Caractérisation du travail dissimulé
Décisions
Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. […]
[…] — que si le gérant avait expliqué avoir dû quitter le magasin pour aller à son rendez-vous, mais ne pouvoir fermer en raison de la présence d'un client utilisant l'atelier pour des réparations, et avoir alors demandé au nommé [Z] de garder le magasin en son absence, l'absence d'intention frauduleuse alléguée était indifférente à la caractérisation du travail dissimulé, qui au contraire résultait du procès-verbal, lequel faisait foi jusqu'à preuve contraire, preuve contraire qui ne résultait pas de l'attestation [K], […] — que la dissimulation de salarié est caractérisée par la présence de M. [Z] dans le magasin en situation de travail ;
[…] ' que 888,78 heures ne lui ont pas été payées et que le défaut de mention de ces heures sur son bulletin de salaire caractérise l'intention requise pour caractériser le travail dissimulé ; que le conseil des prud'hommes ne pouvait pas le débouter partiellement de sa demande au motif qu'il ne produisait pas suffisamment d'éléments, […] — que la décision doit être infirmée sur les heures supplémentaires dans la mesure où le salarié ne verse aucun document susceptible de constituer a minima un commencement de preuve des heures qu'il aurait effectuées ; qu'aucun élément intentionnel nécessaire pour la caractérisation du travail dissimulé n'est prouvé ;
[…] Elle réfute toute intention, indispensable pour caractériser le travail dissimulé : l'absence de déclaration préalable d'embauche, régularisée début octobre 2004, est involontaire, résultat d'une mauvaise communication pendant l'été avec son cabinet d'expertise comptable, […] X ne lui remettrait pas le contrat de travail qu'il n'avait pas signé à cette date, en relevant enfin que les documents de régularisation d'embauche n'ont été établis que consécutivement à la convocation par le greffe à l'audience de référé introduite par Y-Z A, le premier juge a suffisamment et exactement caractérisé le caractère intentionnel et délibéré nécessaire à la caractérisation du travail dissimulé.
[…] — de dire caractérisé le travail dissimulé au sens de l'article L 8221-5du code du travail, […] Que l'organisme social, par ce même courrier, l'informait de ce qu'aucune déclaration à l'embauche préalable le concernant n'avait été effectuée par la SARL MATLOCK ; Que partant l'élément matériel permettant la caractérisation du travail dissimulé est caractérisé ;
[…] — A titre subsidiaire, reprenant les moyens déjà présentés, l'appelante soutient que l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé est caractérisé en l'espèce. […] Sur la caractérisation du travail dissimulé
[…] à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé 12.488,70 € […] L'élément intentionnel nécessaire à la caractérisation du travail dissimulé se déduit de l'absence de toute démarche en vue d'une embauche officielle pendant une durée de deux mois, ce que corrobore le fait que, comme l'atteste l'ancienne concubine du gérant, l'embauche en tant que femme de ménage du couple n'avait elle non plus fait l'objet d'aucune déclaration ('paiement de la main à la main'), et entraîne l'allocation d'une somme correspondant à 6 mois de salaire, soit 12.488,70 €.
[…] 44euros, outre 850 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile .Le conseil des prud'hommes s'est par ailleurs déclaré en partage de voix quant à la demande formée par monsieur [C] au titre de travail dissimulé. […] il a fait appel de façon exceptionnelle à des sous traitants , solution qui sur un plan commercial et économique ne pouvait qu' être exceptionnelle , et il a lui-même effectué des travaux , malgré les prescriptions de ses médecins qui lui ont rappelé la nécessité de « lever le pied » en raison de sa lourde pathologie cardiaque . […] L'élément intentionnel, nécessaire à la caractérisation du travail dissimulé n'est pas établi.
[…] Il en déduit donc une requalification de son contrat de travail, une caractérisation du travail dissimulé, une redéfinition de son salaire mensuel à partir du contrat de prestations ainsi que la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec conséquences de droit. […] caractérisés et qu'en toute hypothèse, la date de résiliation ne saurait être antérieure à la date de l'arrêt ; qu'enfin, les dommages et intérêts ne sont pas justifiés et le travail dissimulé suppose une intention coupable dont la preuve n'est pas rapportée.
[…] * souligne que la caractérisation du travail dissimulé ne repose aucunement sur l'absence de communication des procès-verbaux, lesquels sont des éléments de preuve du travail dissimulé, lequel est caractérisé par les articles L. 8221-3 du code du travail pour la dissimulation d'activité et L. 8221-5 du même code pour la dissimulation d'emploi salarié, aucune disposition du code de la sécurité sociale n'imposant une telle communication à la société, pas plus qu'une disposition législative et la jurisprudence ne font reposer la caractérisation du travail dissimulé sur l'absence de communication des procès-verbaux, de sorte que la procédure de contrôle est parfaitement régulière,
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L8221-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
Article L8224-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre IV : Dispositions pénales
[…] L'affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée maximale d'un an par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. […]
Article L8222-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
Article L8224-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.
Article L8211-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre Ier : Définition
- Chapitre unique
Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;
Article L1221-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.
Article L8271-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.
Article L8271-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
- Travail dissimulé
- Travail dissimulé par l'employeur
- Caractère dissimulé du travail
- Délit de travail dissimulé
- Existence de travail dissimulé
- Absence de travail dissimulé
- Dissimulation de travail
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Dissimulation d'emploi
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Dissimulation d'activité par l'employeur
- Absence de preuve de travail dissimulé
- Dissimulation d'heures de travail
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Demande de reconnaissance de travail dissimulé
- Demande de paiement pour travail dissimulé
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Preuve de travail dissimulé
Dès lors que l'employeur était informé de ce que les horaires de travail du salarié étaient supérieurs aux temps pré-quantifiés et avait interdit à ce dernier de mentionner sur ses feuilles de route les heures qu'il avait réellement accomplies, la cour d'appel a pu en déduire que la persistance de l'employeur à décompter le temps de travail en se fondant exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées ou accomplies par le distributeur caractérisait l'élément intentionnel du travail dissimulé. Cass. Soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228, FSPB Partager :
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