Déblocage PERP
Décisions
[…] La commission a formulé des recommandations le XXX, qui ont été notifiées aux parties le 27 mai 2013. Elle a retenu une capacité de remboursement de -132 € et a préconisé le règlement des créances en une mensualité, avec application d'un taux de 0%, grâce au déblocage du PERP pour un montant de 4.000 €.
[…] remboursement de 441 euros, sur une durée de 60 mois, au taux de 0,00%, avec un effacement partiel ou total à l'issue des mesures, ordonné le déblocage des PERP des débiteurs. Pour déterminer la capacité de remboursement des débiteurs, le juge d'instance a considéré que les ressources s'établissent comme suit : 3.141 euros selon le cumul net imposable de mars 2018 et 2.700
[…] Le 27 octobre 2022, la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes de M. [G] [O] sur 84 mois, au taux de 0 %, en retenant une mensualité de remboursement de 23 euros et en prévoyant le déblocage de son PERP au 3ème mois, avec un effacement partiel à l'issue des dettes restant dues à hauteur de 26 250,44 euros.
[…] Confirme la décision du juge des contentieux de la protection de Tarbes rendue le 25 mai 2021 en ce qu'il a ordonné le déblocage de l'épargne détenue sur le PERP de M. [N] [R], son affectation au remboursement de ses dettes et des mesures de remboursement pendant 64 mois avec l'effacement du solde des dettes en fin de plan.
[…] Dès lors, la suspension d'exigibilité des dettes de Madame [Z] [X] épouse [Y] sera prononcée pour une durée de 12 mois subordonnée à la liquidation des biens (camping car et moto) lui appartenant avec son conjoint aux fins de désintéresser une partie des créanciers et au déblocage de l'épargne PERP pour un montant total de 30.747,86 euros pour rembourser les créanciers au troisième mois comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement, établi par la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 20 février 2025.
[…] Monsieur X a demandé le déblocage de son PERP les 22 octobre 2012, 27 avril 2015 et 25 mai 2015. […]
[…] Le 12 mai 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, moyennant des mensualités de 720 €, subordonné au déblocage du PERP et de l'épargne bancaire. […]
[…] Ordonne en tant que de besoin pour l'exécution de la présente décision le déblocage du PERP dont Monsieur [Z] [A] est titulaire; […]
[…] Le 13 avril 2023, la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes de Mme [G] [W] sur 1 mois, au taux de 0 %, en retenant une mensualité de remboursement de 0 euro mais en prévoyant le déblocage et l'affectation du PERP détenu par la débitrice, et l'effacement des créances restant dues à hauteur de 14 423,16 euros.
[…] Attendu que le litige qui oppose la société Apicil Assurances à M. X, porte sur le régime fiscal applicable aux sommes placées en cas de déblocage anticipé d'un PERP ; qu'un tel litige ne relève pas du contentieux général de la sécurité social soumis aux tribunaux des affaires de sécurité sociale ; que la mise en cause de l'Urssaf par l'assureur n'a pas eu pour effet de priver la juridiction saisie par M. X de la connaissance de l'affaire ; que la décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Apicil Assurances ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP). […]
Lire la suite…Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éventualité d'une révision des motifs de déblocage des plans d'épargne retraite populaire (PERP). […]
Lire la suite…Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de déblocage des fonds placés sur les produits d'épargne retraite, notamment par les travailleurs indépendants qui en ont constitué une au titre des plans d'épargne retraite populaire (PERP). […]
Lire la suite…Le déblocage exceptionnel du capital constitué peut notamment être obtenu en cas d'accident de la vie : décès du conjoint, surendettement, cessation d'activité en cas de liquidation judiciaire ou encore expiration des droits aux allocations chômage. […] Les produits d'épargne tels que le plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont des produits destinés à la préparation de la retraite des détenteurs. […]
Lire la suite…[…] compte tenu des difficultés dans lesquelles se trouvent actuellement de nombreux chefs d'entreprises, envisage de permettre le déblocage de l'épargne retraite pour les personnes précédemment citées et s'il envisage de prolonger cette possibilité de déblocage jusqu'au 30 juin 2021. […] l'article 116 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a prévu une possibilité supplémentaire de déblocage anticipé pour les plan épargne retraite populaire (PERP) de montant inférieur à 2 000 euros, et satisfaisant certaines conditions. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP). […]
Lire la suite…Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du Plan d'épargne retraite populaire (PERP). […]
