Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
Décisions
La prescription quinquennale d'une demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié de solliciter l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la rupture. Il en résulte que, saisie d'une demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel doit vérifier si les conditions de son attribution sont réunies même si la demande de rappel de salaire est atteinte par la prescription. […] Vu les articles L. 143-14 et L. 324-11-1 du Code du travail ;
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation volontaire d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée lorsque l'employeur s'est de manière intentionnelle soustrait à l'obligation d'effectuer les déclarations sociales et/ou d'établir un bulletin de paye ; […] AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Y… sollicite la somme de 11510,28 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2013), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 5 mai 2011, n° 10-11.967), que M. X…, engagé le 12 octobre 2000 en qualité de vendeur par la société Franka et licencié le 16 mai 2002, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; qu'après cassation d'un arrêt qui l'avait débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel de renvoi lui a alloué une indemnité à ce titre, égale à six mois du dernier salaire ; que cet arrêt a été cassé en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à la somme de 12 013,26 euros ;
[…] 11. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur la première branche du présent moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile. » […] 12. La cassation prononcée sur le premier moyen emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande au titre du travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
[…] et d'ouvrier de collecte de déchets d'autre part ; qu'elle a été en arrêt de maladie à compter du 3 juin 2000 puis a été licenciée le 20 février 2001 pour inaptitude physique ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappels de salaires pour heures complémentaires et supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que de dommages-intérêts ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X… de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du Code du travail.
[…] Attendu que pour condamner la société GTR au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la société GTR dont le gérant reconnaît lors de son audition par les services de police avoir employé M. Z…, sans être couvert par un contrat de mission par l'intermédiaire d'Adecco et sans faire signer un contrat de travail, […] ni délivré un bulletin de paie pour cette période, que ces éléments caractérisent le comportement intentionnel de l'employeur dans la dissimulation d'emploi salarié, […] la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être accueillie ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] qui demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de condamner la société X au paiement des sommes suivantes : […] qui demande à la Cour de débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] qu'il résulte de l'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait notamment pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité soit de la déclaration préalable à l'embauche, […] à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il n'est pas établi d'intention de recourir à un travail dissimulé et, par motifs adoptés, […] Francis X… de sa demande tendant à la condamnation de la société Sud Groupage à lui payer la somme de 20.107,27 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; […] QUE la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié qui, lorsqu'elle est intentionnelle, expose l'employeur à régler au salarié une indemnité forfaitaire de six mois de salaire ; que dans ses conclusions d'appel (p. 10 à 14), […]
[…] pôle emploi, […] 72 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] son certificat de travail , […] Mais attendu que la demande d'indemnité forfaitaire formulée en application de l'article L. 8223-1 du code du travail et sur laquelle le tribunal correctionnel n'avait pas vocation à statuer, […] Attendu enfin qu'il est indifférent que l'employeur n'ait pas été pénalement condamné pour les faits de travail dissimulé qui lui ont été reprochés ; […] Déclare recevable et bien fondée la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé […]
[…] le débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé , alors « que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé , […] que la dissimulation intentionnelle n'était pas démontrée sans rechercher si cette intention ne résultait pas de l'altération par l'employeur des pièces propres à établir les horaires de travail […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] déboutant un salarié de ses multiples demandes en paiement d'heures supplémentaires, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en indemnité pour travail dissimulé. […] S'agissant de la résiliation judiciaire, la Cour rappelle qu'il appartient au juge « de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ». […] Concernant la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé fondée sur l'article L. 8221-5 du code du travail, […] L'arrêt rappelle ainsi que l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé est une sanction particulièrement lourde, […]
Lire la suite…En raison d'une fusion, son contrat de travail est transféré à l'entreprise Tokheim services France. Un salarié saisit le Conseil de prud'hommes le 31 juillet 2012, et demande le paiement de rappels de salaires et d'indemnités. […] des congés payés afférents au repos compensateur et de travail dissimulé. […] Il soulève également que « la privation de repos compensateur ouvre droit à l'indemnisation du préjudice subi, […] Finalement la Cour d'Appel ne peut pas le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé car des heures supplémentaires restent dues. […] Au visa des articles L.3121-11 du code du travail (rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016), […]
Lire la suite…[…] 00€ – Congés payés afférents ………………………………………………………56,70€ Dommages et. intérêts poir rupture abusive du contrat de travail ……………….10 920,00€ – Indemnité compensatrice de préavis (1 mois)………………………………….1 365, […] 00€ – Indemnité de licenciement légale ……………………………………………523,25€ – Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L8223-ldu code du travail) (6 mois) 8 190, […] afin qu'il puisse bénéficier des avantages sociaux lies a ce supplément de salaire S'appuyant sur l'article L.8221-5 du code du travail qui définit le travail dissimulé, il demande, […] 15 et 16 sur son lieu de travail. […] (Cabinet Ngawa = Avocat Droit du Travail Paris) Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, […]
Lire la suite…Il rappelle que, conformément à l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié dont le contrat a été dissimulé par l'employeur a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […]
Lire la suite…Cet article a été introduit dans le code du travail par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991. Il donne au salarié dont l'employeur viole l'article L. 324-10 le droit, en cas de rupture de la relation de travail (qu'il y ait contrat écrit ou non) à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable. La loi du 11 mars 1997 a porté cette indemnité forfaitaire à six mois de salaire. […] Dès lors que la dissimulation d'activité et/ou d'emploi salarié a été constatée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice
- Section 1 : Droits des salariés
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Article L8221-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 1 : Dispositions générales
Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Article L324-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article D441-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article L8221-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, […] se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, […]
Article 3 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
Article L8221-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
Article 4 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service.
Article L8271-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Article 2 du Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.
L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. […] l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne du travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur, sans préjudice de l'application des dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée relatives aux heures supplémentaires.
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 30 avril 2024, n° 24/00206
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)
Dans un arrêt du 16 juin 2015 (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953) la Chambre sociale de la Cour de cassation vient apporter des précisions quant au caractère intentionnel du travail dissimulé. […] L'article L. 8221-5 du code du travail, définissant le travail dissimulé, […] le salarié dont le contrat de travail a été rompu peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L8223-1 du code du travail). […] La Cour d'appel saisie a accueilli la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en considérant l'élément intentionnel établi du fait de l'application d'une convention de forfait illicite.
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