Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
Décisions
[…] La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du redressement, de rejeter son action en répétition de l'indu, […] implique que chaque partie puisse présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'à l'appui de ses demandes d'annulation de son redressement pour travail dissimulé, […] la demande de dommages-intérêts était infondée ; que dès lors la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation faisant grief à l'arrêt d'avoir débouté la société SPG de sa demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé entraînera, par voie de conséquence, […]
[…] — reçu la société en ses demandes ; — annulé le redressement pour travail dissimulé visé dans la lettre d'observations du 21 décembre 2018 et dans le courrier de réponse du 22 janvier 2019, mais uniquement en ce qui concerne M. [X] [W] ;
[…] RAPPELLE qu'il a été ordonné la jonction du dossier RG n° 24/00052 au dossier RG n°23/00672, DÉCLARE l'opposition formée le 27 septembre 2023 par M. [J] [W] recevable, DEBOUTE M. [J] [W] de sa demande d'annulation du redressement notifié pour travail dissimulé, VALIDE la contrainte décernée le 5 septembre 2023 et signifiée le 14 septembre 2023 à M. [J] [W] pour le recouvrement des cotisations au titre du travail dissimulé (année 2022), CONDAMNE en conséquence M. [J] [W] à payer à l'[10] la somme de 7.228 euros, outre les éventuelles majorations de retard complémentaires,
[…] Il n'est pas contesté par M. [C] lui-même que M. [E] a été trouvé en train de faire des travaux de construction non déclarés dans un local lui appartenant. […] M. [C] a été débouté de sa demande principale d'annulation du redressement pour travail dissimulé, et même si le montant de celui-ci a été réduit, il doit être condamné aux dépens, l'action de l'Urssaf étant particulièrement légitime dans son rôle de luttre contre le travail clandestin.
[…] Par jugement en date du 31 mars 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Étienne a : — déclaré le recours de la société L'ETOILE sur les redressements opérés au titre du travail dissimulé concernant les situations de M me D Y, de M me N-O Z, et de la personne inconnue fondée ; — débouté la société L'ETOILE de sa demande d'annulation du redressement opéré pour travail dissimulé sur la situation de M me J Y, — condamné la société L'ETOILE au paiement de la somme de 3652 , 50€ au titre des cotisations de sécurité sociale, outre majorations de retard et complémentaires à compter du jugement jusqu'au complet paiement, — condamné URSSAF Rhône-Alpes, venant aux droits de l'URSSAF de la Loire, à payer à la société L'ETOILE une indemnité de procédure de 500 €.
[…] — rejeté la demande de jonction, — annulé le redressement relatif au travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié issu du contrôle réalisé le 16 novembre 2020, et la mise en demeure subséquente émise le 16 mars 2021, pour un montant de 7 282 euros, […] D'ailleurs, et contrairement à ses dire, il a bien déclaré par deux fois ne pas être en mesure d'effectuer les travaux dudit chantier seul. Cela ressort expressément du procès-verbal de son audition du 3 décembre qu'il a relu et signé.
[…] * rejeté la demande d'annulation du chef de redressement pour travail dissimulé au motif de l'accord tacite de l'organisme à l'occasion du contrôle du 9 avril 2011 ou d'une situation d'entraide familiale ;
[…] M. [G] a été affilié auprès du régime social des indépendants (RSI) de février 2016 à janvier 2017 au titre d'une activité artisanale de travaux de revêtement sol et mur sous le statut de micro-entrepreneur. […] En conséquence, M. [G] sera débouté de ses demandes d'annulation de la majoration de redressement pour travail dissimulé et des majorations de retard.
