Existence de travail dissimulé
Décisions
[…] 2°/ que, si depuis la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2010 que l'article L. 8221-5 du code du travail prévoit, en son 3° -nouvellement crée- qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ce texte n'est pas applicable aux faits qui lui sont antérieurs ; qu'en retenant l'existence de travail dissimulé pour la période antérieure au 22 décembre 2010, la cour d'appel a encore violé l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail ; […]
[…] — elle conteste l'existence de travail dissimulé et donne l'explication des faits relevés à son encontre à ce sujet ; elle n'a pas été destinaire du procès-verbal qui a été dressé à cet égard ; […] — sur l'urgence, l'exécution de la décision amputera de 35% l'activité de la société ; cinq contrats de travail sont en péril ; l'exécution des contrats de transport est menacée ; elle réalise 80% de son chiffre d'affaires avec un seul client qu'elle perdra ;
[…] — elle conteste l'existence de travail dissimulé et donne l'explication des faits relevés à son encontre à ce sujet ; elle n'a pas été destinaire du procès-verbal qui a été dressé à cet égard ; […] — sur l'urgence, l'exécution de la décision amputera de 35% l'activité de la société ; cinq contrats de travail sont en péril ; l'exécution des contrats de transport est menacée ; elle réalise 80% de son chiffre d'affaires avec un seul client qu'elle perdra ;
[…] Que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a nécessairement été jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé ; que, dès lors que Madame X a été déclarée coupable du délit de travail dissimulé uniquement pour la période de septembre 2004, les éléments avancés par l'URSSAF pour considérer que l'activité dissimulée avait commencé en octobre 2003 pour Madame Y et en mars 2004 pour le dénommé Ismaël sont insuffisants ; […] Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence de travail dissimulé ;
[…] Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise ; l'URSSAF relève l'existence de travail dissimulé en 2007 et 2008.
[…] Qu'à défaut d'étayer sa demande sur les heures de travail qu'il allègue en sus des heures payées, Monsieur D ne peut prétendre à l'existence de travail dissimulé et sera débouté de ses demandes de rappels de salaires et congés payés y afférents ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, le jugement prud'homal étant confirmé de ces chefs;
[…] M. X a déposé plaint à l'encontre de la SARL KGML pour travail dissimulé auprès des services de gendarmerie le 27 janvier 2020. […] - Constaté l'existence de travail dissimulé, […] 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article'R. 1454-14, (soit lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :
[…] — de nombreuses irrégularités ont été constatées sur les contrats de travail, entraînant des conflits devant le Conseil de Prud'hommes, […] — le Juge-commissaire a donné un avis écrit favorable à la prolongation de la période d'observation, – le Ministère public relève des actes pouvant laissé craindre l'existence de travail dissimulé et des risques de concurrence déloyale. Il émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
[…] Elle demande que son contrat de travail soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein à compter du 2 mars 2010, que Madame B soit condamnée à lui verser la somme de 8 000 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé. […] Elle conteste l'existence de travail dissimulé. […] qu'en conséquence, il ne saurait être tiré de ce témoignage la preuve de l'existence d'un lien de subordination ;
[…] M. X a exposé que les délais de paiement demandés ont été rejetés compte tenu de l'existence de travail dissimulé et a donc maintenu les termes de l'assignation du fait d'une créance de 30.606,00 €uros dont 6.893,00 €uros de cotisations salariales,
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Commentaires
CA LYON, 8 avril 2022, RG n° 19/04168 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de LYON tranche la question de l'existence d'un travail dissimulé consécutif à un non-paiement d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Une chambre de l'instruction de cour d'appel ne peut confirmer une ordonnance de saisie pénale en affirmant que de nombreux témoignages permettent de soupçonner l'existence d'un travail dissimulé par dissimulation de salariés sans s'assurer que ces témoignages ont été mises à disposition de l'appelant. En conséquence, la chambre criminelle de la Cour de cassation constate une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Lire l'arrêt
Lire la suite…La question se posait donc de savoir si la relation contractuelle entre le club et le joueur pouvait être qualifiée de contrat de travail et au premier chef si la rémunération, élément nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail mais pas suffisant, était présent. A cette question, la Cour d'appel va répondre par l'affirmative et reconnaître l'existence d'un contrat de travail. […] Suivant une jurisprudence constante (pour en savoir plus sur cette question : voir les différents articles de la rubrique droit du sport de notre blog), […] d'en contrôler […] Concernant l'existence d'un travail dissimulé, […]
Lire la suite…Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 septembre 2025, la juridiction se prononce sur les effets d'une prise d'acte, l'existence d'un travail dissimulé et l'application des règles liées au remboursement des allocations chômage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L8221-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
Article L8221-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
[…] II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des
Article L8221-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 1 : Dispositions générales
Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Article L324-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L8224-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.
Article L133-4-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
III.-Par dérogation aux I et II du présent article et sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionnés respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 8224-2 du code du travail ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L. 8221-6 du code
Article L8223-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice
- Section 1 : Droits des salariés
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Article L133-4-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
I. - Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, […]
Article L8224-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
- Absence de travail dissimulé
- Caractère dissimulé du travail
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Travail dissimulé par l'employeur
- Délit de travail dissimulé
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Dissimulation de travail
- Caractérisation du travail dissimulé
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Travail dissimulé
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Dissimulation d'emploi
- Dissimulation d'activité par l'employeur
- Preuve de travail dissimulé
- Indemnité pour travail dissimulé
- Demande d'indemnité pour travail dissimulé
- Absence de preuve de travail dissimulé
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Demande de reconnaissance de travail dissimulé