Absence de volonté claire de démissionner
Décisions
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que les termes de la lettre de démission du 13 décembre 2002 montraient l'absence de volonté claire et précise de démissionner, ce dont il résultait qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que le salarié avait rédigé sa première lettre de démission dans le bureau de l'employeur après que ce dernier lui ait présenté des éléments conduisant à retenir à son encontre un grief de vol, puis sa seconde lettre de démission dans les locaux des services de police rapidement après la rédaction de la première lettre pour conclure à l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner de sa part, sans caractériser l'existence d'un vice du consentement généré par un trouble émotionnel du salarié ou par une violence morale exercée par son employeur, […]
A défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail, consécutive au refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement.
[…] qu'en se déterminant ainsi quand, en l'absence de tout manquement de M me X… à ses obligations d'employeur, la rétractation tardive de M me Y… ne pouvait écarter l'existence de sa volonté claire et non équivoque de démissionner exprimée un mois plus tôt, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;
[…] et qu'il n'avait pas retourné les documents à remplir et signer que lui avait adressés, en application des dispositions statutaires relatives à la démission, la SNCF par la lettre du 24 octobre 2001 accusant réception de son courrier, a ainsi fait ressortir l'absence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] 3 / seule la visite de reprise, dont l'initiative incombe à l'employeur, met fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié arrêté pour accident ou maladie professionnel ; que le manquement de l'employeur à son obligation de faire bénéficier le salarié des examens médicaux obligatoires est constitutif d'une faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que ce manquement, en l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner de la part du salarié qui ne reprend pas le travail, rend la rupture imputable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51, L. 122-14-3, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et adoptés que le salarié avait donné sa démission sous la pression excessive et destabilisatrice de l'employeur, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner celle-ci s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
[…] d'apporter la preuve qu'il n'y a pas eu démission mais bien licenciement, aucune disposition du Code du travail n'instituant en ce domaine de régime probatoire dérogatoire au droit commun ; que la cour d'appel, en énonçant que M. Y… devait faire seul la preuve de la volonté claire et non équivoque des trois salariés de quitter son exploitation, a violé les dispositions des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour relever l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner, s'est bornée à constater que les salariés ont refusé, malgré les courriers de M. Y… leur enjoignant de libérer le logement, […]
[…] Attendu, ensuite, qu'en retenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à tirer les conséquences légales du constat de la contrainte exercée sur le salarié en l'absence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner et de l'absence d'énonciation de motifs de licenciement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi étrange que cela puisse paraître, on ne peut pas qualifier de démissionnaire un salarié qui ne s'est plus présenté à son poste depuis deux ans… Les règles qui encadrent la démission sont claires : cette forme de rupture du contrat à l'initiative du salarié suppose une manifestation claire et non équivoque de sa part de mettre fin à la relation de travail. […] Ainsi, comme l'a rappelé la Cour de cassation en novembre 2020, même l'absence continue et injustifiée du salarié à son poste de travail, ne peut être interprétée par l'employeur comme la volonté du salarié de démissionner de son poste. […]
Lire la suite…Aussi étrange que cela puisse paraître, on ne peut pas qualifier de démissionnaire un salarié qui ne s'est plus présenté à son poste depuis deux ans… Les règles qui encadrent la démission sont claires : cette forme de rupture du contrat à l'initiative du salarié suppose une manifestation claire et non équivoque de sa part de mettre fin à la relation de travail. […] Ainsi, comme l'a rappelé la Cour de cassation en novembre 2020, même l'absence continue et injustifiée du salarié à son poste de travail, ne peut être interprétée par l'employeur comme la volonté du salarié de démissionner de son poste. […]
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Lire la suite…[…] pour finir enfin le 18 octobre 2011 par informer son employeur de son désir de reprendre le travail, sans s'expliquer sur son absence depuis décembre 2006, notamment sur les périodes non couvertes par les arrêts maladie dont elle avait fait l'objet. […] Déboutée de ses demandes par un Arrêt de la Cour d'Appel de BOURGES du 18 avril 2014 qui a considéré que la salariée avait manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner, la salariée forme un pourvoi en Cassation. […] A l'appui de son pourvoi, elle précise que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, […]
