TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00271 – N° Portalis DB22-W-B7J-TFHX

BDF N° : 000125002623

Nac : 48C

JUGEMENT

Du : 10 Mars 2026

[P] [H]

C/

SA D’HLM [1], [2], [3], [3].[Adresse 3]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM [C] PEUPLE FRANCAIS

Le 10 Mars 2026 ;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;

Après débats à l’audience du 06 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [P] [H]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

comparante en personne assistée de M^e Catherine GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

SA D'[Adresse 6] [1]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE

[4] [Localité 4] [5]

[Adresse 9]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

[3]

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

[3].

Chez [6]

Agence Surendettement – TSA [Adresse 12]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

[6]

Agence Surendettement

[Adresse 13]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 06 Janvier 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 10 Mars 2026.

EXPOSE [C] LITIGE

Le 13 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines saisie par Madame [U] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 12 mai 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, moyennant des mensualités de 720 €, subordonné au déblocage du PERP et de l’épargne bancaire.

Madame [U], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 23 mai 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 8] d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 6 juin 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 janvier 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, Madame [U], assistée par son conseil, sollicite que soit prononcé un effacement partiel de la créance de la société [7], qui aurait eu un comportement fautif, et un moratoire de 2 ans en ce qu’elle possède un cheval et un chat âgé qui nécessite des frais médicaux. Elle présente sa situation personnelle et financière actuelle, produisant des justificatifs à l’appui.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 10 mars 2026.

Par note en délibéré du 12 janvier 2026, le conseil de Madame [H] transmet la convention d’occupation temporaire du domaine public et de son avenant 3, ce pour justifier du montant des loyers payés par Madame [H] dans le cadre de l’exercice de son activité de micro-entrepreneur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation :

Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [U] est recevable.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [U] :

L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Enfin, l’article L. 733-13 alinéa 2 du code de la consommation dispose que lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10 sur une contestation de mesures imposées par la commission, le juge peut prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines que Madame [H] [P] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 2849 € réparties comme suit :

Salaire net d’impot  :

bénéfice net commercial moyen :

2426 €

423 €

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [U] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 1270 €.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame [U] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Le montant des dépenses courantes du ménage est calculé en fonction des barèmes fixés par la commission de surendettement dans son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille :

Le forfait de base comprend les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé (63 € + 22 € par personne supplémentaire), de transports et les menues dépenses courantes.

Les dépenses de santé, dont la mutuelle (pour le montant excédant 63 €), sont retenus sur la base des éléments fournis par le débiteur en fonction de la composition familiale du foyer.

Le forfait habitation couvre les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation.Le forfait chauffage comprend les frais liés au chauffage de l’habitation.

Pour le forfait chauffage, l’évaluation forfaitaire peut être complétée sur présentation des justificatifs si les dépenses réelles sont supérieures. Les provisions sur charges de chauffage, en ce qu’elles sont par nature provisoires et susceptibles de régularisation à la hausse comme à la baisse, ne peuvent être prises en compte en lieu et place du forfait chauffage.

En plus de ces forfaits, il convient de prendre en compte les charges au réel sur justificatif, notamment :

— Le loyer hors charges forfaitisées;

— Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ;

— L’assurance prêt immobilier (montant réel) ;

— Les impôts : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière ;

— Le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.

Vivant seule, elle doit faire face à des charges mensuelles de 2442 € décomposées comme suit :

Logement hors les charges déjà prises en compte dans les forfaits :

excédant chauffage :

excédant mutuelle :

frais moyen pension et soin animaux sur justificatifs :

convention d’occupation :

643 €

876 €

54 €

94 €

405 €

370 €

(montant forfaitaire actualisé comprenant le forfait de base, le forfait habitation et le forfait chauffage pour une personne)

L’état de surendettement est donc incontestable avec une capacité réelle de remboursement d’un montant de 407 € par mois, qui est donc inférieure à celle retenue par la commission, si l’on prend en compte les frais engagés pour ses animaux âgés et malades.

Néanmoins, les frais médicaux des animaux disparaîtront à brève échéance, au vu de l’âge ces derniers, et ne peuvent être considérés comme des charges fixes face aux créanciers dans le cadre de la procédure de surendettement. Une fois ces frais disparus, la capacité de remboursement de Madame [U] sera supérieure à celle fixée par la commission, soit la somme de 812 euros par mois (2849 – 2442 + 405).

Madame [Z] [C] étant à l’origine de la présente contestation, il y a lieu dans son intérêt de retenir la capacité initialement fixée par la commission, à la somme de 720 euros.

Par ailleurs, Madame [U] n’a encore bénéficié d’aucune mesure de traitement de sa situation de surendettement et demeure éligible à des mesures d’une durée maximum de 84 mois.

Cette capacité de remboursement permet d’envisager un remboursement de la totalité du passif sur le délai maximum de sept ans de sorte que c’est à juste titre que la commission n’avait pas imposé d’effacement partiel. Dès lors, la demande en ce sens de Madame [H] concernant la créance de la société [7] ne saurait prospérer.

Par ailleurs, elle dispose d’un PERP d’un montant de 1034 € et d’une épargne bancaire d’un montant de 1534 €, qui devront être débloqués pour payer la 3ème mensualité.

Un plan de redressement tenant compte de ces éléments est établi sur une durée de 84 mois dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision, étant précisé que, compte tenu des frais médicaux actuels qui disparaîtront à court terme, il convient de faire débuter le plan au mois de octobre 2026, selon la capacité fixée initialement par la commission de surendettement à 720 euros, ceci dans l’intérêt de Madame [H] et afin de lui permettre de pourvoir aux soins de ses animaux sur les prochains mois.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [U], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par Madame [U] ;

ETABLIT un plan identique aux mesures imposées le 12 mai 2025 par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines annexées au présent jugement ;

SUBORDONNE le bénéfice de ce plan au déblocage de l’épargne bancaire et du PERP de Madame [U] pour payer la 3ème mensualité,

DIT que les versements devront intervenir avant le 10 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du 7ème mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT que Madame [U] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Madame [U] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [U], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Madame [U] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :

d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [8] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [U], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [U] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 8], le 10 mars 2026,

[Z] GREFFIER [Z] JUGE