Démission du salarié
Décisions
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail résulte de sa démission et de le débouter de toutes ses demandes au titre de ladite rupture, alors, […] dans le cas contraire, d'une démission ; que des faits de harcèlement commis à une période antérieure à la rupture du contrat et ayant engagé la responsabilité de l'employeur en raison du manquement à son obligation de sécurité sont nécessairement de nature à rendre équivoque la démission du salarié et justifient que la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant en l'espèce que la démission du salarié n'est pas équivoque, […]
[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture Le contrat de travail à durée indéterminée ne prend fin, en dehors de la commune intention des parties, laquelle n'est pas invoquée, que par la démission du salarié ou par le licenciement. La démission ne se présume pas et nécessite une volonté claire et non équivoque de la part du salarié de rompre le contrat de travail. […]
Seule une démission du salarié permet de lui imputer la résiliation de son contrat de travail. […] Attendu que Mme de X…, salariée de la société OBI, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 25 janvier au 7 juillet 1995 à la suite de relations conflictuelles avec un autre salarié ; que, le 4 juillet 1995, la formation des référés du conseil de prud'hommes a prononcé la rupture de son contrat de travail ; […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission de la salariée, il était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Le fait pour l'employeur de rédiger le brouillon de la lettre de démission et d' apposer sur celle-ci une date de réception identique à celle à laquelle elle a été écrite ne suffit pas à rendre la démission du salarié non claire et équivo- que
La mention "courrier remis en main propre" suvie de la signature de la salariée s'analyse comme un accusé de réception et non comme l'expression d'un accord sur le contenu de la lettre, une telle mention ne peut donc être utilisée par l'employeur comme élément servant à démontrer la réalité de la démission du salarié […] Attendu que la Société GARAGE VALLÉE se prévaut en second lieu de la démission de Chantal X… aux motifs que, bien qu'ayant convenu , lors d'un entretien le 13 octobre 1995, de sa reprise de travail, celle-ci ne s'est plus présentée dans l'entreprise, malgré les sommations adressées à cette fin par lettre du 17 octobre et 19 octobre suivant ;
[…] Attendu que lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet ; que l'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant ; que si, à la demande du salarié, la démission a été requalifiée en prise d'acte par le juge, celui-ci doit, pour l'appréciation du bien-fondé de la prise d'acte, prendre en considération les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ;
[…] a signé, le 21 novembre 1980, une lettre de démission ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la démission du salarié n'est valable que si elle constitue une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque de rompre le contrat ; que les propres constatations de l'arrêt infirmatif, faisant à tout le moins ressortir l'absence de spontanéité de la démission réclamée par l'employeur obligeant la juridiction saisie à rechercher si le grief invoqué par ledit employeur, savoir, […]
La démission du salarié ne constitue une cause de cessation du contrat de travail à durée indéterminée qu'autant qu'elle résulte d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation contractuelle.La lettre de rupture dans laquelle un salarié demande à son employeur " d'enregistrer sa démission forcée " en précisant que cette décision s'impose à lui en considération d'un état de fait tabagique persistant sur son lieu de travail, résultat des effets conjugués de la carence de l'employeur à prescrire l'interdiction absolue de fumer dans le bureau et des habitudes des collaborateurs de l'entreprise, […]
[…] Attendu cependant que l'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsque, par son fait, il a rendu impossible pour le salarié la poursuite dudit contrat et contraint celui-ci à la démission ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la démission du salarié comme son absence l'ayant précédée avaient été motivées par la modification substantielle unilatéralement apportée par l'employeur à ses conditions de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sobomar à payer à M me D… des indemnités de préavis, de licenciement et de rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rupture du contrat de travail, nonobstant l'absence de démission du salarié, peut néanmoins être imputable à celui-ci ; qu'en déduisant l'existence d'un licenciement de la seule absence de démission, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'existence d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur suppose la volonté de celui-ci de mettre fin au contrat ; qu'en l'espèce, les juges du fond ne constatent à aucun moment que
pendant 7 jours
Commentaires
Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis (article L1237-1 du Code du travail). […] Votre convention collective, un usage de votre entreprise ou le contrat de travail du salarié peut prévoir l'octroi au salarié d'heures pour recherche d'emploi. […] Attention : si le salarié vous reproche certains manquements, il est possible qu'il demande la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture devant le Conseil de prud'hommes. Si le Conseil de prud'hommes estime que la démission du salarié était équivoque et que vous avez commis des manquements, il pourra vous condamner à verser des dommages et intérêts au salarié.
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Lire la suite…En tout état de cause, l'employeur ne peut refuser la démission du salarié, c'est un droit pour le salarié qui est en contrat à durée indéterminée (CDI). […] A quoi dois-je m'attendre en cas de démission ? Lorsque vous démissionnez, vous avez l'obligation de prévenir votre employeur et de respecter un préavis, défini par la loi ou la convention collective. […]
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Lire la suite…Démission : quel formalisme doit respecter le salarié ? La démission étant un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée initiée par le salarié, il n'y a pas lieu à ce titre qu'elle fasse l'objet d'une acceptation de votre part afin que celle-ci produise tous ses effets. […] La démission du salarié a fait l'objet d'une requalification par les juges. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Article L5422-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6, à l'exception de l'opérateur France Travail et des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1, […]
Article L1231-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
Avenant n° 7 du 7 juillet 2009 relatif au préavis en cas de démission
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont convenu de reconsidérer la durée de préavis à respecter par le salarié en cas de démission. La durée actuelle de préavis égale à 15 jours lorsque le salarié justifie d'une ancienneté supérieure à 6 mois est en effet apparue trop brève pour que l'employeur puisse pallier rapidement le départ du salarié en procédant à son remplacement compte tenu des difficultés de recrutement de personnel qualifié constatées dans la branche.
Article R5522-28 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
- Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi
- Paragraphe 3 : Contrat de travail
[…] 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1226-2 ; 4° Rupture au titre de la période d'essai ; 5° Démission du salarié ; 6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11. Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations correspondant aux rémunérations versées au salarié.
Article 2 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
[…] a) La démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; […]
Article 2 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
[…] a) La démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; […]
Article R1431-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie
- Chapitre unique
- Section 2 : Composition
Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, pour une durée de quatre ans renouvelable. En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés. Le successeur reste en fonction jusqu'à expiration de la durée normale des fonctions du membre remplacé.
Article R1237-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Démission
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Article R1225-18 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congé d'éducation des enfants
- Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant
Le salarié informe son employeur de sa démission, en application de l'article L. 1225-66, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Il adresse à l'employeur sa demande de réembauche, en application de l'article L. 1225-67, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
- Absence de volonté claire de démissionner
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Résiliation du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail
- Démission claire et non équivoque
- Demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande de requalification de la démission en licenciement abusif
- Démission abusive
- Rupture de la relation de travail
- Demande de requalification de la prise d'acte en démission
- Absence de délai de départ volontaire
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Requalification de la démission
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Démission par mail
- Absence de licenciement formel
- Prise d'acte produisant les effets d'une démission
La démission du salarié en arrêt maladie Pendant un arrêt maladie dont l'employeur a été dument averti, le contrat de travail est suspendu. […] Elle n'empêche pas non plus le salarié de démissionner de son emploi à durée indéterminé. La démission est généralement écrite, elle ne se présume pas (cas du salarié qui ne reprendrait pas son poste à l'issu de l'arrêt maladie). […] Le préavis (souvent prévu par la convention collective) commence au jour de la réception par l'employeur de la lettre de démission. […]
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