Lire la suite…Pour éviter d'éventuelles déconvenues, il convient de maîtriser tous les contours de la procédure légale pour démissionner d'un CDI. […] La démission est considérée comme « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». […] Toutefois, selon les pratiques, […] La démission tacite : ce cas est illustré par le travailleur qui vide son bureau de ses effets et qui ne revient pas au bout d'une longue période. Cette situation n'est cependant pas à confondre avec une absence non-justifiée. […] Dans le dernier cas, pour que la démission soit actée, la volonté de l'employé doit être sans équivoque. […]
Lire la suite….) - 54367/00 Décision 26.2.2002 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence alléguée de motivation d'une décision du Conseil d'Etat refusant l'admission d'un pourvoi en cassation: irrecevable La requérante, alors secrétaire auxiliaire à la Chambre du commerce et de l'industrie de Paris, informa son employeur de sa volonté de démissionner pour motif légitime. […] Or ce refus empêchait celle-ci de bénéficier des indemnités de chômage. […] Le Conseil d'Etat indique ainsi clairement que les moyens développés par l'intéressée ne sont pas des moyens de pur droit, seuls susceptibles de fonder un pourvoi en cassation. […]
Lire la suite…La possibilité de démissionner de la fonction publique est consacrée par l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, selon lequel « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […] il est nécessaire de suivre une procédure clairement définie et qui se décline en plusieurs parties. […] il revient à l'administration au sein de laquelle il exerce ses fonctions d'accepter ou non sa démission. […] L'absence de réponse de la part de l'administration ne suffit cependant pas à conclure à une acceptation de la démission. […]
Lire la suite…Comment démissionner d'un CDI ? Comment rédiger un modèle lettre de démission de CDI ? Quelle est la durée de préavis dans en cas de démission ? Comment quitter un CDI sans perdre ses droits ? Legalstart vous explique quand et comment démissionner d'un CDI. Qu'est-ce qu'une démission ? La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié : c'est un départ dépendant de la seule volonté du salarié. […] le salarié est libre de démissionner sans avoir à justifier des raisons qui motivent son départ. […] Conditions pour démissionner d'un CDI Le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de quitter son CDI. […] Exemple : un abandon de poste ou une absence injustifiée ne sont pas synonymes de démission. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
[…] Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit
Article R4127-37-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Le recours à une sédation profonde et continue, ainsi définie, doit, en l'absence de volonté contraire exprimée par le patient dans ses directives anticipées, être décidé dans le cadre de la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37-2.
Article L1231-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
Article 433-21-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 1100-1 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article R1111-18 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 2 : Expression de la volonté relative à la fin de vie
[…] 2° La volonté de la personne sur les décisions médicales relatives à sa fin de vie concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitements ou d'actes médicaux dans le cas où elle ne serait plus en capacité de s'exprimer. Le modèle permet à la personne d'exprimer sa volonté selon l'un ou l'autre des cas suivants :
Article L122-18 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national
Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la durée du service national actif. Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il …
Article L122-17 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat
Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
Article 1429 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
- Démission du salarié
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Requalification de la démission en licenciement
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Demande de requalification de la démission en licenciement abusif
- Demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Démission claire et non équivoque
- Demande de requalification de la prise d'acte en démission
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Résiliation du contrat de travail
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Absence de délai de départ volontaire
- Obligation de remise des documents de rupture
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Non respect de la procédure de licenciement
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail
Il lui cite le cas d'un salarié qui travaille dans une entreprise où les conditions de travail posent de sérieux problèmes, notamment en ce qui concerne l'absence de paiement régulier des salaires ou des cotisations sociales et qui décide de donner sa démission en respectant les conditions édictées par son contrat de travail. Si l'entreprise n'en prend pas acte, n'accepte pas la rupture ou ne remplit pas les formalités nécessaires, le salarié ne peut signer un nouveau contrat de travail avec un autre employeur ou bien s'inscrire aux ASSEDIC. […] Dès lors qu'un salarié manifeste sa volonté claire et expresse de démissionner, et dans le respect des éventuelles règles de préavis, […]
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