[…] — d'annuler le redressement de l'URSSAF pour travail dissimulé pour un total de 6 284 euros et de toutes autres demandes en paiement ; […]
[…] Par jugement du 16 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : — débouté la société de sa demande en annulation du redressement en raison de l'irrégularité de la procédure, — débouté la société de sa demande en annulation du redressement en l'absence de travail dissimulé, — condamné la société à payer à l'URSSAF la somme de 6 171 euros, en ce compris les cotisations pour un montant de 4 711 euros, les majorations de redressement pour 1 178 euros et les majorations de retard provisoires afférentes au redressement pour 282 euros, — débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre le travail illégal. […] Il lui demande de lui indiquer si l'article L. 8272-1 du code du travail qui permet à l'autorité administrative qui a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, […] totale et partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale peut être annulée si un procès-verbal pour travail dissimulé est établi. […] En 2009, cette disposition a conduit à un montant de redressement de 7 268 569 euros de cotisations sociales, […]
Lire la suite…Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre le travail illégal. […] D'abord limitée aux infractions de travail dissimulé, de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre, cette mesure a été élargie par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, […] totale et partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale peut être annulée si un procès-verbal pour travail dissimulé est établi. […] En 2009, cette disposition a conduit à un montant de redressement de 7 268 569 euros de cotisations sociales, […]
Lire la suite…Par ailleurs, la constatation d'un travail dissimulé entraîne le redressement des cotisations et contributions sociales éludées. Ce redressement s'accompagne alors de la privation des réductions ou exonérations, d'une majoration desdites cotisations ou contributions ainsi que de l'annulation de certaines réductions ou exonérations. […] L'article L. 243-7-7 du même code prévoit que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement est majoré de 25 % en cas de constat d'infraction de travail dissimulé. […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Fraysse alerte M. le ministre du travail, […] La justice a également ouvert une enquête préliminaire pour travail dissimulé portant sur une centaine de salariés. […] Lors de son audition devant la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, le 1er juin dernier, […] de l'emploi et de la santé a affirmé que « la lutte contre la fraude est un impératif ». Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour prévenir et sanctionner plus efficacement la sous-déclaration des accidents du travail, […] d'autre part. […] Quant au dispositif d'annulation des exonérations et réductions de cotisations sociales en cas de constat de travail dissimulé, […]
Lire la suite…Guide Urssaf travail dissimulé Défense contre un redressement URSSAF : pourquoi demander la communication des procès-verbaux et pièces pénales constatant votre travail dissimulé ? Comment vous défendre contre la mise en œuvre par l'URSSAF de votre solidarité financière pour le travail dissimulé de votre sous-traitant ? Comment vous défendre contre un redressement URSSAF pour travail dissimulé ? Comment contester un redressement URSSAF pour travail dissimulé en invoquant une entraide amicale ? Comment contester un redressement pour travail dissimulé par l'Urssaf Languedoc-Roussillon ? […] dissimulé, Convocation URSSAF travail dissimulé, Sanction Urssaf travail dissimulé, […]
Lire la suite…Toutefois, cette procédure diffère sur plusieurs points lorsque le contrôle porte sur des potentielles infractions commises par l'employeur en matière de travail illégal, mentionnées à l'article L. 8221‐1 du code du travail et parmi lesquelles on trouve le travail dissimulé, le prêt illicite de main d'œuvre ou encore l'emploi d'étranger non autorisé à travailler. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 6 du travail constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement litigieux (Cass. 2ème civ. 14 février 2019, n° 18-12.150) 5 . […] Dans un arrêt récent du 5 septembre 2024, […]
Lire la suite…URSSAF et solidarité financière : sans procès-verbal et ses annexes, le redressement est nul Lorsque l'URSSAF met en œuvre la solidarité financière d'un donneur d'ordre, elle ne peut se fonder que sur un élément précis : le procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant. […] la preuve du travail dissimulé est inopérante — et le redressement URSSAF doit être annulé. […] Mais cette pratique est encadrée par la loi : l'organisme doit mentionner l'origine et la teneur des documents dans la lettre d'observations et transmettre une copie sur demande. À défaut, le contrôle et le redressement encourent la nullité. […]
Lire la suite…[…] travail dissimulé Le consentement des personnes entendues lors des opérations de contrôle réalisées dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé est toujours nécessaire et ne se limite pas au cas où un témoin est entendu pour recueillir ses dénonciations[2]. […] A lire également : Défense contre un redressement URSSAF : pourquoi demander la communication des procès-verbaux et pièces pénales constatant votre travail dissimulé ? Nullité du procès-verbal de travail […]
Lire la suite…Il lui demande comment elle envisage de lutter fermement contre ces fraudes massives qui contribuent fortement au déséquilibre des comptes sociaux. […] en 2012, à 565,5 millions d'euros. […] Au sein de ces résultats, ceux obtenus par le réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en 2012 soulignent l'implication forte de la branche du recouvrement dans la lutte contre le travail illégal. Le montant total des sommes redressées est de 260 millions d'euros. Le déplafonnement de l'annulation totale des réductions et exonérations de charge en cas de constat de travail dissimulé a permis de procéder au redressement de 17, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
III.-En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :
Article L8221-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
Article L8221-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, […] se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, […]
Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. […] La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de la personne morale.
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
Article L8271-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret. L'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article L8271-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support :
Article L8271-8-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
Article R8221-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 1 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
L'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire affiche sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse. L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique. Les informations mentionnées au premier alinéa peuvent …
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Existence de travail dissimulé
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Absence de travail dissimulé
- Demande d'indemnité pour travail dissimulé
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Demande de reconnaissance de travail dissimulé
- Travail dissimulé par l'employeur
- Demande de paiement pour travail dissimulé
- Demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé
- Indemnité pour travail dissimulé
- Absence de preuve de travail dissimulé
- Travail dissimulé
- Demande de dommages intérêts pour travail dissimulé
- Caractère dissimulé du travail
- Dissimulation d'activité par l'employeur
- Délit de travail dissimulé
- Preuve de travail dissimulé
- Caractérisation du travail dissimulé
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition du travail dissimulé prévue par le code de la sécurité sociale. […] L. 8221-5). […] Certains auteurs sont même allés jusqu'à dire que la notion de travail dissimulé était totalement banalisée et que la plupart des entreprises la pratiquaient sans même le savoir. […] Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend proposer afin de redéfinir la notion de travail dissimulé, […] lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié représente une proportion limitée de l'activité, l'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle. […]
Lire la suite…