 à la suite d'un recours formé par le syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine et […] Cette décision a rapproché le régime de redevance pour service rendu, […] et à fixer la redevance en pourcentage des honoraires perçus. […] le décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 confirmant l'élargissement de l'assiette mais en faisant évoluer à la baisse les taux de redevance.
Lire la suite…B... a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Caen, qui lui a donné gain de cause en relevant que l'arrêté du 13 novembre 1980, […] B... la totalité des honoraires qu'il aurait dû percevoir. […] C'est ce que vous avez déjà jugé dans votre décision Office national des forêts (7/2 ssr, 29 juillet 1994, n° 118621) dans laquelle vous avez expressément relevé que le ministre ne pouvait fixer le montant de rémunérations sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 13 novembre 1980 « qui n'a fait l'objet d'aucune publication régulière et n'était, […] Si vous nous avez suivi pour confirmer le jugement en tant qu'il annule la décision réduisant le montant des honoraires de M.
Lire la suite…Au-delà du coût pour la justice, cet usage répété de l'aide juridictionnelle pénalise les victimes de comportements procéduriers qui doivent régler des honoraires d'avocat pour se défendre ou demander l'aide juridictionnelle. Ainsi, […] il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet nuisible à l'intérêt des justiciables et des avocats. » 3 Actuellement l'article 1er du décret 89-340 du 29 mai 1989, qui le fixe à 58 francs, soit 8,84 euros. 3 B. − Les dispositions constitutionnelles de référence Le droit à un recours juridictionnel effectif a été consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans plusieurs décisions depuis 1996, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, […] l'avocat désigné peut demander des honoraires à son […]
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article 175-1 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d'un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu'il est plus important, dans la limite des honoraires dont le montant n'est pas contesté par les parties. […] Pour les honoraires excédant le montant fixé en application du premier alinéa, le bâtonnier peut, à la demande d'une des parties, décider
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision […]
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
Article D222-24-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-2-1 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-2-3 perçoivent une indemnité dont le montant, qui peut varier selon la nature des fonctions exercées, et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article R621-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.
Article 29-4 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, […] Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de paiement d'une somme à verser à son conseil
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement des honoraires dus
- Justification des honoraires
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de fixation des honoraires dus
- Montant des honoraires dus
- Contestations sur le montant des honoraires
- Existence d'une convention d'honoraires
- Demande de paiement des honoraires restants
D'une part, elle est à notre connaissance la première requête dirigée contre une ordonnance du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat fixant les honoraires dus à un expert au titre d'une expertise ordonnée par le Conseil d'Etat. D'autre part, elle concerne une expertise demandée en dehors de tout litige. […] qui a été rejetée par une ordonnance du 5 mars 2007, confirmée par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 2008. Vous avez cependant, sur pourvoi de la commune du Perthus, annulé cette ordonnance par une décision du 24 juillet 2009 (n° 321392) et ordonné l'expertise demandée par la commune, que vous avez confiée à M. […]
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