Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
Décisions
La prescription quinquennale d'une demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié de solliciter l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la rupture. Il en résulte que, saisie d'une demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel doit vérifier si les conditions de son attribution sont réunies même si la demande de rappel de salaire est atteinte par la prescription.
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation volontaire d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée lorsque l'employeur s'est de manière intentionnelle soustrait à l'obligation d'effectuer les déclarations sociales et/ou d'établir un bulletin de paye ; […] le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire; qu'en l'espèce, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2013), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 5 mai 2011, n° 10-11.967), que M. X…, engagé le 12 octobre 2000 en qualité de vendeur par la société Franka et licencié le 16 mai 2002, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; qu'après cassation d'un arrêt qui l'avait débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel de renvoi lui a alloué une indemnité à ce titre, égale à six mois du dernier salaire ; que cet arrêt a été cassé en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à la somme de 12 013,26 euros ;
[…] 11. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur la première branche du présent moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
[…] et d'ouvrier de collecte de déchets d'autre part ; qu'elle a été en arrêt de maladie à compter du 3 juin 2000 puis a été licenciée le 20 février 2001 pour inaptitude physique ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappels de salaires pour heures complémentaires et supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que de dommages-intérêts ; […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé alors, selon le moyen, que la décision qui tranche dans son dispositif une partie du principal a, dès son prononcé, […]
[…] Attendu que pour condamner la société GTR au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la société GTR dont le gérant reconnaît lors de son audition par les services de police avoir employé M. Z…, […] ni délivré un bulletin de paie pour cette période, que ces éléments caractérisent le comportement intentionnel de l'employeur dans la dissimulation d'emploi salarié, et qu'en conséquence et sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée avec M. B… et la société Adecco, la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être accueillie ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits salariaux, M. Y a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. […] Vu les conclusions déposées le 30 juin 2016, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des prétentions et des moyens, reprises oralement à l'audience, sans ajout ni retrait, par M. Y, qui demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de condamner la société X au paiement des sommes suivantes :
[…] M. X… a démissionné le 23 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture était imputable à son employeur et à obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire notamment pour travail dissimulé ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […] lorsqu'elle est intentionnelle, expose l'employeur à régler au salarié une indemnité forfaitaire de six mois de salaire ; que dans ses conclusions d'appel (p. 10 à 14), […]
[…] Z A sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS du DOULENNAIS des sommes qui lui ont été accordées par le Conseil de Prud'hommes au titre du rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que de l'indemnité compensatrice de préavis, l'infirmation du jugement entrepris sur ses autres chefs de demande et la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS du DOULENNAIS de la somme de 500 € en réparation du préjudice subi pour absence de remise de l'attestation pôle emploi, […] 72 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Déclare recevable et bien fondée la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé formulée par M. […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents au repos compensateur, de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos et de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] déboutant un salarié de ses multiples demandes en paiement d'heures supplémentaires, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en indemnité pour travail dissimulé. […] S'agissant de la résiliation judiciaire, la Cour rappelle qu'il appartient au juge « de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ». […] Concernant la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé fondée sur l'article L. 8221-5 du code du travail, […] L'arrêt rappelle ainsi que l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé est une sanction particulièrement lourde, […]
Lire la suite…En raison d'une fusion, son contrat de travail est transféré à l'entreprise Tokheim services France. Un salarié saisit le Conseil de prud'hommes le 31 juillet 2012, et demande le paiement de rappels de salaires et d'indemnités. […] des congés payés afférents au repos compensateur et de travail dissimulé. […] Il soulève également que « la privation de repos compensateur ouvre droit à l'indemnisation du préjudice subi, […] Finalement la Cour d'Appel ne peut pas le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé car des heures supplémentaires restent dues. […] Au visa des articles L.3121-11 du code du travail (rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016), […]
Lire la suite…[…] 00€ – Congés payés afférents ………………………………………………………56,70€ Dommages et. intérêts poir rupture abusive du contrat de travail ……………….10 920,00€ – Indemnité compensatrice de préavis (1 mois)………………………………….1 365, […] 00€ – Indemnité de licenciement légale ……………………………………………523,25€ – Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L8223-ldu code du travail) (6 mois) 8 190, […] afin qu'il puisse bénéficier des avantages sociaux lies a ce supplément de salaire S'appuyant sur l'article L.8221-5 du code du travail qui définit le travail dissimulé, il demande, […] 15 et 16 sur son lieu de travail. […] (Cabinet Ngawa = Avocat Droit du Travail Paris) Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice
- Section 1 : Droits des salariés
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Article D441-5 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article L8221-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, […] se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, […]
Article 3 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
Article L8221-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
Article 4 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service.
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
[…] 2° En cas de rupture de la relation de travail, a une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-3-4, L. 122-3-8, troisième alinéa, L. 122-8 et L. 122-9 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable
Article 2 du Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.
L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. […] l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne du travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur, sans préjudice de l'application des dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée relatives aux heures supplémentaires.
Article 4 du Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
- Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002
Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service.
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Existence de travail dissimulé
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Demande d'indemnité pour travail dissimulé
- Absence de travail dissimulé
- Indemnité pour travail dissimulé
- Demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé
- Demande de dommages intérêts pour travail dissimulé
- Demande de reconnaissance de travail dissimulé
- Demande de paiement pour travail dissimulé
- Travail dissimulé par l'employeur
- Caractère dissimulé du travail
- Travail dissimulé
- Demande de paiement d'indemnité pour travail dissimulé
- Caractérisation du travail dissimulé
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Absence de preuve de travail dissimulé
- Délit de travail dissimulé
- Preuve de travail dissimulé
Dans un arrêt du 16 juin 2015 (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953) la Chambre sociale de la Cour de cassation vient apporter des précisions quant au caractère intentionnel du travail dissimulé. […] L'article L. 8221-5 du code du travail, définissant le travail dissimulé, […] le salarié dont le contrat de travail a été rompu peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L8223-1 du code du travail). […] La Cour d'appel saisie a accueilli la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en considérant l'élément intentionnel établi du fait de l'application d'une convention de forfait illicite.
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