Lire la suite…Toutefois, la loi en vigueur ne prévoit pas, dans les possibilités de déblocage anticipé de ces contrats, la disposition permettant à celui qui y a souscrit de retirer tout ou partie de son épargne dans un tel contexte économique. […] Les produits d'épargne tels que le plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont des produits destinés à la préparation de la retraite des détenteurs. […] En outre, les articles L. 132-23 du code des assurances et L. 224-4 du code monétaire et financier prévoient des motifs de déblocage permettant aux épargnants de faire face à certains accidents de la vie, y compris lorsqu'ils sont liés à des difficultés économiques majeures : le surendettement, […]
Lire la suite…Les produits d'épargne tels que le plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont des produits destinés à la préparation de la retraite des détenteurs. […] les détenteurs bénéficient, selon le type de produit, d'avantages fiscaux particuliers au moment du versement ou du retrait des sommes concernées. […] En outre, les articles L. 132-23 du code des assurances et L. 224-4 du code monétaire et financier prévoient des motifs de déblocage permettant aux épargnants de faire face à certains accidents de la vie, y compris lorsqu'ils sont liés à des difficultés économiques majeures : le surendettement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
- Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires
9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
Article 1 de la LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
- LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013
[…] à l'exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit code, sur demande du salarié pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens, […]
Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 13 février 2020
ANNEXE CONTRATS À COTISATIONS DÉFINIES (PERP, PERE, Art 83, Art 82, Madelin, Agriculteurs, RMC, produits destinés aux fonctionnaires et aux élus locaux, autres…) Z. - Données de cadrage Z1. - Données de cadrage sur les provisions mathématiques au 31 décembre de l'année de référence
Article L562-11 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L. 562-2-1 et L. 562-2-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public.
Article L144-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations
- Section II : Plan d'épargne retraite populaire
I. – Le plan d'épargne retraite populaire est un contrat régi par l'article L. 141-1 dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et qui est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 dénommée groupement d'épargne retraite populaire. Le contrat mentionné au premier alinéa a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables …
Article R3334-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;
Article L441-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Section I : Dispositions générales
Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la …
Article 5 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
[…] avant le 1er janvier 2022, à l'exclusion de ceux affectés à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit code, […]
Article L224-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre IV : Plans d'épargne retraite
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Disponibilité de l'épargne
I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants : 1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par …
Article R562-8 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
1° Les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l'article L. 562-11 ;
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 25 novembre 2022, n° 21/01147
- SAS RINGS YOU A BELL
- Article L1232-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 février 2018, n° 15/07226
- Entreprises CHATRES SUR CHER (41320)
- ROLESCO (CRETEIL, 313680191)
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 novembre 2024, 23VE00620, Inédit au recueil Lebon
- Jurisprudence accident de trajet : jugements et arrêts
- INOCAP GESTION (PARIS 17, 500207873)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22/02518
- Article 5 - Directive 94/22/CE
- Article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 septembre 2024, n° 24/04184
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 30 mars 2021, n° 20/00515
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 février 2025, n° 2502439
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 octobre 2021, n° 21/00621
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 6 juin 2024, n° 21/14310
- COMPAGNIE GENERALE DE NETTOYAGE (LA FARLEDE, 341484822)
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 28 novembre 2024, n° 22/00697
Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de sortie anticipée du plan d'épargne retraite populaire (PERP). […] les détenteurs bénéficient, selon le type de produit, d'avantages fiscaux particuliers au moment du versement ou du retrait des sommes concernées. […] En outre, les articles L. 132-23 du code des assurances et L. 224-4 du code monétaire et financier prévoient des motifs de déblocage permettant aux épargnants de faire face à certains accidents de la vie, y compris lorsqu'ils sont liés à des difficultés économiques majeures : le surendettement, […]
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