Existence de travail dissimulé
Décisions
[…] 2°/ que, si depuis la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2010 que l'article L. 8221-5 du code du travail prévoit, en son 3° -nouvellement crée- qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ce texte n'est pas applicable aux faits qui lui sont antérieurs ; qu'en retenant l'existence de travail dissimulé pour la période antérieure au 22 décembre 2010, la cour d'appel a encore violé l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail ; […]
[…] — elle conteste l'existence de travail dissimulé et donne l'explication des faits relevés à son encontre à ce sujet ; elle n'a pas été destinaire du procès-verbal qui a été dressé à cet égard ; […] — sur l'urgence, l'exécution de la décision amputera de 35% l'activité de la société ; cinq contrats de travail sont en péril ; l'exécution des contrats de transport est menacée ; elle réalise 80% de son chiffre d'affaires avec un seul client qu'elle perdra ;
[…] — elle conteste l'existence de travail dissimulé et donne l'explication des faits relevés à son encontre à ce sujet ; elle n'a pas été destinaire du procès-verbal qui a été dressé à cet égard ; […] — sur l'urgence, l'exécution de la décision amputera de 35% l'activité de la société ; cinq contrats de travail sont en péril ; l'exécution des contrats de transport est menacée ; elle réalise 80% de son chiffre d'affaires avec un seul client qu'elle perdra ;
[…] Que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a nécessairement été jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé ; que, dès lors que Madame X a été déclarée coupable du délit de travail dissimulé uniquement pour la période de septembre 2004, les éléments avancés par l'URSSAF pour considérer que l'activité dissimulée avait commencé en octobre 2003 pour Madame Y et en mars 2004 pour le dénommé Ismaël sont insuffisants ; […] Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence de travail dissimulé ;
[…] Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise ; l'URSSAF relève l'existence de travail dissimulé en 2007 et 2008.
[…] Qu'à défaut d'étayer sa demande sur les heures de travail qu'il allègue en sus des heures payées, Monsieur D ne peut prétendre à l'existence de travail dissimulé et sera débouté de ses demandes de rappels de salaires et congés payés y afférents ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, le jugement prud'homal étant confirmé de ces chefs;
[…] M. X a déposé plaint à l'encontre de la SARL KGML pour travail dissimulé auprès des services de gendarmerie le 27 janvier 2020. […] - Constaté l'existence de travail dissimulé, […] 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article'R. 1454-14, (soit lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :
[…] Elle demande que son contrat de travail soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein à compter du 2 mars 2010, que Madame B soit condamnée à lui verser la somme de 8 000 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé. […] Elle conteste l'existence de travail dissimulé. […] qu'en conséquence, il ne saurait être tiré de ce témoignage la preuve de l'existence d'un lien de subordination ;
[…] M. X a exposé que les délais de paiement demandés ont été rejetés compte tenu de l'existence de travail dissimulé et a donc maintenu les termes de l'assignation du fait d'une créance de 30.606,00 €uros dont 6.893,00 €uros de cotisations salariales,
[…] — de nombreuses irrégularités ont été constatées sur les contrats de travail, entraînant des conflits devant le Conseil de Prud'hommes, […] — le Juge-commissaire a donné un avis écrit favorable à la prolongation de la période d'observation, – le Ministère public relève des actes pouvant laissé craindre l'existence de travail dissimulé et des risques de concurrence déloyale. Il émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Une chambre de l'instruction de cour d'appel ne peut confirmer une ordonnance de saisie pénale en affirmant que de nombreux témoignages permettent de soupçonner l'existence d'un travail dissimulé par dissimulation de salariés sans s'assurer que ces témoignages ont été mises à disposition de l'appelant. En conséquence, la chambre criminelle de la Cour de cassation constate une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Lire l'arrêt
Lire la suite…CA LYON, 8 avril 2022, RG n° 19/04168 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de LYON tranche la question de l'existence d'un travail dissimulé consécutif à un non-paiement d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…La question se posait donc de savoir si la relation contractuelle entre le club et le joueur pouvait être qualifiée de contrat de travail et au premier chef si la rémunération, élément nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail mais pas suffisant, était présent. A cette question, la Cour d'appel va répondre par l'affirmative et reconnaître l'existence d'un contrat de travail. […] Suivant une jurisprudence constante (pour en savoir plus sur cette question : voir les différents articles de la rubrique droit du sport de notre blog), […] d'en contrôler […] Concernant l'existence d'un travail dissimulé, […]
Lire la suite…Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 septembre 2025, la juridiction se prononce sur les effets d'une prise d'acte, l'existence d'un travail dissimulé et l'application des règles liées au remboursement des allocations chômage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L324-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, […] Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
Article L8271-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Article L8221-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret. L'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article L324-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun en application de l'article L. 123-10 du code de commerce réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous documents détenus dans ses locaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.
Article L8221-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 1 : Dispositions générales
Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Article L8271-8-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
Article L8271-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support :
- Absence de travail dissimulé
- Caractère dissimulé du travail
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Travail dissimulé par l'employeur
- Délit de travail dissimulé
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Dissimulation de travail
- Caractérisation du travail dissimulé
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Travail dissimulé
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Dissimulation d'emploi
- Dissimulation d'activité par l'employeur
- Preuve de travail dissimulé
- Indemnité pour travail dissimulé
- Demande d'indemnité pour travail dissimulé
- Absence de preuve de travail dissimulé
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Demande de reconnaissance de travail dissimulé